FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : Intitulé du tete : Arrêté portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 modifié fiant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 16/10/2014 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 modifié fiant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées Objectifs Le présent tete intervient dans le cadre de la décision du comité interministériel pour la modernisation de l action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 n 1 visant à «Faciliter les démarches des personnes handicapées auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) grâce, notamment, à la poursuite de la dématérialisation des procédures et à la simplification des conditions d'attribution de la carte de stationnement.» Ce projet de modernisation de la carte de stationnement s inscrit dans le cadre d un objectif plus global de simplification des démarches des usagers handicapés et plus précisément de simplification et de dématérialisation des demandes déposées à la MDPH. Les travau de modernisation des conditions de délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées, pilotés par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) visent, en vue d améliorer le service rendu à l'usager, à simplifier la réalisation matérielle des cartes de stationnement pour personnes handicapées, qui relèvent notamment des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) en lien avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Dans ce cadre, le présent arrêté vient simplifier le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées défini par arrêté du 31 juillet 2006 en supprimant l obligation de signature du bénéficiaire. Cette suppression va simplifier les démarches des usagers (qui ne sont pas toujours en capacité de produire cette signature) ainsi que les tâches matérielles de plastification des cartes lors de la délivrance du document. Environ cartes de stationnement pour personnes handicapées sont délivrées annuellement. Il est à relever que le modèle de carte de stationnement tel que prévu par l arrêté du 31 juillet 2006 reprend celui défini par la recommandation 98/376/CE du Conseil de l Union Européenne du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées. Le présent arrêté prévoit la suppression de la signature du bénéficiaire dans le respect de cette recommandation européenne qui préconise l utilisation d un format de carte qui n intègre pas la signature du bénéficiaire ; il met donc fin à une «sur-transposition». Contraintes nouvelles Allégements et simplifications - simplification des modalités de demande des cartes de stationnement pour personnes handicapées au usagers par la suppression de l obligation de signature du bénéficiaire lors de la remise de la carte. - simplification de la réalisation matérielle des cartes de stationnement pour personnes handicapées, à la charge des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) ou des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) 2

3 Stabilité dans le temps Joindre le tete consolidé, avec modifications apparentes Tete modifié : arrêté du 31 juillet 2006 modifié fiant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées Date de la dernière modification :11 mai 2008 Fondement juridique Dispositions nouvelles Modification de l arrêté du 31 juillet 2006 modifié fiant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées Articles articles 2, 3 et l annee Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquenc e d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d epérience Simplification II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis eprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Directeurs des MDPH CNCPH Juin ère présentation informelle en réunion semestrielle des directeurs de MDPH Association de l association des directeurs des MDPH à la conduite projet de la simplification (plus globalement) Commissions consultatives En cours Direction générale de la police nationale ONACVG Autres (services, autorités indépendantes ) 31/07/2014 Aucune observation de fond Observation de forme prise en compte : ajout de la mention du directeur général de la gendarmerie nationale à l article 5 comme autorité chargée de l eécution de l arrêté En cours Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Test PME 3

4 Impacts et compleité du tete pour les PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Pas de test : non concernées III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Ecel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site etraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Charges nouvelles Gains et économies Particuliers Entreprises Impacts financiers globau Collectivités territoriales et EPL Etat La simplification du format de la carte de stationnement pour PH associée à la suppression de l obligation de signature par le bénéficiaire va faciliter les modalités de réalisation matérielle des cartes de stationnement (en particulier leur plastification) et de délivrance. Ce tete va donc alléger la tâche des services des MDPH et des directions départementale de la cohésion (DDCS), lors de la délivrance de la carte de stationnement. Toutefois, l absence de données précises sur le temps de travail consacré à cette mission ne permet pas de quantifier les gains et économies financiers que cette mesure représente. Autres organismes administratifs MDPH (GIP) Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, Investissement Fonctionnement Total ETP 4

5 Charges nouvelles subvention ) Charges nouvelles Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total (Gip MDPH) Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Charges nouvelles Gains et économies Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés DD cohésion sociale Total Etat cf supra impacts financiers globau Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP 5

6 Charges nouvelles Charges nouvelles Répartition des impacts totau dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 X X X X Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Nota : La charge d investissement noté dans ces tableau ( euros en administration centrale, 450 * 30 DDCS = pour les directions départementales concernées par le 1 er déploiement) n est pas directement lié à l arrêté simplifiant le format de la carte de stationnement mais au déploiement du système d information destiné à dématérialiser le traitement des demandes de carte de stationnement et automatiser la production des cartes dans le cadre duquel s insère la préparation de cet arrêté. C est également au déploiement de ce SI que sont liées les économies des services déconcentrés (gains de temps associé à l automatisation des impressions). 6

7 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique au tetes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l eclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site etraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 tete créé, 1 tete simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de tete créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du tete et son NOR s il s agit d un tete distinct. Joindre le projet de tete de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 7

8 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées La simplification du format de la carte de stationnement va améliorer la qualité de service pour les bénéficiaires lors de la délivrance du document (allégement des démarches) Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Public handicapé concerné Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Administrations centrales Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Services déconcentrés Autres organismes administratifs La simplification du format de la carte de stationnement pour personnes handicapées va faciliter les modalités de réalisation matérielle des cartes de stationnement et va avoir pour incidence d alléger la tâche des services des directions départementale de la cohésion (DDCS), lors de la délivrance de la carte de stationnement. 8

9 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choi retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Le modèle de carte de stationnement tel que prévu par l arrêté du 31 juillet 2006 reprend à l identique celui préconisé par la recommandation Marge de manœuvre offerte 98/376/CE du Conseil de l Union Européenne du 4 juin 1998 sur une carte par la règle supérieure (options, de stationnement pour personnes handicapées, à caractère incitatif. seuils, délais, etc.). Le présent arrêté prévoit la suppression de la signature du bénéficiaire Si oui, justifier le choi effectué dans le respect de la recommandation européenne, qui n intègre pas de signature du bénéficiaire. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Epérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations e-post Si oui, préciser l échéance 9

10 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour epliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une eigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choi méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Ecel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) 10

11 Arrêté du portant modification de l arrêté du 31 juillet 2006 modifié fiant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées Article 1 La carte de stationnement pour personnes handicapées est établie selon le modèle défini en annee du présent arrêté. Article 2 La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne physique est personnalisée par la signature et la photographie du bénéficiaire figurant dans la partie gauche de son verso. identifiée(s) Le présent arrêté simplifie le format de la carte de stationnement pour personnes handicapées en supprimant l obligation de signature de la carte de stationnement par le bénéficiaire. Cette mesure va faciliter les modalités de réalisation matérielle des cartes de stationnement, en particulier leur plastification. Dès lors, il va automatiquement avoir pour incidence d alléger la tâche des services des directions départementale de la cohésion (DDCS), lors de la délivrance de la carte de stationnement. Article 3 Modifié par Arrêté du 28 avril art. 1 La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne morale comporte sa raison sociale, sa domiciliation et la signature de son représentant légal ainsi que le numéro minéralogique du véhicule concerné, dans la partie gauche de son verso. Article 4 La carte de stationnement pour personnes handicapées est apposée, lors de son utilisation, à l avant du véhicule et dans le coin inférieur gauche du pare-brise. Article 5 La directeur général de l action sociale, le directeur général de la police nationale et la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l eécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annees DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE DE LA CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPÉES. 1. La carte de stationnement pour personnes handicapées est un document nominatif de couleur bleu clair, dont les dimensions sont les suivantes : - hauteur : 106 mm ; - largeur : 148 mm. 2. La carte de stationnement pour personnes handicapées possède un côté recto et un côté verso, chacun divisé verticalement en deu parties. a) La partie gauche du côté recto contient : - le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ; - la date de validité de la carte de stationnement ; - le numéro de la carte de stationnement ; - le nom et le cachet de la préfecture ayant délivré la carte ; b) La partie droite du côté recto contient : - la mention carte de stationnement pour personnes 11

12 handicapées», en français et en gros caractères, puis en petits caractères dans la langue des pays membres de l Union européenne délivrant la carte de stationnement ; - la mention modèle des Communautés européennes» ; - la lettre F», signe distinctif de la France, entourée du symbole de l Union européenne, le cercle des douze étoiles ; - la lettre F» en petit caractère et entourée d une forme ovale ; c) La partie gauche du côté verso contient : - le nom du titulaire, s il s agit d une personne physique, ou sa raison sociale, s il s agit d une personne morale ; - le prénom du titulaire, s il s agit d une personne physique, ou la domiciliation de l organisme bénéficiaire, s il s agit d une personne morale ; - la signature du titulaire ou du représentant légal de la personne morale bénéficiaire ; - la photo du titulaire, s il s agit d une personne physique, ou le numéro minéralogique du véhicule utilisé, s il s agit d une personne morale ; d) La partie droite du côté verso contient les mentions : - Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l Etat membre dans lequel il se trouve.» ; - En cas d utilisation, la carte doit être apposée à l avant du véhicule, de telle manière que le côté recto soit clairement visible au fins de contrôle.» 3. La carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, dont notamment : - fond imprimé de guilloches entrelacées ; - inscription en encre à effet variable. 4. Ecepté l endroit de la signature du bénéficiaire, l L ensemble de la carte est plastifié. 12