LA SOUS LOCATION. Caractéristiques du service et des personnes accueillies. Chartres Habitat 6 Chartres Habitat 1

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1 LA SOUS LOCATION La sous location est un dispositif qui permet à des personnes rencontrant des difficultés de gestion d accéder à un logement dans le secteur public. Cet accompagnement s adresse aux personnes souhaitant être soutenues sur les différents aspects de la vie locative : budget, appropriation du logement et entretien de celui-ci, relations avec le voisinage. L objectif de ce service est d amener le locataire à une gestion autonome au terme de l accompagnement et réaliser un glissement de bail afin de lui permettre de passer du statut de sous locataire à celui de locataire. Les mesures de sous location sont renouvelées tous les 6 mois par le Fonds Solidarité Logement. Caractéristiques du service et des personnes accueillies Nombre de logements Total logement du 01 janvier 2012 au 31 décembre 2012 dont attributions nouvelles du 01 janvier 2012 au 31 décembre 2012 Chartres Habitat 6 Chartres Habitat 1 Habitat Eurélien 11 Habitat Eurélien 2 IVL 9 IVL 3 SA Eure et Loir 0 SA Eure et Loir 0 FAC 1 SNI 0 TOTAL 27 TOTAL 6 Réparations par bailleurs de l'attribution des logements, en pourcentage

2 En 2012, nous avons eu 27 appartements en sous location dont 6 nouvelles attributions. Contrairement aux années précédentes, IVL est l office qui nous a le plus attribué de logements. IVL comme Chartres Habitat ont permis à de nouveaux sous locataires en attente d attributions, d entrer dans des logements pour lesquels nous avions donné des préavis de départ. Pour cette raison, nous comptabilisons en réalité 8 entrées sur le dispositif en En décembre, nous avons débuté l accompagnement d une personne avant l entrée dans son logement. Cette personne a vendu sa maison avant de se voir attribuer un logement. Ayant à notre disposition un logement adapté, celle-ci l a intégré en décembre avec son jeune fils et l a quitté pour entrer dans son nouveau logement mi-janvier. Nombre de ménages Nombre de ménages ayant bénéficié de la Sous- Location Chartres Habitat 6 Habitat Eurélien 10 IVL 9 FAC 1 TOTAL 26 Nous avons donc accompagné 26 ménages en 2012, soit 4 de moins que l année précédente. Ceci s explique par la difficulté d obtenir des logements malgré les accords de principe pour les mesures de sous location. Le nombre moyen de suivi par mois tend à diminuer : en 2012 contre 21,17 en Situations familiales 11 personnes seules soit 9 hommes et 2 femmes 4 couples avec 10 enfants 11 familles monoparentales (10 femmes) avec 21 enfants. Nous avons travaillé avec 30 adultes et 31 enfants. Les compositions familiales tendent à s équilibrer d une année à l autre. Ressources à l entrée

3 Les ressources des personnes que nous accueillons sur le service restent précaires, ce qui explique généralement la crainte des sous locataires à prendre un logement et devoir assumer toutes les charges qui y sont liées. 58% des personnes sont bénéficiaires du RSA et 15 % d entre elles perçoivent les ARE. La logistique Le poste en sous location revêt une part importante de logistique. En effet, en plus du suivi social, nous devons accompagner les sous locataires dans l aspect «technique» de la gestion de leur logement (les états des lieux, fuites, moisissures ). C est l occasion d aborder avec eux les questions auxquels ils seront confrontés par la suite. Nous devons parallèlement gérer les appels de loyers et l encaissement de ces derniers, ce qui mobilise du temps. Les demandes En 2012, 21 demandes ont été déposées sur le service de sous location contre 41 l année précédente. Ceci se justifie par la présence du SIAO qui reçoit et oriente désormais la totalité des demandes de logements et d hébergements adressées au FAC. De ce fait, certaines demandes de sous location sont réorientées dès la réception sur d autres services. Sur les 21 demandes : - 5 ont eu un accord de principe dont un qui est entré en 2012 sur le service - 4 ont été annulées par les personnes soit parce qu elles ont eu une attribution entre temps, soit parce qu elles n ont pas donné suite - 4 demandes ont été annulées conjointement après l évaluation car les personnes ne nécessitaient pas d accompagnement social - 5 ont été réorientées sur d autres services (AID, intermédiation locative, hébergement relais) - 3 sont en attente Nous constatons de plus en plus que des personnes étrangères ne connaissant pas le système français sont orientées sur le service de sous location pour les accompagner principalement dans leurs gestion administrative. Pour autant, ces familles ne semblent pas présenter de difficultés ou fragilités liées au logement, la sous location n est donc pas la mesure la plus adaptée pour les accompagner. Elles sont régulièrement réorientées vers les services d ASSL ou AID. Les demandes de sous location sont étudiées dès réception et validées en Commission Sociale et Pédagogique.

4 Activités du service A travers notre mandat, nous travaillons principalement autour du logement. Si pour beaucoup l attribution d un appartement représente, dans un premier temps, une nouvelle positive, celle-ci renvoie également les sous locataires à leurs craintes et/ou angoisses. Sur les 26 ménages accompagnés en 2012 plus de 70% des personnes sortent du Foyer d Accueil Chartrain contre une moyenne de 60 % les autres années. En effet, le public accueilli sur les autres services du FAC (principalement le CHRS) présente davantage de fragilités qu il convient d accompagner et de travailler au moment de l entrée dans le logement. En effet : 19 ménages proviennent de lieux d hébergements du Foyer d Accueil Chartrain dont 15 du CHRS 4 sont issus du parc privé 1 du parc locatif 1 était hébergé dans sa famille 1 au COATEL Les raisons d entrées sur le service sont multiples : Personnes ayant déjà connu une procédure expulsion : 11 Première expérience : 7 Grande fragilité : 8 42 % des personnes accompagnées en 2012 ont déjà connu une procédure d expulsion. D ailleurs, l entrée sur le dispositif a été pour 5 d entre elles une alternative à l expulsion.

5 7 ménages entrant sur le service connaissent une première expérience de logement. Pour trois d entre eux, des familles étrangères, une sous location avait été préconisée pour les accompagner dans la compréhension du système français car ils maitrisaient peu la langue. Les 8 autres personnes ou ménages ont intégré le service souvent suite à un parcours personnel qui les a fragilisé. S ils n ont pas vécu d expulsion, la majorité a connu d importants impayés de loyers. D autres ont traversé de longue période d errance qui rendent le retour à un logement difficile et anxiogène. L accompagnement sur ce service vient rassurer les locataires dès l attribution du logement, parfois même avant. En effet, il arrive très régulièrement de rencontrer les personnes avant même leur attribution de logement pour travailler avec elles leurs appréhensions. Cette année, nous avons accueilli sur le service quatre femmes en procédure d expulsion de logements privés et venant s installer dans des appartements HLM. Il a donc été nécessaire de les accompagner en amont dans l acceptation de cette nouvelle situation. Les visites à domicile ont également été l occasion d aborder l hygiène et l entretien du logement avec 6 ménages en Nous accompagnons également les locataires dans leur demande de mutations de logement. 7 ont été sollicitées cette année et deux ont abouti. Plusieurs raisons l expliquent : certains appartements révèlent en réalité des charges élevées que le locataire ne peut pas assumer, une baisse de ressources rend le loyer trop élevé, le logement n est plus adapté aux compositions familiales (naissance, séparation ) ou aux problèmes de santé (fauteuils roulants.) Parallèlement, certains sous locataires souhaitent également changer de région pour se rapprocher des membres de leurs familles. Deux ménages sont sortis du dispositif dans ce cadre en Le public avec lequel nous travaillons se trouve majoritairement en grande précarité. Même si pour la plupart, l'entrée sur le service de sous location est synonyme de nouveau départ et de volonté d'avancer, il n'en reste pas moins que leurs difficultés souvent lourdes à gérer, restent présentes. Alors même si nos sous locataires signent à leur arrivée des «contrats d'accompagnement» qui les engagent à se mobiliser et être acteur de leur situation, il est très régulier de les voir traverser des périodes plus délicates où ils baissent les bras, se renferment et n'honorent plus les rendez-vous ou de manière très aléatoire. C'est autant de temps à chercher comment renouer le contact et permettre aux personnes accompagnées de se remobiliser. Il arrive donc qu un mois ou deux s écoulent sans que nous ayons pu rencontrer les personnes accompagnées. Le travail sur le budget représente une part essentielle de l accompagnement réalisé sur le service. En effet, nombreux sont ceux qui rencontrent des problèmes de gestion. 12 des 26 ménages accompagnés ont déposé un dossier de surendettement et deux sont encore en cours de constitution. Trois d entre eux y ont inclus une dette de loyer du Foyer d Accueil Chartrain.

6 Cette année, deux procédures de rétablissement personnel ont été prononcées et 7 autres dossiers pour lesquels nous sommes toujours en attente de réponse ont été orientés dans ce sens. L accompagnement permet donc de mettre en évidence la nécessité de solliciter des mesures adaptées d aide à la gestion du budget. En 2012 : 4 familles bénéficient d une mesure judicaire d aide à la gestion du budget familial. Une autre demande est en cours. 1 personne est sous curatelle, deux sont en attente de réponse et le projet est travailler avec une quatrième personne 1 demande de MASP est en cours En 2012, 9 ménages ont connu cette année des impayés de loyers dont 3 relativement importants. Des plans d apurement ont alors été sollicités auprès de la Commission Pédagogique et Sociale du FAC. En 2011, face aux impayés de loyers et à l absence d adhésion à l accompagnement social d une sous locataire présente sur le service depuis 2006, le Foyer d Accueil Chartrain s est vu dans l obligation d instruire une procédure d expulsion. Le bail n a pas été résilié mais l accompagnement a pu reprendre avec cette personne. Nous pouvions constater jusqu à présent que les personnes sortant du dispositif ne nécessitaient plus particulièrement d accompagnement social car la totalité des problématiques avaient pu être abordé en profondeur. Aujourd hui, la nécessité de réduire les durées de sous location nous amène à solliciter davantage de mesure d aide à la gestion pour préparer la sortie du dispositif. Nous devons multiplier les mesures afin de poursuivre le travail entamé. Ceci implique un changement pour les sous locataires qui doivent construire une nouvelle relation de confiance avec leur référent et repartir sur un nouveau mode d accompagnement. Les sorties Ménages sortis en 2012 Dont sortis en glissement de bail Chartres Habitat Habitat Eurélien IVL TOTAL Nombre de ménages dont le glissement de bail a été déposé et toujours en attente au 31/12/12

7 Cette année, 7 ménages sont sortis du dispositif (contre 10 en 2011) dont 5 via des glissements de baux (idem en 2011). Les deux autres personnes ont quitté le département pour se rapprocher de leur famille. 3 demandes de glissement de baux ont été déposées en cette fin d année et sont toujours en attente. Nous constatons également qu il est difficile de faire sortir du dispositif des personnes qui sont en sous location depuis de nombreuses années car certains d entre eux se sont davantage installés dans ce fonctionnement qui leur est rassurant et mettent en échec la possibilité de solliciter le glissement de bail. (perte de ressources, dysfonctionnement budgétaire ) De ce fait, les durées d accompagnement sont plus longues. Durée d accompagnement des personnes sorties du dispositif en Entre 1 et 2 ans : 2-2/4 ans : ans : 2 Deux ménages ont été accompagnés pendant près de 4 ans mais les glissements de baux ont été longs à aboutir puisqu ils avaient été déposés près d un an auparavant. De ce fait, la durée moyenne d accompagnement est souvent longue. Cette année elle est de 37 mois contre 36 en 2011 et 42 en 2010.

8 Lien avec les bailleurs Cette année, nous pouvons noter la difficulté à obtenir des logements malgré l accord de sous location. Au 31 décembre 2012, 8 ménages ayant eu un accord pour une mesure de sous location sont toujours en attente d attribution de logement. Nous notons une moyenne de trois mois d attente entre l accord de principe et l entrée dans les lieux. Les délais d attente sont longs mais parfois justifiés : nécessité d avoir un grand logement liée à la composition familiale, besoin d un logement adapté à un fauteuil roulant. Il conviendrait de se rapprocher de nos bailleurs pour mettre en place un partenariat plus pointu qui nous permettrait d obtenir des attributions de logement plus rapidement après l accord de sous location. Une charte tripartite a été proposée en 2011 aux bailleurs. Celle-ci prévoit de faciliter le glissement de bail qui doit être étudié le mois suivant le dépôt de la demande. Nous constatons qu entre le temps de renvoyer la totalité des documents nécessaires et d effectuer le pré état des lieux, il est difficile de tenir ce délai mais IVL comme Habitat Eurélien étudient désormais les demandes de glissements de baux plus rapidement. Conclusion et perspectives La gestion prévisionnelle du nombre de mesure est complexe sur le service de sous location car nous sommes dépendants des attributions de logement par les bailleurs sociaux. Ces dernières années, le nombre de mesure s est vu diminuer. La multiplication des services d accompagnement dans le logement (IML, ASSL, AID ) vient en partie expliquer ce phénomène. Si jusqu à aujourd hui, il était possible de maintenir les mesures de sous location pour permettre de stabiliser totalement les situations des personnes accompagnées avant de solliciter le glissement de bail, les nouvelles conventions nous contraindrons à réduire les durées d accompagnement à un an. Ceci nous amènera à interroger le «profil» du public que pourrons désormais accompagner sur le service de sous location.