Élections à la chambre de métiers et de l artisanat de l Essonne. Scrutin du 14 octobre 2016 MÉMENTO DU CANDIDAT

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1 PRÉFÈTE DE L'ESSONNE Élections à la chambre de métiers et de l artisanat de l Essonne Scrutin du 14 octobre 2016 MÉMENTO DU CANDIDAT Préfecture de l Essonne Bureau des élections et du fonctionnement des assemblées pref-elections@essonne.gouv.fr 1

2 SOMMAIRE Le mode de scrutin page 3 Calendrier des opérations électorales.. page 3 L électorat.page 3 Les candidatures.. page 4 La propagande électorale.page 6 Le vote.. page 8 Le dépouillement et la proclamation des résultats page 8 L attribution des sièges.page 8 Le remboursement des frais de propagande..page 9 2

3 Le mode de scrutin. Les membres de la Chambre régionale de métiers et de l artisanat (CRMA) et de la Chambre de métiers et de l artisanat départementale (CMAD) sont élus par un scrutin de liste départemental à un tour, sans adjonction de noms et sans modification de l ordre de présentation, par l ensemble des électeurs. Les listes de candidats sont constituées par département. Les premiers de liste siègent à la fois au niveau régional et au niveau départemental. La CRMA d Île-de-France comprend 96 membres élus. La CMAD de l Essonne comprend 25 membres élus. 12 de ces membres siégeront à la fois en région et en département, les 13 autres uniquement en département. Ces membres sont issus de l une des quatre catégories d activités de l artisanat (alimentation, bâtiment, fabrication et services) visées par le décret n du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Le calendrier des opérations électorales Opérations Dépôt à la préfecture des listes de candidatures. Date limite d affichage par la préfète des déclarations de candidatures. Date limite de remise de la propagande par le mandataire de chaque liste. Dates Du jeudi 1 er au lundi 12 septembre 2016 à 12 heures Samedi 17 septembre 2016 Lundi 26 septembre 2016 Date limite d envoi de la propagande Vendredi 30 septembre 2016 Période de scrutin Recensement des votes et proclamation des résultats Mercredi 19 octobre 2016 Dès réception du matériel de vote jusqu au vendredi 14 octobre 2016 L électorat I.- Sont électeurs, sous réserve d être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers depuis au moins 6 mois à la date de clôture du scrutin (inscription antérieure au 14 avril 2016) : 1 les personnes physiques (chefs d entreprises artisanales) ainsi que les dirigeants sociaux* des personnes morales immatriculées au répertoire des métiers *La notion de dirigeant social est définie à l article du code de commerce : «Les personnes physiques exerçant les fonctions de [ ] de gérant, [ ] soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, les personnes exerçant des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l entreprise ou de l établissement». 2 les conjoints collaborateurs. II.- Les personnes de nationalité française doivent remplir les conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel. Les personnes, qui n ont pas la nationalité française, doivent être âgées de dix-huit ans accomplis, jouir de leurs droits civils et politiques, et ne pas avoir fait l objet de condamnations qui, prononcées par une juridiction française ou étrangère, feraient obstacle à l inscription sur la liste électorale. La qualité d électeur est appréciée, au plus tard, au 13 octobre

4 Les candidatures 1. Conditions d éligibilité. Sont éligibles les électeurs qui remplissent en outre les conditions suivantes : ne pas être âgé de 65 ans révolus le 1 er janvier 2016 (être né à partir du 2 janvier 1951) ; les chefs d entreprise, conjoints collaborateurs et dirigeants sociaux des personnes morales immatriculés ou mentionnés au répertoire des métiers de la chambre des métiers et de l artisanat depuis au moins deux ans à la date de clôture du scrutin, soit au 14 octobre Cette immatriculation peut être maintenue pendant un délai maximum d un an en cas de cessation temporaire d activité ou de poursuite d activité entraînant un changement de forme juridique de l entreprise, sur déclaration de la personne immatriculée ; Sous réserve d être immatriculées ou mentionnées au répertoire des métiers au plus tard au 31 mars 2016, les personnes relevant de l activité prévue au troisième alinéa du I de l article 19 de la loi n du 5 juillet 1996 et de celle de l article 1 er du décret n du 1 er juin 2015 peuvent se prévaloir de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés afin de remplir la condition de durée prévue (de deux ans) au II de l article 6 du décret du 27 mai 1999 modifié. Il s agit des activités de «fabrication de plats à consommer sur place» et «crémiers-fromagers» ; Deux personnes qui exercent dans la même entreprise ne peuvent siéger simultanément dans un même établissement ou délégation du réseau des chambres de métiers et de l artisanat. Lorsque deux personnes qui exercent dans la même entreprise ont été élues, la moins âgée peut seule être proclamée élue. Le siège ainsi laissé libre par l autre est attribué au suivant de la liste. Ces prescriptions édictent une interdiction de siéger, et non une cause d irrecevabilité des candidatures. En cas de pluralité de candidatures de personnes exerçant dans la même entreprise, ces candidatures sont toutes recevables si elles répondent aux conditions précitées de recevabilité. En cas d élection de ces candidats, il convient d appliquer les dispositions de l article 7 du décret du 27 mai 1999 modifié. 2. Dépôt des candidatures. Les candidatures doivent être déposées à l adresse suivante : Préfecture de l Essonne, Boulevard de France, à Évry, Direction des relations avec les collectivités locales, Bureau des élections et du fonctionnement des assemblées (1er étage / Bureau 109). Elles sont recevables à compter du jeudi 1 er septembre 2016 et jusqu au lundi 12 septembre 2016 à 12 heures : du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h et 16 h, sauf le lundi 12 septembre 2016, de 9 h à 12 h. Toute candidature déposée après ce délai sera rejetée. a) Nombre de candidats à présenter par liste : Le scrutin étant un scrutin de liste, les candidatures isolées ne sont pas recevables. Les listes de candidatures sont déposées par un mandataire ayant qualité d électeur à la Chambre de métiers et de l artisanat de l Essonne. À cet effet, le responsable de la liste établit et signe un mandat, confiant au mandataire de la liste le soin de faire toutes déclarations et démarches utiles à l enregistrement de la liste. 4

5 Chaque liste de candidats comporte : au moins 35 candidats ; au minimum 4 candidats pour chacune des 4 catégories (alimentation, bâtiment, fabrication et service) parmi les 18 premiers candidats de chacune des listes (cf.annexe 9) ; au moins un candidat inscrit dans la section métiers d arts du répertoire des métiers parmi les 7 premiers candidats de chacune des listes ; au moins un candidat de chaque sexe par groupe de 3 candidats. b) Composition des listes. La déclaration collective de candidature doit obligatoirement comporter les mentions suivantes: le titre de la liste présentée, et le nom de responsable de liste, et le cas échéant, une tendance syndicale ; Pour chacun des candidats : le nom de famille et le cas échéant d épouse, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, profession, catégorie d activité, numéro d immatriculation au répertoire des métiers, adresse du siège de l entreprise, signature, Le mandat l attestation de la CMAD prévue à l article 18 du décret du 27 mai 1999 modifié des personnes inscrites dans la section des métiers d art du répertoire des métiers, La liste des candidats est accompagnée de l ensemble des déclarations individuelles de candidature signées par des candidats. Chaque candidat doit également produire une attestation de la CMAD constatant qu il remplit les conditions d éligibilité fixées aux II et III de l article 6 du décret du 27 mai 1999 modifié. Cette opération peut être accomplie par un mandataire, ayant qualité d électeur, pour le compte de chaque candidat. Nul ne peut être candidat sur plus d une liste et nul ne peut être candidat dans une autre catégorie d'activités que celle à laquelle il appartient. Les candidatures ne se conformant pas à ces règles sont irrecevables. Les candidats doivent vérifier qu ils remplissent les conditions d éligibilité avant de déposer leur candidature à la préfecture, notamment, qu ils sont effectivement inscrits sur la liste électorale de la catégorie dans laquelle ils présentent leur candidature. Les services préfectoraux procéderont notamment à cette vérification dans le cadre de la procédure de contrôle de recevabilité des candidatures. La candidature d une personne non inscrite sur la liste électorale ne pourra qu être rejetée. Il en sera de même pour ce qui concerne la candidature d une personne au titre d une catégorie à laquelle elle n appartient pas. c) Enregistrement des candidatures Suite au dépôt des déclarations de candidatures, les services préfectoraux délivreront au déposant d une déclaration un reçu provisoire de dépôt (ce document ne pourra être confondu avec le récépissé de dépôt de la candidature). Les déclarations de candidatures qui remplissent les conditions fixées par le décret n du 27 mai 1999 modifié sont enregistrées et donnent lieu à la délivrance d un récépissé de dépôt par la préfecture. En revanche, dans l hypothèse où une déclaration de candidature ne respectait pas les dispositions du décret susmentionné, il appartiendrait au préfet de refuser l enregistrement de la candidature. Dans ce cas, le candidat dispose de 48 heures pour contester devant le tribunal administratif de Versailles cette décision. Le tribunal statue dans les 3 jours. La candidature est enregistrée si le Tribunal n a pas statué dans ce délai. 5

6 La décision du TA ne peut être contestée qu à l occasion d un recours contre l élection Après enregistrement des déclarations de candidatures, les listes de candidats seront affichées à la préfecture de l Essonne et à la CMAD de l Essonne, dans les 5 jours suivant la date limite de dépôt des candidatures, soit le 17 septembre La propagande électorale. La période de campagne électorale s étend du 30 septembre au 13 octobre 2016, à minuit. La date de clôture du scrutin est fixée au 14 octobre L arrêté ministériel du 22 juillet 2016 a fixé les conditions de vote par correspondance et les conditions de format, de libellé et d impression des bulletins de vote, des circulaires et des enveloppes. a. Commission d organisation des élections La Commission d organisation des élections est chargée : de vérifier la conformité des bulletins de vote et circulaires des candidats ; d expédier aux électeurs les circulaires et les bulletins de vote, ainsi que la notice explicative des modalités de vote (cf.annexe 3) le 30 septembre 2016 au plus tard et prévoir la possibilité pour l électeur de récupérer le matériel électoral à la préfecture, sur présentation d une pièce d identité ; d organiser la réception des votes ; d organiser le dépouillement et le recensement des votes ; de proclamer la liste des candidats élus à la Chambre régionale de métiers et de l artisanat d Île-de- France et la liste des candidats élus à la Chambre de métiers et de l artisanat de l Essonne ; de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats. Les candidats ou les mandataires des listes peuvent participer, avec voie consultative, aux travaux de la commission. Le mandataire de chaque liste remet à la commission une quantité de bulletins de vote et de professions de foi au moins égale au nombre des électeurs, au plus tard le lundi 26 septembre La commission n assure pas l envoi des documents remis postérieurement à cette date ou des documents qui ne sont pas conformes aux prescriptions ci-dessous énoncées. b. Caractéristiques des documents de propagande électorale et du matériel de vote La combinaison des trois couleurs nationales bleu, blanc et rouge n est admise ni pour les enveloppes électorales, ni pour les enveloppes d acheminement des votes, ni pour les bulletins de vote, ni pour les affiches électorales, ni pour les circulaires, exception faite dans ces deux derniers cas des logos. Le matériel de vote et les documents de propagande sont composés des éléments suivants : Une enveloppe électorale, de couleur bulle et présentant les caractéristiques suivantes : 95 millimètres 120 millimètres ou 90 millimètres 140 millimètres, d un grammage compris 60 et 80 grammes au mètre carré ; Une enveloppe d acheminement des votes pré-affranchie portant : Au recto, en caractères de couleur noire, les indications suivantes : Élections aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l artisanat et à leurs délégations. Pli exclusivement réservé au vote par correspondance. À retourner au plus tard le 14 octobre 2016 (le cachet de la poste faisant foi) République française Urgent élections L adresse de la préfecture, siège de la commission d organisation des élections. Indication des mentions relatives à l affranchissement. Au verso, en caractères de couleur noire, les mentions suivantes : 6

7 «à remplir obligatoirement» nom de famille, nom d épouse, prénoms, catégorie d activité, département d immatriculation de l électeur, signature, et l emplacement correspondant permettant à l électeur de les compléter. Le matériel de vote et les documents de propagande sont composés des éléments suivants : 1 Une enveloppe électorale, de couleur bulle et présentant les caractéristiques suivantes : 95 millimètres 120 millimètres ou 90 millimètres x 140 millimètres, d un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré ; 1 Une enveloppe d acheminement des votes pré-affranchie portant : Au recto, en caractères de couleur noire, les indications suivantes : Élections aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l artisanat et à leurs délégations. Pli exclusivement réservé au vote par correspondance À retourner au plus tard le 14 octobre 2016 (le cachet de la poste faisant foi) République française Urgent élections Adresse de la préfecture, siège de la commission d organisation des élections. Indication des mentions relatives à l affranchissement. Au verso, en caractères de couleur noire, les mentions suivantes : «à remplir obligatoirement» nom de famille :.., nom d épouse :..., prénoms :..., catégorie d activité :..., département d immatriculation de l électeur..., signature..., et l emplacement correspondant permettant à l électeur de les compléter. 2 Les bulletins de vote, établis conformément aux déclarations de candidatures précisent : l objet et la date de clôture du scrutin ; le titre de la liste et le nom du responsable de liste; l organisation sous l étiquette de laquelle la liste se présente, le cas échéant ; le nom de famille, et/ou le nom d épouse, le prénom usuel et le sexe de chacun des candidats dont l ordre de présentation est numéroté ; la catégorie d activité des candidats ; la profession des candidats ; la commune d activité des candidats ; éventuellement les titres et décorations des candidats. Les bulletins de vote ne dépassent par le format 210 millimètres 297 millimètres et sont réalisés sur papier blanc, de qualité écologique, d un grammage compris entre 60 grammes au mètre carré. L impression recto-verso des bulletins de vote est autorisée. L impression du bulletin de vote doit être effectuée dans une couleur unique, y compris pour les logos. Les nuances et dégradés de couleur sont autorisés. 3 Les circulaires ne doivent comporter qu un feuillet et ne dépassent pas le format 210 millimètres 297 millimètres. Elles sont réalisées sur papier blanc, de qualité écologique, d un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. L impression recto-verso est autorisée. 4 Le format maximal des affiches électorales est de 594 millimètres 841 millimètres. Elles sont réalisées sur papier couleur de 64 grammes au mètre carré, de qualité écologique, répondant aux critères définis à l article R.39 du Code électoral. La combinaison des trois couleurs nationales bleu, blanc et rouge n est admise ni pour les enveloppes électorales, ni pour les enveloppes d acheminement des votes, ni pour les bulletins de vote, ni pour les affiches électorales, ni pour les circulaires, exception faite dans ces deux derniers cas des logos. Le vote 7

8 Les électeurs sont convoqués par arrêté ministériel du 22 juillet Le droit de vote est exercé par correspondance pendant la période du scrutin qui débute dès la réception du matériel de vote et s achève le 14 octobre 2016, le cachet de la Poste faisant foi. La campagne électorale débute le 30 septembre 2016 et s achève le 13 octobre 2016, à minuit. Les électeurs disposent d un seul suffrage. Toutefois, le dirigeant de plusieurs entreprises artisanales est électeur pour chacune de ses entreprises. L enveloppe adressée à l électeur contient : les bulletins de vote et leur propagande (circulaires); une enveloppe de vote ; la notice explicative précisant les modalités de vote ; une enveloppe d acheminement des votes. L électeur introduit son bulletin de vote dans l enveloppe électorale de couleur bulle qui ne doit comporter aucune mention, ni aucun signe de reconnaissance. L électeur introduit l enveloppe électorale dans l enveloppe d acheminement des votes préaffranchie sur laquelle il inscrit au verso, sous peine de nullité, inscrire ses nom de famille et/ou épouse, prénoms, catégorie d activité, département d immatriculation y apposer sa signature. L enveloppe d acheminement des votes préaffranchie doit être adressée à la Préfecture de l Essonne, siège de la Commission d organisation des élections, au plus tard le dernier jour du scrutin, soit le 14 octobre 2016, le cachet de la poste faisant foi. Le dépouillement et la proclamation des résultats La Commission d organisation des élections organise les opérations de dépouillement le 19 octobre 2016, en séance publique et en présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs par le Président de la Commission et par les candidats ou les mandataires des listes en présence. Si des plis ont été adressés après le dernier jour du scrutin, ils sont remis au Président de la Commission. Après vérification de la date d envoi des enveloppes d envoi de vote par correspondance, la Commission procédera à leur destruction après l expiration des délais de recours contentieux. Il est dressé procès-verbal de cette opération comportant la liste des électeurs concernés, désignés par leurs nom de famille et prénoms et leur catégorie d activité. La proclamation des résultats des élections est effectuée en public par le président de la Commission. L attribution des sièges Les listes qui n ont pas obtenu au moins 5% des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. L attribution des sièges s effectue en deux étapes : les sièges des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d Île-de-France sont répartis entre les listes avant l attribution des sièges des membres de la chambre de métiers et de l artisanat de l'essonne, selon les modalités suivantes. Pour calculer le nombre de sièges obtenus par chaque liste, il faut d abord calculer le quotient électoral, c està-dire le rapport entre le nombre de suffrages exprimés et le nombre de siège à pourvoir. Le décret prévoit que, pour qu une liste soit admise à la répartition des sièges, elle doit obtenir au moins 5 % des suffrages exprimés, il convient donc de calculer le «quotient utile» sur la base des suffrages exprimés représentant le total des voix obtenues par les seules listes admises à la répartition des sièges, c est-à-dire celles ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés. Attribution des sièges au sein de la Chambre régionale de métiers et de l artisanat ( CRMA) 8

9 une prime majoritaire est attribuée à la liste, ayant recueilli le plus grand nombre de voix, celle-ci reçoit un nombre de sièges égal à 50 % du nombre de sièges à pourvoir à la CRMA d Île-de-France au sein de la circonscription, arrondi, le cas échéant, à l entier supérieur ; en cas d égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d âge la moins élevée ; une fois la prime majoritaire attribuée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ; les sièges sont attribués aux candidats dans l ordre de présentation sur chaque liste ; si plusieurs listes ont la même moyenne pour l attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d égalité de suffrages, le siège revient alors au candidat le moins âgé parmi les candidats susceptibles d être élus. Attribution des sièges au sein de la Chambre de métiers et de l artisanat CMAD une prime majoritaire est attribuée à la liste, ayant recueilli le plus grand nombre de voix, celle-ci reçoit un nombre de sièges égal à 30 % du nombre de sièges restant à pourvoir au sein de la Chambre de métiers et de l artisanat de l'essonne, arrondi, le cas échéant, à l entier supérieur ; en cas d égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d âge la moins élevée ; une fois la prime majoritaire attribuée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ; les sièges sont attribués aux candidats dans l ordre de présentation sur chaque liste, en commençant par le premier des candidats non proclamé élu à la chambre régionale des métiers et de l artisanat ; si plusieurs listes ont la même moyenne pour l attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d égalité de suffrages, le siège revient alors au candidat le moins âgé parmi les candidats susceptibles d être élus. L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat a lieu trente jours au plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du président sortant ou, à défaut, du préfet. Le remboursement des frais de propagande Les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par les électeurs ont droit au remboursement de leurs frais de propagande. Ce remboursement constitue une dépense obligatoire pour la charge de la Chambre de métiers et de l artisanat de l Essonne et de la Chambre régionale de métiers et de l artisanat d Île-de-France. Donnent lieu à remboursement, dans la limite de tarifs maxima fixés par arrêté préfectoral et des frais réellement exposés par les listes de candidats, le coût du papier nécessaire à la confection des bulletins de vote, des circulaires et des affiches électorales, ainsi que les frais d impression et les frais d affichage de ces documents, à l exclusion de tous travaux de photogravure. Toutefois, la somme remboursée pour les travaux d impression des bulletins de vote ne peut excéder celle résultant de l application, au nombre des documents effectivement remis à la commission d organisation des élections des tarifs d impression fixés par arrêté préfectoral, à l exclusion de tous travaux de photogravure, dans la limite des frais réellement exposés par les listes de candidats. Les bulletins de vote, circulaire et affiches électorales doivent être imprimés sur du papier de qualité écologique répondant aux critères définis à l article R.39 du Code électoral : papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO ou équivalent ; papier bénéficiant d une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent. Le nombre des bulletins de vote admis à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 20 % au nombre des électeurs inscrits. Le nombre de circulaires admises à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 10 % au nombre des 9

10 électeurs inscrits. Le nombre d affiches admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 10 % un nombre d'exemplaires correspondant à une affiche par tranche complète de deux cents électeurs inscrits. Les listes de candidats ne peuvent prétendre à remboursement que pour la reproduction d un seul modèle de bulletin de vote, de circulaire et d affiche électorale. La demande de remboursement doit, dans le délai de 15 jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections, être soit adressée au secrétariat de la commission d organisation des élections, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à ce même secrétariat. À la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés. Dans le délai de 15 jours qui suit la date d installation des membres nouvellement élus, la commission se réunira afin d'apprécier, pour chaque demande, la réalité et l étendue du droit à remboursement. Elle pourra entendre les intéressés et exiger toutes justifications complémentaires qu elle estimera nécessaires à son contrôle. La commission délivrera le cas échéant une attestation qui indique l identité du bénéficiaire et fixe le montant de ses droits. Contre remise de cette attestation, la Chambre de métiers et de l artisanat procédera au remboursement. 10