Cote : SC 42. Intitulé : Tribunal de prud'hommes de Renens, Chavannes, Crissier, Ecublens

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1 ARCHIVES CANTONALES VAUDOISES Section S : Archives officielles dès 1803, entrées dès 1985 Sous-section SC : Ordre judiciaire, entrées dès 1996 Cote : SC 42 Intitulé : Tribunal de prud'hommes de Renens, Chavannes, Crissier, Ecublens INVENTAIRE Conditions de consultation : Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch) : 10 ans après le décès, subsidiairement 100 ans après la naissance, subsidiairement 100 ans après l'ouverture du dossier, mais au minimum 30 ans. Date de l'instrument de recherche (dernière mise à jour) :

2 SC 42 Tribunal de prud'hommes de Renens, Chavannes, Crissier, Ecublens 2 DESCRIPTION AU NIVEAU DU FONDS IDENTIFICATION Cote: SC 42 Intitulé: Tribunal de prud'hommes de Renens, Chavannes, Crissier, Ecublens Dates: Niveau de description: Fonds Importance matérielle et support: - Dimension: 0.80 CONTEXTE Nom du producteur d'archives: Tribunal de prud'hommes de Renens, Chavannes, Crissier, Ecublens Histoire du producteur: 1) Histoire des tribunaux de prud'hommes : En France, Napoléon crée en 1806 les premiers conseils de prud'hommes, formés de patrons d'entreprises. Il faut attendre 1848 pour voir apparaître les conseils à composition paritaire, c'est-à-dire composés d'employeurs et de salariés, élus par leurs pairs et siégeant en nombre égal. Juridictions d'exception de l'ordre judiciaire, ces conseils sont compétents pour trancher les différends qui peuvent s'élever dans l'interprétation du contrat de travail ou d'apprentissage et de la législation du travail. En ce qui concerne le canton de Vaud, l'art. 114 de la loi d'organisation judiciaire du 23 mars 1886 institue l'arbitrage industriel pour les contestations entre patrons et ouvriers relatives au contrat de travail. Ce système s'avérant inadapté, il est rapidement remplacé : la loi du 26 novembre 1888 sur les conseils de prud'hommes, entrée en vigueur le 1er janvier 1889, permet la création de Conseils de prud'hommes (un conseil par grouped'industries ou deprofessions similaires) dans les communes ou groupements de communes qui en font la demande (art. 1). Cette instance, qui doit permettre une justice plus prompte et plus économique, est compétente pour les litiges portant sur une somme maximum de 3'000 fr. (art. 5). Les causes sont tout d'abord soumises au Bureau de conciliation, composé d'un prud'homme-patron et d'un prud'homme-ouvrier, chacun présidant l'audience à tour de rôle (art. 28). Si la conciliation échoue, l'affaire est renvoyée devant le Tribunal de prud'hommes, formé d'un président (patron ou ouvrier, à tour de rôle) et de quatre juges : deux patrons et deux ouvriers (art ). La procédure est gratuite (art. 64). L'arbitrage industriel étant supprimé, les litiges relatifs au contrat de travail demeurent de la compétence des tribunaux civils ordinaires dans les communes qui ne disposent pas de Conseils de prud'hommes (art. 66).

3 SC 42 Tribunal de prud'hommes de Renens, Chavannes, Crissier, Ecublens 3 Des critiques sont bientôt émises à l'égard de la nouvelle juridiction.elles concernentprincipalement sa composition (le président étant soit un patron, soit un ouvrier, la neutralité ne paraît pas assurée), le fait que ni le président ni les juges n'aient de formation juridique et la limite de compétence de 3'000 fr., estimée trop élevée. La nouvelle loi du 24 août 1911 sur les conseils de prud'hommes, entrée en vigueur le 1er janvier 1912, institue dès lors un président à poste fixe, choisi par le Tribunal cantonal (et disposant donc de compétences juridiques) (art. 19). Le nombre de juges est réduit à deux : un patron et un ouvrier (art. 20). Le Bureau de conciliation est supprimé : le Tribunal de prud'hommes doit d'abord tenter la conciliation, au cours d'une audience à huis-clos, puis, en cas d'échec, rendre son jugement après une audience publique (art. 37, 39 et 42). La compétence est réduite aux contestations relatives au contrat de travail portant sur une somme de 500 fr. au maximum (art. 27), cette diminution visant à garantir le caractère rapideet peu onéreuxde la procédure. Celle-ci demeure gratuite (art. 77). La loi du 30 novembre 1925 modifiant celle du 24 août 1911 sur les conseils de prud'hommes augmente à nouveau la compétence du Tribunal de prud'hommes, la fixant à 1'000 fr. La loi du 17 mai 1954 sur les tribunaux de prud'hommes la porte à 2'000 fr. et modifie certains points d'organisation et de procédure. La valeur litigieuse maximum est encore adaptée le 28 mai 1975 (5'000 fr.), le 10 septembre 1985 (8'000 fr.) et le 22 mai 1989 (20'000 fr.). A cette date, dans les communes où il n'y a pas de Tribunal de prud'hommes, c'est le Juge de paix (pour les sommes inférieures à 4'000 fr.) ou le Tribunal de district (pour les sommes inférieures à 20'000 fr.) qui est compétent pour les litiges concernant le contrat de travail; dans tous les cas, il faut agir devant la Cour civile du Tribunal cantonal lorsque le montant litigieux atteint ou dépasse 20'000 fr. Des Tribunaux de prud'hommes sont successivement créés danslescommunes ougroupements de communes suivants : - Lausanne (arrêté du , modifié les , et ) - Payerne (arrêté du , modifié le ) - Yverdon (arrêté du , modifié le ) - Vevey (arrêté du ) (absorbé par le Tribunal de prud'hommes de la région de la Riviera le ) - Nyon (arrêté du ) (absorbé par le Tribunal de prud'hommes de Nyon et Prangins le ) - Renens (arrêté du ) (supprimé le ) - Montreux et Veytaux (arrêté du ) (absorbé par le Tribunal de prud'hommes de la région de la Riviera le ) - Vallorbe (arrêté du ) - région de Renens (Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens et Renens) (arrêté du ) - Nyon et Prangins (arrêté du ) - Morges (arrêté du ) - Le Chenit (arrêté du ) - Sainte-Croix (arrêté du ) (absorbé par le Tribunal de prud'hommes de la région de Sainte-Croix le ) - région de la Riviera (ensemble des communes du district de Vevey) (arrêté du ) - région de Sainte-Croix (Sainte-Croix et Bullet) (arrêté du ).

4 SC 42 Tribunal de prud'hommes de Renens, Chavannes, Crissier, Ecublens 4 Une initiative populaire demandant la création d'un Tribunal de prud'hommes pour chaque district est rejetée par le peuple en Une profonde réforme de l'organisation judiciaire vaudoise entre en vigueur le 1er octobre 2000, fondée notamment sur la loi du 17 mai 1999 modifiant celle du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire et sur la loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail (qui abroge la loi du 17 mai 1954 sur les tribunaux des prud'hommes). Les dix-neuf Tribunaux de district sont remplacés par quatre Tribunaux d'arrondissement, comprenant chacun une chambre spécialisée en matière de juridiction du travail, appelée Tribunal de prud'hommes. Cette instance est ainsi généralisée à l'ensemble du canton. Elle conserve sa composition paritaire (un président juriste et deux juges assesseurs, représentant l'un les employeurs et l'autre les travailleurs), ainsi que le principe de la gratuité de la procédure, sous réserve des frais et des dépens (maximum 2'000 fr.) qui peuvent être mis à la charge d'un plaideur téméraire. Sa compétence s'étend aux contestations de droit civil dont la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr. et qui sont relatives : au contrat de travail; à la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (contrat de placement); à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes; à la loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans l'entreprise (loi sur la participation). 2) Histoire du Tribunal de prud'hommes de Renens, Chavannes, Crissier, Ecublens : En ce qui concerne Renens, un Tribunal de prud'hommes y est créé par arrêté du 2 octobre 1920, mais supprimé par arrêté du 5 juillet 1922 déjà. Le 8 février 1957, le Conseil d'etat adopte l'arrêté autorisant l'institution d'un Tribunal de prud'hommescommun pour les communes de Chavannes, Crissier, Ecublens et Renens. Celui-ci, dont le siège est à Renens, entre en fonction le 1er juin Il ne comprend qu'un seul groupe, dont relèvent toutes les industries et professions de la région intéressée. Historique de la conservation: Ces registres ont été conservés au Greffe du Tribunal de prud'hommes de la région de Renens jusqu'à leur versement aux Archives cantonales vaudoises, le 23 décembre Modalités d entrée: Versement du 23 décembre 1999 Date(s) d entrée: CONTENU ET STRUCTURE Présentation du contenu: Registres du Tribunal de prud'hommes de la région de Renens (communes de Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens et Renens), du 1er juillet 1957 au 30 juin 1990, contenant les procès-verbaux des audiences et les conciliations ou jugements.

5 SC 42 Tribunal de prud'hommes de Renens, Chavannes, Crissier, Ecublens 5 Plan de classement: [Note : ce plan de classement ne rend compte que des niveaux supérieurs au «Dossier», ce qui peut expliquer des sauts dans la numérotation des cotes Pour une vue plus détaillée, voir la présentation en ligne.] Intitulé Dates Cotes Tribunal de prud'hommes de Renens, Chavannes, Crissier, Ecublens SC 42 Registre des jugements SC 42/1-14

6 SC 42 Tribunal de prud'hommes de Renens, Chavannes, Crissier, Ecublens 6 CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION Statut juridique: Versement 2 LArch) : 10 ans après le décès, subsidiairement 100 ans après la naissance, subsidiairement 100 ans après l'ouverture du dossier, mais au minimum 30 ans. Conditions de reproduction: - Langue et écriture des documents: Français Caractéristiques matérielles et contraintes techniques: Registre Instruments de recherche: - SOURCES COMPLÉMENTAIRES Existence et lieu de conservation des originaux: - Existence et lieu de conservation de copies: - Sources complémentaires aux ACV: - K XXII : Tribunal de prud'hommes de Lausanne S 56 : Tribunal de prud'hommes de Nyon et Prangins S 91 : Tribunal de prud'hommes de Payerne S 192 : Tribunal de prud'hommes de Lausanne SC 44 : Tribunal de prud'hommes de Lausanne SC 194 : Tribunal de prud'hommes d'yverdon env Sources complémentaires hors ACV: - Bibliographie: - CAM, Pierre, Les prud'hommes : juges ou arbitres? Les fonctions sociales de la justice du travail. Paris : Presse de la Fondation des sciences politiques, CHARMEY, Ryvier, Les règles de compétence attributives des autorités judiciaires vaudoises en matière civile. Thèse de droit. Lausanne, 1987, pp DUBOIS, Evelyne, La notion du conflit de travail au Centre psycho-social de Montreux. Lausanne : Ecole d'études sociales et pédagogiques, GAUTHIER, Emile, Contribution à l'étude de la conciliation et de l'arbitrage dans les conflits du travail. Thèse de droit, Lausanne : Impr. Renaissance, RYTER, Filippo, Article 343 CO et procédure civile vaudoise en matière de conflit de travail : étude de droit fédéral et de procédure civile vaudoise. Thèse de droit. Lausanne : Payot, TAPPY, Denis, " La nouvelle organisation judiciaire vaudoise ", in Les nouveaux fors fédéraux et les nouvelles organisations judiciaires : travaux de la journée d'étude organisée le 10 octobre 2000 à l'université de Lausanne, édités par Claude RAMONI. Lausanne : CEDIDAC [Centre du droit de l'entreprise de l'université de Lausanne], 2001, pp

7 SC 42 Tribunal de prud'hommes de Renens, Chavannes, Crissier, Ecublens 7 - "Rapport au Grand Conseil de la Commission chargée d'examiner le projet de loi sur les Conseils de prud'hommes ", in Bulletin des séances du Grand Conseil, 1888, pp " Exposé des motifs et annexe du projet de loi sur les conseils de prud'hommes ", in Bulletin des séances du Grand Conseil, printemps 1911, annexe (n 5). - " Exposé des motifs et projet de loi sur les tribunaux de prud'hommes " in Bulletin des séances du Grand Conseil, 1954 (1), pp " Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil sur la réforme de l'organisation judiciaire après la révision des articles judiciaires de la Constitution vaudoise; Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil sur la motion Jean Heim et consorts demandant d'étudier une modification de la loi d'organisation judiciaire en vue d'augmenter la compétence des Tribunaux de district et de leur président en matière civile pécunière; Exposé des motifs et projet de loi sur la juridiction du travail [et sur la modification de diverses lois judiciaires] ", in Bulletin des séances du Grand Conseil, février 1999, pp (en particulier pp ), mai 1999, pp et pp NOTES Notes: - CONTRÔLE DE LA DESCRIPTION Information sur le traitement: Répertoire numérique du 24 juillet 2002 par Andréanne Quartier et Christian Gilliéron. Saisi le 8 janvier 2013 par Carole Laubscher dans la base de données DAVEL. Les registres ont été conservés. En ce qui concerne les dossiers des mêmes affaires, les pièces produites par les parties leur ont été renvoyées avec la décision et les pièces de forme éliminées à l'échéance d'un délai de 10 ans.

8 SC 42 Tribunal de prud'hommes de Renens, Chavannes, Crissier, Ecublens 8 DESCRIPTION AU NIVEAU DES SUBDIVISIONS DU FONDS SC 42/1-14 Registre des jugements Contenu: Contient les procès-verbaux des audiences, ainsi que des dépositions de témoins et le jugement. Dates: Niveau: Série Importance matérielle et support: 14 registres 2 Larch) SC 42/1 Jugements Contenu: Nos Dates: 1er juillet juin 1962 SC 42/2 Jugements Contenu: Nos Dates: 1er juillet juin 1966 SC 42/3 Jugements Contenu: Nos Dates: 1er juillet juin 1970

9 SC 42 Tribunal de prud'hommes de Renens, Chavannes, Crissier, Ecublens 9 SC 42/4 Jugements Contenu: Nos Dates: 1er juillet juin 1974 SC 42/5 Jugements Contenu: Nos Dates: 1er juillet juin 1978 SC 42/6 Jugements Contenu: Nos Dates: 1er juillet juin 1978 SC 42/7 Jugements Contenu: Nos Dates: 1er juillet juin 1982 SC 42/8 Jugements Contenu: Nos Dates: 1er juillet juin 1982

10 SC 42 Tribunal de prud'hommes de Renens, Chavannes, Crissier, Ecublens 10 SC 42/9 Jugements Contenu: Nos Dates: 1er juillet juin 1986 SC 42/10 Jugements Contenu: Nos Dates: 1er juillet juin 1986 SC 42/11 Jugements Contenu: Nos Dates: 1er juillet juin 1986 SC 42/12 Jugements Contenu: Nos Dates: 1er juillet juin 1990

11 SC 42 Tribunal de prud'hommes de Renens, Chavannes, Crissier, Ecublens 11 SC 42/13 Jugements Contenu: Nos Dates: 1er juillet juin 1990 SC 42/14 Jugements Contenu: Nos Dates: 1er juillet juin 1990

12 SC 42 Tribunal de prud'hommes de Renens, Chavannes, Crissier, Ecublens 12 INDEX DES NOMS DE MATIÈRES [contrat de travail] SC 42 chef d'entreprise SC 42 conciliation civile SC 42 droit du travail SC 42 employeur SC 42 employé SC 42 jugement (procédure) -- procédure civile SC 42 juridiction civile SC 42 juridiction du travail SC 42 travailleur SC 42 INDEX DES NOMS DE LIEUX INDEX DES NOMS DE PERSONNES CHAVANNES-PRES-RENENS. TRIBUNAL DE SC 42 PRUD'HOMMES CRISSIER. TRIBUNAL DE PRUD'HOMMES SC 42 ECUBLENS. TRIBUNAL DE PRUD'HOMMES SC 42 RENENS. TRIBUNAL DE PRUD'HOMMES SC 42 TABLE DES MATIÈRES DESCRIPTION AU NIVEAU DU FONDS 2 IDENTIFICATION 2 CONTEXTE 2 CONTENU ET STRUCTURE 4 CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION 6 SOURCES COMPLÉMENTAIRES 6 NOTES 7 CONTRÔLE DE LA DESCRIPTION 7 DESCRIPTION AU NIVEAU DES SUBDIVISIONS DU FONDS 8 INDEX DES NOMS DE MATIÈRES 12 INDEX DES NOMS DE LIEUX 12 INDEX DES NOMS DE PERSONNES 12 TABLE DES MATIÈRES 12