Saisine de l administration par voie

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1 Saisine de l administration par voie électronique (SVE)

2 Sommaire Définition Date d application Processus de concertation Étude d impact Champ d application Périmètre Exceptions L accusé de réception électronique L accusé d enregistrement électronique Échéances à venir Vos questions, vos avis Les réponses aux questions posées au Sgmap 2

3 Saisine de l administration par voie électronique (SVE) - Définition Droit offert aux usagers de saisir l administration par voie électronique Tout usager, dès lors qu il s est identifié, peut adresser à l administration, par voie électronique : une demande une déclaration un document une information 3

4 Saisine de l administration par voie électronique (SVE) - Définition Obligation de permettre l exercice de ce droit au moyen de dispositifs électroniques : Téléprocédures Formulaires de contact Adresse de messagerie électronique destinée à recevoir les envois du public L administration ne doit pas demander à l usager de confirmer ou répéter son envoi sous une autre forme. 4

5 SVE - Application Rappel : la SVE est déjà en application pour les services de l État depuis le 7 novembre 2015 Objectif pour les collectivités territoriales : 7 novembre

6 SVE L expérimentation par l Etat 7 novembre 2015 : application de la SVE pour les services de l Etat 14 juin 2016 : retour d expérience des ministères. Bilan globalement positif Quelques difficultés dans la réorientation des demandes Nécessité de communiquer sur la mise en place de la SVE Choix réalisés pour la mise en œuvre de la SVE : Téléservice privilégié par les ministères Formulaire de contact 58 % Téléprocédure 25% Adresse de messagerie électronique fonctionnelle 17% 6

7 SVE Le processus de concertation Création d un groupe de travail (GT) : SGMAP, DGCL, DILA (Direction information légale et administrative) Collectivités Associations d élus : Association des Maires de France, des Région de France, des Départements de France, des Communautés, des petites villes, des maires ruraux. Plusieurs versions successives du texte, prenant en compte les remarques et préoccupations, concernant les délais notamment Avis unanimement favorables 7

8 SVE L étude d impact Rédaction d une étude d impact portant sur le décret à venir : «( ) dans la mesure où toutes les autorités administratives (à de très rares exceptions ( ) sont d ores et déjà dotées de systèmes d information aptes à recevoir des saisines adressées par les usagers par courriel ( ), l obligation de mettre en place des téléservices est quasiment sans incidence pour elles.» «On peut néanmoins anticiper une possible charge de travail supplémentaire induite temporairement par la coexistence plus importante qu auparavant entre les saisines transmises par le canal électronique et celles reçues via les canaux traditionnels (courrier papier, déplacement au guichet).» 8

9 SVE Champ d application Toutes les collectivités Exclusion de fait des collectivités ne disposant pas d un accès Internet : 6 %des communes pas de mention nécessaire dans le décret ni dans la loi de cette exclusion puisqu il s agit d une impossibilité matérielle indépendante de la volonté de la collectivité 9

10 SVE Champ d application Usagers concernés : Les usagers devront obligatoirement s identifier avec un principe : le respect des modalités d utilisation du téléservice. Identification : Entreprises : avec le numéro d inscription au répertoire des entreprises Associations : avec le numéro d inscription au répertoire national des associations Particuliers : avec nom, prénoms, adresse électronique, adresse postale, voire, identifiant propre au service 10

11 SVE Périmètre Un périmètre vaste mais avec des exceptions Le droit de saisir l administration par voie électronique s appliquera sauf exceptions. Un décret pour lister les exceptions : Des exceptions définitives Des exceptions temporaires jusqu au 31/12/

12 SVE Exceptions permanentes Exceptions permanentes, plusieurs motifs : Bonne administration, pour éviter les demandes abusives Urbanisme et économie 23 exceptions Nécessité de la présence personnelle du demandeur : Travail et social 1 exception portant sur les demandes de domiciliation des personnes sans domicile stable 12

13 SVE Exceptions temporaires Exceptions temporaires, jusqu au 07 novembre 2018 : Pour motif de bonne administration uniquement Économie et urbanisme : 3 exceptions portant sur les DIA - Au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d aménagement différé - Au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l objet de projets d aménagement commercial - Au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Travail et social : 2 exceptions portant sur : - Les demandes adressées à la MDPH - Les demandes de RSA 13

14 SVE Obligation d informer les usagers Les collectivités qui mettront en place un téléservice devront informer les usagers, par tout moyen : de son existence des modalités de son utilisation : les procédés électroniques acceptés pour la saisine les adresses mails qui seront utilisées pour l envoi des accusés de réception électroniques (ARE) et des accusés d enregistrement électronique (AEE) les conséquences en cas de non réception de l ARE 14

15 SVE L accusé de réception électronique Obligation d envoyer un accusé de réception électronique (ARE), comme le prévoit l article L du Code des relations entre le public et l administration. Il devra comporter : la date de réception la désignation du service chargé du dossier l adresse postale électronique ou l adresse postale du service chargé du dossier le numéro de téléphone du service chargé du dossier. L ARE doit être envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés maximum (soit 14 jours calendaires) 15

16 SVE L accusé de réception électronique S il s agit d une demande, l ARE devra aussi mentionner : si le silence de la collectivité vaut acceptation ou rejet la date à laquelle le silence vaudra décision (à condition que la demande soit complète) les voies et délais de recours si le silence vaut rejet la possibilité d obtenir une attestation si le silence vaut acceptation 16

17 SVE L accusé d enregistrement électronique S il n est pas possible d envoyer un ARE instantanément, un accusé d enregistrement électronique AEEdevra être envoyé instantanément à l usager (et au plus, 1 jour ouvré après la réception). Il doit mentionner : la date de réception de l envoi de l usager En pratique, l ARE et l AEE sont envoyés : sur l adresse électronique que l usager a utilisée pour la saisine sur l adresse électronique que l usager a indiquée spécialement à cette fin 17

18 Échéances à venir Eté 2016 Etude d impacts diffusée aux membres du groupe de travail SVE Collectivité Territoriale afin de recueillir toute remarque. Transmission au Conseil National d Évaluation des Normes Octobre Tous les avis obligatoires auront été rendus, pour permettre au Conseil d État (saisi en juillet) de se prononcer avant la mioctobre idéalement. Eventuelle communication et envoi d une note d information de la DGCL vers les préfectures. Le 7 novembre 2016, la SVE entrera en vigueur pour les CT. 18

19 SVE Vos questions, vos avis Que pensez-vous de la SVE? Comment pensez-vous qu elle va se mettre en place dans vos collectivités? Votre collectivité est-elles prête? Vos remarques 19

20 Les réponses aux questions posées au Sgmap Quelles sont les prochaines étapes? Les avis continuent d être recueillis. Les caisses de sécurité sociale et le Conseil d Etat vont rendre leurs avis d ici le 20 octobre. Le décret devrait être publié entre le 20 et le 30 octobre 2016 Quelle forme prendra l accompagnement de la part des préfectures? Une instruction va être diffusée auprès des préfectures et des sous-préfectures afin de leur rappeler l entrée en vigueur de la SVE pour les collectivités territoriales. Il leur sera demander d aiguiller juridiquement les communes, notamment, afin de déterminer si l on est dans un cas possible de saisie par voie électronique. Et également, pour les orienter afin de savoir dans quel cas, le silence vaut acceptation ou rejet. La lettre recommandée électronique fera-t-elle prochainement l objet d un décret? Effectivement, afin que l administration puisse répondre de façon électronique lorsqu elle est saisie et pour les cas où la réglementation impose le recours à la lettre recommandée, un décret portant sur la lettre recommandée électronique devrait être publié d ici la fin de l année. 20