ASSISES DE LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES: SYNTHÈSE DES CONTRIBUTIONS DES GROUPES DE TRAVAIL INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE P.

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1 ASSISES DE LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES: SYNTHÈSE DES CONTRIBUTIONS DES GROUPES DE TRAVAIL INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE P. LABET MARS 2014

2 CALENDRIER D ÉLABORATION DES PISTES DE PROPOSITIONS ET DES MESURES 29 janv : Installation des Assises de la fiscalité des entreprises par le Premier Ministre Début Fev : Mise en place de 4 groupes de travail et premières réunions organisées 26 février 2014 : Etude par le comité de pilotage des pistes de propositions prioritaires retenues par les 4 groupes Fin février/ mi- Mars: Chaque groupe de travail réalise un relevé de conclusion comprenant les pistes de propositions sélectionnées 25 mars 2014 : Journée de restitution des conclusions des groupes au Comite de synthèse 2

3 DES OBJECTIFS «SANS MARGE DE MANŒUVRE» 3 objectifs ont été affichés: Stabilité fiscale, efficacité (taxer moins la production), visibilité Parallèlement, les marges de manœuvre sont limités puisque la réflexion est menée à prélèvement constant 3

4 LA PRINCIPALE REVENDICATION CGPME La CGPME défend une baisse du taux de l IS pour l ensemble des entreprises en dessous de 30 % Pour rappel: Le taux de l IS est le plus élevé de l UE qu on parle du taux normal de 33,33 ou du taux des grands groupes de 38 1,4 millions d entreprises soumises à l IS la baisse d un point du taux nominal sur les sociétés coûterait environ 1,35 Md euros 4

5 GROUPE 1 RÉFORME DE L IMPOSITION DES ENTREPRISES Pistes de propositions à l étude: Baisse sensible de l IS avec une proposition de trajectoire non encore défini mais qui pourrait être d abaisser le taux à 30% d ici 2017 puis à 25% en Baisse de la C3S (taxe destinée à financer le RSI) NB: L assiette BIC-BNC a été écartée de la réflexion et renvoyer à un groupe de travail sur l entrepreneur individuel Contreparties: Plusieurs scénarios ont été proposés (suppression de l amortissement dégressif ) mais in fine il ne devrait pas avoir de propositions tendant à l élargissement de l assiette de l IS La baisse de la C3S serait compensée par l État via l extension des 5 cotisations et prélèvements sociaux à l ensemble des dividendes distribués

6 RÉPARTITION PAR TAILLE D ENTREPRISES 6

7 RÉPARTITION PAR SECTEUR D ACTIVITÉ 7

8 GROUPE 2 SUR LES FACTEURS DE PRODUCTION Proposition 1 : Réduire significativement le nombre de petites taxes supprimer un nombre significatif de «petites» taxes en accompagnant ces suppressions d'une réduction équivalente des dépenses des affectataires de ces taxes ; Verser ou reverser au budget général de l'etat certaines taxes affectées pour limiter leur dynamisme ; Regrouper les taxes portant sur des assiettes fiscales voisines, en unifiant la déclaration et le paiement de ces taxes ; Favoriser le financement des organismes professionnels (ex : centres techniques industriels) par les professionnels concernés, en remplaçant le mécanisme de taxes affectées par des contributions volontaires ou des redevances. 8

9 GROUPE 2 SUR LES FACTEURS DE PRODUCTION Proposition 2 : Supprimer progressivement une des assiettes fiscales existantes au sein des impôts sur la production : le chiffre d'affaire Baisse progressive du taux de la C3S Relèvement progressif du seuil d'assujettissement à la C3S: le seuil d'imposition à la C3S ( ) serait ainsi augmenté progressivement, jusqu'à l'extinction du dispositif. 9

10 GROUPE 2 SUR LES FACTEURS DE PRODUCTION Proposition 3 : Simplifier l'assiette de la CVAE Un groupe de travail technique pourrait être mis en place dans de brefs délais pour dissiper les incertitudes existantes sur le calcul de la valeur ajoutée servant d'assiette à la CVAE et en simplifier la définition Certains intervenants ont par ailleurs proposé d'aligner la définition fiscale de la valeur ajoutée sur sa définition comptable. Attention avec l idée peut être d un ajustement à la hausse du taux de la CVAE Le risque d une réforme de l assiette de la CVAE est la remise en cause du «dégrèvement barémique». Proposition 4 : Comptabiliser en un bloc unique l'ensemble des impôts sur la production L'idée de faire apparaître explicitement le total des impôts sur la production dans le plan comptable 10

11 GROUPE 3 SUR LA REFORME DES IMPÔTS LOCAUX Proposition 1: Limiter la hausse d'année en année de la TLPE, de la TASCOM et de l'assiette minimale de CFE L idée est de ralentir la faculté de hausse annuelle du tarif de la TASCOM lorsque le pourcentage maximal n a pas encore été atteint. L idée est d'abaisser la marge d'évolution de la TLPE à 2 ou 3 par mètres carrés. L idée est de proposer une évaluation de l assiette minimale de CFE Proposition 2 :Alléger la charge administrative pour les contribuables locaux Une simplification des obligations déclaratives de la TASCOM consistant à permettre aux têtes de réseau d'effectuer un paiement unique et dématérialisé pour la totalité de leurs établissements. La rédaction d un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires taxables ainsi que des modèles de déclaration TLPE 11

12 GROUPE 3 SUR LA REFORME DES IMPÔTS LOCAUX Proposition 3 : Mieux associer les entreprises au sein de la gouvernance du versement transport Proposition 4 : Réduire la micro-fiscalité locale Proposition 5 : Préparer la révision des valeurs locales Une simulation pourra être réalisée sur les effets de la réforme Un point sur les entreprises industrielles devrait être ajouté 12

13 GROUPE 4 - AMÉLIORATION DES RELATIONS ENTRE L ADMINISTRATION ET LES ENTREPRISES Renforcer la concertation avec les entreprises et simplifier le droit fiscal Le gouvernement s'engage à consulter préalablement les entreprises et leurs représentants, en amont de la procédure législative, sur les projets d'articles de LF et sur les projets de textes réglementaires et les projets de commentaires de l'administration relatifs aux dispositifs sensibles ou complexes. Il s'engage à publier des statistiques précises sur le rendement des différents impôts, par secteur et par taille d'entreprise Le gouvernement s'engage à utiliser, chaque fois que possible, de définitions existantes, y compris hors du CGI, en évitant la création de nouvelles définitions pour les seuls besoins d'une nouvelle disposition fiscale. Il engagera un travail de mise en cohérence des définitions aujourd'hui divergentes entre différents textes fiscaux. 13

14 GROUPE 4 - AMÉLIORATION DES RELATIONS ENTRE L ADMINISTRATION ET LES ENTREPRISES Encadrer le recours à la rétroactivité fiscale : Le gouvernement s'engage à élaborer et à rendre public un code de bonne conduite précisant la façon dont il détermine la date d'entrée en vigueur des dispositions fiscales, en privilégiant dans la mesure du possible l'application non rétroactive, même aux exercices en cours lors de la discussion des lois de finances, voire l'entrée en vigueur différée des nouvelles dispositions. Pour chaque mesure, le choix de la date d'entrée en vigueur devra faire l'objet de développements spécifiques dans l'exposé des motifs ou l'évaluation préalable. Renforcer la sécurité juridique par le développement des rescrits Améliorer la procédure de rescrit. Prévoir une publication plus fréquente des rescrits individuels. Etendre les voies de recours contre toute prise de position à caractère général et impersonnel. Créer une procédure d'agrément optionnel en matière de CIR, pour sécuriser, sur toute leur durée, les projets de R&D et le montant du crédit d'impôt des entreprises, en les mettant 14 ainsi à l'abri de remises en cause lors de contrôles fiscaux ultérieurs.

15 GROUPE 4 - AMÉLIORATION DES RELATIONS ENTRE L ADMINISTRATION ET LES ENTREPRISES Mieux prendre en compte la bonne foi des contribuables durant les contrôles fiscaux les pénalités applicables en cas de manquements aux dispositions fiscales seront adaptées à la situation des entreprises face à la complexité de l'impôt, afin de moins sanctionner les erreurs commises par les entreprises, notamment les plus petites. Les entreprises se verront remettre plus systématiquement les pénalités lorsqu'elles se rendent comptent de leur omission déclarative et procèdent spontanément à une déclaration rectificative. Allonger le délai de réponse à une proposition de rectification Porter de 30 à 60 jours le délai de réponse à une proposition de rectification. Renforcer le rôle et les compétences des commissions administratives : Améliorer le fonctionnement des commissions, créer un échelon régional, étendre leur champ de compétence à certaines questions de droit ainsi qu'a des problématiques à forts enjeux pour les entreprises (CIR notamment) en adaptant leur composition en fonction de la 15 problématique traitée.