Entreprendre avec la CCI de Bordeaux L AUTO ENTREPRENEUR

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Entreprendre avec la CCI de Bordeaux L AUTO ENTREPRENEUR"

Transcription

1 Entreprendre avec la CCI de Bordeaux L AUTO ENTREPRENEUR Actualisé le 06/01/2014 1

2 Sommaire Définition de l auto-entreprise Qui peut être auto-entrepreneur? Activités exclues du régime Seuils de chiffre d affaires et dépassement Le régime social de l auto-entrepreneur La fiscalité de l auto-entrepreneur Les CFE compétents Formalités de déclaration d activité Avantages et inconvénients du régime 2

3 L AUTO-ENTREPRISE, C EST : Une entreprise individuelle dont le CA ne dépasse pas en 2014 activité d achat revente prestation de services / profession libérale en franchise de TVA non facturée non récupérée non immatriculée à un registre pas d extrait Kbis (avis sirene) au régime micro-social paiement des cotisations sociales en fonction du CA sur option, au régime micro-fiscal paiement l impôt sur le revenu en fonction du CA 3

4 UN RÉGIME POUR TOUT LE MONDE, OU PRESQUE Salariés dans le respect de la loyauté avec leur employeur Retraités Etudiants Fonctionnaires avec l accord de leur administration Demandeurs d emploi Sont exclues de ce régime les personnes déjà affiliées au RSI (entrepreneurs individuels et gérants TNS de société) 4

5 ACTIVITES EXCLUES DU REGIME Activités soumises à immatriculation Agents commerciaux Sécurité et gardiennage Transport de marchandises Activités artisanales exercées à titre principal Pour ces activités, il est possible d immatriculer son entreprise et d opter pour les régimes micro-fiscal et micro-social simplifié et de bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les auto-entrepreneurs. Activités exclues du régime micro-fiscal Activités relevant de la TVA immobilière (agents immobiliers, marchands de biens ) Vente de véhicules neufs Location de matériel et de biens de consommation durable (auto, meubles, électroménager ) Notaires, avocats, officiers publics et ministériels, experts comptables, professions de santé Activités exclues du régime micro-social simplifié Activités relevant des régimes sociaux de : - la MSA (agricole) : ex. entretien de parcs et jardins, agriculteur - l ENIM (marins pécheurs, culture marine) - la Maison des Artistes (oeuvres graphiques et plastiques) ou l AGESSA (œuvres littéraires, musicales, danse, photo, cinéma, audiovisuel) avec rémunération en droits d auteur ; artistes du spectacle ayant le statut d intermittent 5

6 LES SEUILS DE CHIFFRE D AFFAIRES Achat-revente Prestations de services, prof. libérales Calcul du C.A. au prorata temporis Se calcule par rapport à l année civile et en fonction de la date de début d activité En cas de dépassement des seuils (à partir de l année N+1) Maintien sous le régime micro l année en cours et l année suivante dans la limite de : (achat-revente) (prestations de service et PL) Au-delà : Obligation d immatriculation au RCS dans les 2 mois Bénéfice du régime micro perdu au 1 er janvier de l année de dépassement Assujettissement à la TVA obligatoire dès le 1 er jour du mois de dépassement 6

7 Principes de calcul et de paiement des cotisations sociales et de l impôt sur le revenu (rappels) Régime dit au Réel Pas de plafond à respecter Régime Micro-entreprise classique Plafonds Achat/revente de CA Prestations de services / PL Chiffre d affaires (CA) - Charges réelles (charges d exploitation + cotisations sociales) = Bénéfice réel IR Cotisations Sociales (45,9 %) Chiffre d affaires (CA) - Charges correspondant à un abattement forfaitaire calculé sur la base du CA réalisé, selon l activité : Achat/revente Prestations de services Professions libérales Abattement sur CA 71 % 50 % 34 % Bénéfice forfaitaire 29 % 50 % 66 % Cotisations Sociales (45,9 %) IR Cotisations sociales provisionnelles calculées dès le début d activité, payables de janvier à octobre (régularisation en novembre et décembre de l année N+1 sur la base des revenus de l année N) Impôts : Bénéfice soumis au barème progressif par tranches de l impôt sur le revenu TRANCHE DU REVENU 2011 TAUX D IMPOSITION 2012 Jusqu'à euros 0 % de à euros 5,5 % de à euros 14 % de à euros 30 % plus de euros 41% 7

8 Régime social de l auto-entrepreneur : LE MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ Paiement des cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre en fonction du C.A. encaissé 0 de C.A. = 0 de cotisations Les taux de cotisations sociales dépendent de l activité exercée Cotisations sociales Contribution Formation Professionnelle Vente de marchandises, fourniture de logement 14,1 % + 0,1 % Prestations de services 24,6 % + 0,2 % Professions libérales RSI 24,6 % + 0,2 % Professions libérales CIPAV 23,3 % + 0,2 % La couverture sociale de l auto-entrepreneur Maladie, maternité, allocations familiales, invalidité décès, retraite de base et complémentaire, indemnités journalières (après 1 an d affiliation) + CSG-CRDS 8

9 Régime social de l auto-entrepreneur : LE MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ La déclaration est obligatoire même en cas de C.A. nul Pénalités en cas de retard (46 ) ou d absence de déclaration (cotisations calculées sur base forfaitaire du CA maximum + majoration de 15 % ou 5 %) Perte du bénéfice du régime au bout de 24 mois de C.A. nul ou d absence de déclaration Couverture santé : 24 mois Retraite : trimestres validés en fonction du C.A. réalisé Exonération des cotisations sociales Bénéficiaires de l ACCRE Implantation en ZFU 9

10 Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d une Entreprise (A.C.C.R.E) Exonération partielle et progressive sur 3 ans de l ensemble des cotisations sociales avec maintien, sous conditions, des indemnités chômage ou des minima sociaux Principaux bénéficiaires Demandeurs d emploi indemnisés & non indemnisés Bénéficiaires du RSA et de l ASS Jeunes de 18 à 25 ans Demande à déposer lors de l immatriculation ou dans les 45 jours suivants auprès de votre CFE 10

11 Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d une Entreprise (A.C.C.R.E) Les auto-entrepreneurs éligibles à l ACCRE bénéficient automatiquement d un taux réduit de cotisations sociales pendant 3 ans Activité exercée Jusqu au 3e trimestre civil suivant le début d activité Les 4 trimestres suivant la 1 ère période Les 4 trimestres suivant la 2 e période Vente de marchandises, fourniture de logement Prestations de services et Pro. Libérales RSI Professions libérales CIPAV 3,6 % % 7 % % 10,6 % % 6,2 % + 0,2 % 12,3 % % 18,5 % % 5,9 % % 11,7 % % 17,5 % % Source : décret n du Journal officiel du

12 LE MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ Les trimestres de retraite sont validés sous condition de chiffre d affaires POUR VALIDER Achat-revente MONTANT DU CA MINIMUM Prestations de services Professions libérales 1 trimestre trimestres trimestres trimestres

13 Comparaison du montant de cotisations sociales micro-social simplifié / micro de droit commun (exemple pour une activité d achat-revente) MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ (auto-entrepreneur) CA = /mois Taux de cotisations appliqué à une activité d achat-revente : 14,1% Soit des cotisations sociales mensuelles : X 14% = 705 MICRO-ENTREPRISE (régime de droit commun) CA = Abattement 71 % = (activité d achat/revente) Bénéfice forfaitaire = soumis à cotisations sociales de 45,9 % Soit des cotisations sociales mensuelles de 666 CONCLUSION: économie de 35 en faveur du régime de droit commun 13

14 Comparaison du montant de cotisations sociales micro-social simplifié / micro de droit commun (exemple pour une activité de prestations de services) MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ (auto-entrepreneur) CA = /mois Taux appliqué à une activité de prestations de services: 24,6% Soit des cotisations sociales mensuelles : X 24,6% = 615 MICRO-ENTREPRISE (régime de droit commun) CA = Abattement 50% = (prestations de services) Bénéfice forfaitaire = soumis à cotisations sociales de 45,90% Soit des cotisations sociales mensuelles de 574 CONCLUSION: économie de 41 en faveur du régime micro de droit commun 14

15 LA FISCALITE DE L AUTO-ENTREPRENEUR Deux possibilités pour le calcul de l impôt sur le revenu REGIME MICRO-FISCAL (régime de droit commun par défaut, dit «régime micro») Bénéfice calculé après abattement forfaitaire de : 71 % pour l achat-revente 50 % pour les prestations de services 34 % pour les professions libérales et soumis au barème progressif par tranches de l impôt sur le revenu REGIME MICRO-FISCAL SIMPLIFIE Impôt calculé par application d un pourcentage au chiffre d affaires réalisé prélèvement libératoire sur option sous condition de revenus Achat revente 1 % Prestations de services 1,7 % Professions libérales 2,2 % Condition pour pouvoir opter : Le revenu fiscal de référence de l année N-2 doit être / part de quotient familial, soit : - pour un célibataire couple marié + 1 enfant pour un couple marié couple marié + 2 enfants A savoir! Le CA réalisé devra être porté sur la déclaration d impôt de l année suivante. L abattement forfaitaire correspondant à la catégorie d activité lui sera appliqué pour calculer le bénéfice qui viendra augmenter l assiette des revenus. Ceci induit une légère augmentation de l impôt dû et conditionne la possibilité d opter pour le micro-fiscal simplifié l année suivante. 15

16 Comparaison du montant de l impôt sur le revenu régimes micro-fiscal / micro de droit commun (exemple pour une activité d achat-revente) CA annuel = MICRO-FISCAL (auto-entrepreneur) Taux appliqué à une activité d achatrevente : 1% Soit un IR annuel de: X 1% = 800 CONCLUSION: économie annuelle de pour un célibataire (QF=1) sous le régime de l auto-entrepreneur MICRO-ENTREPRISE (régime de droit commun) CA annuel = Abattement 71% = (achat/revente) Bénéfice forfaitaire = soumis à l IR selon le barème progressif Soit un IR annuel de : (quotient familial = 1,5) 632 (quotient familial = 2) (pour 1 part de quotient familial) CONCLUSION: désavantage de 168 sous le régime de l auto-entrepreneur pour un couple (quotient familial 2) 16

17 Comparaison du montant de l impôt sur le revenu régimes micro-fiscal / micro de droit commun (exemple pour une activité de prestations de service) CA annuel = MICRO-FISCAL (auto-entrepreneur) Taux appliqué à une activité de prestations de services : 1,7% Soit un IR annuel de : X 1,7% = 510 CONCLUSION : économie de 276 sous le régime de l auto-entrepreneur pour un célibataire (quotient familial=1) MICRO-ENTREPRISE (régime de droit commun) CA annuel = Abattement 50% = (prestations de services) Bénéfice forfaitaire = soumis à l IR selon le barème progressif Soit un IR annuel de : 786 (pour 1 part de quotient familial) 342 (quotient familial = 1,5) CONCLUSION: désavantage de 168 sous le régime de l auto-entrepreneur si le quotient familial est de 1,5 part 17

18 LA FISCALITE DE L AUTO-ENTREPRENEUR La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Une des 2 taxes qui composent la contribution économique territoriale (CET). Touche les entreprises qui exercent une activité au 1er janvier Due sur chaque commune où l entreprise dispose de locaux et terrains Perçue exclusivement par les communes L auto-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE l année de sa création à condition que lui, son conjoint ou partenaire de PACS, ses ascendants ou descendants n aient pas exercé une activité similaire au cours des 3 dernières années 18

19 OBLIGATIONS DE GESTION Respecter les règles de comptabilité et de gestion Tenir un livre «recettes-dépenses» Conserver l ensemble des factures et pièces justificatives (achats, ventes, prestations) Déclarer le chiffre d affaires dans les délais Non obligatoire mais recommandé : ouvrir un compte bancaire propre à l activité Etre assuré pour votre activité (Responsabilité Civile Professionnelle) Mentions obligatoires sur documents commerciaux (site internet, factures,devis, commandes, tarifs, docs publicitaires ) Numéro SIREN suivi de la mention «dispensé d immatriculation en application de l art. L du code de commerce Adresse de l établissement Mention «TVA non applicable, art 293B du CGI» sur devis et factures 19

20 DECLARER SON DEBUT D ACTIVITE Enregistrement en ligne ou sur papier La déclaration sera transmise aux mêmes destinataires : RSI, INSEE, impôts, URSSAF Déclaration en ligne Déclaration sur papier à l aide du formulaire P0 auto-entrepreneur à compléter et à retourner à votre Centre de Formalités des Entreprises avec la copie de votre carte d identité L inscription est toujours gratuite 20

21 LES CFE COMPETENTS Chambre de Commerce et d Industrie Activités de commerce et de services Gites ruraux avec prestations de services Ouvert au public du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h - - Déclaration en ligne : Nous adresser votre déclaration papier : 17 place de la Bourse Bordeaux Cedex Nous contacter par téléphone Chambre de Métiers Activités artisanales Déclaration en ligne : URSSAF Greffe du Tribunal de Commerce Professions libérales Déclaration en ligne : Agent commercial ayant opté pour le micro-social et fiscal simplifié 21

22 Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, indiquez votre numéro SIREN A cocher après vous être assuré que vous êtes éligible à ce dispositif A renseigner obligatoirement Il s agit de l activité principale que vous allez exercer comme auto entrepreneur (et non votre activité actuelle si par ex. vous restez salarié ou retraité. 22

23 A renseigner obligatoirement Attention, si vous êtes déjà TNS, vous ne pouvez pas cumuler ce statut avec celui d auto-entrepreneur A choisir sur la liste des organismes conventionnés avec le RSI A cocher uniquement si vous souhaitez bénéficier (et si vous remplissez les conditions) du micro fiscal simplifié 23

24 Déclaration de chiffre d affaires et paiement des cotisations Dès réception du numéro SIRET, inscription sur le site Aux dates prévues, télé-déclarer le CA réalisé pour la période et payer vos cotisations en ligne (calcul automatique) Remplir le formulaire de déclaration (à demander au RSI) Calculer les cotisations et envoyer votre chèque avec le formulaire au RSI En cas d activités mixtes (vente + prestations de services), indiquer le CA réalisé pour chacune d entre-elles (taux de cotisation différents) Aucune cotisation n est due avant un trimestre d activité quelle que soit la périodicité paiement choisie 24

25 Les avantages de L auto-entrepreneur Un régime pour tout le monde ou presque De nombreuses activités compatibles Des impôts et cotisations simples à calculer Un enregistrement simplifié et rapide Une charge administrative allégée Des obligations comptables réduites 25

26 Mais, soyez vigilant! Certaines activités peu adaptées Des plafonds de chiffre d affaires à respecter Impossibilité de récupérer la TVA On ne peut pas déduire ses charges ni amortir ses investissements Cotisations sociales calculées sur le CA et non sur le bénéfice 26

27 Pour conclure Ce régime est donc adapté à de petites activités à forte valeur ajoutée nécessitant peu d'investissements et de stocks ne présentant pas de risques particuliers pour qui la non-récupération de la TVA ne présente pas d'inconvénient (peu d'achats / recours à des prestataires clientèle de particuliers) mais plutôt mal adapté aux activités qui nécessitent des achats / frais conséquents (stocks, matériel, aménagements, assurances particulières, transport, etc) un développement rapide 27

28 Entreprendre avec la CCI de Bordeaux L AUTO ENTREPRENEUR Retrouvez l intégralité de cette présentation sur le site Rubrique «créer-reprendre» «Choisir son statut» Nous contacter : CFE de la CCI de Bordeaux Tél

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 1 Intervenante: Marion BRIOUDES Centre de Formalités

Plus en détail

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr Zoom sur Partenaire des entreprises et du territoire libournais Actualisé le : 15/01/2015 Info juridique : L auto-entrepreneur n existe plus! Depuis la loi Artisanat, commerce et petite entreprise (dite

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Les éléments clés 13/11/14 2

L auto-entrepreneur. Les éléments clés 13/11/14 2 13/11/14 1 L auto-entrepreneur Les éléments clés 13/11/14 2 Hervé ROBERT CMAR BN INTERVENANTS Maître BARUFFOLO Avocat 13/11/14 3 Sommaire Les conditions d accès au régime Les formalités de déclaration

Plus en détail

Réunion d'information 1

Réunion d'information 1 Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié

Plus en détail

Le régime MICRO-ENTREPRENEUR

Le régime MICRO-ENTREPRENEUR Le régime MICRO-ENTREPRENEUR Françoise HARRIAGUE Pôle Guichet Unique Janvier 2015 Devient le MICRO-ENTREPRENEUR La loi relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Du 18 juin 2014

Plus en détail

LA MICRO-ENTREPRISE. Les éléments clés. 19 novembre 2015 ------------------------------ Centre de Congrès > CAEN

LA MICRO-ENTREPRISE. Les éléments clés. 19 novembre 2015 ------------------------------ Centre de Congrès > CAEN LA MICRO-ENTREPRISE Les éléments clés INTERVENANT Stéphane HERVE CMAR BN SOMMAIRE Les conditions d accès au régime Les formalités de déclaration Les principes du régime de la micro-entreprise Les principes

Plus en détail

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire L auto entrepreneur Sous-titre Séance d information aux professions libérales Mise à jour JUILLET 2015 Au sommaire La Sécurité sociale Le dispositif AE Ses conditions Ses avantages L adhésion Les cotisations

Plus en détail

Les points clés du régime de l'auto-entrepreneur = micro-entrepreneur. Animé par : Catherine BERTHY, CCI RENNES Gwen HOUEDRY, AEIB

Les points clés du régime de l'auto-entrepreneur = micro-entrepreneur. Animé par : Catherine BERTHY, CCI RENNES Gwen HOUEDRY, AEIB Les points clés du régime de l'auto-entrepreneur = micro-entrepreneur Animé par : Catherine BERTHY, CCI RENNES Gwen HOUEDRY, AEIB Le régime en quelques chiffres Auto entrepreneur : C est quoi? Pour qui?

Plus en détail

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Source : site Internet de l agence pour la création d entreprise (APCE) : http://www.apce.com/ SOMMAIRE : 1.

Plus en détail

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche?

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Salon Micro entreprise Octobre 2015 Le régime auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration

Plus en détail

Accompagnement et aides. financières de Pôle Emploi

Accompagnement et aides. financières de Pôle Emploi Les points clés du régime de l'auto-entrepreneur Catherine BERTHY, CCI RENNES Animé Gwen par : HOUEDRY, AEI - Bretagne Karim JEMMAL, BGE Le régime en quelques chiffres Auto entrepreneur : Pour qui? Accompagnement

Plus en détail

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres exonérations La protection sociale

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010 Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance

Plus en détail

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010 Artisans, commerçants et professions libérales Édition 2010 2 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiée, une entreprise

Plus en détail

MARS 2015 - DIJON - Jean-Pierre MASSON. L auto-entrepreneur

MARS 2015 - DIJON - Jean-Pierre MASSON. L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur? C'est une personne physique qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre

Plus en détail

Atelier Auto-entrepreneur

Atelier Auto-entrepreneur Atelier Auto-entrepreneur Sommaire C est quoi? Pour qui? Un enregistrement simplifié et rapide Comprendre les seuils de chiffre d affaires Un régime social particulier Un régime fiscal particulier ou pas

Plus en détail

I. LE CHAMP D APPLICATION II. LE REGIME SOCIAL ET FISCAL

I. LE CHAMP D APPLICATION II. LE REGIME SOCIAL ET FISCAL MICRO-ENTREPRENEUR 30/04/2015 La loi du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié le statut de l'auto-entrepreneur en créant de nouvelles obligations.

Plus en détail

Le statut de l auto-entrepreneur

Le statut de l auto-entrepreneur Artisans, commerçants et professions libérales Le statut de l auto-entrepreneur Édition 2009 2 Le statut de l auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de

Plus en détail

Choisir le régime de l autoentrepreneur

Choisir le régime de l autoentrepreneur MAI 2015 ENTREPRENEURS N 5 ENTREPRENDRE LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Choisir le régime de l autoentrepreneur Ce mini-guide vous est offert

Plus en détail

L AUTO - ENTREPRENEUR

L AUTO - ENTREPRENEUR L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013

Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013 Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013 L auto-entrepreneur- Généralités 2 PAGES Généralités 3 Seuils du statut 5 Régime social Taux de cotisation 8 Validation des trimestres de retraite 9 Taux

Plus en détail

Quelques chiffres clés

Quelques chiffres clés Quelques chiffres clés PROFILS CONCERNES Jeune diplômé (pour décrocher une première expérience) Porteur de projet (voulant valider son projet et tester son marché sans risque) Cadre en recherche d emploi

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

Le régime microentrepreneur. mode d emploi

Le régime microentrepreneur. mode d emploi LES ATELIERS THÉMATIQUES Jeudi 5 novembre 2015 Le régime microentrepreneur : mode d emploi organisé par 1 LES ATELIERS THÉMATIQUES Guillaume PINEAU Jean-Patrick LANDREAU organisé par 2 Partie 1 : ETAT

Plus en détail

Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur

Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur Attention, l auto-entrepreneur n est pas une forme juridique d exercice d une activité mais simplement un mode

Plus en détail

Le Guide de l Auto-Entrepreneur

Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le statut d auto-entrepreneur en bref Créé en 2009, le statut d auto-entrepreneur permet la création d une entreprise simplifiée (régime social et fiscal, formalités, exonération

Plus en détail

Journée Nationale. 7 avril 2011 APLRL

Journée Nationale. 7 avril 2011 APLRL Journée Nationale 7 avril 2011 APLRL APCE janvier 2011 - n 2 Origines de l auto-entrepreneur Calendrier : Janvier 2008 : Rapport remis à Hervé Novelli en faveur d une meilleure reconnaissance du travail

Plus en détail

MICRO CONFÉRENCE. «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants :

MICRO CONFÉRENCE. «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants : MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants : DIRECCTE-LR L EFFET DU LOGIS BOUTIQUE DE GESTION ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages

Plus en détail

L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur. Le statut. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur. Le statut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le statut Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

Quel régime pour mon entreprise? Micro-social et réél simplifié

Quel régime pour mon entreprise? Micro-social et réél simplifié Jeudi 6 novembre 2014 Quel régime pour mon entreprise? Micro-social et réél simplifié organisé par avec le soutien de Lucile BERTHAULT-CLAVIER organisé par avec le soutien de La première question Avant

Plus en détail

Auto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre)

Auto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre) Auto-entrepreneur Pensez à votre protection sociale (présenté par Alain Rousselet RSI Centre) 1 1. La protection sociale en France 2. Le Régime Social des Indépendants (RSI) 3. L Auto-Entrepreneur 2 La

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À L AUTO-ENTREPRENEUR, L EIRL ET LES ARTISANS Salon des entrepreneurs de PARIS 5 février 2015 MESURES RELATIVES À L AUTO- ENTREPRENEUR Pour rappel L auto-entrepreneur est

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

F.A.Q www.laboiteaservices.com

F.A.Q www.laboiteaservices.com F.A.Q www.laboiteaservices.com Innovation : Une nouvelle façon d acheter un service 1. Généralités... 1 2. Le statut auto-entrepreneur... 4 3. Salarié C.E.S.U... 6 4. Je suis sans emploi... 6 5. Je suis

Plus en détail

Statut d Auto-entrepreneur. Service du Commerce Extérieur Avril 2009

Statut d Auto-entrepreneur. Service du Commerce Extérieur Avril 2009 Statut d Auto-entrepreneur Service du Commerce Extérieur Avril 2009 Sommaire I/ Définition II/ L enregistrement III/ Cotisations/ Charges sociales IV/ Obligations fiscales V/ Les petits plus I/ Définition

Plus en détail

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2014

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2014 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L auto-entrepreneur Édition septembre 2014 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires?

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec

Plus en détail

Les différents régimes fiscaux : micro entreprise, réel normal, réel simplifié (mini réel)

Les différents régimes fiscaux : micro entreprise, réel normal, réel simplifié (mini réel) Les différents régimes fiscaux : micro entreprise, réel normal, réel simplifié (mini réel) Public concerné : Tout public Descriptif : Il existe trois régimes d'imposition : la micro entreprise, le réel

Plus en détail

ENVIE D ENTREPRENDRE EN FRANCE

ENVIE D ENTREPRENDRE EN FRANCE ENVIE D ENTREPRENDRE EN FRANCE 6 Février 2014 Sylvie BAUDET-PLAZOLLES Expert-comptable / Commissaire aux Comptes Tél : 06.11.79.07.77 amconsulting.sbp@gmail.com FBIM FBIM 17 rue des Gâtines 75020 Paris

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE / AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE / FISCAL Date : 24/04/2009 N Juridique : 21.09 N Affaires sociales : 22.09 N Fiscal : 15.09

Plus en détail

Le Statut Auto-Entrepreneur

Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur en 10 points http://www.declaration-auto-entrepreneur.com L auto-entrepreneur est caractérisé par différents points clés. Lorsque l ont décide de

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR 1 Remarques introductives Statut mis en œuvre par la loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008 Statut en vigueur à compter du 1er janvier 2009 Site internet : http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/

Plus en détail

Le micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur Artisans, commerçants et professionnels libéraux Le micro-entrepreneur Édition janvier 2016 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir micro-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires?

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2015

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2015 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L auto-entrepreneur Édition septembre 2015 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires?

Plus en détail

N 2009 / 026 22/04/2009

N 2009 / 026 22/04/2009 N 2009 / 026 22/04/2009 Origine : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l Animation du Réseau (DIRRCA) : Direction du Recouvrement Contact : N. SELLIER Nicole.sellier@le-rsi.fr E.

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition janvier 2015

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition janvier 2015 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L auto-entrepreneur Édition janvier 2015 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires? p

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2015

Le régime. L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2015 Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition janvier 2015

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition janvier 2015 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L auto-entrepreneur Édition janvier 2015 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires? p

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2014 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se

Plus en détail

«Je crée ma micro entreprise» 18 Novembre 2015 / 15h-16h

«Je crée ma micro entreprise» 18 Novembre 2015 / 15h-16h «Je crée ma micro entreprise» 18 Novembre 2015 / 15h-16h Introduction Le régime de l'autoentrepreneur devient le "micro-entrepreneur Un régime créée en 2009 pour simplifier l acte d entreprendre, modifié

Plus en détail

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008.

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. J28 Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. Le statut de l auto entrepreneur : L article 8 de la Loi institue le

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2013 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires? p

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM Le point sur SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte»

Plus en détail

L'auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professionnels libéraux. Édition septembre 2013

L'auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professionnels libéraux. Édition septembre 2013 Artisans, commerçants et professionnels libéraux Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez

Plus en détail

Petit Mémento. Pascal Nguyên. L autoentrepreneur

Petit Mémento. Pascal Nguyên. L autoentrepreneur Petit Mémento Pascal Nguyên L autoentrepreneur Le profil et les activités de l auto-entrepreneur Les simplifi cations qui ont prévalu à la création de l auto-entrepreneur font que le régime est susceptible

Plus en détail

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE)

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) 20/03/2015 Les créateurs d entreprise peuvent sous certaines conditions énumérées ci-dessous et sous réserve de l acceptation de leur

Plus en détail

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Objectifs de l atelier: -Différencier les différentes structures juridiques possibles

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2014

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2014 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2014 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires? p

Plus en détail

Atelier Auto-entrepreneur

Atelier Auto-entrepreneur Atelier Auto-entrepreneur 1 Sommaire C est quoi? Pour qui? Un enregistrement simplifié et rapide Comprendre les seuils de chiffre d affaires Un régime social particulier Un régime fiscal particulier ou

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015 Le point sur ( ) SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur

Plus en détail

CRÉATION / REPRISE / TRANSMISSION. Micro-Entrepreneur. (Auto-Entrepreneur) www.puy-de-dome.cci.fr

CRÉATION / REPRISE / TRANSMISSION. Micro-Entrepreneur. (Auto-Entrepreneur) www.puy-de-dome.cci.fr CRÉATION / REPRISE / TRANSMISSION Micro-Entrepreneur (Auto-Entrepreneur) www.puy-de-dome.cci.fr LES ATELIERS 2015 Les ateliers du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) se déroulent de 10 h à 11 h 30 à

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète

Plus en détail

Tout individu, qu il soit salarié, étudiant, au chômage ou à la retraite peut devenir auto- entrepreneur.

Tout individu, qu il soit salarié, étudiant, au chômage ou à la retraite peut devenir auto- entrepreneur. immatriculation : FAQ auto-entrepreneur Questions-réponses sur le statut de l auto-entrepreneur introduction 1. qu est-ce qu un auto-entrepreneur? L auto-entrepreneur est une personne physique (donc pas

Plus en détail

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Un choix à adapter à vos besoins Les questions à vous poser La volonté de s associer La capacité juridique La responsabilité

Plus en détail

Statut de l entrepreneurl. Loi de modernisation de l économie Loi de finances 2009

Statut de l entrepreneurl. Loi de modernisation de l économie Loi de finances 2009 Statut de l entrepreneurl Loi de modernisation de l économie Loi de finances 2009 Location de meublés Rappels Les démarches de déclaration 3 Comment déclarer d l activité? Précédemment trois possibilités

Plus en détail

REGIME FISCAL DE LA MICRO ENTREPRISE

REGIME FISCAL DE LA MICRO ENTREPRISE REGIME FISCAL DE LA MICRO ENTREPRISE Ce document ne présente que les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels. D'un point de vue social, les micro-entrepreneurs

Plus en détail

UN GROUPE REGIONAL POUR VOUS ACCOMPAGNER ET VOUS CONSEILLER. 12 Experts-comptables associés 100 collaborateurs 12 agences 6 pôles de compétences

UN GROUPE REGIONAL POUR VOUS ACCOMPAGNER ET VOUS CONSEILLER. 12 Experts-comptables associés 100 collaborateurs 12 agences 6 pôles de compétences UN GROUPE REGIONAL POUR VOUS ACCOMPAGNER ET VOUS CONSEILLER 12 Experts-comptables associés 100 collaborateurs 12 agences 6 pôles de compétences 2 NOTRE AMBITION ANDERNOS ARCACHON BIGANOS BORDEAUX GUJAN

Plus en détail

Le fonctionnement de l auto-entrepreneur

Le fonctionnement de l auto-entrepreneur De 10h00 à 12h00 CCI RENNES Le fonctionnement de l auto-entrepreneur Avec le soutien du Fonds Social Européen «Grâce à l Europe et au Fonds Social, une attention particulière est portée aux personnes fragiles

Plus en détail

Fiche pratique Questions-réponses sur le statut de l auto-entrepreneur

Fiche pratique Questions-réponses sur le statut de l auto-entrepreneur Fiche pratique Questions-réponses sur le statut de l auto-entrepreneur Adie Conseil Fiches pratiques Introduction 1 Qu est ce qu un auto-entrepreneur? L auto-entrepreneur est une personne physique (et

Plus en détail

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga FORUM PROFESSIONNEL Fédération Nationale des Enseignants de Yoga Syndicat National des Professeurs de Yoga Divers statuts : I - Salarié (Association, Comité d entreprise, Société de portage, Entreprise

Plus en détail

N 2009 / 038 2/09/2009

N 2009 / 038 2/09/2009 N 2009 / 038 2/09/2009 Origine : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l Animation du Réseau Direction du Recouvrement Contact : N. SELLIER Nicole.sellier@le-rsi.fr E. RODRIGUEZ elise.rodriguez@le-rsi.fr

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

www.auto-entrepreneur.cci.fr AUTO-ENTREPRENEUR Le guide d information des Chambres de Commerce et d Industrie

www.auto-entrepreneur.cci.fr AUTO-ENTREPRENEUR Le guide d information des Chambres de Commerce et d Industrie ACFCI_GuideAE-32P_148,5x210 18/07/12 13:02 Page1 Auto-entrepreneur, avec les CCI, faites vos premiers pas de patron CRÉATION TRANSMISSION - REPRISE AUTO-ENTREPRENEUR Le guide d information des Chambres

Plus en détail

Janvier 2016, l auto-entrepreneur change de nom et devient le micro-entrepreneur.

Janvier 2016, l auto-entrepreneur change de nom et devient le micro-entrepreneur. Le régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) À jour au 1 er janvier 2016 Le point sur ( ) Janvier 2016, l auto-entrepreneur change de nom et devient le micro-entrepreneur. activité déclarée sous le

Plus en détail

I. CHAMP D'APPLICATION. A. Quant à la nature de l entreprise

I. CHAMP D'APPLICATION. A. Quant à la nature de l entreprise MICRO ENTREPRISE 06/01/2011 La micro-entreprise n'est pas une structure juridique en soi mais un simple régime fiscal applicable, dans certaines conditions, aux entreprises individuelles. Les bénéfices

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR CCI ENTREPRENDRE EN FRANCE. www.auto-entrepreneur.cci.fr. Le guide d information des Chambres de Commerce et d Industrie

AUTO-ENTREPRENEUR CCI ENTREPRENDRE EN FRANCE. www.auto-entrepreneur.cci.fr. Le guide d information des Chambres de Commerce et d Industrie Auto-entrepreneur, avec les CCI, faites vos premiers pas de patron CCI ENTREPRENDRE EN FRANCE CRÉATION TRANSMISSION - REPRISE AUTO-ENTREPRENEUR Le guide d information des Chambres de Commerce et d Industrie

Plus en détail

FICHE PRATIQUE ACCOMPAGNER LA CREATION D ACTIVITE INDEPENDANTE DES ROUMAINS ET BULGARES EN FRANCE

FICHE PRATIQUE ACCOMPAGNER LA CREATION D ACTIVITE INDEPENDANTE DES ROUMAINS ET BULGARES EN FRANCE AVRIL 2014 FICHE PRATIQUE ACCOMPAGNER LA CREATION D ACTIVITE INDEPENDANTE DES ROUMAINS ET BULGARES EN FRANCE Cette fiche a été réalisée grâce aux apports de l Asav, du Gisti et du CNDH Romeurope SOMMAIRE

Plus en détail

L autoentrepreneur P005. www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent

L autoentrepreneur P005. www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Ce qu il faut savoir en 20 points

Ce qu il faut savoir en 20 points Ce qu il faut savoir en 20 points 1. Comptabilité allégée : o registre des ventes : les obligations comptables des autoentrepreneurs sont réduites. Ils peuvent simplement tenir un livre chronologique mentionnant

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTE A VOTRE PROJET. SUPPORT DISPONIBLE SUR : www.assuredentreprendre.fr

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTE A VOTRE PROJET. SUPPORT DISPONIBLE SUR : www.assuredentreprendre.fr ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTE A VOTRE PROJET SUPPORT DISPONIBLE SUR : www.assuredentreprendre.fr Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR CCI ENTREPRENDRE EN FRANCE. www.auto-entrepreneur.cci.fr. Le guide d information des Chambres de Commerce et d Industrie

AUTO-ENTREPRENEUR CCI ENTREPRENDRE EN FRANCE. www.auto-entrepreneur.cci.fr. Le guide d information des Chambres de Commerce et d Industrie Auto-entrepreneur, avec les CCI, faites vos premiers pas de patron CCI ENTREPRENDRE EN FRANCE CRÉATION TRANSMISSION - REPRISE AUTO-ENTREPRENEUR Le guide d information des Chambres de Commerce et d Industrie

Plus en détail

KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR

KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR ATTENTION! LE PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L¹ÉCONOMIE ÉTANT EN COURS DE DISCUSSION DEVANT L¹ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT, LA COMPOSITION DU KIT DE L¹AUTO-ENTREPRENEUR

Plus en détail

La protection sociale du créateur d entreprised

La protection sociale du créateur d entreprised La protection sociale du créateur d entreprised Une initiative conjointe du RSI et de l Urssafl Janvier 2014 version b Sommaire La protection sociale en France 1/ Formes d entreprise et statuts juridiques

Plus en détail

Info «travailleur indépendant»

Info «travailleur indépendant» Info «travailleur indépendant» Quels sont les avantages et les inconvénients pour une structure (client) de faire appel à un travailleur indépendant? L équipe permanente est forcément limitée en nombre

Plus en détail

Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d entrepreneur

Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d entrepreneur 13/11/14 1 Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d entrepreneur Michel LAISNEY Christophe LEFEVRE Joël Le GOFF 13/11/14 2 Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d

Plus en détail

Le CFE et les formalités de création d entreprise. Séverine MARSAUD CCI de Montpellier

Le CFE et les formalités de création d entreprise. Séverine MARSAUD CCI de Montpellier Le CFE et les formalités de création d entreprise Séverine MARSAUD CCI de Montpellier Introduction La formalisation de la création de la société ou de l entreprise constitue l étape ultime mais indispensable

Plus en détail

Le CFE et les formalités de création d entreprise. Séverine MARSAUD CCIT de Montpellier

Le CFE et les formalités de création d entreprise. Séverine MARSAUD CCIT de Montpellier Le CFE et les formalités de création d entreprise Séverine MARSAUD CCIT de Montpellier Introduction La formalisation de la création d entreprise ou de la société constitue l étape ultime mais indispensable

Plus en détail

Choix du statut de l entrepreneur individuel

Choix du statut de l entrepreneur individuel Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010 Panorama des différentes formes juridiques Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entrepreneur

Plus en détail

1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DU RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR?

1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DU RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR? LE RÉGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR IMPORTANT Le fonctionnement du régime auto-entrepreneur a changé le 1er janvier 2015. Globalement, le régime garde ses caractéristiques principales : les cotisations sociales

Plus en détail

LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE?

LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE? LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE? NOTE 1 : L activité des Développeurs et Sponsors au sein de FARKLI Online est une activité professionnelle.

Plus en détail

Le statut d auto-entrepreneur

Le statut d auto-entrepreneur Le statut d auto-entrepreneur Un nouveau cadre fiscal et social, aménageant le système d immatriculation, principalement pour des activités complémentaires 2008 08 CNE Cnam Benoit Willot Le cadre légal

Plus en détail

Réussir son adhésion et sa 1 ère déclaration

Réussir son adhésion et sa 1 ère déclaration Réussir son adhésion et sa 1 ère déclaration Tout ce que vous devez savoir sur les formalités et les cotisations de l auto-entrepreneur Urssaf de Paris région parisienne Juin 2009 Sommaire L auto-entrepreneur

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

Quitter le régime Auto- Entrepreneur?

Quitter le régime Auto- Entrepreneur? Quitter le régime Auto- Entrepreneur? Aujourd hui, bon nombre d autoentrepreneurs commencent à avoir le recul suffisant pour envisager une évolution. Certains frôlent les seuils légaux maximum de chiffres

Plus en détail

AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015

AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015 AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015 Introduction A compter du 1 er janvier 2015, certaines conditions de l auto entreprise changent : un seul statut unique immatriculation obligatoire aux chambres consulaires

Plus en détail