FISCALITE : PRINCIPAL LEVIER DE MOBILISATION DES RESSOURCES DES COLLECTIVITES LOCALES

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1 26 29 June 2007 Vienna, Austria FISCALITE : PRINCIPAL LEVIER DE MOBILISATION DES RESSOURCES DES COLLECTIVITES LOCALES M. NOUR-EDDINE BOUTAYEB WALI DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES MINISTERE DE L INTERIEUR ROYAUME DU MAROC Capacity Development Workshop on Decentralization and Local Governance La gestion décentralisée des affaires locales s est assurément révélée comme un mode de gouvernance essentiel pour relever les défis du développement local. Les avancées observées dans ce domaine ont été d autant plus importantes que le processus de transfert des compétences, s est accompagné par une politique judicieuse et appropriée en matière de mobilisation des ressources par les collectivités locales. Au Maroc, le choix de la décentralisation s est accompagné par la mise en place concomitante d un dispositif pour la mobilisation des ressources. Ce dispositif a mis en place trois sources de financement pour les collectivités locales : Le recours à des taxes et des redevances locales que les collectivités locales ont été habilitées à prélever ; Le transfert de ressources fiscales collectées par l Etat ; Le recours à des ressources d emprunt à travers la création d un organisme financier spécialisé. Le processus de décentralisation s est accompagné par un renforcement des ressources mobilisées dans ce cadre :

2 En millions de DH Evolution des ressources Fiscalité locale Transfert de l'etat Ressources d'emprunt TOTAL Une place particulière est ainsi accordée à la fiscalité qui constitue un instrument privilégié de financement des équipements publics locaux. Le dispositif fiscal bénéficiant aux collectivités locales repose, par ailleurs sur deux composantes : une fiscalité locale conférant aux collectivités locales des instruments fiscaux propres confortant ainsi le cadre d autonomie financière et administrative régissant l action des communes ; des transferts de l Etat qui visent le double objectif de remédier aux inégalités résultant de la répartition inégale de la matière imposable sur le territoire et de servir de moyen d orientation et d incitation de l action des collectivités locales. Les récentes réformes qui ont touché le processus de décentralisation, notamment en matière d élargissement de leurs compétences, exigent un effort continu d adaptation et d amélioration de ces différents moyens de mobilisation des ressources au profit des collectivités locales. Outre les ajustements récents de la fiscalité de l Etat, qui ont donné lieu à des augmentations conséquentes des transferts de l Etat, l action des pouvoirs publics vise, par ailleurs, à accroître le volume des ressources mobilisables au moyen de la fiscalité locale et par voie d emprunt. I - En matière de fiscalité locale Une profonde réforme vient d être adoptée pour renforcer les ressources mobilisées directement par les collectivités locales. Cette réforme est appelée à doter les collectivités locales d impôts et taxes mieux conçus et faciles dans leur mode d établissement et de recouvrement. 2

3 Ces objectifs sont notamment recherchés à travers une simplification des règles et procédures d établissement et de recouvrement des taxes et une harmonisation des dispositions de la fiscalité locale avec celles de la fiscalité de l Etat. A- En matière de simplification les mesures envisagées portent notamment sur : 1 ) La réduction du nombre d impôts et taxes à travers : La suppression de certaines taxes à faible rendement ou qui font double emploi avec les impôts de l Etat ; La fusion de certaines taxes frappant la même assiette et portant sur le même domaine afin de parer aux doubles emplois. Ce regroupement a été opéré moyennant la mise en place d une clé de répartition du produit des taxes en question entre les parties bénéficiaires. Le retrait du corps du texte de loi des droits et redevances qui n ont pas un caractère fiscal. 2 ) La simplification des règles d assiette et des procédures de recouvrement. Le projet de réforme introduit d importantes modifications visant à clarifier les dispositions régissant le champ d application, la base imposable et la liquidation des taxes. Au niveau du régime d imposition, le projet de réforme prévoit la généralisation du régime déclaratif pour l essentiel des taxes locales. En matière de liquidation, le projet renforce les prérogatives des conseils des élus par la fixation de fourchettes de taux et tarifs des taxes et instaure le paiement spontané selon des périodicités trimestrielles. Pour une clarification des dispositions de la loi en matière de recouvrement, le projet consacre l uniformisation des procédures pour l ensemble des taxes. Il est notamment prévu que : - Les taxes établies par voie d ordres de recettes seront perçues par le comptable chargé du recouvrement ; 3

4 - Les taxes déclaratives et les droits au comptant seront perçus par versement spontané à la caisse du régisseur de recettes de la collectivité. 3 ) Restructuration du texte de loi Dans un souci de clarification des dispositions de la loi deux modifications importantes sont envisagées au niveau du texte de loi régissant la fiscalité locale : Adoption d un texte unique regroupant les taxes des collectivités locales ; Adoption d une architecture introduisant davantage de clarification des dispositions de la loi à l instar de celle appliquée au niveau de la fiscalité de l Etat. B- En plus de l uniformisation des procédures de l ensemble des taxes locales, le projet de loi consacre une importante harmonisation de ces procédures avec celles applicables au niveau de la fiscalité de l Etat. Cette harmonisation a porté notamment sur les procédures relatives aux sanctions et majorations, au contrôle et vérification, à la notification, au droit de communication, au contentieux et à la rectification des impositions. De même qu en matière de recouvrement, les dispositions du code de recouvrement des créances publiques sont également applicables à la fiscalité locale. Pour le contribuable comme pour l administration fiscale, cette harmonisation constitue un important vecteur de simplification du dispositif régissant la fiscalité locale. Parallèlement à cette refonte du système fiscal local, il est essentiel que la réforme s accompagne de l instauration de nouveaux rapports entre les contribuables et l administration fiscale locale. La généralisation du régime déclaratif et du paiement spontané ainsi que les autres mesures de simplification sont assurément de nature à donner une impulsion dans ce sens. Dans ce cadre, des mesures d accompagnement sont également prévues pour mettre à la disposition des contribuables, entreprises et particuliers, une administration fiscale locale appropriée, dotée d une nouvelle organisation et de compétences humaines qualifiées. 4

5 Une nouvelle culture fiscale fondée sur des relations de confiance, de concertation et de dialogue ne manquera pas de consolider également le processus d amélioration de notre système fiscal. II En matière de mobilisation des ressources d emprunt Le secteur financier a fait l objet, ces dernières années de profondes mutations qui ont créé d importantes opportunités sur le marché financier. Pour mettre à profit cette évolution, les pouvoirs publics oeuvrent pour permettre aux collectivités locales de lever les ressources dont elles ont besoin sur ce marché : d abord par l intermédiaire du Fonds d Equipement communal, organisme financier spécialisé dans le financement des collectivités locales. Les efforts de capitalisation et de restructuration engagés pour la consolidation de cet organisme ont permis de relever de manière substantielle le volume des ressources mobilisées par voie d emprunt ; créer les conditions nécessaires pour favoriser la mise en place d un financement désintermédié. Un processus de mise à niveau des collectivités locales est en cours pour leur permettre de se conformer aux exigences de ce marché. 5