fermeture des bars, cafés, restaurants, discothèques et autres établissements similaires recevant du public ;

Transcription

1 35e)(&785('(6'(8;6Ê95(6 5e38%/,48()5$1d$,6( $55Ç7( Fixant les heures d ouverture et de fermeture des bars, cafés, restaurants, discothèques et autres établissements similaires recevant du public. /H3UpIHWGHV'HX[6HYUHV Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite 98 le code des communes ; 98 le Code des débits de boissons et des mesures contre l alcoolisme ; 98 l arrêté préfectoral du 21 octobre 1986 réglementant les heures d ouverture et de fermeture des bars, cafés, restaurants, discothèques et autres établissements similaires recevant du public ; 98 l article R du Code Pénal ; 685 proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture, $55Ç7( $UWLFOHHU. - Les heures d ouverture et de femeture des bars, cafés, restaurants, discothèques et autres établissements similaires recevant du public, sont fixés dans le département des Deux-Sèvres, suivant les dispositions du présent arrêté. &+$3,75(,+(85(6' 289(5785( $UWLFOH. - Les bars, cafés, restaurants, discothèques et autres établissements similaires recevant du public, visés à l article précédent, pourront ouvrir dans tout le département à partir de six heures. $UWLFOH. - Par dérogation aux dispositions ci-dessus, et sur autorisation du Préfet pour l arrondissement chef-lieu et des Sous-Préfets pour leur arrondissement respectif, les établissements susvisés pourront, à titre exceptionnel et individuel, pour une durée maximum de six mois renouvelable bénéficier d une ouverture anticipée lorsqu il aura établi que cette mesure répond à des nécessités particulières ou des considérations d intérêt touristique, ou concerne un établissement classé dans la catégorie tourisme et sous réserve qu il n en résulte aucun trouble de l ordre public. Cette autorisation sera délivrée ( après avis du Maire ) sur demande motivée, formulée au moins un mois à l avance. Elle pourra être révoquée à tout moment, en cas d infraction. &+$3,75(,,+(85(6'()(50(785( 6(&7,21,- Établissements de spectacles ( théâtres, cinémas, spectacles de variétés, concerts, manifestations sportives...)

2 $UWLFOH. - Ces établissements pourront rester ouverts jusqu à une heure du matin Cependant des prolongations pourront être accordées pour motifs exceptionnels par le Préfet pour l arrondissement chef-lieu et les Sous-Préfets pour leur arrondissement respectif. Elles ne pourront excéder quatre heures du matin. 6(&7,21,, - Autres établissements ( bars, cafés, restaurants, discothèques, etc...) $UWLFOH. - Les établissements pourront rester ouverts jusqu à deux heures dans toutes les communes du département. $UWLFOH. - Le Préfet pour l arrondissement chef-lieu et les Sous-Préfets pour leur arrondissement respectif pourront accorder, à titre exceptionnel et individuel, une prolongation d ouverture pour une durée maximum de six mois renouvelable lorsqu il aura été établi qu elle répond à des nécessités particulières ou des considérations d intérêt touristique ou économique ou concerne un établissement classé dans la catégorie tourisme et sous réserve qu il n en résulte aucun trouble de l ordre public. Cette dérogation, réservée uniquement aux discothèques ne pourra aller au-delà de quatre heures. $UWLFOH. - Les dérogations seront renouvelées par tacite reconduction sauf dans les cas suivants ou il appartiendra au responsable de faire une nouvelle demande au minimum cinq semaines avant la date souhaitée : - établissement d un procès-verbal de Gendarmerie ou de police pour tout fait ou rapport avec l activité commerciale ( ivresse publique d un consommateur, bruit, tapage nocturne, fermeture tardive...) - modification dans l aménagement des locaux ( dans ce cas joindre à la demande le procès-verbal de visite de la commission de sécurité ) ; - changement de propriétaire ou de gérant ; -après visite annuelle de la commission de sécurité et du respect des prescriptions de celle-ci. $UWLFOH. - Les prolongations accordées pourront à tout moment être réduites ou retirées par le Préfet ou les Sous-Préfets dans leur arrondissement en cas d infraction de troubles de l ordre public ou de nuisances constatées ( bruit notamment ). $UWLFOH - A l occasion de réunion fortuites telles que réunions familiales, banquets, bals, concours de jeux organisés par des groupements, une prolongation d ouverture pourra être accordée par décision express du Maire de la commune intéressée qui reçoit à cet effet délégation du Préfet. Cette prolongation ne pourra excéder trois heures du matin. Cependant, pour les réunions familiales et les banquets, elle pourra être accordée sans limitation d heure à la condition express que seuls les invités demeurent dans l établissement après l heure légale

3 de fermeture. Les services de police ou de gendarmerie compétents seront avisés préalablement par les soins du maire des autorisations qu il aura ainsi délivrées. Le pouvoir de dérogation donné par le présent article est limité à six prolongations par an et par association, à l exception des réunions familiales et banquets qui demeurent libres dans les limites décrites ci-dessus. 6(&7,21,,,'LVSRVLWLRQVFRPPXQHV $UWLFOH. - Tous les établissements recevant du public visés par la présente réglementation pourront rester ouverts jusqu à cinq heures du matin à l occasion des fêtes ci-après ; Fête de Paques : nuits du vendredi, samedi et du dimanche ; Fête du 8 Mai : nuits des 7 au 8 mai et du 8 au 9 mai ; Fête de Pentecôte : nuits du vendredi, du samedi, et du dimanche ; Fête du 14 Juillet : nuits du 13 au 14 juillet et du 14 au 15 juillet ; Fête du 15 Août : nuits du 14 au 15 août et du 15 au 16 août ; Fête du 11 Novembre : nuits du 10 au 11 novembre et du 11 au 12 novembre ; Fête de Noël : nuits du 24 au 25 décembre et du 25 au 26 décembre ; Fête du jour de l An : nuits du 31 décembre au 1er janvier et 1er janvier au 2 janvier $UWLFOH - A l occasion des foires, fêtes patronales ou locales, le maire pourra, par arrêté, retarder jusqu à trois heures du matin au maximum, la fermeture des établissements recevant du public situés sur le territoire de sa commune. $UWLFOH. - Pour des motifs propres à leur localité, les maires pourront par arrêté, fixer à une heure moins tardive, la fermeture des établissements visés par le présent arrêté, situés dans leur commune. $UWLFOH. - Les tenanciers, gérants d établissements ouverts au public et tous organisateurs de bals, spectacles, concerts ou autres manifestations publiques ou privées sont tenus de prendre toutes dispositions ou mesures nécessaires pour que les bruits de quelque nature qu ils soient ( orchestres, sonorisation, cris...) provenant de leur établissement soient atténués de telle sorte qu ils ne puissent, en aucune façon, nuire à la tranquillité ou gêner le repos des habitants. Les intéressés devront également ne pas installer ou laisser installer des tentures, guirlandes ou tout autre décoration en matière inflammable. $UWLFOH. - Les heures de fermeture, propre à chaque établissement devront être affichés, à l intérieur de celui-ci, dans un endroit visible par les clients. Il est enjoint à toute personne de se retirer des établissements publics visés par le présent arrêté aux heures fixées pour leur fermeture, sous peine de contravention.

4 $UWLFOH. - Tout débitant ou exploitant est tenu de donner immédiatement avis au maire, à la gendarmerie, au commissariat de Police ou au Garde-champêtre des scènes de désordre qui viendraient à se produire chez lui du refus fait par des personnes étrangères à sa maison de se retirer à l heure de fermeture. La sortie du public, de quelque établissement que ce soit, devra, dans tous les cas, s effectuer en bon ordre, sans manifestation bruyante, sur la voie publique, faute de quoi les tenanciers, propriétaires, gérants des établissements ou organisateurs de spectacles d ou sortiraient les perturbateurs se verraient retirer les autorisations visées à l Article 7 dont ils seraient titulaires, sans préjudice des poursuites et sanctions qui pourraient être prononcées à l égard des contrevenants. $UWLFOH. - Chaque débitant ou exploitant devra, à l heure de fermeture avoir fait sortir tous les clients de l établissement, éteint toutes enseignes et clos les entrées. $UWLFOH. - L arrêté préfectoral du 21 octobre 1986 est abrogé par le présent arrêté. $UWLFOH. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, MM. les Sous-Préfets des arrondissements de BRESSUIRE et PARTHENAY, Mmes et MM. les Maires du Département, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Deux-Sèvres, M. le Commissaire Principal, Directeur départemental des Polices Urbaines et tous Officiers de Police Judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs, et affiché dans toutes les communes du département. 1,257OH6HSWHPEUH /H3UpIHW %HUQDUG&248(

5 PRÉFECTURE DES DEUX-SÈVRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE $55Ç7( Fixant les heures d ouverture et de fermeture des bars, cafés, restaurants, discothèques et autres établissements similaires recevant du public. /H3UpIHWGHV'HX[6qYUHV Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite 98 le code des communes ; 98 le Code des débits de boissons et des mesures contre l alcoolisme ; 98 l arrêté préfectoral du 10 Septembre 1991 réglementant les heures d ouverture et de fermeture des bars, cafés, restaurants, discothèques et autres établissements similaires recevant du public ; 98 l article R du Code Pénal ; 685 proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture, $55(7( $UWLFOHHU - Le deuxième alinéa de l article 6 de l arrêté préfectoral du 10 Septembre 1991 réglementant les heures d ouverture et de fermeture des bars, cafés, restaurants, discothèque et autres établissements similaires recevant du public est rédigé comme suit : Cette dérogation, réservée aux discothèques ou établissements assimilés de même nature, ne pourra aller au-delà de quatre heures. $UWLFOH - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, MM. les Sous-Préfets des arrondissements de BRESSUIRE et PARTHENAY, Mmes et MM. les Maires du Département, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Deux-Sèvres, M. le Commissaire Principal, Directeur départemental des Polices Urbaines et tous Officiers de Police Judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs, et affiché dans toutes les communes du département. 1,257OH2FWREUH /H3UpIHW %HUQDUG&248(7

6