DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES COMMUNE DE PRIN-DEYRANÇON COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2014

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1 CR DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES COMMUNE DE PRIN-DEYRANÇON COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2014 L an deux mille quatorze le jeudi 27 février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Prin-Deyrançon, légalement convoqué, s est réuni en Mairie sous la Présidence de Jacques MORISSET, Présents : Monsieur Jacques MORISSET, Maire ; Mesdames Marie-Chantal CHAIGNEAU, Françoise SERVANT, Monsieur Gilles MERLET Adjoints ; Mesdames Valérie BONNET, Corinne MORIN, Claude HAMAIDE. Messieurs Jean-Luc COLIN, Olivier D ARAUJO, Christian MORISSET, Conseillers. s représentés : Monsieur Bernard RAVARD donne pouvoir à Monsieur Gilles MERLET. Monsieur Laurent VANPOUCHE donne pouvoir à Madame Valérie BONNET. s : Messieurs Charles TANGYE, Gérard LAMBERTON, Romain RABUSSEAU Formant la majorité des membres en exercice. Madame Corinne MORIN a été élue secrétaire de séance. Monsieur Morisset donne lecture du précédent procès-verbal. Aucune observation n étant formulée, le procès-verbal est adopté à l unanimité des membres présents et représentés. I: ADMINISTRATIF-AFFILIATION DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU BOCAGE BRESSUIRAIS AU CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE Le Maire informe que la Communauté d Agglomération du Bocage Bressuirais dont le siège est fixé à Bressuire a demandé son affiliation volontaire au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres. Il indique que la Communauté d Agglomération du Bocage Bressuirais emploie 410 fonctionnaires et stagiaires, et que par délibération en date du 4 décembre 2013, elle a demandé au Centre de gestion de l aider à gérer ses personnels. De ce fait, conformément à la loi n du 26 janvier 1984, article 15 et au décret n du 26 juin 1985, cet établissement ne peut être affilié de manière obligatoire, car comptant plus de 350 fonctionnaires stagiaires et titulaires, et peut demander son 1

2 affiliation à titre volontaire. Dans cette hypothèse, et selon les dispositions contenues dans l article 15 de la loi n susvisée, il peut être fait opposition à cette demande d affiliation par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés. Il précise que le Conseil d administration du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres dans sa réunion du 28 janvier 2014 a donné à l unanimité un accord de principe pour cette adhésion. En conséquence, il appartient à l assemblée délibérante de se prononcer sur cette affiliation. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l unanimité D accepter l affiliation de la Communauté d Agglomération du Bocage Bressuirais au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres. II : FINANCES.-APPROBATION DU COMPTES DE GESTION 2013 Le conseil municipal, après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, déclare que le compte de gestion dressé, pour l exercice 2013, par le receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part. III: FINANCES : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013 ET AFFECTATION DES RÉSULTATS BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE En absence d adoption du budget 2014 et afin de pouvoir mandater en investissement les factures Le conseil municipal, ayant entendu le compte administratif 2013 relatif au budget général de la commune, constatant que l exercice 2013 présente : un excédent de fonctionnement 2013 de , un excédent de fonctionnement cumulé 2013 de , un déficit d investissement 2013 de (hors restes à réaliser); un excédent d investissement cumulé de (hors restes à réaliser), un montant de restes à réaliser dépenses de , Décide, à l unanimité des présents, d affecter le résultat d investissement cumulé comme suit : affectation obligatoire au compte 1068 (apurement du déficit de la section d investissement : réserves, investissement recettes) pour affectation au compte 001 (excédent antérieur reporté, investissement recettes) pour Décide, à l unanimité des présents, d affecter le résultat de fonctionnement cumulé comme suit : affectation au compte 002 (excédent antérieur reporté, fonctionnement recettes) pour

3 IV: URBANISME S.I.E.D.S- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION SIGIL Vu l article 3 alinéa 4 des statuts du SIEDS relatif aux conditions d exercice de la compétence facultative Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n C du 24 juin 2002, Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n C du 13 janvier 2003, Vu les délibérations du comité syndical du SIEDS des 19 février 2007 et 12 mars 2007 relatives à la mise en place du dans le cadre de la compétence facultative SIGIl et notamment les modalités d adhésion des communes, Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n C du 25 juin 2007, Vu la convention DGFIP signée entre la commune, le SIEDS et les partenaires associés Vu la délibération du comité Syndical du SIEDS n C du Comité Syndical du 28 JUIN 2010 Considérant que le SIEDS dispose de la compétence Système d Information Géographique d intérêt local (SIGIl) Considérant que la commune dispose des services du SIEDS en matière de traitement d information géographique le cadre du transfert de cette compétence, Considérant que la convention de partenariat établie entre le SIEDS, la commune, la CAN et les différents partenaires de réseaux est arrivée à son échéance. Considérant qu à ce jour la commune ne bénéficie plus du système d information géographique d intérêt local développé par le SIEDS, Considérant que l acquisition des mises à jour du plan cadastral informatisé et l enrichissement par les données des différents partenaires s avère nécessaire pour conserver un outil de gestion efficace pour les besoins de la collectivité, Considérant que la plateforme SIGIl contient l visant à aider les communes dans son rôle de coordinateur de chantiers et ainsi améliorer la coordination de chantiers entre tous les acteurs du domaine public, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l unanimité Accepter la convention ci-annexée pour bénéficier du système d information géographique d intérêt local développé par le SIEDS pour une durée de 5 (cinq) ans, Valider la contribution syndicale annuelle de 400 selon les modalités financières figurant annexe 1, Autoriser le maire à signer la convention de partenariat SIGIl pour l échange et l usage des documents cadastraux et des données composites. 3

4 - ANNEXE 1 : Contribution syndicale pour la convention SIGIl Bases de la contribution communale Contribution syndicale annuelle Communes de 1 à 500 habitants : Communes de 500 à 1000 habitants : Communes de 1000 à 5000 habitants : 700 Communes de 5000 à habitants: 1400 Communes de plus de habitants : 3000 Contribution retenue : 400 Contribution syndicale annuelle incluant* : - La mise à jour annuelle du plan cadastral - Le traitement des fichiers cadastraux - Le report des réseaux du SIEDS - Le report des données des partenaires SIGil - L'ajout des métadonnées - Restitution papier format A0 - Paramétrage et Accès à la plateforme du SIGil sur internet comprenant selon les compétences de la commune : Le consultation du cadastre et visualisation des réseaux La coordination de chantiers (Accords79) Le descriptif de la voirie La gestion du patrimoine arboré La gestion des ordures ménagères La gestion de l'urbanisme - La sauvegarde des données * suivant avis du Comité Syndical du 28 juin V: ADMINISTRATIF ORGANISATION DU BUREAU DE VOTE POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES DU 23&30 MARS 2014 Le Maire informe les membres du conseil municipal des modalités applicables pour les prochaines élections municipales. La population de la commune est inférieure à habitants, Prin-Deyrançon n est pas concerné par le scrutin dit de liste bloquée. Par contre et cela est nouveau, seules seront décomptées les voix des candidats qui se seront déclarés en préfecture. La liste de ces candidats sera affichée La modification majeure en ce qui nous concerne, bien que la carte électorale reste un document obligatoire à présenter à l entrée du bureau de vote, mais en plus la présentation d une pièce d identité sera exigée ce qui n était pas le cas jusque-là. Pour se faire, Monsieur Morisset propose d organiser la permanence du bureau les deux dimanches comme suit : De 8H à 12H Claude HAMAIDE - MERLET Gilles - MORISSET Jacques- De 12H à 15H Valérie BONNET MORISSET Christian SERVANT Françoise De 15H à 18H Marie-Chantal CHAIGNEAU Olivier D ARAUJO Corinne MORIN L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00. 4

5 Jacques MORISSET Marie-Chantal CHAIGNEAU Françoise SERVANT Gilles MERLET Valérie BONNET Jean-Luc COLIN Olivier D ARAUJO Claude HAMAIDE Gérard LAMBERTON Corinne MORIN Christian MORISSET Romain RABUSSEAU Bernard RAVARD Excusé Charles TANGYE Laurent VANPOUCHE Excusé 5