CABINET CAMILLE ET ASSOCIES

Transcription

1 CABINET CAMILLE ET ASSOCIES Société d Avocats Affaire : xxx Dossier n : RE/BDC 20 janvier RUE DES FILATIERS TOULOUSE TEL : FAX : avocats@scp-camille.com L I C I T A T I O N C A H I E R D E S C O N D I T I O N S D E V E N T E

2 À LA REQUÊTE DE : Monsieur xxx Divorcé de Madame xxx par jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE le 25 mai 1989 Colicitant, Élisant domicile au Cabinet CAMILLE ET ASSOCIES, Société Civile Professionnelle d'avocats inscrite au Barreau de TOULOUSE, dont le siège social est 42 Rue des Filatiers, TOULOUSE, représentée par Maître Sébastien BRUNET-ALAYRAC, Avocat Associé, lequel se constitue sur les présentes et leurs suites. CONTRE : Madame xxx Divorcée de Monsieur xxx par jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE le 25 mai 1989, Colicitante. EN EXECUTION DE : Un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en date du en date du 28 octobre 2013, signifié le 21 juillet 2015 et définitif selon certificat de non appel délivré par le secrétariat-greffe de la Cour d Appel de TOULOUSE le 25 septembre Il sera procédé à l audience des criées du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, le jour qui sera indiqué dans les sommations de prendre communication du cahier des charges, à la vente de l immeuble dont la désignation suit. DÉSIGNATION Sur la commune de TOULOUSE (31), dans un ensemble immobilier dénommé «Les balcons de Pech David» 135 chemin de la Salade Ponsan, les biens et droits immobiliers cadastrés sous les relations suivantes : SECTION NUMERO LIEUDIT CONTENANCE 839 AC Chemin de la Salade Ponsan Et portant sur les lots n a 73 ca " 2

3 Le procès-verbal descriptif a été établi par la SCP PICHON MONTANE- PICHON IACONO DI CACITO, Huissier de Justice à TOULOUSE, le 10 novembre 2015, ci-après reproduit et annexé : DESCRIPTION «Je me suis présenté au-devant de la Résidence où j ai sonné et appelé, Madame xxx est venue à ma rencontre, je lui signifie immédiatement copie de la requête et de l ordonnance qui me commet. Elle occupe les lieux et m invite à dresser toutes constatations utiles, nous dispensant de l intervention de Monsieur xxx. La résidence est sécurisée d un portail électrique deux battants et d un portillon à gauche duquel est placé un interphone que je constate en état de marche. Elle nous invite à entrer et nous nous transportons donc dans un bâtiment portant la lettre C, situé sur la gauche, deuxième bâtiment en entrant dans la Résidence. Descriptif de l appartement L appartement se trouve au troisième étage du bâtiment C. Nous pénétrons sur la gauche arrivée d escalier, droite ascenseur. L ascenseur est en bon état de marche. La porte d entrée est équipée d'un canon et d'un verrou, l ensemble en état de marche. Entrée Le couloir est recouvert au sol d'une moquette vétuste, les plinthes sont en bois, elles sont peintes et présentent un état d'usage. Les murs sont habillés d'une tapisserie en état d'usage, d aspect ancien. Le plafond est recouvert d'un projeté gouttelette blanc, en état. Sur la gauche se trouve un coffrage, à l intérieur deux placards de rangement, l interphone et le tableau électrique. Sur la droite immédiate de l entrée se trouve une salle d aisance. Salle d aisance Barre de seuil à son accès. Cette pièce est équipée d un sol souple, il est en état d'usage. Les plinthes sont en bois, elles sont en état. Les parois sont habillées d'une tapisserie ancienne en état. La porte est pourvue d'un verrou en état, lunette et abattant sont en état. La chasse d eau fonctionne. Le plafond est recouvert d'un projeté gouttelette blanc et est éclairé par un point lumineux constitué d'une douille et d'une ampoule. La VMC fonctionne. Il y a également un ballon d eau surplombant les toilettes. Salle de bains " 3

4 Elle se situe sur la droite, deuxième pièce visitable. Le sol est recouvert d'une moquette ancienne, en mauvais état. Les parois sont habillées d'une tapisserie ancienne en état d'usage. La pièce est équipée d'une baignoire et d'un meuble vasque et trois placards de rangement. Un petit convecteur électrique de marque PHILIPS 1200 en état de fonctionner. Le mélangeur de la vasque fonctionne, il y a un miroir et un petit point lumineux constitué d'une linolite. Un point lumineux également en plafond, actuellement non utilisé. La vasque est usagée, la baignoire est usagée. Le mélangeur est en état de fonctionner, le flexible fuit et l inverseur fonctionne. Le projeté gouttelette est en état et la VMC fonctionne. Chambre 1 Elle se situe au bout du couloir sur la droite, la porte est en état d ouverture et de fermeture. Le sol est recouvert d'une moquette ancienne qui se décolle. Les parois sont habillées d'une tapisserie ancienne, de multiples trous côté gauche. Cette pièce est éclairée par une menuiserie double vitrage deux baies coulissantes en état d ouverture et de fermeture. Le volet roulant fonctionne, il est vétuste. Cette pièce est équipée d'un placard, porte ouverture accordéon, trois niveaux de rangement et une penderie. Le plafond est recouvert d'un projeté gouttelette blanc, éclairé par un point lumineux constitué d'une douille et d'une ampoule en état de fonctionner. Chambre 2 Il s agit d'une pièce à usage de chambre dont le sol est recouvert de cette même moquette qui se décolle et fait un effet vaguelettes, elle présente un aspect vétuste. Les tapisseries sont en état, elles sont d aspect ancien. Le plafond est recouvert d'un projeté gouttelette blanc en état. Cette pièce est éclairée par une menuiserie double vitrage en état d ouverture et de fermeture, une imposte fixe dessous. Le volet roulant fonctionne. Il est précisé par l occupante qu une lame du volet roulant de la première chambre visitée est manquante. Salon " 4

5 On y pénètre en face de l entrée. Il est fermé d'un semi-fixe en bois et d'une porte vitrée. L ensemble en état d ouverture et de fermeture. La porte est à nettoyer. Le sol est recouvert de cette même moquette en mauvais état. Les plinthes sont en bois, elles sont peintes en blanc, elles sont en état. Les parois sont habillées d'une tapisserie ancienne en état d'usage. Le plafond est recouvert d'un enduit type gouttelette peint en blanc, en état. A noter un sinistre semblable à un dégât des eaux au plafond dans la zone du radiateur, on peut voir des coulures sur la tapisserie. Il nous est indiqué qu il s agit d'un sinistre dégât des eaux provenant d'un problème d écoulement des eaux du balcon supérieur. Il est ajouté qu il s agit d'une malfaçon. Cette pièce est fermée de deux baies vitrées coulissantes qui ne sont pas en état de fermeture. Le volet roulant est hors d usage, une petite pince à linge le maintien bloqué. Cette pièce ouvre sur un balcon-terrasse constitué de terre cuite. L ensemble est très sale, fermé sur l extérieur d'un garde-corps métallique monté sur un relevé béton recouvert de briques de parement sur l arase. Les enduits sont en état, et la sous face du balcon est recouverte d'un enduit peint de blanc qui se craquelle. Cuisine Elle se situe sur la gauche de l entrée. La porte est en état d ouverture et fermeture. Le sol est carrelé, les dalles sont en état. Les parois sont habillées d'une tapisserie ancienne, présentant un aspect usagé, particulièrement sale dans la zone de la hotte de marque SCHOLTES qui est couverte de graisse. La chaudière de marque SAUNIER DUVAL nous est présentée comme étant en état d'usage. Au-dessus de l évier constitué d'un double bac en inox, nous constatons une crédence, joints blancs et dalles marron. Le mélangeur de cet évier fonctionne, il y a deux portes sous placard, les étagères et les portes sont usagées. Le plafond est recouvert d'un projeté gouttelette peint en blanc en état. Il y a un meuble suspendu, six espaces de rangement en état. A noter un décollement des tapisseries en cueillie, à droite de la menuiserie porte-fenêtre vitrée de la cuisine. Cet appartement correspond au lot numéro 300 du règlement de copropriété et correspond au 173/10.000ème de la propriété du sol et des parties communes générales. " 5

6 Nous nous rendons dans un garage qui nous est présenté comme le numéro 7 du plan qui se situe au rez-de-chaussée du bâtiment B, sur la zone arrière, faisant face au bâtiment A. Il s agit du troisième garage en partant de la droite. En contrebas, entre les bâtiments D et C, se trouve une dalle aérienne sur laquelle est marquée au sol la place 382, qui correspond à l emplacement de parking désigné dans la cour numéro 42 du plan. Elle est équipée d une barrière de stationnement. Enfin au sous-sol du bâtiment C, on trouve un cellier portant le numéro 309, fermé d'une porte équipée d'un canon, clé type Rossignol. Métrés Monsieur BASTIDE me déclare que la superficie de ce bien est de 64,72 m2 et 6,95 m2 de balcon, selon les dispositions de la loi dite Carrez conformément au certificat de superficie reproduit en annexe des présentes sur une feuille de format A4. Condition d occupation L appartement est occupé actuellement par Madame xxx à titre de résidence principale. Syndic La copropriété est gérée par la société CABINET DE FRANCE ayant son siège social 48 allée Jean Jaures Toulouse Mairie service urbanisme La parcelle 839 AC 181 située à Toulouse au 135 chemin de la Salade Ponsan est dans la zone UL6 du PLU». ORIGINE DE PROPRIÉTÉ Monsieur xxx et Madame xxx sont devenus propriétaires desdits bien selon acte reçu en l Etude de Maître Michel DAGOT, Notaire à TOULOUSE (31), en date du 7 avril 1987, publié au Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE, 1 er Bureau, le 27 avril 1987, Vol n 12. REGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ - ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION Un règlement de copropriété contenant état descriptif de division suivant acte de Maître GRIMAUD, Notaire à TOULOUSE (31), en date du 9 décembre 1980 a été publié au Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE, 1 er Bureau, le 16 février 1981, Vol n 10. Modificatif à règlement de copropriété du 22 décembre 1981, publié le 16 février 1982, Vol n 1. Modificatif à règlement de copropriété du 22 mars 1983, publié le 7 avril 1983, Vol n 13. MISE À PRIX (cent cinquante mille euros) " 6

7 Avec faculté de baisse du quart en cas de carence d enchères Pièces : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en date du 28/10/2013 Signification du jugement du 21/07/2015 Certificat de non appel du 25/09/2015 Procès-verbal descriptif de la SCP MONTANE PICHON MONTANE IACONO DI CACITO en date du 10/11/2015 Attestations du Cabinet CEFAA, Expert entomologue, en date du 10/11/2015 : - Superficie "Loi Carrez" - Etat relatif à la présence de termites - Rapport de repérage amiante - Diagnostic de performance énergétique - Diagnostic gaz - Diagnostic électricité - Etat des risques naturels et technologiques Fait à TOULOUSE, le " 7