Rôle de l entreprise autochtone en matière de perception des taxes.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Rôle de l entreprise autochtone en matière de perception des taxes."

Transcription

1 Rôle de l entreprise autochtone en matière de perception des taxes. TPS/TVH-TVQ Revenu Québec 31 Août 2011 Direction générale des entreprises

2 Plan de la présentation Mise en contexte... 3 Définitions... 6 Inscription.. 10 Remboursements 13 CTI-RTI.16 Taux de taxe Lieu de fourniture (principes généraux) Application de la TPS/TVH aux Indiens Pour mieux vous servir.. 37

3 Mise en contexte La taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente harmonisée (TVH) et la taxe de vente du Québec (TVQ) s appliquent à la plupart des biens et des services fournis au Québec/Canada, sauf indication contraire dans la loi. Loi sur les Indiens article 87 Sont exemptés de taxation: - Les biens meubles d un Indien ou d une bande situés sur une réserve ; - Non-assujettis à une taxation concernant la propriété, l occupation, la possession ou l usage de ces biens.

4 Fournitures considérés effectuées à des Indiens (BIT B-039R2) Aux fins de l application de la TPS/TVQ les entités suivantes bénéficient de l exemption fiscale au même titre qu un Indien. Fourniture effectuée à un Indien en sa qualité de: - Particulier entrepreneur; - Propriétaire unique; - Sociétés de personnes; - Bande indienne; - Entité mandatée par une bande.

5 Fournitures considérés effectuées à des Indiens (BIT B-039R2) Personnes morales Indiens Considérées comme étant des personnes légales distincte de leur propriétaire; Ne sont pas admissibles à l allégement de TPS/TVQ prévu pour les Indiens; Doivent donc payer les taxes sur leurs achats de produits Exception : et de services taxables. Lorsque la personne morale en cause constitue une entité mandatée par une bande.

6 Définitions Activité commerciale Une personne exerce une activité commerciale, lorsqu elle effectue des fournitures taxables ou détaxées dans le cadre de l exploitation d une entreprise. Sont exclues de la définition les fournitures exonérées (ex: services de santé); les fournitures autres que dans le cadre d une entreprise (ex: vente de garage, vente de biens personnels).

7 Définitions Entité mandatée par une bande S entend d une personne morale, d une commission, d un conseil, d une association, d une société ou d une autre organisation, qui appartient à une bande ou un groupe de bandes (entre autre un conseil de tribu), ou que ceux-ci contrôlent. La définition se retrouve au Bulletin d information technique TPS/TVH - B-039, publié par l ARC.

8 Définitions Propriété Une entité est réputée être la propriété d une bande ou d un groupe de bandes, si elle remplit une des deux conditions suivantes : la bande ou le groupe de bandes détient la totalité ou presque ( 90 %) : des actions ; ou des sièges au sein de l entité ; ou la bande ou le groupe de bandes détient le titre des biens de l entité ou en contrôle la cession, de telle sorte qu en cas de liquidation, ces biens sont dévolus à la bande ou au groupe de bandes.

9 Définitions Contrôle Une entité est réputée être contrôlée par une bande ou un groupe de bandes (entre autre un conseil de tribu), si toutes les conditions suivantes sont réunies : la bande ou le groupe de bandes ou les membres particuliers de la bande ou du groupe de bandes nomment ou élisent la majorité des membres de l organe directeur de l entité (p. ex. les administrateurs) ; l entité doit, en vertu de la loi, de règlements administratifs ou d un accord d exploitation, soumettre son budget de fonctionnement et, s il y a lieu, son budget d immobilisations à l examen et à l approbation de la bande ou du groupe de bandes.

10 Inscription En TPS/TVH et en TVQ, l inscription est obligatoire pour: Toute personne qui exerce une activité commerciale et qui effectue une fourniture taxable au Canada et/ou au Québec SAUF: si elle est un petit fournisseur. Petit fournisseur total des fournitures taxables (incluant détaxées) $ au cours de quatre (4) trimestres civils consécutifs et au cours d un seul trimestre civil. Comment s inscrire: formulaire LM-1 dûment rempli et signé remis en personne ou par la poste via Internet.

11 Inscription obligatoire du petit fournisseur en TPS/TVH et en TVQ, s il effectue la fourniture d un service de taxi et de limousine; en TVQ, s il effectue la fourniture de: tabac; boissons alcooliques; carburant; pneus neufs; véhicules routiers (neufs ou usagés). En raison des taxes spécifiques applicables à ces fournitures, l entreprise devra être inscrite pour percevoir et remettre les taxes.

12 Inscription et perception Calcul du chiffre d affaire annuel Les entreprises appartenant à des Indiens, des bandes Indiennes ou à des entités mandatées par une bande dont les ventes annuelles de biens et de services dépassent le statut de petit fournisseur de $, doivent s inscrire à la TPS/TVQ et percevoir la taxe sur leurs ventes de biens et de services. Les entreprises qui effectuent la vente de biens ou de services doivent inclure dans le calcul des recettes annuelles, les ventes taxables effectuées au profit des Indiens exemptés même si la TPS/TVQ n est pas facturée. Le petit fournisseur peut également choisir de s inscrire pour réclamer les CTI/RTI pour la taxe payée sur les biens et services acquis dans le cadre de ses activités commerciales.

13 Remboursement Bandes indiennes et entités mandatées par une bande. Dépenses taxables engagées par leurs employés ou leurs représentants pour des services relatifs aux activités de gestion de la bande ou pour des immeubles situés sur une réserve: - lors de l'achat d'un service de transport, de logement provisoire, de repas ou de divertissement conclu à l'extérieur d'une réserve. Le remboursement peut être demandé dans les deux ans suivant le jour où la taxe a été payée Bulletin d interprétation TVQ : - TPS : Formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH - GST189; - TVQ : Formulaire Demande générale de remboursement de la TVQ VD-403;

14 Remboursement Organismes de services public Indien Les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande qui constituent des organismes de services publics pourraient demander la portion payée mais non remboursée des dépenses taxables engagées par leur employés, tel que des frais de repas ou de logement provisoire. Si le financement d un OBNL = 40% Peut bénéficier d un remboursement de 50% de la taxe payée. Financement d un OBNL par une bande Indienne Considéré comme du financement public.

15 Remboursement (TVQ 401-1) Taxe payée par erreur Lors de l acquisition d un bien ou un service, un Indien, une bande ou une entité mandatée par une bande bénéficie, à certaines conditions, d'une exemption. Toutefois, il peut arriver que la TVQ soit payée par erreur. L'Indien, la bande ou l'entité mandatée par une bande a alors droit à un remboursement conformément à LTVQ 401. Le délai de réclamation est de deux ans suivant le jour où la taxe a été payée. - Demande générale de remboursement de la TPS/TVH FP-189

16 Crédits de taxe sur les intrants CTI/RTI Fournitures Taxables Détaxées Exonérées TPS 5 % TVQ 8,5 % TPS 0 % TVQ 0 % Aucune TPS et TVQ à percevoir Peut demander des CTI/RTI Aucun CTI/RTI ne peut être demandé

17 Crédits de taxe sur les intrants CTI/RTI Réclamation des crédits sur les achats Même à l'égard de leurs fournitures exemptées parce qu'effectuées aux Indiens, les entreprises inscrites, Indiennes ou non, ont la possibilité de réclamer des CTI/RTI pour les taxes qu elles ont payées pour les achats effectués dans le cadre de leurs activités commerciales. Délai 4 ans

18 Crédits de taxe sur les intrants CTI/RTI

19 CTI/RTI Dépenses liées à l utilisation du domicile Les particuliers et les associés d une société de personnes peuvent réclamer les CTI et les RTI à l égard des dépenses liées à l utilisation d une partie du domicile, soit si, selon le cas : c est le principal lieu d affaires de l inscrit; il est utilisé exclusivement pour gagner un revenu d entreprise et pour rencontrer des clients de façon régulière et continue. Brochure: IN-155 «Revenus d entreprise et de profession».

20 CTI/RTI Dépenses liées à l utilisation du domicile Les CTI-RTI peuvent être demandés dans les mêmes proportions que l admissibilité de la dépense aux fins de l impôt: CTI = 100 % RTI = 100 %, pour les dépenses liées à l utilisation d une partie du domicile et/ou nécessaires au fonctionnement de l entreprise, par exemple frais de chauffage et d éclairage. Mais: RTI = 50 %, pour les dépenses générales d entretien et de réparation du domicile.

21 Taux de taxes Taxe de vente harmonisée (TVH) Avant 1 er juillet 2010 Après le 30 juin 2010 Nouveau-Brunswick 13 % Nouvelle-Écosse 13 % Terre-Neuve et Labrador 13 % Nouveau-Brunswick 13 % Nouvelle-Écosse 15 % Terre-Neuve et Labrador 13 % Ontario 13 % Colombie-Britannique 12 %

22 Taux de taxes En vigueur au 1er janvier 2011 Yukon TPS 5 % T.N.-O TPS 5 % Nun. TPS 5 % C.-B. TVH 12 % Alberta TPS 5 % TPS : Taxe sur les produits et services TVH : Taxe de vente harmonisée TVQ : Taxe de vente du Québec TVP : Taxe de vente provinciale * Calculée après l application de la TPS Saskatchewan TPS 5 % TVP 5 % Manitoba TPS 5 % TVP 7 % Ont. TVH13 % Québec. TPS 5 % TVQ 8,5 % * N.-B. TVH 13 % N.-É. TVH 15 % T.-N.-L. TVH 13 % Î.-P.-É. TPS 5 % TVP 10 % *

23 Lieu de fourniture (TPS, TVQ ou TVH) Le «lieu de fourniture» sert à établir dans quelle province est réputée être effectuée la transaction. Exemple: Si lieu fourniture est Québec = TPS/TVQ Si lieu fourniture est Ontario = TVH

24 Lieu de fourniture (TPS, TVQ ou TVH) Bien meuble corporels Règle générale: On applique la taxe du lieu de livraison Cependant, un fournisseur est réputé livrer un bien dans une province si, selon le cas : il expédie le bien à une destination dans la province, précisée dans le contrat de transport; il transfère la possession à un transporteur public qu il a chargé, pour le compte de l acquéreur, d expédier le bien à une telle destination; il envoie le bien par courrier ou messagerie à une adresse dans la province donnée. Revenu Canada: B-103

25 Lieu de fourniture (TPS, TVQ ou TVH) Services: Règle Générale Un service est habituellement réputé effectué dans une province si le fournisseur : obtient une seule adresse qui est une adresse de l acquéreur au Canada Services personnels Le lieu de la fourniture est situé dans une province : quand un service est exécuté en totalité ou presque (90% ou plus) en présence d un particulier; et qu il est rendu principalement (plus de 50%) dans cette province. Revenu Canada: B-103

26 Lieu de fourniture (TPS, TVQ ou TVH) Services liés à un immeuble ou à un bien meuble corporel Le lieu de fourniture est situé à l endroit où se trouve l immeuble ou le bien. Revenu Canada: B-103

27 Fournitures Fournitures effectuées aux Indiens Biens meubles corporels Dans les réserves En règle générale, les Indiens et les bandes indiennes ne paient pas la TPS/TVH ni la TVQ sur les biens et services acquis dans une réserve si: ils fournissent le numéro du certificat d indien ou un certificat d attestation de la bande. Revenu Canada: B-039

28 Fournitures Fournitures effectuées aux Indiens À l extérieur des réserves De plus, les Indiens et les bandes indiennes peuvent acquérir des biens à l'extérieur de la réserve sans payer la TPS/TVH et la TVQ, à condition de répondre aux deux critères suivants: ils fournissent le numéro du certificat d indien ou un certificat d attestation de la bande au vendeur; les biens sont livrés dans une réserve par le vendeur ou son mandataire. Revenu Canada: B-039

29 Fournitures effectuées aux Indiens : Exception (Énoncé de politique P-246) Magasins situés dans des endroits éloignés et autres magasins situés à l extérieur d une réserve. Vendeurs situés à l extérieur des réserves qui effectuent une partie importante de leurs ventes au profit d Indiens; Vendeurs établis dans des endroits éloignés et leur zone de commerce régulière comprend une réserve; La réserve est éloignée de telle sorte qu il devient difficile d exiger la livraison dans la réserve par le vendeur. En raison de ces situations particulières, l ARC permet aux vendeurs de ne pas exiger la taxe aux acheteurs Indiens même s il n y a pas livraison dans la réserve.

30 Fournitures effectuées aux Indiens Biens meubles incorporels Puisqu il n est pas un objet physique, il ne peut pas être livré dans une réserve. Démonter que le bien meuble incorporel est fourni dans une réserve. Par exemple: - La fourniture d un logiciel effectuée par Internet est située dans une réserve si le fournisseur établit que le logiciel a effectivement été téléchargé sur un ordinateur situé sur une réserve. - Le droit de participation d un employé à une conférence à l extérieur d une réserve à des fins de gestion de la bande, à condition de fournir son certificat de statut d Indien à l organisateur. Revenu Canada: B-039

31 Fournitures effectuées aux Indiens Affiliations Il s agit de divers droits à des biens et services. Elles sont considérées comme des biens meubles corporels Règle générale: Lieu où l affiliation peut être utilisé détermina les implications fiscales. Exemple: - L affiliation à un centre récréatif qui peut être utilisé ou exercé exclusivement dans une réserve pourra être d acquise sans avoir à payer la taxe. Revenu Canada: B-039

32 Fournitures effectuées aux Indiens Fournitures effectuées par bail, licence ou accord semblable Chaque période de location définie dans un contrat de location d un bien meuble corporel à un Indien: - Exonérée de la TPS/TVH si: - Le bien est acquis dans une réserve (le bailleur est situé dans la réserve); - Le biens meuble est livré dans une réserve par le bailleur ou son mandataire. Ou: - Si le bien meuble, durant la période de location, est déménagé dans une réserve alors qu il ne s y trouvait pas, les paiements de location restants seront exonérés. Revenu Canada: B-039

33 Fournitures effectuées aux Indiens Service rendu entièrement dans une réserve Un Indien peut acquérir un service sans payer les TPS/TVQ si, ce service, à la fois : est rendu entièrement dans une réserve ; et est, selon le cas : rendu à un indien qui se trouve dans la réserve ; ou lié à un bien qui est situé dans la réserve ; au moment où le service est rendu. Revenu Canada: B-039

34 Fournitures effectuées aux Indiens Service rendu entièrement dans une réserve Exemple: Un service de réparation effectué sur un véhicule à l extérieur d une réserve sera assujetti à la taxe. Service de réparation qui implique l installation de pièces (p. ex. un nouveau moteur) Pièces sont facturées distinctement sur la facture de l acheteur indien, elles ne seront pas assujetties à la taxe. Si le véhicule sur lequel elles ont été installées est livré à une réserve par le vendeur ou le mandataire du vendeur. Revenu Canada: B-039

35 Fournitures effectuées aux Indiens Service rendu en partie seulement dans une réserve Un Indien doit payer les TPS/TVQ sur tous les services taxables qui ne sont pas rendus entièrement dans une réserve, à l exception des services suivants : acquis relativement aux intérêts dans les immeubles situés dans la réserve ; ou des services de transport dont le point de départ et la destination se situent sur une réserve ; * L indien doit présenter au vendeur son certificat de statut d'indien Revenu Canada: B-039

36 Importations effectuées par des Indiens Importations Assujettis aux règles générales d importation - Taux de 5%, de 13% ou de 15%, selon la province d importation, sauf pour les produits expressément détaxées. - À l exception des résidents d Akwesasne qui en vertu d un Décret de remise peuvent bénéficier, à certaines conditions, d une remise des droits payés sur les importations, dont la TPS, notamment par voie de remboursement. - La TPS/TVH sur les produits importés est perçue par l ARC en application de la Loi sur les douanes.

37 Publications, guides et formulaires: Politique administrative sur la TPS/TVH Application de la TPS/TVH aux Indiens B-039 (Bulletin d information technique) Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-230 Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH (IN-203); Dois-je m inscrire aux fichiers de Revenu Québec? (IN-202); Guide pour la demande d inscription (LM-1.G); Demande d inscription (LM-1); Le démarrage d entreprises et la fiscalité (IN-307); Les services électroniques Clic Revenu, plein d'avantages pour les entreprises et les particuliers en affaires. (IN-141); Aide-mémoire pour les entreprises en démarrage - Les taxes (IN-256);

38 Pour mieux vous servir Montréal Québec Sans frais Adresses internet Revenu Québec : Agence du Revenu du Canada :

Info TPS/TVH GI-119 Juillet 2011 Taxe de vente harmonisée Nouvelle règle sur le lieu de fourniture pour les ventes de véhicules à moteur déterminés

Info TPS/TVH GI-119 Juillet 2011 Taxe de vente harmonisée Nouvelle règle sur le lieu de fourniture pour les ventes de véhicules à moteur déterminés Info TPS/TVH GI-119 Juillet 2011 Taxe de vente harmonisée Nouvelle règle sur le lieu de fourniture pour les ventes de véhicules à moteur déterminés La présente publication explique une nouvelle règle sur

Plus en détail

NOTE DE FRAIS PAR HENRI DUQUETTE B.A.A, CGA EXTRAIT DU MANUEL D APPLICATION DES TAXES SUR LES PRODUITS ET SERVICES

NOTE DE FRAIS PAR HENRI DUQUETTE B.A.A, CGA EXTRAIT DU MANUEL D APPLICATION DES TAXES SUR LES PRODUITS ET SERVICES ANNEXE NOTE DE FRAIS PAR HENRI DUQUETTE B.A.A, CGA EXTRAIT DU MANUEL D APPLICATION DES TAXES SUR LES PRODUITS ET SERVICES Janvier 2012 NOTES DE FRAIS RÉCLAMATIONS DES CTI ET DES RTI Les formulaires ci-joints

Plus en détail

Info TPS/TVH. Livreurs de journaux Septembre 2006

Info TPS/TVH. Livreurs de journaux Septembre 2006 Info TPS/TVH Livreurs de journaux Septembre 2006 Le présent document d information explique comment la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s applique aux activités commerciales

Plus en détail

Info TPS/TVH. Application de la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse (2010) Services

Info TPS/TVH. Application de la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse (2010) Services Info TPS/TVH GI-109 Septembre 2010 Application de la hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse (2010) Services Le présent document d information explique comment la hausse du taux de la partie provinciale

Plus en détail

LES CRÉDITS D IMPÔT PROVINCIAL ET FÉDÉRAL POUR LA RÉNOVATION DOMICILIAIRE OFFERTS PAR LES GOUVERNEMENTS

LES CRÉDITS D IMPÔT PROVINCIAL ET FÉDÉRAL POUR LA RÉNOVATION DOMICILIAIRE OFFERTS PAR LES GOUVERNEMENTS LES CRÉDITS D IMPÔT POUR LA RÉNOVATION DOMICILIAIRE OFFERTS PAR LES GOUVERNEMENTS PROVINCIAL ET FÉDÉRAL QUE SONT CES CRÉDITS D IMPÔT? Les tableaux comparatifs qui suivent ont été préparés à partir des

Plus en détail

NOTE DE FRAIS RÉCLAMATIONS DES CTI ET DES RTI

NOTE DE FRAIS RÉCLAMATIONS DES CTI ET DES RTI NOTE DE FRAIS RÉCLAMATIONS DES CTI ET DES RTI Ce document est tiré du «Manuel d application des taxes sur les produits et services» écrit par M. Henri Duquette, CGA, BAA et publié par CCH, en collaboration

Plus en détail

Info TPS/TVH. Taxe de vente harmonisée Reventes d habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique

Info TPS/TVH. Taxe de vente harmonisée Reventes d habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique Info TPS/TVH GI-098 Mai 2011 Taxe de vente harmonisée Reventes d habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique NOTE : Cette version remplace celle datée du mois d août 2010. Les gouvernements

Plus en détail

Herbalife du Canada Information sur les taxes de vente simplifiées

Herbalife du Canada Information sur les taxes de vente simplifiées Herbalife du Canada Information sur les taxes de vente simplifiées Herbalife du Canada ltée («Herbalife») a conclu des ententes de préperception des taxes avec les gouvernements du Canada et des provinces

Plus en détail

Administration de la taxe de vente (atelier A)

Administration de la taxe de vente (atelier A) Administration de la taxe de vente (atelier A) Association des cadres scolaires du Québec Du 16 au 18 février 2005 Lyne Bienvenue Pierre Marchand Louise Tremblay Objectif Clarifier le statut de la commission

Plus en détail

GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA

GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA PRÉPARATION DES DÉCLARATIONS FISCALES GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA Des conseils simples pour réclamer des crédits de taxe sur intrants à l égard de transactions effectuées au moyen

Plus en détail

Taxes à la consommation

Taxes à la consommation BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Taxes à la consommation TVQ. 541.48-1 Droit spécifique sur les pneus neufs Publication : 29 septembre 2000

Plus en détail

La TVQ, la TPS et les immeubles d habitation

La TVQ, la TPS et les immeubles d habitation Ministère du Revenu du Québec www.revenu.gouv.qc.ca La TVQ, la TPS et les immeubles d habitation (construction ou rénovation) Cette publication vous est fournie uniquement à titre d information. Les renseignements

Plus en détail

Se familiariser avec les règles de la TVH sur le lieu de fourniture

Se familiariser avec les règles de la TVH sur le lieu de fourniture Se familiariser avec les règles de la TVH sur le lieu de fourniture Présentateurs Bruce Goudy Associé, Impôts indirects Ernst & Young LLP Tél. : 416-943-2592 Bruce.R.Goudy@ca.ey.com Mary Anne McMahon Conseillère

Plus en détail

Taxes à la consommation

Taxes à la consommation Revenu Québec 3800, rue de Marly Québec (Québec) G1X 4A5 Page : 1de 7 Loi(s) : Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, c. T-0.1), articles 199, 201, 202, 203, 206, 206.1 1,211, 212, 386 et 457.1 Loi

Plus en détail

Revenu Québec. www.revenu.gouv.qc.ca. Renseignements

Revenu Québec. www.revenu.gouv.qc.ca. Renseignements Revenu Québec www.revenu.gouv.qc.ca Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH Cette publication vous est fournie uniquement à titre d information. Les renseignements qu elle contient ne constituent

Plus en détail

TPS, TVH ET TVQ ET SERVICE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES APERÇU DES TAXES

TPS, TVH ET TVQ ET SERVICE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES APERÇU DES TAXES TPS, TVH ET TVQ ET SERVICE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES APERÇU DES TAXES TPS Le 1 er janvier 1991, le gouvernement fédéral canadien adopte le projet de loi C-62 qui impose une taxe sur les produits et

Plus en détail

UNIVERSITÉ D OTTAWA Ressources financières

UNIVERSITÉ D OTTAWA Ressources financières UNIVERSITÉ D OTTAWA Ressources financières Guide sur l application des TAXES À LA CONSOMMATION (incluant la TVH pour la province de l Ontario en vigueur le 1 er juillet 2010) Mai 2010 Guide sur l application

Plus en détail

La TVQ, la TPS et les immeubles d habitation (construction ou rénovation)

La TVQ, la TPS et les immeubles d habitation (construction ou rénovation) Revenu Québec www.revenu.gouv.qc.ca La TVQ, la TPS et les immeubles d habitation (construction ou rénovation) Cette publication vous est fournie uniquement à titre d information. Les renseignements qu

Plus en détail

L AUTOMOBILE ET LES TAXES À LA CONSOMMATION. A - Acquisition d une automobile

L AUTOMOBILE ET LES TAXES À LA CONSOMMATION. A - Acquisition d une automobile L AUTOMOBILE ET LES TAXES À LA CONSOMMATION Nous tenons à vous rappeler que plusieurs règles existent quant aux taxes à la consommation et aux véhicules. Nous vous présentons ici les règles touchant le

Plus en détail

La taxation sur l essence et le tabac

La taxation sur l essence et le tabac La taxation sur l essence et le tabac Tournée sur la fiscalité en milieu autochtone Commission de développement économique des Premières Nations du Québec et du Labrador Février 2012 David Schulze Avocat

Plus en détail

Démystifiez votre comptabilité et fiscalité

Démystifiez votre comptabilité et fiscalité Démystifiez votre comptabilité et fiscalité PRÉSENTÉ AUX MEMBRES DE MON RÉSEAU PLUS Présenté par Diane Fortin 23 septembre 2014 Qui sommes-nous? Cabinet de comptables professionnels agréés (CPA) Fondé

Plus en détail

Récupération de CTI au titre de la TVH : des vérifications s imposent

Récupération de CTI au titre de la TVH : des vérifications s imposent Le 31 octobre 2013 Votre entreprise doit-elle récupérer certains crédits de taxe sur les intrants («CTI») qu elle a demandés en vertu des règles sur la taxe de vente harmonisée («TVH»)? Au Canada, nombre

Plus en détail

Taxes indirectes. Concepts de base. Premières Nations du Québec

Taxes indirectes. Concepts de base. Premières Nations du Québec Taxes indirectes Concepts de base Premières Nations du Québec Conférence sur la fiscalité autochtone 4 septembre 2013 Mise en garde Ce document a été conçu uniquement à des fins de formation et ne doit,

Plus en détail

Guide d impôt de l ACC relatif aux véhicules fournis par l employeur et aux allocations

Guide d impôt de l ACC relatif aux véhicules fournis par l employeur et aux allocations Juin 2003 Guide d impôt de l ACC relatif aux véhicules fournis par l employeur et aux allocations IMPORTANT : Le présent document est un guide sommaire portant sur les règles et les règlements actuels

Plus en détail

ACTIVITÉS DE COLLECTE DE FONDS PAR DES ORGANISMES DE CHARITÉ ET SANS BUT LUCRATIF

ACTIVITÉS DE COLLECTE DE FONDS PAR DES ORGANISMES DE CHARITÉ ET SANS BUT LUCRATIF BULLETIN N O 024 Publié en juin 2000 Révisé en juillet 2013 LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL ACTIVITÉS DE COLLECTE DE FONDS PAR DES ORGANISMES DE CHARITÉ ET SANS BUT LUCRATIF Le présent bulletin

Plus en détail

MÉMORANDUM D17-1-22. En résumé. Ottawa, le 6 juillet 2007

MÉMORANDUM D17-1-22. En résumé. Ottawa, le 6 juillet 2007 Ottawa, le 6 juillet 2007 MÉMORANDUM D17-1-22 En résumé DÉCLARATION EN DÉTAIL DE LA TAXE DE VENTE HARMONISÉE, DE LA TAXE DE VENTE PROVINCIALE, DE LA TAXE PROVINCIALE SUR LE TABAC ET DE LA MAJORATION OU

Plus en détail

FASCICULE POUR TRAVAILLEUR AUTONOME

FASCICULE POUR TRAVAILLEUR AUTONOME FASCICULE POUR TRAVAILLEUR AUTONOME Exploiter une entreprise consiste à exercer une activité en vue de réaliser un bénéfice. Ceci inclut l exploitation d un commerce ou d une entreprise de fabrication

Plus en détail

Info TPS/TVH. Achat, utilisation et vente de propriétés de vacances par des particuliers Février 2007

Info TPS/TVH. Achat, utilisation et vente de propriétés de vacances par des particuliers Février 2007 Info TPS/TVH Achat, utilisation et vente de propriétés de vacances par des particuliers Février 2007 Le présent document d information traite de la façon dont la TPS/TVH s applique lorsqu un particulier

Plus en détail

MODIFICATIONS AU RÉGIME DE TAXATION QUÉBÉCOIS DONNANT SUITE AUX ENGAGEMENTS D HARMONISATION AU RÉGIME DE TAXATION FÉDÉRAL APPLICABLES EN 2013

MODIFICATIONS AU RÉGIME DE TAXATION QUÉBÉCOIS DONNANT SUITE AUX ENGAGEMENTS D HARMONISATION AU RÉGIME DE TAXATION FÉDÉRAL APPLICABLES EN 2013 MODIFICATIONS AU RÉGIME DE TAXATION QUÉBÉCOIS DONNANT SUITE AUX ENGAGEMENTS D HARMONISATION AU RÉGIME DE TAXATION FÉDÉRAL APPLICABLES EN 2013 Afin d atteindre une plus grande harmonisation du régime de

Plus en détail

Taxe sur les ventes au détail Impôt destiné aux services de santé et à l enseignement postsecondaire Taxe sur le tabac Taxe sur les carburants

Taxe sur les ventes au détail Impôt destiné aux services de santé et à l enseignement postsecondaire Taxe sur le tabac Taxe sur les carburants Taxe sur les ventes au détail Impôt destiné aux services de santé et à l enseignement postsecondaire Taxe sur le tabac Taxe sur les carburants Septembre 2015 1 Introduction Le présent document est un guide

Plus en détail

BIENS ET SERVICES ACHETÉS DE FOURNISSEURS DE L'EXTÉRIEUR DE LA PROVINCE

BIENS ET SERVICES ACHETÉS DE FOURNISSEURS DE L'EXTÉRIEUR DE LA PROVINCE BULLETIN N o 014 Publié en mars 2002 Révisé en juillet 2013 LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL BIENS ET SERVICES ACHETÉS DE FOURNISSEURS DE L'EXTÉRIEUR DE LA PROVINCE Le présent bulletin traite de

Plus en détail

L E T A C T I C I E N

L E T A C T I C I E N L E T A C T I C I E N Groupe Lanoue Taillefer Audet Mai 2003 Volume 1 - numéro 2 Jean Lanoue, CA Michel Taillefer Jean-Marie Audet, CA Yvan Guindon, CA Céline Cadorette, D. Fisc. COLLABORATEURS : Alain

Plus en détail

Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec

Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec 1 de 8 Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec Ce formulaire s adresse à toute personne qui demande un remboursement de la taxe de vente du Québec

Plus en détail

MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL

MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL Le 12 novembre 2014 Préparé par : TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures visant l impôt sur le revenu des particuliers Mesures visant

Plus en détail

Impôt des sociétés et impôt fédéral américain 2014

Impôt des sociétés et impôt fédéral américain 2014 Raymond Chabot Grant Thornton Planiguide fiscal 0-05 TABLEAU S REVENU D ENTREPRISE ADMISSIBLE À LA DPE 0 % % combiné Fédéral,0 Alberta,0,0 Colombie-Britannique,5,5 Île-du-Prince-Édouard,5 5,5 Manitoba

Plus en détail

Gestionnaires de fonds de placement : nouvelle échéance de production des déclarations de TVQ le 20 novembre

Gestionnaires de fonds de placement : nouvelle échéance de production des déclarations de TVQ le 20 novembre Gestionnaires de fonds de placement : nouvelle échéance de production des déclarations de TVQ le 20 novembre Le 28 octobre 2015 Si vous êtes un gestionnaire de fonds de placement qui n est pas inscrit

Plus en détail

GROUPE LANOUE TAILLEFER AUDET DOCUMENT DE PRÉSENTATION

GROUPE LANOUE TAILLEFER AUDET DOCUMENT DE PRÉSENTATION GROUPE LANOUE TAILLEFER AUDET DOCUMENT DE PRÉSENTATION GROUPE LANOUE TAILLEFER AUDET 1. Le Groupe Lanoue Taillefer Audet 2. Les membres de l Équipe 3. Les interventions possibles 4. Erreurs les plus fréquentes

Plus en détail

Texte n DGI 2013/22 Note commune n 22 / 2013

Texte n DGI 2013/22 Note commune n 22 / 2013 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2013/08//31 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2013/22 Note commune n 22 / 2013 Objet : Répartition des charges

Plus en détail

BONNE FOI : LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 233 1. CONTEXTE LÉGISLATIF... 233

BONNE FOI : LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 233 1. CONTEXTE LÉGISLATIF... 233 CHRONIQUE TPS/TVQ 231 BONNE FOI : CRÉDITS ET REMBOURSEMENTS DE TAXE SUR INTRANTS LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 233 1. CONTEXTE LÉGISLATIF... 233 2.

Plus en détail

Demande de subvention Exploitants de bars et restos-bars

Demande de subvention Exploitants de bars et restos-bars Demande de subvention Exploitants de bars et restos-bars 1 de 5 Ce formulaire s adresse à vous si vous êtes l exploitant d un bar ou d un resto-bar, ou une personne qui effectue habituellement des fournitures

Plus en détail

Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Bulletin Fiscalité Mars 2009 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Ontario : Élimination de la taxe de vente provinciale à compter du 1 er juillet 2010 et harmonisation avec la TPS fédérale Ottawa

Plus en détail

l hébergement La taxe sur Revenu Québec revenuquebec.ca Cette publication est accessible par Internet.

l hébergement La taxe sur Revenu Québec revenuquebec.ca Cette publication est accessible par Internet. La taxe sur l hébergement revenuquebec.ca Cette publication est accessible par Internet. En assurant le financement des services publics, Revenu Québec contribue à l avenir de notre société. Avant-propos

Plus en détail

IMP. 78-1/R3 Déduction du loyer de bureau, des fournitures et du salaire d un adjoint ou d un remplaçant Publication : 31 mars 2009

IMP. 78-1/R3 Déduction du loyer de bureau, des fournitures et du salaire d un adjoint ou d un remplaçant Publication : 31 mars 2009 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 78-1/R3 Déduction du loyer de bureau, des fournitures et du salaire d un adjoint ou d un remplaçant

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE NICOLET. Règlement n 263-2014

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE NICOLET. Règlement n 263-2014 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE NICOLET Règlement n 263-2014 Règlement établissant un programme de revitalisation pour les secteurs commercial, institutionnel religieux et pour la conversion de bâtiments de

Plus en détail

Demande d inscription

Demande d inscription Demande d inscription Le guide fournit les explications et la marche à suivre ligne par ligne. Toute demande d inscription incomplète (par exemple une demande non signée, une demande sans procuration)

Plus en détail

Les taxes à la consommation à l ère du commerce électronique PAR CATHERINE BOILARD ET CATHERINE JOBIN UNIVERSITÉ LAVAL

Les taxes à la consommation à l ère du commerce électronique PAR CATHERINE BOILARD ET CATHERINE JOBIN UNIVERSITÉ LAVAL Les taxes à la consommation à l ère du commerce électronique PAR CATHERINE BOILARD ET CATHERINE JOBIN UNIVERSITÉ LAVAL Plan de la présentation L'état du droit au Québec et au Canada : les règles applicables

Plus en détail

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2014 1

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2014 1 non remboursables pour 2014 1 non remboursables pour 2014 1 Voir les notes aux pages suivantes. Remb. = crédit remboursable (voir note correspondante). 6 / Fédéral C.-B. Alb. Sask. Man. 2 Taux d imposition

Plus en détail

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1 non remboursables pour 2015 1 indépendants affiliés à KPMG non remboursables pour 2015 1 Voir les notes aux pages suivantes. Remb. = crédit remboursable (voir note correspondante). 6 / Fédéral C.-B. Alb.

Plus en détail

Aide-mémoire 2012 Ajustements de divers taux. Par : Bruno Lacasse, M.Sc., CGA, D. Fisc.

Aide-mémoire 2012 Ajustements de divers taux. Par : Bruno Lacasse, M.Sc., CGA, D. Fisc. Aide-mémoire 2012 Ajustements de divers taux Par : Bruno Lacasse, M.Sc., CGA, D. Fisc. L arrivée de 2012 nous apporte plusieurs ajustements de taux aux fins fiscales. Voici les principaux ajustements à

Plus en détail

Impôts APPLICATION DE LA LOI

Impôts APPLICATION DE LA LOI BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 348-1 Frais de déménagement Publication : 28 septembre 2007 Renvoi(s) : Loi sur les impôts (L.R.Q.,

Plus en détail

www.revenu.gouv.qc.ca Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH

www.revenu.gouv.qc.ca Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH REVENU QUÉBEC www.revenu.gouv.qc.ca Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH Cette publication vous est fournie uniquement à titre d information. Les renseignements qu elle contient ne constituent

Plus en détail

Nouvelles de la TPS/TVH

Nouvelles de la TPS/TVH Nouvelles de la TPS/TVH N o 54 Automne 2004 Table des matières L ARC lance une nouvelle publication : l Info TPS/TVH... 1 Les entités mandatées par une bande qui sont constituées en personne morale doivent

Plus en détail

Dois-je m inscrire aux fichiers de Revenu Québec?

Dois-je m inscrire aux fichiers de Revenu Québec? Dois-je m inscrire aux fichiers de Revenu Québec? revenu.gouv.qc.ca Cette publication est accessible par Internet. En assurant le financement des services publics, Revenu Québec contribue à l avenir de

Plus en détail

PROJET DE MODIFICATION RÉVISÉ CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE ET LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT NOTES EXPLICATIVES

PROJET DE MODIFICATION RÉVISÉ CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE ET LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT NOTES EXPLICATIVES PROJET DE MODIFICATION RÉVISÉ CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE ET LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT NOTES EXPLICATIVES Article 1 Sociétés de placement hypothécaire Paragraphe 1(1) Définition de

Plus en détail

Le statut de l Auto-entrepreneur Un projet de société

Le statut de l Auto-entrepreneur Un projet de société Le statut de l Auto-entrepreneur Un projet de société Présentation du statut de l Auto-entrepreneur Toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale, artisanale,

Plus en détail

LA GESTION FINANCIÈRE DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF

LA GESTION FINANCIÈRE DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF LA GESTION FINANCIÈRE DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF OBLIGATIONS LÉGALES À CONNAÎTRE ET À RESPECTER JOSÉE BEAUCAIRE, MBA, CPA AUDITRICE, CA DIRECTRICE GÉNÉRALE TABLE DES MATIÈRES Responsabilités des

Plus en détail

I. Opérations pour lesquelles un assujetti exempté est redevable de la TVA belge

I. Opérations pour lesquelles un assujetti exempté est redevable de la TVA belge Taxe sur la valeur ajoutée. Modification, à partir du 1er janvier 2010, des règles de localisations des prestations de services et des obligations qui en résultent. Assujettis qui effectuent uniquement

Plus en détail

Info TPS/TVH. GI-128 Août 2012

Info TPS/TVH. GI-128 Août 2012 Info TPS/TVH GI-128 Août 2012 Taxe de vente harmonisée : améliorations proposées aux remboursements pour habitations neuves de la Le 17 février 2012, le gouvernement de la a annoncé son intention de mettre

Plus en détail

Bulletin fiscal. Janvier 2010 AMORTISSEMENT FISCAL

Bulletin fiscal. Janvier 2010 AMORTISSEMENT FISCAL Bulletin fiscal Janvier 2010 AMORTISSEMENT FISCAL Au cours des dernières années, des modifications ont été apportées à certaines catégories de biens amortissables. Nous allons examiner certaines de ces

Plus en détail

Le gouvernement annonce de nouvelles règles de TPS/TVH sur le lieu de fourniture

Le gouvernement annonce de nouvelles règles de TPS/TVH sur le lieu de fourniture avril 2010 TABLE DES MATIÈRES Règles sur le lieu de fourniture Conclusion Le gouvernement annonce de nouvelles règles de TPS/TVH sur le lieu de fourniture Le 25 février 2010, le ministère des Finances

Plus en détail

Demande d inscription

Demande d inscription Demande d inscription Le guide fournit les explications et la marche à suivre ligne par ligne. Toute demande d inscription incomplète (par exemple une demande non signée) perd sa priorité de traitement.

Plus en détail

Grèce. Remboursement de la TVA au titre de la treizième directive (86/560/CEE)

Grèce. Remboursement de la TVA au titre de la treizième directive (86/560/CEE) Grèce Remboursement de la TVA au titre de la treizième directive (86/560/CEE) I. ACCORDS DE RÉCIPROCITÉ Article 2, paragraphe 2 1. Votre pays a-t-il conclu des accords de réciprocité? Oui 2. Si oui, quels

Plus en détail

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant l impôt sur le revenu et la taxe de vente

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant l impôt sur le revenu et la taxe de vente Notes explicatives sur les propositions législatives concernant l impôt sur le revenu et la taxe de vente Publiées par le ministre des Finances l honorable Joe Oliver, c.p., député Avril 2014 2 Préface

Plus en détail

LA FISCALITÉ EN AGRICULTURE

LA FISCALITÉ EN AGRICULTURE LA FISCALITÉ EN AGRICULTURE COMMENT ELLE PEUT ÊTRE UTILE? Maude Caron Fiscaliste FBL s.e.n.c.r.l. PLAN Réalité d un transfert de ferme Comment la fiscalité peut vous aider? La déduction pour gain en capital

Plus en détail

TVA : LES LIVRAISONS A SOI-MEME

TVA : LES LIVRAISONS A SOI-MEME TVA : LES LIVRAISONS A SOI-MEME 14/10/2011 Lorsqu une entreprise décide de réaliser un investissement dans un nouveau bien destiné à l exploitation, il peut arriver que ce bien soit fabriqué grâce aux

Plus en détail

L E T A C T I C I E N

L E T A C T I C I E N L E T A C T I C I E N Groupe Lanoue Taillefer Audet Mai 2006 Volume 5 - numéro 2 Jean Lanoue, CA Michel Taillefer Jean-Marie Audet, CA La baisse du taux de la TPS de 1 % Un été chaud pour les notaires!

Plus en détail

PARTENARIATS POUR LA CRÉATION D'EMPLOIS DE L'ONTARIO EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE REDDITION DE COMPTES POUR LES BÉNÉFICIAIRES 2014-2015

PARTENARIATS POUR LA CRÉATION D'EMPLOIS DE L'ONTARIO EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE REDDITION DE COMPTES POUR LES BÉNÉFICIAIRES 2014-2015 PARTENARIATS POUR LA CRÉATION D'EMPLOIS DE L'ONTARIO EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE REDDITION DE COMPTES POUR LES BÉNÉFICIAIRES 2014-2015 1 PARTENARIATS POUR LA CRÉATION D'EMPLOIS DE L'ONTARIO

Plus en détail

Déclarations de revenus 2008

Déclarations de revenus 2008 1 Déclarations de revenus 2008 Guide de référence Cueilleurs de bleuets Mars 2009 Table des matières Objectif Fournir des renseignements simplifiés et pratiques Un document de référence plus élaboré est

Plus en détail

Positions administratives de l ARC sur l application aux contrats de réassurance des règles sur l importation pour les institutions financières

Positions administratives de l ARC sur l application aux contrats de réassurance des règles sur l importation pour les institutions financières Avis sur la TPS/TVH N o 287 Janvier 2015 Positions administratives de l ARC sur l application aux contrats de réassurance des règles sur l importation pour les institutions financières Le bulletin d information

Plus en détail

DIRECTIVE SUR LES FRAIS DE DÉPLACEMENT

DIRECTIVE SUR LES FRAIS DE DÉPLACEMENT DIRECTIVE SUR LES FRAIS DE DÉPLACEMENT ARTICLE 1 OBJECTIFS DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE Dans le but d obtenir un rendement maximum des sommes que le Collège impute aux divers postes budgétaires «Frais de transport»,

Plus en détail

EN CONSÉQUENCE, Le préambule fait partie intégrante de la présente politique. CRÉDIT COMPENSATOIRE

EN CONSÉQUENCE, Le préambule fait partie intégrante de la présente politique. CRÉDIT COMPENSATOIRE POLITIQUE ÉTABLISSANT LES CRITÈRES DU CRÉDIT COMPENSATOIRE AUX PROPRIÉTAIRES D IMMEUBLES SITUÉS DANS LE PARC INDUSTRIEL RÉGIONAL ET ACQUIS DE LA MRC DE MASKINONGÉ QUI AGIT À TITRE DE RÉGIE EN VERTU DE

Plus en détail

REGLEMENT PROVINCIAL RELATIF A LA PROMOTION DU VOLONTARIAT PAR L OCTROI D UNE COUVERTURE D ASSURANCE SUBSIDIEE ASSURANCE VOLONTARIAT

REGLEMENT PROVINCIAL RELATIF A LA PROMOTION DU VOLONTARIAT PAR L OCTROI D UNE COUVERTURE D ASSURANCE SUBSIDIEE ASSURANCE VOLONTARIAT BRABANT WALLON DIRECTION D ADMINISTRATION DES FINANCES SERVICE DU PATRIMOINE IMMOBILIER ET DES ASSURANCES Parc des Collines - bâtiment Archimède Avenue Einstein 2 1300 Wavre Téléphones : 010/23 63 35 &

Plus en détail

A LOUER. Faire enregistrer un contrat de bail... une obligation facile à remplir - Changement de législation -

A LOUER. Faire enregistrer un contrat de bail... une obligation facile à remplir - Changement de législation - A LOUER Faire enregistrer un contrat de bail... une obligation facile à remplir - Changement de législation - 1. Quel contrat de bail? Qui doit le faire enregistrer? Un contrat de bail d un immeuble affecté

Plus en détail

Directives du programme Ontario au travail

Directives du programme Ontario au travail Directives du programme Ontario au travail 3.4 : Personnes vivant avec le père ou la mère Compétence législative Paragraphes 2 (1) et (2), articles 11 et 41, et paragraphes 44 (2) et (4) du Règlement 134/98

Plus en détail

Territorialité et régime des livraisons de biens meubles corporels : AIC, LIC, importation, exportation (cours)

Territorialité et régime des livraisons de biens meubles corporels : AIC, LIC, importation, exportation (cours) Territorialité et régime des livraisons de biens meubles corporels : AIC, LIC, importation, exportation (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Les livraisons de biens entre

Plus en détail

La TVQ, la TPS et les immeubles d habitation

La TVQ, la TPS et les immeubles d habitation REVENU QUÉBEC www.revenu.gouv.qc.ca La TVQ, la TPS et les immeubles d habitation (construction ou rénovation) Cette publication vous est fournie uniquement à titre d information. Les renseignements qu

Plus en détail

ÉLÉVATEURS À GRAINS. Partie 1 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

ÉLÉVATEURS À GRAINS. Partie 1 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX BULLETIN N O 020 Publié en juillet 2001 Révisé en juillet 2013 LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL ÉLÉVATEURS À GRAINS Le présent bulletin a pour objet d aider les entreprises d élévateur à grains

Plus en détail

LE TACTICIEN. Prélude à la saison des impôts. Dans ce numéro. Groupe Lanoue Taillefer Audet

LE TACTICIEN. Prélude à la saison des impôts. Dans ce numéro. Groupe Lanoue Taillefer Audet LE TACTICIEN dame McCutcheon Janvier 200 9 Volume VII, Numéro 1 BULLETIN SUR LA T PS, LA TVQ ET LES AUTRES T AXES CANAD IENNES Groupe Lanoue Taillefer Audet Jean-Marie Audet, CA Jean Lanoue, CA Mario Pépin

Plus en détail

Info TPS/TVH. GI-166 Septembre 2013. Application de la TPS/TVH aux services de soins à domicile

Info TPS/TVH. GI-166 Septembre 2013. Application de la TPS/TVH aux services de soins à domicile Info TPS/TVH GI-166 Septembre 2013 Application de la TPS/TVH aux services de soins à domicile Le présent document d information explique comment la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

Plus en détail

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011)

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011) PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT (sur base des informations connues au 11/12/2011) 1. TAXATION DES REVENUS DU PATRIMOINE Précompte mobilier - Principes : le taux de base du précompte

Plus en détail

Projet de loi n o 4. Présentation. Présenté par M. Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire

Projet de loi n o 4. Présentation. Présenté par M. Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 4 Loi permettant aux municipalités d octroyer un crédit de taxes à certains propriétaires d immeubles résidentiels touchés par une hausse

Plus en détail

I. Opérations pour lesquelles une personne morale non assujettie identifiée à la TVA est redevable de la TVA belge

I. Opérations pour lesquelles une personne morale non assujettie identifiée à la TVA est redevable de la TVA belge Taxe sur la valeur ajoutée. Modification, à partir du 1er janvier 2010, des règles de localisations des prestations de services et des obligations qui en résultent. Personnes morales non assujetties disposant

Plus en détail

Conférence suisse des impôts Cl 16

Conférence suisse des impôts Cl 16 Conférence suisse des impôts Cl 16 L Ordonnance du Conseil fédéral du 9 mars 2001 sur l application de la loi fédérale sur l harmonisation des impôts directs dans les rapports intercantonaux Circulaire

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Article 3 : Complément à l objet de l association

REGLEMENT INTERIEUR. Article 3 : Complément à l objet de l association Titre 1 - Définitions ASSOCIATION AGREEE DE GESTION DES PROFESSIONS LIBERALES DES ALPES Association déclarée, régie par la Loi du 1er juillet 1901; Agréée par Monsieur le Directeur Régional le 30/03/1981

Plus en détail

Secteur immobilier Principales questions d observation relatives à la TPS/TVH et à la TVQ

Secteur immobilier Principales questions d observation relatives à la TPS/TVH et à la TVQ Secteur immobilier Principales questions d observation Le 5 février 2015 Les sociétés œuvrant dans le secteur immobilier doivent savoir que l Agence du revenu du Canada («ARC») et Revenu Québec pourraient

Plus en détail

TRAITEMENT DES HONORAIRES

TRAITEMENT DES HONORAIRES TRAITEMENT DES HONORAIRES Suite à la directive émise par le Service des finances le 4 juin 2009, publiée dans son Bulletin Infofinances no.17, le Service des finances a apporté des modifications à ses

Plus en détail

Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec

Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec VD-403 (2012-01) 1 de 6 Ce formulaire s adresse à toute personne qui désire demander un remboursement

Plus en détail

Comment s y prendre? Questions fréquemment posées

Comment s y prendre? Questions fréquemment posées Comment s y prendre? Questions fréquemment posées 80 Aberdeen Street, Suite 100 Ottawa, Ontario K1S 5R5 613-828-6274 ext. 253 www.entrepreneurship.ocri.ca 1. Dois-je «enregistrer» mon entreprise? Réponse

Plus en détail

Renseignements pour les locateurs et les locataires concernant les compteurs individuels

Renseignements pour les locateurs et les locataires concernant les compteurs individuels Renseignements pour les locateurs et les locataires concernant les compteurs individuels Qu est-ce qu un compteur individuel? Un compteur individuel est un compteur électrique qu un locateur peut installer

Plus en détail

OBSERVATOIRE UNPI DES TAXES FONCIERES sur les propriétés bâties. Note méthodologique

OBSERVATOIRE UNPI DES TAXES FONCIERES sur les propriétés bâties. Note méthodologique OBSERVATOIRE UNPI DES TAXES FONCIERES sur les propriétés bâties Note méthodologique Comment est calculée la taxe foncière sur les propriétés bâties? Prenons l exemple d un avis d imposition pour un bien

Plus en détail

Note commune N 33/ 2010

Note commune N 33/ 2010 REPUBLIQUE TUNISIENNE BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2010/10/42 0.1.0.0.1.2 Documents Administratifs --------------------- ( IMPOTS ) Texte n DGI 2010/66 Note commune

Plus en détail

Administration des subventions aux institutions

Administration des subventions aux institutions Administration des subventions aux institutions Dépenses de projet admissibles Division de l administration des subventions Personnel Consultants Évaluation Biens d'équipement Déplacements à l'étranger

Plus en détail

Réductions de loyer automatiques et diminutions des impôts fonciers

Réductions de loyer automatiques et diminutions des impôts fonciers Réductions de loyer automatiques et diminutions des impôts fonciers Quand un loyer est-il automatiqueme nt réduit? La plupart des locataires ne paient pas les impôts fonciers séparément de leur loyer.

Plus en détail

Comment un locataire peut résilier une location

Comment un locataire peut résilier une location Comment un locataire peut résilier une location Renseignements fournis dans cette brochure L entente de location conclue entre un locateur et un locataire s appelle une convention de location. La Loi sur

Plus en détail

Communiqué fiscal NOUVELLE OPTION DE REPORTER LA RECEPTION DE LA PENSION DE LA SECURITE DE LA VIEILLESSE ENTRE 65 ET 70 ANS

Communiqué fiscal NOUVELLE OPTION DE REPORTER LA RECEPTION DE LA PENSION DE LA SECURITE DE LA VIEILLESSE ENTRE 65 ET 70 ANS Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU NOUVELLE OPTION DE REPORTER LA RECEPTION DE LA PENSION DE LA SECURITE DE LA VIEILLESSE ENTRE 65 ET 70 ANS À compter du 1 er juillet 2013, le gouvernement

Plus en détail

TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE (TVS)

TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE (TVS) TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE (TVS) 09/09/2014 Cette taxe est due tous les ans par les sociétés à raison de certains véhicules qu elles ont possédés ou utilisés au cours d une période allant du 1er

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS À L INTENTION DES ENTREPRENEURS

RENSEIGNEMENTS À L INTENTION DES ENTREPRENEURS BULLETIN N 005 Publié en juin 1996 Révisé en août 2014 LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL RENSEIGNEMENTS À L INTENTION DES ENTREPRENEURS Le présent bulletin décrit les exigences relatives à la taxe

Plus en détail

Procédure administrative Vérification des factures et des remboursements

Procédure administrative Vérification des factures et des remboursements Procédure administrative Vérification des factures et des remboursements A) Introduction La présente procédure a pour but d'aider les facultés et services à s'acquitter de leurs responsabilités de vérification

Plus en détail

Comptabilité & Fiscalité Pour Travailleur Autonome

Comptabilité & Fiscalité Pour Travailleur Autonome Présenté par Sonia Pouliot, CGA Octobre 2008 St-Nicolas 418-836-1014 Comptabilité & Fiscalité Pour Travailleur Autonome Objectifs de la rencontre Se rappeler les dispositions générales Éclaircir certains

Plus en détail

Adhésion des dix nouveaux Etats membres à l'union Européenne. Conséquences en matière de TVA.

Adhésion des dix nouveaux Etats membres à l'union Européenne. Conséquences en matière de TVA. Adhésion des dix nouveaux Etats membres à l'union Européenne. Conséquences en matière de TVA. Date d adhésion : 1er rnai 2004 Nouveaux Etats membres : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte,

Plus en détail