Revue de presse du 16 au 22 mars 2012

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1 Revue de presse du 16 au 22 mars 2012 Textes Législation Nationale Civil (039424) Décret n du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales ( J.O. n 66 du , p.4899 ) (039455) Décret n du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités ( J.O. n 69 du , p.5127 ) Immobilier et urbanisme (039454) Loi n du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire ( J.O. n 69 du , p.5121 ) (039416) Décret n du 14 mars 2012 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées ( J.O. n 65 du , p.4854 ) Législation Communautaire Banque (039418) Décision 2012/152/PESC du Conseil du 15 mars 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'iran ( J.O.U.E. série L n 77 du , p.18 ) (039436) Décision 2012/158/PESC du Conseil du 19 mars 2012 modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine ( J.O.U.E. série L n 80 du , p.17 ) (039437) Décision 2012/159/PESC du Conseil du 19 mars 2012 modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte ( J.O.U.E. série L n 80 du , p.18 )

2 Immobilier et urbanisme (039458) Règlement délégué (UE) n 244/2012 de la Commission du 16 janvier 2012 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments ( J.O.U.E. série L n 81 du , p.18 ) (039456) Directive 2012/6/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les microentités ( J.O.U.E. série L n 81 du , p.3 ) Doctrines Législation Nationale Banque (039252) Droit au crédit, exigence de motivation des refus de crédit, par LEGEAIS DOMINIQUE (R.T.D. COM. 2011, n 4, p ) Bourse et marchés financiers (039435) Propositions doctrinales pour lutter contre l'atteinte au principe non bis in idem en matière financière, par NEUVILLE SEBASTIEN, MASCALA CORINNE, LASSERRE CAPDEVILLE JEROME (Dalloz 2012, n 11, p ) Civil (039390) Transparence et patrimoines d affectation, par CROCQ PIERRE (Droit et patrimoine 2012, n 212, p ) (039398) Les utilisations pratiques de la fiducie-gestion (Droit et patrimoine 2012, n 212, p ) Commercial

3 (038409) La clause prévoyant un paiement préalable du prix, par BERNHEIM-DESVAUX SABINE (Contrats - concurrence - consommation 2011, n 12, p ) Concurrence (039071) La preuve et la forme des ententes, par GUILLOTIN ALAIN (J.C.P. E. 2012, n 6, p ) Garantie (039419) La prescription de l action en paiement des contre-garanties autonomes, par NETTER EMMANUEL (Revue Lamy Droit civil 2012, n 91, p ) Immobilier et urbanisme (039351) Conséquences pratiques de la nouvelle définition de la garantie extrinsèque, par BERLY JEAN-MICHEL (Revue de droit immobilier 2012, n 2, p ) Pénal (039199) Affaires, conflits d'intérêts, probité,...cachez cette prise illégale d'intérêts que je ne saurais voir, par BRIGANT JEAN-MARIE (Droit pénal 2012, n 1, p ) Procédure (039380) Présentation du décret n du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends, par CHAZAL JEAN-PASCAL (J.C.P. E. 2012, n 10, p.9-10 ) Public (039138) Lois de finances 2012 : l'essentiel (Droit et patrimoine 2012, n 211, p ) (039428) L'adaptation européenne de notre régime de TVA immobilière et ses conséquences sur les droits de mutation à titre onéreux d'immeubles, par CAPPELAERE JEAN-JACQUES (Banque 2012, n 746, p ) (039178) Préparation de l'agoa 2012 : SA dont des titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, par BIROTHEAU PIERRE, SUPIOT MARIE (J.C.P. E. 2012, n 7-8, p )

4 (039401) Actions de préférence : une réforme pour un nouveau mode de financement des entreprises, par FALLET CLEMENCE, MARTIN DIDIER (J.C.P. G. 2012, n 8, p.396 ) (039450) La réforme des fusions et scissions de sociétés (Bulletin Joly Sociétés 2012, n 3, p ) Législation Communautaire Procédures collectives (039453) Dix ans d'application du règlement européen sur l'insolvabilité : bilan et perspectives, par NABET PAOLA (Revue de jurisprudence commerciale 2012, n 1, p.4-15 ) (039042) Comptabilité des sociétés : vaste programme de codification, d'harmonisation et de simplification dans une proposition de directive comptable unique, par LECOURT BENOIT (Revue des sociétés 2012, n 2, p ) Législation Internationale Banque (039425) Gouvernance bancaire : Volcker, Vickers et Barnier?, par THORAVAL PIERRE-YVES (Banque 2012, n 746, p ) (039472) Les évolutions du secret bancaire suisse, par PERROTIN FREDERIQUE (Petites Affiches 2012, n 45, p.3-4 ) Garantie (039427) Régimes des garanties personnelles au Moyen-Orient et en Afrique, par AUBIN YANN, DE LONGEAUX LOUIS, VECCHIATTO JEAN-CLAUDE (Banque 2012, n 746, p ) Jurisprudence Législation Nationale Assurances

5 (039115) Acceptation de la clause bénéficiaire avant 2008 ; donation rémunératoire entre époux ; possibilité d un rachat total: On ne peut considérer le contrat d'assurance sur la vie comme un simple support juridique d'une donation à caractère rémunératoire faisant obstacle au rachat du contrat sans l'accord du bénéficiaire acceptant et constater en même temps que le souscripteur de ce contrat n'avait pas renoncé à sa faculté de rachat. (Cass. Com : Banque et droit 2012, n 141, p.52 - note de LEROY MICHEL) Banque (039212) Convention de centralisation de trésorerie intra-groupe : centralisation réelle indirecte par nivellement automatique : La cour d'appel de Paris retient la qualité de professionnel averti la société (exerçant sur activité dans la presse financière et ayant un directeur financier professionnel) qui demande pour elle-même et pour ses filiales la mise en place d'une convention de trésorerie centralisée ; toutes ces sociétés l'ayant utilisée et ont été informées de la situation, elles ne peuvent donc pas sérieusement prétendre ne pas avoir compris la portée et ne pas avoir donné leur consentement à cette convention et aux coopérations réalisées. (Cour d Appel Paris : Revue de droit bancaire et financier 2012, n 1, p.23 - note de SAMIN THIERRY, CREDOT FRANCIS J.) (039446) Remarques sur le devoir de vigilance du banquier: Depuis longtemps le banquier est tenu d un devoir de vigilance lors de l ouverture d un compte bancaire. La jurisprudence actuelle accentue ce devoir, ce qui conduit à un amoindrissement du devoir de non-ingérence. (Cass. Com : Revue Lamy Droit des affaires 2012, n 68, p.32 - note de PIEDELIEVRE STEPHANE) (039457) Solidarité entre époux pour le remboursement d'un crédit renouvelable: Même si l'épouse a imité la signature du mari, celui-ci est tenu de rembourser le prêt contracté par celle-ci dès lors que les conditions de l'application de l'article 220 du Code civil sont remplies. (Cour d Appel Amiens : Contrats - concurrence - consommation 2012, n 3, p.34 - note de RAYMOND GUY) (039459) Crédit renouvelable et délai de forclusion : La seule souscription d'un avenant ne peut emporter renonciation à se prévaloir de la forclusion. Le simple rappel du plafond légal n'emportant pas substitution de celui-ci au montant du crédit octroyé ne permet pas de repousser le point de départ du délai de forclusion. (Cass. Civ : Contrats - concurrence - consommation 2012, n 3, p.34 - note de RAYMOND GUY) Bourse et marchés financiers (038348) Opérations sur titres de sociétés cotées et opérations de bourse ; Autorité des marchés financiers ; décisions ; recours ; juge compétent: Les règles de compétence énoncées par les articles L et R du CMF relatifs au juge compétent (cour d'appel de Paris ou Conseil d'etat) pour statuer sur les recours formés contre les décisions individuelles de l'amf ne sont déterminées que par la qualité de la personne sanctionnée et non par la sanction, de nature professionnelle ou non, prononcée par l'amf. Par suite, est légalement justifiée la décision qui déclare la cour d'appel de Paris incompétente pour statuer sur un recours formé contre une décision de l'amf ayant sanctionné un analyste financier pour manquement d'initié. (Cass. Com : Revue de jurisprudence de droit des affaires 2011, n 12, p.998)

6 Garantie (039420) Mentions manuscrites et créancier professionnel: Toute personne physique, qu elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu elle s engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu il soit commercial ou civil, des mentions manuscrites exigées par les articles L et L du Code de la consommation. (Cass. Com : Revue Lamy Droit civil 2012, n 91, p.32 - note de MARRAUD DES GROTTES GAELLE) (039445) Date d appréciation d une sûreté publiée: La qualité de créancier titulaire d une sûreté publiée s apprécie à la date du jugement d ouverture de la procédure collective, peu important que la validité de la publicité de la sûreté puisse ultérieurement être contestée. (Cass. Com : Revue Lamy Droit des affaires 2012, n 68, p.24 - note de GUYADER HERVE) (039464) Etendue du devoir d'information (C. monét. fin., art. L ) en cas de cautionnement d'une ouverture de crédit en compte courant : Aux termes de l'arrêt du 10 janvier 2012, dans le cas d'un découvert en compte courant, l'information annuelle due à la caution doit porter sur le montant de l'autorisation de découvert, le solde dû au 31 décembre de l'année précédente et le taux des intérêts applicable à cette date, les intérêts ne pouvant être extraits de ce solde tant que le compte n'a pas été clôturé. Cette solution, qui déroge à l'exigence, formulée jusque-là, de la ventilation du principal et des accessoires, rejaillit inévitablement sur la question de la sanction du défaut d'information. (Cass. Com : J.C.P. G. 2012, n 11-12, p note de SIMLER PHILIPPE) Immobilier et urbanisme (039404) Mise en œuvre de la garantie dommages-ouvrage avant réception: Dans l'hypothèse d'une garantie dommages-ouvrage avant réception, l'indemnité ne doit pas être ramenée au montant des sommes versées à l'entreprise mais au coût total prévisionnel des travaux. (Cass. Civ : Construction et urbanisme 2012, n 2, p.28 - note de PAGES DE VARENNE MARIE LAURE) (039407) Contrat de construction de maison individuelle : obligation du banquier prêteur de deniers et lien de causalité: Aucune faute n'est démontrée par le garant à l'encontre du banquier prêteur de deniers ; qu'au demeurant il n'est pas justifié d'un lien de causalité direct et certain entre les manquements allégués et le préjudice dont se prévaut le garant, le surcoût des travaux supportés par le garant qui s'est trouvé dans l'obligation de mettre en jeu sa garantie, lequel trouve ses causes dans le contrat qu'il a signé et dans les défaillances du constructeur de maison individuelle, déclaré en liquidation judiciaire. (Cour d Appel Paris : Construction et urbanisme 2012, n 2, p.30 - note de SIZAIRE CHRISTOPHE) Pénal (039463) Application de l'abus de confiance à des informations: Le délit d'abus de confiance s'applique aux biens, susceptibles d'appropriation, tels que les informations relatives à la clientèle d'une société. (Cass. Crim : J.C.P. G. 2012, n 11-12, p note de DETRAZ STEPHANE)

7 Procédure (039237) Saisie immobilière : contestation et audience d'orientation : Aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après la tenue de l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci. (Cass. Civ : Revue de droit bancaire et financier 2012, n 1, p.37 - note de PIEDELIEVRE STEPHANE) (039245) Immunité d'exécution et comptes bancaires d'une mission diplomatique : En l'absence de renonciation expresse, l'immunité d'exécution dont bénéficient les États étrangers s'étend aux fonds déposés sur les comptes bancaires d'une ambassade ou d'une mission diplomatique. (Cass. Civ : Revue de droit bancaire et financier 2012, n 1, p.39 - note de PIEDELIEVRE STEPHANE) (039400) La dénonciation de la saisie-attribution face aux procédures collectives : La saisieattribution dénoncée dans le délai légal au débiteur à la tête de ses biens, mais non à l'administrateur, n'encourt pas la sanction prévue à l'article 58 du décret n du 31 juillet (Cass. Civ : J.C.P. G. 2012, n 8, p note de LAUVERGNAT LUDOVIC) Procédures collectives (039050) Redressement judiciaire ; créances antérieures ; déclaration ; délégation de pouvoirs : Il peut être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs par la production des documents établissant la délégation ayant ou non acquis date certaine. Une attestation par laquelle celui ou ceux qui exerçaient les fonctions d'organe habilité par la loi à représenter la personne morale créancière certifient que le préposé déclarant bénéficiait, à la date de la déclaration, d'une délégation de pouvoirs à cette fin, suffit à établir que celle-ci émanait d'un organe ayant qualité pour la donner. (Cass. Com : Gazette du Palais 2012, n 34-35, p.31 - note de REIFEGERSTE STEPHAN) (039382) Les conséquences de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire en cas de remise en cause de l'ouverture de la procédure : Cet arrêt présente un triple intérêt, d'abord sur l'effet de l'exécution provisoire sur la motivation de la cour d'appel, ensuite sur la portée de l'exécution provisoire en cas de remise en cause de l'ouverture de la procédure. En dernier lieu la portée pratique de la décision permet d'en tirer les leçons pratiques. (Cass. Com : J.C.P. E. 2012, n 10, p.21 - note de VALLANSAN JOCELYNE) (039433) Compensation des créances connexes : diverses questions: Par cet arrêt du 21 février 2012, la Cour de cassation rappelle et précise différentes solutions relatives à la compensation des créances connexes après ouverture d'une procédure collective. (Cass. Com : Dalloz 2012, n 11, p note de LIENHARD ALAIN) Public

8 (039471) Affaire des fichiers volés HSBC : la Cour de cassation confirme l'annulation des perquisitions fiscales: La Cour de cassation a confirmé la nullité de la visite domiciliaire engagée contre un contribuable qui figurait sur la liste des évadés fiscaux en Suisse en raison de l'origine illicite de la liste sur laquelle s'était fondée l'administration fiscale. La Cour de cassation a implicitement affirmé que la transmission de la pièce litigieuse par le parquet à l'administration fiscale ne lui faisait pas perdre son origine illicite. (Cass. Com : Petites Affiches 2012, n 43, p.3 - note de PANDO ANNABELLE) (039309) Date d'appréciation de la validité du consentement du cessionnaire de la totalité des parts sociales et obligation d'information du cédant entre le protocole et l'acte définitif de cession: Dès lors que l'acte définitif de cession modifiait substantiellement la promesse synallagmatique de cession, introduisant notamment une clause de révision de prix, et spécifiait qu'il annulait et remplaçait l'acte antérieur, la validité du consentement du cessionnaire devait s'apprécier non au jour de la signature du protocole mais à la date de l'acte de cession. (Cass. Com : Revue des sociétés 2012, n 3, p note de MENJUCQ MICHEL) (039312) Responsabilité de l'absence de signature d'un ordre de mouvement de titres: L'obligation de délivrer les actions cédées s'exécute par la signature des ordres de mouvement qui incombe au seul cédant. (Cass. Com : Revue des sociétés 2012, n 3, p note de DUBERTRET MATTHIEU) (039342) Interrogations sur la représentation de la SAS: Si la société est représentée à l'égard des tiers par son président et, si les statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise. Par ailleurs, aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. (Cass. Soc : Revue des sociétés 2012, n 3, p note de GODON LAURENT) Législation Communautaire Procédures collectives (039443) Extension de procédure d'insolvabilité pour confusion des patrimoines : fin du suspens: L'extension d'une procédure d'insolvabilité pour confusion des patrimoines produit, à l'égard de la société visée, les mêmes effets que l'ouverture d'une procédure principale. Elle suppose que le centre des intérêts principaux de la société visée par l'action en extension se situe sur le territoire de l'état membre d'ouverture de ladite procédure. (CJUE : Bulletin Joly Sociétés 2012, n 3, p note de NURIT VALENTINE, KUNTZ JEAN-EMMANUEL)