ITEM N 109. Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

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1 ITEM N 109 Accidents du Travail et Maladies Professionnelles 1

2 PLAN Accidents de travail Maladies Professionnelles Procédures de déclaration Réparations des AT/MP Conséquences de la reconnaissance AT/MP 2

3 1/ Accidents du travail 1.1/ Définitions 1.2/ Statistiques 3

4 1.1/ Accident du Travail - définition Est considéré comme accident du travail quelle qu en soit la cause l accident survenu par le fait ou à l occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d entreprise Article L du code de la Sécurité Sociale 4

5 1.1/ Accident du Travail - définition Fait accidentel: «action violente et soudaine d une cause extérieure provoquant une lésion de l organisme humain» Précis, localisable dans le temps et l espace Survenue brutale d une lésion. Ex : douleur dorsale nécessitant traitement et/ ou arrêt de travail infarctus s il n est pas démontré que la cause est étrangère au travail intoxications aigues suite à des expositions inhabituelles 5

6 1.1/ Accident du Travail - définition Relation avec le travail: au temps du travail y compris repas pris à la cantine, transport, réunions syndicales... au lieu du travail Ex: ou tout endroit où le salarié se trouve par ordre de l employeur ou par nécessité de son emploi (missions) fausse route alimentaire intoxication alimentaire troubles suite à un don de sang dans l entreprise... 6

7 1.1/ Accident du Travail - définition Lien de causalité entre le fait accidentel et le préjudice corporel «présomption d imputabilité» = la victime ne doit pas apporter la preuve Pour détruire cette présomption : L employeur doit démontrer que la victime se livrait lors de l AT à une action totalement étrangère au travail Le médecin conseil de la CPAM doit apporter «la preuve contraire»: lésion totalement étrangère au travail (décompensation d un état pathologique préexistant survenant au cours du travail mais considéré comme spontané). 7

8 1.1/ Accident du Travail - définition Accident de trajet: (Article L du code SS) Accident survenu pendant le trajet aller ou retour entre: sa résidence principale ou secondaire (ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d ordre familial) - lieu de travail le lieu de travail - restaurant, cantine, lieu où le travailleur prend ses repas, dans la mesure où le parcours n a pas été interrompu ou détourné par un motif dicté par l intérêt personnel et étranger aux nécessités de la vie courante ou indépendant de l emploi. La victime doit apporter la preuve de l accident, des lésions et de la relation entre les lésions et l accident 8

9 1.2/ AT - Statistiques (2009) Régime général environ 18 millions de salariés AT avec arrêt de travail 538 décès accidents de trajet avec arrêt 356 décès Coût +++ directs (frais médicaux, indemnités, rentes) indirects 9

10 1.2/ AT - Statistiques (2009) Causes d AT avec arrêt 10

11 1.2/ AT - Statistiques (1995) Batiment Travaux Publics Bois Manutention Transports Pierres Alimentation Caoutchouc Papier Carton Métallurgie Eau Gaz Electricité Textiles Cuirs et peaux Livre Commerces non alimentaires Interprofessionnel Vêtement Chimie Bureaux Incidence pour 1000 travailleurs selon le secteur globale AT avec rente Global

12 2/ Maladies professionnelles 2.1/ Définitions 2.2/ Les tableaux de MP 2.3/ Notion de présomption d origine 2.4/ Système complémentaire 2.5/ Autres régimes 2.6/ Etiologies 2.7/ Statistiques 12

13 2.1/ MP: définition Maladie Professionnelle: Etat pathologique d installation progressive résultant de l exposition habituelle et normale à un risque déterminé dans le cadre de l exercice de la profession «maladie qui, vraisemblablement ne se serait pas produite dans un autre métier» 13

14 2.1/ MP: définition Maladie Professionnelle Indemnisable = MP reconnue par un régime de couverture sociale et réparée comme un accident du travail Dans les régimes général et agricole de la SS : est présumée d origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de MP et contractée dans les conditions du tableau 14

15 2.2/ Les «Tableaux» de MP Création 1919, actuellement plus de 100 ordre chronologique: numérotés de 1 à 98 (bis - ter) Révision des tableaux par décret après avis du Conseil d Orientation sur les Conditions de Travail Titre «Affections dues au Plomb et à ses composés» «Hépatites virales professionnelles» Liste limitative des Maladies et symptômes éventuellement exigence d ex. complémentaires Délai de prise en charge délai maximal écoulé entre la fin de l expo et la première constatation médicale +/- Durée d exposition Liste de travaux limitative ou indicative 15

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17 2.3/ Notion de présomption d origine Ou Présomption d imputabilité si : Existence d un tableau de MP la maladie, le délai de prise en charge (+/-la durée d expo.) et la profession répondent aux critères imposés Dans ce cas : Aucune preuve à apporter Double instruction des dossiers par la CPAM : Maladie : médecin conseil Exposition à la nuisance : enquête administrative 17

18 2.4/ Système complémentaire Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (depuis 1993) Pas de présomption d origine Principe de l expertise, recherche d un lien de causalité Reconnaissance de maladie professionnelle si maladie inscrite dans un tableau mais une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies et si la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime (art. L alinéa 3 du code de la SS) maladie non inscrite dans un tableau mais est directement et essentiellement causée par le travail habituel et qu elle entraîne le décès ou une IPP>25% (alinéa 4) 18

19 2.4/ Système complémentaire Composition du CRRMP : médecin conseil régional de la sécurité sociale médecin inspecteur régional du travail PUPH ou PH «particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle» Avis obligatoire de l ingénieur en chef du service de prévention de la CRAM +/- victime et/ou employeur 19

20 Facteur de risque professionnel? Souhait du patient / demande de reconnaissance? Existence d un tableau de maladie professionnelle? IPP > 25%? Critères d exposition et de délai de prise en charge remplis? CRRMP Reconnaissance en maladie professionnelle 20

21 2.5/ Autres régimes MP des travailleurs indépendants Pas de MP prise en charge par l assurance maladie Sauf si cotisation au risque AT-MP antérieurement salarié Fonctionnaires Pas de présomption d imputabilité Les tableaux de maladie professionnelle ne sont qu indicatifs Non limité aux maladies inscrites dans les tableaux Ex: coqueluche 21

22 2.6/ Etiologies 4 grandes catégories de MP: Agents chimiques (origine minérale ou organique) et les poussières Agents physiques Agents infectieux Autres : affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures (T 57) Ordre de fréquence : (RG) affections péri-articulaires (63%) affections provoquées par poussière d amiante (12,5%) affections du dos (9%) surdités (2%) affections cutanées : eczéma, dermites... 22

23 2.7 MP - Statistiques (2009) Sous-estimation : ne touche pas toute la population (RG et RA) réparation peu satisfaisante crainte de la perte d emploi procédure complexe et peu connue Régime général environ 18 millions de salariés maladies professionnels reconnues 564 décès Coût +++ directs (frais médicaux, indemnités, rentes) Indirects 23

24 2.7 MP - Statistiques TMP 57 TMP 30 et 30bis Total MP

25 2.7 MP - Statistiques Reconnaissance des cancers professionnels Total Cancer Cancer bronchopulmonaire - amiante Mésothéliome 600 Cancer de l'ethmoïde 400 Cancer de vessie 200 Cancer bronchopulmonaire autre

26 3/ Procédures de déclaration 3.1/ AT 3.2/ MP 26

27 3.1/ Procédure de déclaration AT Victime doit déclarer à l employeur dans les 24 h Employeur déclaration de l AT à la CPAM en 48h (sinon la victime a 2 ans pour le faire) délivrance à la victime d une feuille de soins 2 volets volet 1 pour la victime volet 2 pour les professionnels de santé envoi à la caisse d une attestation de salaire (calcul des IJ si arrêt de travail) 27

28 3.1/ Procédure de déclaration AT Médecin traitant (choisi par la victime) certificat médical initial sur formulaire à 4 volets (2 pour CPAM, 1 pour la victime et 1 pour l employeur) avec description des lésions et date. certificat final descriptif consolidation : décrivant éventuelles séquelles guérison La caisse vérifie matérialité de l accident et la réalité des lésions présomption d imputabilité contestation de la caisse : preuve contraire : 30j ou deux mois si nécessité d enquête Possibilité d enquête auprès de l employeur ou victime (obligatoire si décès ou IPT++) 28

29 3.2/ Procédure de déclaration MP Victime déclare à la CPAM maximum 2 ans après la date du 1er certif. formulaire spécifique en 4 ex. emplois successifs et postes certificat médical initial établi par tout médecin attestation de salaire si Arrêt Travail (fournie par employeur) Employeur remet attestation de salaire (IJ) si arrêt de travail si utilise des procédés ou produits susceptibles d entraîner MPI : déclaration à CPAM et Inspection du Travail 29

30 3.2/ Procédure de déclaration MP Médecin certificat médical initial date de 1ère constatation médicale pour la maladie (délai de prise en charge) date du certificat certificat final descriptif (cf.) La caisse instruit le dossier informe l employeur et l inspecteur du travail fait contrôler la réalité de l exposition service médical vérifie la conformité des symptômes délai de 3 mois (+/- 3 mois si enquête complémentaire) 30

31 Apparition d une lésion sur le temps de travail = Accident de travail Victime Employeur Médecin CPAM 31

32 Maladie professionnelle Accident de travail Victime Employeur CMI Formulaire de déclaration Médecin CPAM 32

33 4/ Réparation des AT/MP 4.1/ Prestations temporaires 4.2/ Prestations définitives Guérison, consolidation, rechute Incapacité Permanente Partielle Capital / Rente 33

34 4.1/ Réparation AT/MP Prestations temporaires Pendant toute l incapacité temporaire totale (ITT) ou partielle (ITP) Prestations : en nature exonération du ticket modérateur pour frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, rééducation en espèces IJ si arrêt de travail, jusqu à guérison ou consolidation 60% du salaire journalier pendant 28 jours 80% du salaire journalier à partir du 29e jour jour de l AT à la charge de l employeur 34

35 4.2/ Réparation AT/MP Prestations définitives En fonction des indications mentionnées sur le certificat médical final (CMF) que le médecin traitant a l obligation de rédiger Versement d un capital ou d une rente (cf) En fonction du certificat médical final (si consolidation) En fonction de l IPP Protection de l emploi pendant la durée de l arrêt Si inaptitude au poste : obligation de reclassement par l employeur ou justification écrite 35

36 Guérison, consolidation, rechute Certificat final descriptif : Guérison retour à l état antérieur sans séquelle n est qu apparente. Peut entraîner une rechute. Consolidation lésion se fixe et prend un caractère permanent Plus de traitement nécessaire =fin des soins actifs, fins des IJ. persistance de séquelles entraînant un degré d IPP (taux déterminé par le médecin conseil) Rechute : après guérison ou consolidation apparition d un fait médical nouveau en rapport avec AT/MP plus de présomption d imputabilité 36

37 Incapacité Permanente Partielle Fixé par le médecin conseil, dès la consolidation Taux fixé en fonction : nature de l infirmité état général âge facultés physiques et mentales de ses aptitudes qualification professionnelle compte-tenu des barèmes indicatifs d invalidité des AT et des MP Révision de l IPP : augmentation ou diminution à l initiative de la caisse à l initiative du salarié 37

38 Capital / Rente Dépend Taux IPP Salaire de référence de la victime IPP < 10% = capital (~300 /1 %) En une fois IPP > 10% = rente (mensuelle) Majorée si recours à une tierce personne Réévaluation en fonction de l état de santé Si décès : pension de réversion partielle pour les ayants droits 38

39 Indemnisation pour les accidents de travail et maladies professionnelles reconnues Soins Si arrêt de travail Si incapacité Gratuité des soins Gratuité des médicaments Pas de ticket modérateur Indemnisation des jours non travaillés: Indemnités journalières Indemnisation de l incapacité : Capital ou rente Guérison Reprise du travail / A vie Puis ayant-droit 39

40 Indemnisation AT / MP en RG Arrêt pour congés maladie ordinaire Salaire 0 50% du salaire (max /j) 51.9 % du salaire max /j J4 M6 Retour au Travail Arrêt maladie M1 Retraite Invalidité Salaire 60% du salaire max /j 80% du salaire max /j Arrêt maladie suite à AT ou MP 40

41 5/ Conséquences de la reconnaissance AT/MP Trois aspects importants: Prestations en nature (soins) Prestations en espèce (IJ) Indemnisation de l IPP Protection de l emploi Priorité de reclassement +/- Statut de travailleur handicapé 41

42 5/ Conséquences de la reconnaissance AT/MP MP Inaptitude médicale Si inaptitude totale et définitive obligation de reclassement à la charge de l employeur proposer un emploi approprié aux capacités (transformation, aménagement de poste) licenciement si justification écrite par l employeur si impossibilité de reclassement refus du salarié d une proposition de reclassement indemnité compensatrice de préavis et indemnité spéciale de licenciement 42

43 Conclusion Accident de Travail : Présomption d imputabilité Rédiger un certificat médical descriptif initial Ne pas se prononcer sur le lien avec le travail Maladies Professionnelles Y penser! Présomption d imputabilité si tableau Système complémentaire de reconnaissance Attention à la date de première constatation Indemnisation Nature & Espèce Indemnisation de l incapacité Importance de la prévention 43