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1 Extrait gratuit de la solution «Gérer le personnel» : fiche conseil Planifier la prise de congés Les congés payés non pris Référence Internet GLP GLP Saisissez la Référence Internet GLP dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée Un salarié doit normalement utiliser ses congés payés dans le temps qui lui est imparti. À défaut, ses droits sont perdus. Cette règle peut toutefois être écartée dans certaines entreprises où les congés payés non pris ne sont pas perdus, mais reportés sur la période de prise suivante. Mais attention, le risque est de constater un accroissement année après année des compteurs congés payés des salariés. Il faut parfois prendre des mesures pour éviter ou mettre un terme à ce genre de situation. Quel est le sort des congés payés non pris? Les textes prévoient-ils des exceptions à la perte des congés payés? Une pratique plus favorable de report des congés payés en vigueur dans une entreprise peut-elle être remise en cause? Un salarié peut-il exiger le paiement des congés payés perdus? La bonne méthode Un accès facile aux fiches et contenus sur Internet dans le cadre de l abonnement (cf. page 7) Étape 1 Savoir qu en principe, les congés payés non pris ne peuvent être reportés Définissez rapidement la marche à suivre Si votre salarié n a pas pris tous ces congés payés au terme de la période de prise des congés payés, ceux-ci sont perdus. Sauf dispositions spécifiques de votre convention collective, ces congés doivent être soldés au 31 mai. Il est donc important de faire le point avec vos salariés sur leur solde de congés. Si vous avez l obligation de donner des congés payés, votre salarié a celle de les prendre. Il ne peut donc prétendre ni au report des congés payés non pris, ni à leur paiement. Attention Vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts à votre salarié si vous l avez placé dans l impossibilité de prendre ses congés payés. Ce sera le cas lorsque vous aurez refusé la prise des congés payés de votre salarié, ou que vous lui avez imposé une charge de travail ne le permettant pas de prendre ses congés. Ce principe s applique même si les congés n ont pas été pris du fait de l absence de votre salarié, en raison d une maladie par exemple. Attention L application rigoureuse de ce principe suppose au préalable que vous ayez précisément défini la période de prise des congés payés dans votre entreprise. La fixation de cette période obéit à des règles précisément définies. Mais le principe de la perte des congés payés non pris souffre également de plusieurs exceptions, issues de la loi ou de la jurisprudence, que vous devez connaître. Étape 2 Connaître les cas de report des congés payés non pris Le congé de maternité, de paternité ou d adoption Si votre salarié, en raison d un congé de maternité, de paternité ou d un congé d adoption couvrant la fin de la période de prise des congés payés, n a pas pu prendre ses congés payés, vous devez les reporter sur la période suivante. L arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle Lorsqu en raison d un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, votre salarié a été dans l incapacité de prendre ses congés payés, ceux-ci sont reportés sur la nouvelle période de prise des congés payés. 310 Gérer le personnel Editions Tissot GÉRER LE PERSONNEL ÉDITIONS TISSOT OCTOBRE

2 Les congés payés non pris La structure de chaque fiche vous facilite la lecture Le congé pour création ou reprise d une entreprise ou pour congé sabbatique Votre salarié peut demander à cumuler la part des congés payés excédant 24 jours ouvrables (4 semaines de congés payés) en vue de la prise d un congé pour création ou reprise d une entreprise ou d un congé sabbatique. Cette possibilité de cumul est limitée à 6 années. Vous avez la possibilité de vous opposer à ce report. Sont concernés essentiellement la 5 e semaine de congés payés et les congés supplémentaires conventionnels, comme par exemple les congés payés pour ancienneté rencontrés dans de nombreuses conventions collectives. En effet, les conventions ou accords collectifs, les contrats de travail ou les usages peuvent assurer des congés plus longs que le congé légal. Il peut s agir de majorations du congé principal ou de congés supplémentaires, par exemple pour ancienneté. Les congés payés légaux peuvent désormais se cumuler avec un avantage conventionnel prévoyant des congés supplémentaires pour ancienneté, dès lors qu il n a ni le même objet, ni la même cause. Au moment de son départ en congé pour création d entreprise ou congé sabbatique, vous lui verserez l indemnité compensatrice des congés payés cumulés. Les ressortissants étrangers ou des DOM-TOM Vous avez la possibilité d accepter que les salariés étrangers ou originaires des départements ou territoires d outre-mer ne prennent par leurs congés payés une année afin de les cumuler l année suivante. Ils pourront ainsi disposer d une période d absence plus longue. Ce report nécessite votre accord, le salarié ne peut pas vous l imposer. Étape 3 Vérifier les dispositions de votre convention collective Il est impératif que vous examiniez si votre convention collective ou les accords de branche applicables dans votre entreprise ne comportent pas de dispositions spécifiques. En effet, il est fréquent qu ils prévoient d autres cas de report, comme par exemple en cas d arrêt de travail pour maladie. Étape 4 Offrir d autres possibilités de report à vos salariés En dehors des cas prévus à l étape 2, vous avez la possibilité d être plus favorable pour vos salariés en admettant le report des congés payés non pris dans les cas où il n est pas automatique. Cette règle plus favorable peut résulter d un accord avec votre salarié, d un usage en vigueur dans votre entreprise, d une décision de votre part ou d un accord d entreprise conclu avec vos délégués syndicaux, si l entreprise en est dotée. Attention Vous avez pu créer un usage à votre insu en tolérant depuis plusieurs années le report des congés payés non pris. Si vous voulez le remettre en cause, vous veillerez à suivre scrupuleusement la procédure de dénonciation applicable en la matière. Peut-être avez-vous aussi la possibilité de mettre en place un compte épargne-temps dans votre société. Ce dispositif peut permettre à vos salariés d épargner les congés payés annuels excédant 24 jours ouvrables afin de financer un congé ou un passage à temps partiel. En revanche, il doit être mis en place soit par convention ou accord collectif de branche, soit par accord collectif d entreprise ou d établissement. Il est possible, pour les salariés, de renoncer également à des demi--journées ou des journées entières de repos afin de financer le congé sans solde de salariés engagés dans un projet humanitaire ou caritatif. Ce rachat de journées de repos possible entre le 1 er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 se fait avec votre accord sur demande du salarié, un fonds sera alors spécialement créé à cet effet. Vous devrez informer les délégués du personnel de la création de ce fonds. Le calcul se fait sur la base de la rémunération qui aurait été versée aux salariés. Des explications claires et concrètes! GLP Gérer le personnel Editions Tissot 311 GÉRER LE PERSONNEL ÉDITIONS TISSOT OCTOBRE

3 Les congés payés non pris Les points qui méritent une attention particulière GLP Évitez les erreurs Supprimez la mention du solde des congés payés non pris et non reportés sur les fiches de paie dès la fin de la période de prise des congés payés À défaut, cette mention vaudra accord sur le report. Le rôle des délégués du personnel Vos délégués du personnel n ont aucun rôle particulier à jouer en matière de report des congés payés non pris. En revanche, vous ne pouvez fixer la période de prise des congés payés dans l entreprise qu après consultation des délégués du personnel. Enfin, si vous souhaitez remettre en cause un usage ou un engagement relatif au report des congés payés non pris, la procédure de dénonciation suppose l information de vos délégués du personnel. Les sanctions possibles Si vous ne respectez pas les règles de report des congés payés, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts à votre salarié. Si vous ne reportez par les congés payés d un salarié ayant pris un congé de maternité, de paternité ou un congé d adoption, vous pouvez être condamné au paiement d une amende pouvant aller jusqu à euros. La société risque, quant à elle, jusqu à euros. En cas de récidive dans le délai de 1 an, ces amendes sont doublées. Notre conseil Évitez la généralisation du report des congés payés non pris afin d en faciliter la gestion De même, le report des congés payés rend moins lisible l appréciation du temps de travail sur l année en cas de modulation ou de conventions de forfait en heures ou en jours sur l année par exemple. Si vous appliquez strictement la règle de suppression des congés payés non pris en dehors des exceptions prévues, informez vos salariés qui n ont pas pris ou posé l intégralité de leurs congés payés, du nombre de jours qu il leur reste et incitez-les à les prendre avant la fin de la période de prise congés payés sous peine de les perdre. Questions/Réponses Un salarié peut-il demander le paiement des congés payés non pris et non reportés? Non, il n est pas possible de payer des congés payés non pris. À défaut, vous pourriez être reconnu coupable d avoir occupé votre salarié pendant ses congés, situation pouvant donner lieu à une condamnation pénale et au versement de dommages et intérêts au profit de Pôle emploi. Le droit aux congés payés doit, en effet, s exercer en nature. Le droit de l Union Européenne s oppose également à ce que la période minimale de congé annuel payé soit remplacée par une indemnité financière au cours d une année ultérieure. Le salarié qui prend des congés payés non reportés est-il fautif? Oui. Son absence est irrégulière et constitue une faute pouvant donner lieu à sanction, voire à un licenciement. L indemnité compensatrice de congés payés versée lors de la rupture du contrat de travail comprend-elle les congés payés reportés? Oui, dès lors que les congés payés ont été reportés, ils doivent être soldés au même titre que les autres lors de la rupture du contrat de travail. Lorsque, en vertu d une disposition légale, la durée du travail est décomptée à l année, un accord collectif peut-il prévoir que les droits à congés ouverts au titre de l année de référence peuvent être exercés jusqu au 31 décembre de l année suivant celle pendant laquelle a débuté la période de prise de ces congés? Oui. Ainsi, si la période de référence est fixée du 1 er juin au 31 mai, les congés acquis au titre de l année 2009 (entre le 1 er juin 2009 et le 31 mai 2010) pourront être pris jusqu au 31 décembre Ce report conventionnel des congés payés n est possible que si la durée du travail est Mesurez les risques encourus en cas de non respect des règles 312 Gérer le personnel Editions Tissot GÉRER LE PERSONNEL ÉDITIONS TISSOT OCTOBRE

4 Les congés payés non pris annualisée, c est-à-dire dans le cadre d un accord collectif d aménagement du temps de travail. L accord collectif devra préciser : les modalités de rémunération des congés reportés ; les cas précis et exceptionnels de report ; les conditions dans lesquelles les reports peuvent être effectués, à la demande du salarié après accord de l employeur ; les conséquences de ce report sur le respect des seuils annuels fixés par le Code du travail. Le report ne peut avoir pour effet de majorer ces seuils dans des proportions plus importantes que celle correspondant à la durée ainsi reportée. GLP Des questions/réponses concrètes, pour répondre à toutes vos interrogations Des modèles personnalisables à compléter facilement Saisissez la Référence Internet GLP dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée ainsi qu aux rubriques suivantes : Modèles téléchargeables Dénonciation d un usage sur les jours de congés payés non pris - MOD.1833 Pour aller plus loin sur le sujet La prise des congés payés - GLP L incidence de la maladie sur les congés payés - GLP Le congé pour création d entreprise - GLP Le congé sabbatique - GLP La dénonciation d un usage d entreprise ou d un engagement unilatéral de l employeur - GLP Références aux textes officiels rattachés à cette fiche Voir page suivante Gérer le personnel Editions Tissot 313 GÉRER LE PERSONNEL ÉDITIONS TISSOT OCTOBRE

5 Extrait gratuit de la solution «Gérer le personnel» : modèle personnalisable Téléchargez, personnalisez et transférez directement les modèles depuis Internet! Dénonciation d un usage sur les jours de congés payés non pris (sur papier à en-tête de l entreprise) Raison sociale Adresse de l entreprise Coordonnées du salarié Adresse À (lieu), le (date) Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge Objet : Dénonciation d usage (ou d engagement unilatéral) relatif aux congés payés non pris M., Nous vous rappelons que les congés payés acquis au 31 mai de chaque année doivent être pris avant le... (préciser la date de fin de la période de prise des congés payés dans l entreprise : au minimum le 31 octobre et au plus tard le 1 er juin de l année suivante). Par usage (ou par engagement unilatéral en date du...), nous avions accepté jusqu à présent que les congés non pris avant la fin de la période soient reportés sur la période suivante. Il s avère que cette pratique cause désormais certaines difficultés dans son application, et qu en conséquence nous ne pouvons la maintenir. C est pourquoi nous avons décidé de dénoncer l usage permettant le report des congés non pris. Variante si l entreprise est dotée de représentants du personnel Conformément à nos obligations, les institutions représentatives du personnel (éventuellement, si l entreprise en est dotée : et les délégués syndicaux) ont été informé(e)s de la dénonciation de cet usage (ou de cet engagement unilatéral) en date du... Cette décision prendra effet à compter du 1 er juin... En conséquence, tous les congés acquis au 31 mai... devront être pris avant le... À défaut, et conformément aux dispositions légales en vigueur, ils ne pourront plus être pris et ne seront pas indemnisés. Ils seront donc définitivement perdus. Nous vous prions de bien vouloir agréer, M., l'expression de nos salutations distinguées. Signature de l employeur Sommaire de la solution page suivante GÉRER LE PERSONNEL ÉDITIONS TISSOT OCTOBRE

6 Sommaire général de la publication «Gérer le personnel» Partie 01 Recruter un salarié 1. Vous avez décidé de recruter 2. Trouver le bon candidat 3. Bénéficier d'aides et d'exonérations 4. Définir le contrat de travail qui vous convient 5. Soigner la rédaction du contrat 6. Remplir toutes les formalités administratives d'embauche 7. Bien accueillir le nouveau salarié Susceptible de modifications. Partie 02 Aménager le temps de travail, gérer les absences et congés des salariés 1. Fixer les horaires de travail 2. Aménager le temps de travail 3. Planifier la prise de congés 4. Gérer les absences Partie 03 Veiller à la santé et à la sécurité des salariés 1. Répondre à ses obligations générales de sécurité et santé 2. Informer et former à la sécurité 3. Aménager les lieux et locaux de travail 4. Assurer la sécurité des salariés au quotidien 5. Gérer les accidents du travail et les maladies professionnelles Partie 04 Organiser la discipline et les relations collectives dans l'entreprise 1. Respecter les libertés individuelles, lutter contre la discrimination et le harcèlement 2. Assurer la discipline dans l'entreprise 3. Organiser les élections et entretenir de bonnes relations avec les représentants du personnel 4. Négocier des accords et résoudre les conflits collectifs 5. S'acquitter des formalités, contrôles et déclarations Partie 05 Rémunérer les salariés 1. Calculer le salaire de base 2. Déterminer les frais professionnels, les primes et les avantages en nature 3. Prendre en compte les autres formes de rémunération et d'indemnités 4. Rémunérer les statuts particuliers 5. Mesurer l'incidence des absences et congés sur la paie 6. Calculer les cotisations et exonérations de charges Partie 06 Permettre l'évolution du salarié dans l'entreprise 1. Motiver et impliquer ses collaborateurs 2. Mettre en place des actions de formation professionnelle 3. Gérer une modification des conditions ou du contrat de travail à l'intitiative du salarié 4. Gérer une modification des conditions ou du contrat de travail à l'intitiative de l'employeur Partie 07 Le départ du salarié 1. Gérer un départ à l'initiave du salarié : démission et départ en retraite 2. Gérer un départ à l'initiative de l'employeur : licenciement pour motif personnel et mise à la retraite 3. Gérer les départs en raison de difficultés économiques 4. Rompre de manière anticipée, négocier et résoudre les litiges GÉRER LE PERSONNEL ÉDITIONS TISSOT OCTOBRE

7 Ces contenus sont issus de l offre : Gérer le personnel Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de la marche à suivre pour faire face aux situations du quotidien. Les fiches pratiques Des centaines de réponses concrètes pour vous accompagner étape par étape Tous les cas exposés sont tirés de situations réelles rencontrées en entreprise. Ils sont traités de manière synthétique et simple sous forme de fiches pratiques sur Internet. Pour chaque cas, vous êtes guidé étape par étape : - la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ; - les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ; - le rôle des représentants du personnel > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ; - les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ; - les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l emploi. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 535 fiches. Mises à jour permanentes directement intégrées dans le corps des fiches. Récapitulatif du contenu de chaque mise à jour par . Moteur de recherche par mots-clés. Liens hypertextes vers les articles du Code du travail cités dans la fiche. Support papier : 1 ouvrage broché. Édition annuelle. Format 16 X 24 cm. 185 fiches. Environ pages. Index détaillé de mots-clés. Les modèles personnalisables Tous les outils pratiques pour passer à l action Retrouvez tous les modèles de lettres, les contrats, les certificats, les formulaires, les check-lists, les tableaux de synthèse essentiels pour agir concrètement. Indispensable pour ne plus faire d erreur et gagner du temps, vous personnalisez le modèle depuis votre traitement de texte. Il suffit ensuite d imprimer directement le document final. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Format Word, Excel ou Pdf selon les documents. Mis à jour en permanence. Votre convention collective Bénéficiez d un accès illimité à votre convention collective en intégralité et à jour, parmi plus de 400 conventions nationales, régionales et départementales. Grâce au support Internet, ce module offre une réactivité sans égale. Vous êtes certain de disposer en permanence d informations fiables mises à jour quotidiennement (en fonction de l actualité). Les modifications sont directement intégrées dans le corps des conventions. Vous êtes alerté par à chaque modification de votre convention (au choix, de façon hebdomadaire ou dès la mise à jour). La sélection de votre convention se fait par mot-clé, code NAF, IDCC ou numéro de brochure au JO. Le moteur de recherche permet de trouver l information souhaitée à l intérieur de chaque convention. Selon la convention collective, les thèmes les plus récurrents disposent d un accès direct pour simplifier l utilisation quotidienne : salaire, formation, prévoyance, temps de travail Enfin, vous pouvez à tout moment télécharger votre convention collective à jour, au format PDF. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Mises à jour quotidiennes (en fonction de l actualité) directement intégrées. 1 convention collective au choix parmi plus de 400 disponibles. Alerte hebdomadaire ou instantanée pour vous informer des modifications apportées à votre convention. Possibilité de téléchargement de votre convention au format PDF. Les bulletins de veille Soyez informé dès que le moindre changement survient Vous recevez le récapitulatif des évolutions de votre publication, à la suite de chaque mise à jour : ajouts, suppressions, modifications de contenus Support Internet : Envoi par après chaque mise à jour du contenu de la publication. L'accès aux e-news Tissot Recevez chaque semaine par des conseils opérationnels sous forme de brèves d actualité sociale, de cas de jurisprudence commentés, de modèles de lettres Vos avantages Proche de vous : des cas concrets, tirés de la réalité du monde de l'entreprise, enrichis et mis à jour en permanence Pratique : pour chaque question de droit du travail, la marche à suivre proposée, étape par étape Rapide : téléchargement immédiat des documents types utiles (courriers, contrats ). Chaque modèle est personnalisable et imprimable Support Internet Support papier SOMMAIRE DE LA PUBLICATION (susceptible de modifications) Partie 1 - Recruter un salarié Partie 2 - Aménager le temps de travail, gérer les absences et congés des salariés Partie 3 - Veiller à la santé et à la sécurité des salariés Partie 4 - Organiser la discipline et les relations collectives dans l'entreprise Partie 5 - Rémunérer les salariés Partie 6 - Permettre l'évolution du salarié dans l'entreprise Partie 7 - Le départ du salarié Pour 1 an d abonnement Les fiches pratiques Votre convention collective Les modèles personnalisables Les bulletins de veille Les e-news Tissot Offre Duo Papier + Internet Offre Internet Prix 283 HT 263 HT Référence GP0D GP0W À l issue de la première année, le montant du réabonnement annuel sera d environ 24 HT/mois. Bon de commande page suivante 7

8 BON DE COMMANDE Votre commande : Gérer le personnel Cochez votre choix : Offre DUO L abonnement d 1 an comprend : l ouvrage broché, un an d accès illimité sur aux fiches pratiques Gérer le Personnel ainsi qu à l ensemble des modèles personnalisables, à votre convention collective, aux bulletins de veille et aux e-news de votre choix. Offre 100 % Internet L abonnement d 1 an comprend : un an d accès illimité sur aux fiches pratiques Gérer le Personnel ainsi qu à l ensemble des modèles personnalisables, à votre convention collective, aux bulletins de veille et aux e-news de votre choix. Réf. Prix HT Frais de Frais d ouverture port HT** d abonnement HT Total HT Total TTC GP0D 283,00 7,50 35,00 325,50 352,70 GP0W 263,00 35,00 298,00 323,27 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : Tarifs HT valables jusqu au 31/12/2012. Tarifs TTC susceptibles d ajustement en fonction du taux de TVA en vigueur à la date de commande. L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : ET/TSN 4226 Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex Fax service.clienteditions-tissot.fr SAS au capital de euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/

9 Pour aller plus loin, découvrez la formation complémentaire Droit du travail pour non-juriste L'essentiel à maîtriser pour une gestion du personnel irréprochable et efficace O B J E C T I F S Maitriser les fondamentaux du droit du travail Sécuriser votre gestion du personnel Acquérir les bons réflexes pour prévenir les risques de contentieux L E S + T I S S O T - Langage clair, sans jargon juridique - Utilisation de modèles, de contrats types personnalisables, de tableaux des causes de licenciement, fautes - Illustration par des cas concrets ayant fait l objet de jurisprudence P R O G R A M M E 1. Trouver l information adaptée et connaître les moyens de contrôle - Les sources du droit dont vous avez besoin - Les nouvelles jurisprudences importantes pour votre gestion du personnel - Les moyens de contrôle de l Etat 2. Acquérir les bons réflexes en matière d embauche - Les nouvelles dispositions liées au processus de recrutement : discrimination, égalité homme/femme, etc. - Les différentes formes de contrat envisageables - Les règles de durée et de renouvellement de période d essai - L intérêt d intégrer des clauses spécifiques au contrat 3. Réagir aux aléas de la relation employeur/salarié - Gérer les arrêts maladie, accidents du travail, maternité - Quand sanctionner : l échelle des sanctions possibles, la procédure à respecter 4. Veiller au respect des règles en matière de décompte du temps de travail - Calculer la durée du travail - Intégrer les nouveautés en matière de calculs des droits de congés payés P U B L I C C O N C E R N É - Directeur d unité ou de site - Collaborateur de l équipe RH, contrôleur de gestion - Manager opérationnel - Collaborateur de cabinet d expert-comptable 5. Décomposer les différents éléments de la rémunération globale - Le salaire, avantages sociaux, épargne salariale, mutuelle, prévoyance, tickets restaurant - Le régime social adapté aux différentes sommes versées 6. Sécuriser la rupture du contrat de travail - Le nouveau mode de rupture conventionnelle - Le licenciement pour motif personnel : une procédure à respecter - Le licenciement pour motif économique : un cadre a priori plus contraignant - Le départ et la mise à la retraite : les nouvelles contraintes de l employeur - La démission : respect du préavis 7. Animation des relations sociales : mieux comprendre le rôle de chaque représentant du personnel - Les attributions, modes de fonctionnement, droits et devoirs des DP, CE, CHSCT, DS - Les nouvelles exigences pour le Délégué Syndical : suite à loi de démocratie sociale - Les obligations de l employeur vis-à-vis des représentants du personnel Retrouvez le programme complet sur I N T E RV E N A N T Brigitte AUBINE, consultante en Ressources Humaines, ancienne DRH pendant 15 ans, en charge des relations sociales, elle intervient au sein de PME en tant que DRH en temps partagé dans l industrie et les services DURÉE : 3 JOURS TARIF : 1590 HT DATES & LIEUX : MAI 2012, MARSEILLE JUILLET 2012, PARIS SEPTEMBRE 2012, PARIS OCTOBRE 2012, NANTES DÉCEMBRE 2012, PARIS RETROUVEZ TOUS LES PROGRAMMES SUR BULLETIN D INSCRIPTION page suivante 9

10 Bulletin d inscription À imprimer, compléter et renvoyer : Par fax au Par mail à contacttissot-formation.fr Par courrier à Tissot Formation rue de Crimée PARIS TITRE DU STAGE Droit du travail pour non-juriste Vous pouvez également réserver : Par téléphone au Sur DATES ET LIEU *Groupez vos inscriptions pour bénéficier de tarifs préférentiels ( 10 % sur vos 2 ème Remise Prix et 3 ème inscriptions ; 15 % sur la 4 ème et suivantes). Les réductions s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. N de déclaration d activité : Montant Participant Participant 1 : NOM : PRÉNOM : Montant Participant 2 Montant Participant 3 10 % 10 % FONCTION : SERVICE : TEL. : FAX : ETABLISSEMENT : E3/T TOTAL HT TOTAL TTC (TVA : 19,6 %) Participant 2 : Participant 3 : NOM : PRÉNOM : FONCTION : SERVICE : TEL. : FAX : ETABLISSEMENT : NOM : PRÉNOM : FONCTION : SERVICE : TEL. : FAX : ETABLISSEMENT : Responsable du suivi de l inscription : Adresse de facturation (si différente) / organisme collecteur : NOM : PRÉNOM : FONCTION : TEL. : FAX : ETABLISSEMENT : NAF : TAILLE : ADRESSE : NOM : PRÉNOM : FONCTION : TEL. : FAX : ETABLISSEMENT : NAF : TAILLE : ADRESSE : CODE POSTAL : VILLE : CODE POSTAL : VILLE : Cachet, date et signature : /73/E3/T CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION L inscription aux formations suppose le renvoi à Tissot Formation, par courrier, télécopie ou sur le site d un bulletin d inscription dûment complété soit par le stagiaire, soit par le responsable de l inscription. Les inscriptions par téléphone ne sont définitivement prises en compte qu à réception d une confirmation écrite. Suite à la réception du bulletin d inscription, le stagiaire reçoit sa convention de formation récapitulant l ensemble des caractéristiques de la formation. Les réductions pour inscriptions multiples s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. Les frais d inscription comprennent l accès à la formation, les pauses, le déjeuner et aux documents dédiés. Ils ne comprennent pas l hébergement et le transport. Tissot Formation se réserve le droit de modifier le programme si les circonstances les y obligent, sans que les participants ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation. Dates, programmes et intervenants non contractuels. Le règlement peut se faire par chèque ou par virement à l ordre de : Éditions Tissot. Domiciliation : Laydernier Entreprises Banque : Laydernier - Code banque : Code guichet : N de compte : Clé RIB : 20 BIC : LAYDFR2W IBAN : FR Adresse d envoi du règlement : éditions Tissot - Tissot Formation BP Annecy-le-Vieux Cedex Remplacement / Report Les participants peuvent, sans frais, se faire remplacer ou reporter leur inscription à une date ultérieure. En cas d annulation reçue moins de 15 jours avant la date de la Formation, les frais d inscription restent dûs en totalité. En cas d annulation reçue plus de 15 jours avant la date de la Formation, des frais de dossier à hauteur de 190 HT seront dûs. Les annulations doivent nous être communiquées par écrit, le cachet de la poste faisant foi. Confidentialité Le stagiaire s interdit de reproduire ou de représenter au bénéfice de toute personne n ayant pas pris part à la formation, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des supports de formation qui lui ont été remis, sans avoir préalablement obtenu l autorisation expresse des Éditions Tissot ou de ses ayants droit. Informatique et libertés En application de la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription. Vous pouvez exercer votre droit d accès, d opposition et d annulation par courrier adressé à Tissot Formation - BP Annecy-le-Vieux Cedex. Vos données personnelles peuvent être transmises à nos partenaires commerciaux. Vous pouvez vous y opposer en écrivant à cette même adresse. 10

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