a) budget Zones Activités 2014 prévisionnel présenté par Annie ROUSSEL

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1 COMPTE-RENDU du conseil municipal du jeudi 24 avril 2014 L'an 2014 et le jeudi 24 avril, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, le 03/04/2014, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en MAIRIE, sous la présidence de LE TALLEC Jean-Luc, Maire, en présence de tous les conseillers sauf Morgan LE BOULAIRES (procuration à Sylvie MORVANT) Secrétaire de séance : M. LE CHAPELAIN Guillaume Ordre du jour : - Budget Primitif 2014 (Commune/Zones d activités) et Taux d imposition - adoption des statuts d AQTA. renouvellement autorisations poursuites au receveur municipal - désignation des jurés d assises Début de séance à 20h30 Le Maire demande tout d abord à rajouter à l ordre du jour l honorariat du Maire Il indique également que l on doit reprendre les délibérations concernant la désignation des membres aux commissions communales au niveau de la forme : scrutin de liste comme cela avait été présenté mais vote à bulletin secret et le Maire est président de droit de toutes les commissions Il fait part d un courrier du SMLS (syndicat mixte rivières de Crach, du Loch et du Sal) indiquant l envoi d un courrier aux exploitants agricoles et aux propriétaires d équidés pour faire le point sur la situation des exploitations dans le cadre du diagnostic des sources de contamination bactériologique sur les rivières. Il indique également que l élection du conseiller communautaire remplaçant, Joseph LE MEUT, est invalidé (dossier transmis au tribunal administratif) ; à savoir que le conseiller suppléant ne devait pas figurer sur le procès-verbal de l élection. - Budget Primitif 2014 (Commune/Zones d activités) et Taux d imposition proposition de vote du budget comme présenté au compte-rendu de la commission FINANCES a) budget Zones Activités 2014 prévisionnel présenté par Annie ROUSSEL Dépenses Fonctionnement Recettes Fonctionnement équilibré à hauteur de : charges courantes/intérêts des emprunts/reprise de stocks compensées par vente de lots et location (plateforme ZA Pen er Pont et local ZA Pont-Laurence). en dépense : reprise des ,92 de déficit de 2013 et besoin de virement à la section d investissement de pour équilibre. en recettes : besoin d une subvention de du budget commune pour équilibre de la section (évaluation des ventes de terrains restants à hauteur de ) Dépenses Investissement Recettes Investissement équilibré à hauteur de : comprend capital emprunt pour et variation de stocks Nota : si tous les terrains sont vendus au 31/12/14 le budget sera réintégré au budget communal avec reprise des emprunts et intégration du déficit ou de l excédent Budget adopté à l unanimité b) taux imposition 2014 Le budget primitif 2014 présenté l est avec une augmentation des taux d imposition TH et FB : Taxe Habitation 13,40% pour 13,04% en 2013 Foncier Bâti 24,11% pour 23,60% en 2013 Foncier Non Bâti 43,53% Le produit assuré des 3 taxes est de pour attendu sans modification des taux NB : la loi de finances a revalorisé les valeurs locatives de 0,9% Jean-Luc LE TALLEC indique que les dotations subissent une diminution de ; le fonds de péréquation communautaire n existe plus ( en 2013) ; les nouveaux rythmes scolaires vont nécessiter l emploi de 8 animateurs, soit 2 équivalents temps plein et avec le petit matériel et le besoin ponctuel d intervenant, on peut

2 évaluer la charge restant à la commune aux environs de Il est vrai que les impôts impactent les ménages, mais il s agit de la solidarité communale. Dans le contexte actuel, il est désagréable d augmenter mais quid demain? Quelques observations au sujet d une augmentation : - l on demandera pourquoi? - quel service en plus pour les ploemelois? - les valeurs locatives sont plutôt faible et l augmentation semble raisonnable Réponse : la réforme, les travaux en cours, la diminution des dotations pour que la réforme soit une réussite, il faut mettre les moyens l augmentation représente supplémentaire sur la taxe d habitation et sur le foncier bâti après échange, accord pour la revalorisation des taux TH et TFB c) budget commune 2014 prévisionnel présenté par Lénaïck LE PORT-HELLEC Dépenses Fonctionnement Inscription enfouissement réseaux (subvention au CCAS pour accueils de loisirs et rythmes scolaires) (subvention au CCAS pour déficit service aide à domicile) (subvention au budget ZA pour équilibre budget) amortissement sur 5 ans (2013 à 2017) participation reçue suite transfert syndicat électrification écritures passées en 2011 pour ,29 - la contrepartie de la dépense d amortissement se retrouve en recette d investissement au compte charges enfouissement réseaux à répartir sur 5 ans (2014 à 2019) la contrepartie de la répartition se retrouve en recettes d investissement au compte pour virement en investissement Recettes Fonctionnement Composées principalement des Impôts (contributions directes) et des dotations de l Etat également correspondant à la dépense réelle, à ce jour, des travaux d enfouissement de réseaux, annulant ainsi la dépense de fonctionnement mais dépense que l on retrouve en dépense d investissement d) budget commune 2014 prévisionnel Investissement Les dépenses d investissement y compris les restes à réaliser de 2013 sont estimés à : pour des recettes évaluées (connues) à (dont provenant de l affectation du résultat de fonctionnement 2013 et de prévision de résultat 2014) Le besoin de financement s élève à c est le montant que nous devrions emprunter si nous terminions tous les programmes sur un seul exercice. Les programmes principaux en cours :. acquisition terrain route de Carnac ( / 2730 m²). voirie (programme 2013 tranche conditionnelle). fin du stand de tir. phase 1 et 2 de l aménagement du bourg pour le cheminement piétons le long de la RD 105 (de Ty Nevé à Kerlivio). aménagement des VRD résidence Kreiz Ker. continuité étude ZAC annuité emprunt capital : pas de programmes nouveaux en 2014 : prévision de lancement diagnostic sur les bâtiments communaux Budget adopté à l unanimité récapitulatif ci-joint

3 FONCTIONNEMENT Chapitre Libellé Alloué Réalisé prévision DF Total dépenses de fonctionnement , , , Charges à caractère général , , , Charges de personnel et frais assimilés , , ,00 65 Autres charges de gestion courante , , ,00 66 Charges financières , , ,00 67 Charges exceptionnelles 1 580,00 11, , Atténuations de produits 400,00 228,00 300, Opé. d'ordre de transferts entre sections 4 700, , , Virement à la section d'investissement , ,00 RF Total recettes de fonctionnement , , ,00 70 Produits services, domaine, ventes diverses , , ,00 73 Impôts et taxes , , ,00 74 Dotations, subventions et participations , , ,00 75 Autres produits de gestion courante , , ,00 76 Produits financiers 40,89 77 Produits exceptionnels , , Atténuations de charges , , , Opé. d'ordre de transferts entre sections , , ,00 résultat 2012 affecté en fonctionnement , ,00 résultat ,00 INVESTISSEMENT Chapitre Libellé Alloué Réalisé prévision DI Total dépenses d'investissement , , , Déficit reporté , ,00 10 Dotations, fonds divers et réserves , , ,00 16 Emprunts et dettes assimilées , , , Immobilisation : capital SDEM , , ,00 opération 108: acquisition terrains , , , : acquisition matériel , , , : tx bâtiments et divers , , , : tx sur édifices religieux , , , : tx voirie , , , : droits logiciels 5 200, , , : résidence Kreiz Ker et parkings , , , : espace stade de Kermarquer , , , : RD 105 et centre bourg , , , : éclairage public , , , : ZAC de La Gare , , , Opé. d'ordre de transferts entre sections , , ,00 RI Total recettes d'investissement , , ,00 10 Dotations, fonds divers et réserves , , ,00 TLE/Taxe d'aménagement , , ,00 FCTVA , , ,00 13 Subventions/participations , , ,00 16 Emprunts et dettes assimilées ,00 460, , Produits des cessions , , Opé. d'ordre de transferts entre sections 4 700, , , Virement de la section de fonctionnement , ,00 résultat 2013 excédent 5 200,06 report résultat antérieur déficit ,00 Résultat d'investissement à reporter en 2014 déficit ,94

4 e) adoption des statuts modifiés d Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA) Dans le cadre de la fusion effective au 1 er janvier 2014 : Toutes les compétences obligatoires avant fusion sont exercées par le nouvel EPCI, Les compétences optionnelles sont conservées par l EPCI ou restituées aux communes dans un délai de 3 mois (d ici là, elles continuent d être exercées dans les anciens périmètres), Les compétences supplémentaires ou facultatives sont conservées par l EPCI ou restituées aux communes dans un délai de 2 ans (d ici là, elles continuent d être exercées dans les anciens périmètres). Des groupes de travail ont été constitués et ont fait des propositions sur le périmètre de compétences optionnelles à retenir et sur celles à classer dans la catégorie des compétences supplémentaires. Aussi, comme prévu et sur la base du travail accompli, une proposition de nouveaux statuts est soumise aux membres du conseil communautaire. Ces statuts compilent les statuts des collectivités fusionnées et actent les engagements des communautés de communes pris courant 2013 pour le développement du très haut débit dans le cadre du Schéma Départemental d Aménagement Numérique avec une compétence reformulée «réseaux publics et services locaux de communications électroniques» conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales. Auray Quiberon Terre Atlantique a donc délibéré le 21 février 2014 afin de redéfinir ses compétences optionnelles. La communauté de communes devra ensuite dans les deux ans suivant sa date de création statuer sur les compétences supplémentaires qu elle entendra conserver ainsi que sur la définition des compétences subordonnées à un intérêt communautaire non encore précisé. La communauté de communes a saisi chaque commune membre qui doit se prononcer dans un délai de 3 mois sur l adoption de cette modification statutaire, à la majorité qualifiée. Accord du conseil à noter que voirie et PLU ne font pas parties des compétences actuelles d AQTA f) renouvellement autorisations poursuites au receveur municipal Au termes de l article R du Code Général des Collectivités Territoriales, «l ordonnateur autorise l exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu il arrêt après avoir recueilli l avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l ordonnateur émet. Cette autorisation étant une prérogative de l ordonnateur, la fin du mandat met fin à l autorisation accordée. Mme LE CORVEC Annie, trésorière de la collectivité, sollicite une nouvelle autorisation générale de recours à l opposition à tiers détenteur et permanente. Les autorisations suivantes étaient accordées au trésorier précédemment :. seuil de poursuites à hauteur de 50 (sont admis en non-valeur les sommes impayées inférieures à ce montant). poursuites par voie d OTD (opposition à tiers détenteur : employeurs, CAF et comptes bancaires) Les actes de poursuite par voie de saisie-attribution ou de saisie-vente restent toujours soumis au visa du Maire Accord du conseil Avant de procéder au tirage au sort des jurés d assises, le Maire rajoute le point concernant l honorariat de l ancien maire : Gildas BELZ Il souligne qu il a été très présent, à l initiative de beaucoup de projet et qu il semble juste qui lui soit accordé ce titre, à noter toutefois que c est à lui d en faire la demande mais le Maire juge nécessaire que le conseil soit porteur de la demande. Maryvonne GOUZERH indique qu il est totalement légitime qu il ait cette reconnaissance et Jo LE MEUT souligne qu il a donné le goût et l envie de faire partie de l équipe municipale, qu il était très partageur et qu il aimait la communication extérieure, le budget, savait se faire assister et a donné beaucoup de son temps même si «l on ne peut plaire à tout le monde» Jean-Luc donne lecture du texte de la délibération qu il propose de transmettre : L honorariat est une distinction honorifique conférée par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints répondant à certaines conditions. Elles sont définies par l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Il prévoit que, pour bénéficier de l honorariat, dix-huit années d exercice de fonctions municipales en tant que maire ou adjoint sont requises. L intéressé doit avoir cessé les fonctions pour lesquelles l honorariat est demandé. Pour information, l honorariat n est assorti d aucun avantage financier imputable sur le budget communal.

5 Monsieur Gildas BELZ remplissant largement les conditions requises, le Maire propose sa nomination au titre de maire honoraire. Au vu des 31 ans de fonction au sein du conseil municipal de Ploemel :. deux mandats d adjoints et trois mandats de Maire Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :. décide de nommer Monsieur Gildas BELZ comme Maire Honoraire. et autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires Accord du conseil à l unanimité g) désignation des jurés d assises Il s agit de procéder, par tirage au sort sur la liste électorale de 3 personnes (doivent avoir plus de 23 ans). Il s agit du stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés, au nombre de 1 pour la commune :. Roland LE GOFF. Huguette QUELO épouse MOUELLIC. Floriane ALLANIC Fin de séance à 22h30

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