Les prélèvements sociaux. Aide
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- Jean-Luc St-Hilaire
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1 Les prélèvements sociaux Aide
2 Votre domiciliation fiscale Vous êtes fiscalement domicilié en France (Métropole et DOM)? 2
3 Votre couverture maladie Votre choix précédent Vous êtes fiscalement domicilié en France (Métropole et DOM) Votre bénéficiez du régime d assurance maladie français? Vous résidez hors de France et votre couverture maladie est celle de votre pays de résidence? 3
4 Déterminez vos prélèvements sociaux Vous êtes fiscalement domicilié en France (Métropole et DOM) Votre bénéficiez du régime d assurance maladie français Munissez-vous de votre avis d imposition de 2011 au titre des revenus (À utiliser pour les allocations et rappels perçus à compter du 1er janvier 2012) Le revenu fiscal de référence et le nombre de parts figurent sur votre avis d imposition sur le revenu. Le tableau ci-après vous aidera à déterminer à quels prélèvements sociaux vous êtes assujetti Notez ces deux informations et 4
5 en fonction de votre revenu fiscal de référence et de votre montant d impôt sur le revenu 2010 Vous êtes fiscalement domicilié en France (Métropole et DOM) Votre bénéficiez du régime d assurance maladie français Limite de revenu fiscal de référence en, en fonction du nombre de parts Nombre de parts 1 1,25 1,50 1,75 2 2,25 2,50 2,75 3 3,25 3,50 METROPOLE DOM* GUYANE Votre revenu fiscal est supérieur au seuil et votre impôt est supérieur ou égal à 61? Votre revenu fiscal est inférieur ou égal au seuil et votre impôt est supérieur ou égal à 61? Votre revenu fiscal est supérieur au seuil et votre impôt est inférieur à 61 Votre revenu fiscal est inférieur ou égal au seuil et votre impôt est inférieur à 61 * Martinique, Guadeloupe, Réunion 5
6 Vos prélèvements sociaux Vous êtes fiscalement domicilié en France (Métropole et DOM) Votre bénéficiez du régime d assurance maladie français Votre revenu fiscal est supérieur au seuil Votre impôt est supérieur ou égal à 61 Votre prélèvement est le suivant Assurance maladie 1,00 % CSG taux plein 6,60 % CRDS 0,50 % Total 8,10 % Le cas échéant Assurance maladie du régime local d Alsace Moselle Régime salarié 1,50 % soit un total de 9,60 % Régime agricole 1,20 % soit un total de 9,30 % Seul justificatif à fournir en cas de litige : Votre avis d imposition délivré par l administration française Retour sur le tableau 6
7 Vos prélèvements sociaux Vous êtes fiscalement domicilié en France (Métropole et DOM) Votre bénéficiez du régime d assurance maladie français Votre revenu fiscal est supérieur au seuil Votre impôt est inférieur à 61 Votre prélèvement est le suivant Assurance maladie exonération CSG taux réduit 3,80 % CRDS 0,50 % Total 4,30 % Le cas échéant Assurance maladie du régime local d Alsace Moselle Régime salarié 1,50 % soit un total de 5,80 % Régime agricole 1,20 % soit un total de 5,50 % Seul justificatif à fournir en cas de litige : Votre avis d imposition délivré par l administration fiscale française Retour sur le tableau (année N-2) 7
8 Vos prélèvements sociaux Vous êtes fiscalement domicilié en France (Métropole et DOM) Votre bénéficiez du régime d assurance maladie français Votre revenu fiscal est inférieur ou égal au seuil Votre impôt est supérieur ou égal à 61 Votre prélèvement est le suivant Assurance maladie 1 % CSG CRDS exonération exonération Total 1 % Seul justificatif à fournir en cas de litige : Votre avis d imposition délivré par l administration fiscale française (année N-2) Retour sur le tableau 8
9 Vos prélèvements sociaux Vous êtes fiscalement domicilié en France (Métropole et DOM) Votre bénéficiez du régime d assurance maladie français Votre revenu fiscal est inférieur ou égal au seuil Votre impôt est inférieur à 61 Vous bénéficiez d une Exonération totale Seul justificatif à fournir en cas de litige : Votre avis d imposition délivré par l administration fiscale française (année N-2) Retour sur le tableau 9
10 Le montant de votre impôt Vous êtes fiscalement domicilié en France (Métropole et DOM) Vous résidez hors de France et votre couverture maladie est celle de votre pays de résidence Votre impôt est supérieur ou égal à 61? Votre impôt est inférieur à 61 10
11 Vos prélèvements sociaux Vous êtes fiscalement domicilié en France (Métropole et DOM) Vous résidez hors de France et votre couverture maladie est celle de votre pays de résidence Votre impôt est supérieur ou égal à 61 Vous bénéficiez d une Exonération totale exonération de la cotisation maladie en application des règlements européens n 883/2004 et 988/2009 Seuls justificatifs à fournir en cas de litige : L attestation d assurance maladie de votre pays de résidence Votre avis d imposition délivré par l administration fiscale française (année N-2)
12 Vos prélèvements sociaux Vous êtes fiscalement domicilié en France (Métropole et DOM) Vous résidez hors de France et votre couverture maladie est celle de votre pays de résidence Votre impôt est inférieur à 61 Vous bénéficiez d une Exonération totale Seuls justificatifs à fournir en cas de litige : L attestation d assurance maladie de votre pays de résidence L imprimé E108 Votre avis d imposition délivré par l administration fiscale française (année N-2)
13 Votre domiciliation fiscale Votre choix précédent Vous êtes fiscalement domicilié dans l Union Européenne Vous êtes fiscalement domicilié hors de l Union Européenne Cas particuliers : vous résidez à Monaco, en Andorre, en Suisse, en Polynésie Française, en Nouvelle Calédonie 13
14 Votre nationalité Vous êtes fiscalement domicilié dans l Union Européenne Vous avez la nationalité Européenne 14
15 Votre couverture maladie Vous êtes fiscalement domicilié dans l Union Européenne Vous avez la nationalité européenne Votre bénéficiez du régime d assurance maladie de votre pays de résidence? Votre bénéficiez du régime d assurance maladie français? 15
16 Vos prélèvements sociaux Vous êtes fiscalement domicilié dans l Union Européenne Vous avez la nationalité européenne Vous bénéficiez du régime d assurance maladie de votre pays de résidence Vous bénéficiez d une Exonération totale Justificatif à fournir : Faire compléter l attestation de prélèvement I
17 Vos prélèvements sociaux Vous êtes fiscalement domicilié dans l Union Européenne Vous avez la nationalité européenne Vous bénéficiez du régime d assurance maladie français Votre prélèvement est le suivant Assurance maladie 4,20 % exonération si avantage non contributif CSG CRDS exonération exonération Total 4,20 % Justificatif à fournir : Faire compléter l attestation de prélèvement I
18 Votre durée d assurance en france Vous êtes fiscalement domicilié dans l Union Européenne Vous n avez pas la nationalité européenne Votre durée d assurance en france est inférieure à 15 ans? Votre durée d assurance en france est supérieure ou égale à 15 ans? 18
19 Vos prélèvements sociaux Vous êtes fiscalement domicilié dans l Union Européenne Vous n avez pas la nationalité européenne Votre durée d assurance en france est inférieure à 15 ans Vous bénéficiez d une Exonération totale 19
20 Vos prélèvements sociaux Vous êtes fiscalement domicilié dans l Union Européenne Vous n avez pas la nationalité européenne Votre durée d assurance en france est supérieure ou égale à 15 ans Votre prélèvement est le suivant Assurance maladie 4,20 % CSG CRDS exonération exonération Total 4,20 % 20
21 Votre nationalité Vous êtes fiscalement domicilié hors de l Union Européenne Vous avez la nationalité française Vous avez la nationalité étrangère 21
22 Vos prélèvements sociaux Vous êtes fiscalement domicilié hors de l Union Européenne Vous avez la nationalité française Votre prélèvement est le suivant Assurance maladie 1 % exonération si avantage non contributif CSG CRDS exonération exonération Total 1 % 22
23 Votre durée d assurance en france Vous êtes fiscalement domicilié hors de l Union Européenne Vous avez la nationalité étrangère Votre durée d assurance en france est inférieure à 15 ans? Votre durée d assurance en france est supérieure ou égale à 15 ans? 23
24 Vos prélèvements sociaux Vous êtes fiscalement domicilié hors de l Union Européenne Vous avez la nationalité étrangère Votre durée d assurance en France est inférieure à 15 ans Vous bénéficiez d une Exonération totale sous réserve de convention internationale de sécurité sociale 24
25 Vos prélèvements sociaux Vous êtes fiscalement domicilié hors de l Union Européenne Vous avez la nationalité étrangère Votre durée d assurance en France est supérieure ou égale à 15 ans Votre prélèvement est le suivant Assurance maladie 4,20 % CSG CRDS exonération exonération Total 4,20 % 25
26 Cas particuliers Votre choix précédent Vous résidez à Monaco, en Andorre, en Suisse, en Polynésie Française, en Nouvelle Calédonie Vous résidez : à Monaco en Andorre et êtes pensionné du régime Andorran en Suisse et êtes pensionné du régime Suisse en Polynésie Française et êtes pensionné CPS avec ou sans pension de retraite provenant de métropole en Nouvelle Calédonie et êtes mono-pensionné (CAFAT seule) Vous résidez : en Andorre ou en Suisse et n êtes pas pensionné du régime andorran ou suisse, en Polynésie Française et n êtes pas pensionné CPS, en Nouvelle Calédonie et bénéficiez du régime de base métropolitain : vous êtes mono-pensionné sans CAFAT vous êtes bi-pensionné avec CAFAT 26
27 Vous résidez : Vos prélèvements sociaux (Cas particuliers) à Monaco en Andorre et êtes pensionné du régime Andorran en Suisse et êtes pensionné du régime Suisse en Polynésie Française et êtes pensionné CPS avec ou sans pension de retraite provenant de métropole en Nouvelle Calédonie et êtes mono-pensionné (CAFAT seule) Vous bénéficiez d une Exonération totale 27
28 Vous résidez : Vos prélèvements sociaux (Cas particuliers) en Andorre ou en Suisse et n êtes pas pensionné du régime andorran ou suisse, en Polynésie Française et n êtes pas pensionné CPS, en Nouvelle Calédonie et bénéficiez du régime de base métropolitain : vous êtes mono-pensionné sans CAFAT vous êtes bi-pensionné avec CAFAT Votre prélèvement est le suivant Assurance maladie 4,20 % CSG CRDS Total 4,20 % exonération exonération 28
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