COMMUNE D ALLAMAN REGLEMENT COMMUNAL SUR LA GESTION DES DECHETS

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1 COMMUNE D ALLAMAN REGLEMENT COMMUNAL SUR LA GESTION DES DECHETS Table des matières Chapitre 1 Art. 1er Art. 2 Art. 3 Chapitre 2 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Chapitre 3 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Chapitre 4 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Chapitre 5 Art. 18 Art. 19 DISPOSITIONS GENERALES Champ d application Définitions Compétences GESTION DES DECHETS Tâches de la Commune Ayants droit Devoirs des détenteurs de déchets Récipients et remise des déchets Déchets exclus Feux de déchets Pouvoir de contrôle FINANCEMENT Principes Taxes Echéance SANCTIONS ET VOIES DE DROIT Exécution par substitution Sanctions Décision de taxation Recours DISPOSITIONS FINALES Abrogation Entrée en vigueur

2 En vertu de la loi cantonale du 13 décembre 1989 sur la gestion des déchets (LGD) et de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l environnement (LPE), la Commune d Allaman édicte le règlement suivant : Chapitre 1 DISPOSITIONS GENERALES Art. 1 Champ d application Le présent règlement régit la gestion des déchets sur le territoire de la Commune d Allaman. Sous réserve d accords intercommunaux, il s applique à tous les détenteurs de déchets sur l ensemble du territoire de la Commune. Les prescriptions de droit public fédérales et cantonales applicables en la matière demeurent réservées. Art. 2 Définitions On entend par déchets urbains les déchets produits par les ménages, ainsi que les autres déchets de composition analogue, provenant par exemple des entreprises : commerciales, industrielles, agricoles, des arts et métiers, des services. Sont notamment réputés déchets urbains: a) Les ordures ménagères, qui sont des déchets incinérables mélangés. b) Les objets encombrants, qui sont des déchets incinérables ne pouvant pas être introduits dans les récipients autorisés pour les ordures ménagères, du fait de leurs dimensions et/ou de leur poids. c) Les déchets valorisables, qui sont des déchets homogènes collectés séparément pour être réutilisés, recyclés ou traités, tels que les métaux, le verre, le pet, le papier, le carton, les textiles, les déchets compostables (branches, gazon, feuilles), les matériaux inertes. d) Les déchets spéciaux sont les déchets définis comme tels par le droit fédéral, dont l élimination exige la mise en œuvre de mesures particulières pour être respectueuse de l environnement tels que : le bois, les huiles minérales et végétales, les peintures, les crépis, les solvants, les piles, les matières synthétiques, les matériaux isolants, les appareils électoménagers. e) Les boues d épuration sont les boues traitées ou non, provenant de l épuration des eaux communales. Art. 3 Compétences La Municipalité est compétente pour l exécution du présent règlement. Elle édicte à cet effet des directives, que chaque détenteur de déchets est tenu de respecter. La directive précise notamment le mode de collecte des ordures ménagères, des objets encombrants, des déchets valorisables et spéciaux. La Municipalité peut déléguer en totalité ou en partie l accomplissement de ses tâches. Elle collabore avec les autres communes dans le cadre des périmètres régionaux définis par le plan cantonal de gestion des déchets. Dans la région, la coordination est assurée par la SADEC SA. Allaman Page : 2/7

3 Chapitre 2 GESTION DES DECHETS Art. 4 Tâches de la Commune La Commune organise la gestion des déchets urbains sur son territoire. Elle est également responsable des déchets de la voirie communale, et de celle des petites quantités de déchets spéciaux détenus par les ménages et non repris par les fournisseurs. Elle veille à l efficacité de l organisation, à la protection de l environnement, à l économie de l énergie et à la récupération des matières premières. Elle prend toutes les dispositions utiles pour réduire les quantités de déchets produits sur son territoire. Elle organise la collecte séparée des déchets valorisables et spéciaux. Elle encourage le compostage décentralisé des déchets organiques, dans les jardins ou dans les quartiers. Elle peut organiser un service de broyage et veille à ce que les déchets organiques qui lui sont remis soient compostés dans les règles de l art. Elle informe la population sur les mesures qu elle met en place. Art. 5 Ayants droit Les tournées ordinaires de ramassage des ordures ménagères et les emplacements de collecte des déchets sont à la disposition exclusive de la population de la Commune. Il est interdit d utiliser cette infrastructure pour éliminer des déchets qui ne sont pas produits sur le territoire de la Commune. Art. 6 Devoirs des détenteurs de déchets Il est interdit d introduire des déchets, mêmes broyés, dans les canalisations, et de déposer des déchets en dehors des lieux et des horaires prévus par la directive communale. Les ménages et les entreprises éliminent leurs déchets spéciaux selon les prescriptions fédérales et cantonales en vigueur. A) Les ménages Les détenteurs remettent leurs ordures ménagères lors des ramassages organisés par la Commune et déposent les objets encombrants, les déchets valorisables et spéciaux au poste collecteur intercommunal, selon les directives communales. Il est interdit de jeter ou de déposer des déchets de toutes sortes en dehors des installations d'élimination autorisées. Les ménages compostent les déchets organiques, tels que branches, gazon, feuilles, déchets de cuisine. S ils n en ont pas la possibilité, ils les remettent au poste collecteur communal et/ou intercommunal conformément à la directive communale. Les ménages retournent en priorité aux points de vente les déchets spéciaux qu ils détiennent. Les petites quantités de déchets spéciaux ménagers non repris par les points de vente peuvent être remis au poste collecteur intercommunal. B) Les entreprises Les entreprises éliminent elles-mêmes et à leurs frais, leurs déchets urbains, encombrants et valorisables ainsi que les déchets spéciaux, sauf arrangement spécial. Allaman Page : 3/7

4 Art. 7 Récipients et remise des déchets Les ordures ménagères sont remises exclusivement dans des sacs poubelles ou dans des récipients prévus à cet effet et de la manière précisée dans les directives communales. Les entreprises s équipent de conteneurs en accord avec les entreprises de ramassage des ordures. Les conteneurs en mauvais état, non conformes ou non entretenus du point de vue de l hygiène sont séquestrés après avertissement au contrevenant. Art. 8 Déchets exclus Les déchets suivants sont exclus des ramassages ordinaires d ordures ménagères et des déchets encombrants: - appareils électriques et électroniques, tels que les téléviseurs, les radios et autres appareils de loisirs, les ordinateurs et autres appareils de bureau, les aspirateurs, les réfrigérateurs, les congélateurs et autres appareils électroménagers ; - les déchets spéciaux, tels que les piles, les tubes fluorescents, les produits chimiques et les huiles minérales et végétales ; - les véhicules hors d usage et leurs composants, pneus notamment ; - les déchets de chantier, la terre, la boue, les pierres, les briques ; - les cadavres d animaux, les déchets animaux, de boucherie et d abattoirs ; - les substances spontanément inflammables, explosives ou radioactives ; - les déchets organiques compostables, tels que les branches, le gazon et les feuilles ; - les autres déchets valorisables tels que les métaux, le papier, le carton, le verre, le pet les textiles. Les directives communales précisent le mode d élimination de ces déchets. Art. 9 Feux de déchets Les feux de déchets de toutes sortes sont interdits sur le territoire communal. Art. 10 Pouvoir de contrôle Si les déchets sont déposés de manière incorrecte ou illégale, ou que d autres motifs importants l exigent, les récipients contenant des déchets peuvent être ouverts et examinés par des mandataires de la Municipalité à des fins de contrôle et d enquête. Les contrevenants peuvent être sanctionnés (Loi sur les sentences municipales). Allaman Page : 4/7

5 Chapitre 3 FINANCEMENT En application du principe de causalité prévu par le droit fédéral (art. 32 et 32a de la loi sur la protection de l environnement), les frais d élimination des déchets sont à mettre à la charge de leurs détenteurs par le biais de taxes. Art. 11 Principes Les ménages détenteurs de déchets assument le coût d élimination sur la base d un coefficient de pondération équivalent ménage (EM). Les entreprises telles que : sociétés, restaurants, commerces, industries, de services, arts et métiers, entreprises agricoles, vinicoles et arboricoles, établissent un contrat avec les entreprises de ramassage et paient leurs dépôts au poste collecteur intercommunal selon le tarif en vigueur. La Municipalité est compétente pour déterminer le montant annuel pour l élimination des déchets des propriétaires de résidences secondaires, caravanes, maisons d hôtes, appartements loués, entreprises et autres producteurs de faibles quantités de déchets. La Municipalité réévalue chaque année le montant des taxes en fonction des excédents ou des déficits des années précédentes. Elle communique les éléments sur lesquels elle se base pour déterminer le montant et les modalités des taxes. Pour tenir compte de situations spécifiques, la commune peut prendre des dispositions spéciales Art. 12 Taxes Critères pour le calcul de la taxe : -Montant total des frais des déchets incinérables -Montant total des frais au poste collecteur intercommunal (selon répartition intercommunale) -Montant des frais administratifs -Montant des frais des déchets valorisables (exemple: benne déchets verts ) -Coefficient de pondération équivalent ménage (EM) selon la tabelle ci-dessous : Ménage à 1 personne 1 EM Ménage de 2 personnes 1.8 EM Ménage de 3 personnes 2.4 EM Ménage de 4 personnes 2.8 EM Ménage de 5 personnes et plus 3 EM Le montant annuel maximum d un EM est de CHF 250.-, TVA incluse Un forfait correspondant à 1.8 EM sera facturé chaque année aux propriétaires de résidences secondaires, caravanes, appartements loués, etc. La Municipalité a compétence d adapter le montant de la taxe, afin de couvrir au minimum 60% des frais effectifs de la gestion des déchets à la charge de la Commune. Allaman Page : 5/7

6 Art. 13 Echéance Les taxes doivent être payées dans les 30 jours dès leur échéance. Elles sont perçues au début de l année pour l année entière. Un intérêt moratoire de 5% l an est dû sur les taxes impayées dès la fin du délai de paiement. Chapitre 4 SANCTIONS ET VOIES DE DROIT Art. 14 Exécution par substitution Lorsque des mesures ordonnées en application du présent règlement ne sont pas exécutées, la Municipalité peut y pourvoir d office aux frais du responsable, après mise en demeure. La Municipalité fixe le montant à percevoir et le communique au responsable, avec indication des voies et délais de recours. Art. 15 Sanctions Celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient aux dispositions du présent règlement ou aux directives d application fondées sur celui-ci est passible de l amende, conformément à la loi sur les sentences municipales. Les dispositions pénales prévues par la législation fédérale et cantonale sont réservées. La Commune a le droit d exiger la réparation du dommage causé par l auteur de l infraction. Art. 16 Décision de taxation La taxation fait l objet d une décision de la Municipalité. La décision de taxation définitive a force exécutoire au sens de l article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites. Art. 17 Recours La décision de la Municipalité relative à la taxation peut faire l objet d un recours auprès de la commission communale de recours dans les 30 jours dès sa notification. La décision de la commission communale de recours peut faire l objet d un recours auprès du Tribunal administratif dans un délai de 30 jours dès sa notification. Les décisions de la Municipalité qui ne concernent pas la taxation peuvent faire l objet d un recours auprès du Tribunal administratif dans les 20 jours dès leur notification. Allaman Page : 6/7

7 Chapitre 5 DISPOSITIONS FINALES Art. 18 Abrogation Le présent règlement remplace le Règlement sur la collecte, le traitement et l élimination des déchets du 17 septembre 1996 ainsi que son annexe. Art. 19 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Département de la sécurité et de l environnement. Adopté par la Municipalité d Allaman dans sa séance du 19 mai 2008 Au nom de la Municipalité Le Syndic : Le Secrétaire : Michel Erb Guy Marmet Adopté par le Conseil général d Allaman dans sa séance du 23 juin 2008 Au nom du Conseil général Le Président La Secrétaire : Anton Bühlmann Anna-Christina Waibel Approuvé par le Département de la sécurité et de l environnement. Lausanne, le 11 août 2008 Le Chef du département Allaman Page : 7/7