Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Réunion du 20 mai 2009

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Thierry St-Amand
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1 Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Réunion du 20 mai 2009 PROJET DE DECRET pris pour l'application de l article 3-1 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée et relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat LE PREMIER MINISTRE, Sur le rapport du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; Vu le décret n du 15 février 1988 modifié pris pour l application de l article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l ensemble de sapeurs-pompiers professionnels ; Vu le décret n du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ; Vu le décret n du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels ; Vu l avis de la Conférence nationale des services d incendie et de secours en date du 3 mars 2009 ; Vu l avis du comité des finances locales (commission consultative d évaluation des normes) en date du 2 avril 2009 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du ; Le Conseil d Etat (section de l administration) entendu ; D E C R E T E :

2 Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Réunion du 20 mai Article 1er Des sapeurs-pompiers volontaires peuvent être recrutés par contrat pour: a) assurer le remplacement momentané de sapeurs-pompiers professionnels, dans les cas prévus au 1 er alinéa de l'article 3 de la loi n du 26 janvier 1984 susvisée ; b) participer, dans un cadre saisonnier, à des dispositifs prévisionnels de surveillance et de lutte contre les feux de forêt et de surveillance des activités aquatiques et de montagne ; c) participer, à titre occasionnel, aux dispositifs prévisionnels répondant aux risques liés à un événement de grande ampleur. L engagement de sapeur-pompier volontaire n est pas rompu du fait du contrat. Amendement FAFPT déposé article 1 Les dispositions prévues par ce projet de décret dans son article 1 er doivent revêtir un caractère obligatoire et ne plus permettre, dans le cadre des missions prévues aux alinéas b et c, la rémunération sous forme de vacations. Rédaction proposée pour la modification de l article 1 : Des sapeurspompiers volontaires doivent être recrutés par contrat pour : Amendement FAFPT déposé article 1a) Les dispositions prévues par ce projet de décret dans son article 1 er a) doivent être supprimées: une vacance d emploi de sapeur-pompier professionnel comme une absence ne sauraient être pourvues par un emploi contractuel de sapeur-pompier volontaire. Des précisions auraient du être apportées sur la ou les durées des périodes d absence pour lesquelles l autorité d emploi pourrait recourir à cette contractualisation. 2

3 Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Réunion du 20 mai Article 2 Les sapeurs-pompiers volontaires recrutés par contrat ne peuvent être affectés qu aux missions pour lesquelles ils disposent des qualifications professionnelles nécessaires. Amendement FAFPT déposé article 2 paragraphe 1 Les dispositions prévues par ce projet de décret dans son article 2 paragraphe 1 doivent être modifiées: les niveaux de formation entre les sapeurs-pompiers professionnels et sapeurspompiers volontaires étant différents, situation que les Autonomes ont toujours dénoncés, seules les formations de sapeur-pompier professionnel peuvent s apparenter à des qualifications professionnelles. Rédaction proposée pour la modification de l article 2 paragraphe 1 : Les sapeurs-pompiers volontaires recrutés par contrat ne peuvent être affectés qu aux missions pour lesquelles ils disposent des qualifications nécessaires. Les emplois de direction des services départementaux d incendie et de secours, mentionnés à l article R du code général des collectivités territoriales ne peuvent donner lieu au recrutement par contrat de sapeurs-pompiers volontaires. Amendement FAFPT déposé article 2 paragraphe 2 Les dispositions prévues par ce projet de décret dans son article 2 paragraphe 2 doivent être supprimées : conformément aux dispositions décrites par le CGCT, tous les emplois de direction ne sont pas obligatoirement occupés par des officiers de sapeur-pompier professionnel. Si le gouvernement souhaite mettre en place la contractualisation des emplois dans la filière sapeur-pompier professionnel, il doit s engager à l appliquer à l ensemble des cadres d emploi, tous grades confondus. à supprimer la rédaction dans cet article 2 paragraphe 2 : Les emplois de direction des services départementaux d incendie et de secours, mentionnés à l article R du code général des collectivités territoriales ne peuvent donner lieu au recrutement par contrat de sapeurs-pompiers volontaires. 3

4 Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Réunion du 20 mai Article 3 Les contrats peuvent être conclus pour une durée qui ne peut excéder : a) la période d absence du sapeur-pompier professionnel remplacé ou, en cas de vacance d'emploi, une durée d'un an ; b) six mois au cours d'une période de douze mois consécutifs pour participer aux actions prévues au point b de l'article 1er ; c) trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, pour participer aux actions prévues au point c de l'article 1er. Au cours d une période de douze mois consécutifs à compter du premier contrat, un sapeurpompier volontaire ne peut bénéficier que de deux contrats, dont la durée totale cumulée ne peut excéder six mois. Cette limite s'applique aux seuls contrats conclus au titre du b et du c de l'article 1 er. Amendement FAFPT déposé article 3 a) Les dispositions prévues par ce projet de décret dans son article 3 a) doivent être supprimées: une vacance d emploi de sapeur-pompier professionnel comme une absence ne sauraient être pourvues par un emploi contractuel de sapeur-pompier volontaire. Des précisions auraient du être apportées sur la ou les durées des périodes d absence pour lesquelles l autorité d emploi pourrait recourir à cette contractualisation. à supprimer la rédaction de cet article 3 a) 4

5 Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Réunion du 20 mai Article 4 Les sapeurs-pompiers volontaires recrutés par contrat perçoivent une rémunération dont le montant est fixé par délibération du conseil d administration du service départemental d incendie et de secours, par référence à l emploi pour lequel ils sont recrutés. Amendement FAFPT déposé article 4 Les dispositions prévues par ce projet de décret dans son article 4 doivent être modifiées: les niveaux de rémunération doivent être identiques quel que soit la collectivité d emploi. Article 5 Les dispositions du décret n du 31 décembre 2001 susvisé sont applicables aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés par contrat. Amendement FAFPT déposé article 5 Les dispositions prévues par ce projet de décret dans son article 5 doivent être modifiées: l ensemble des textes applicables aux sapeurs-pompiers professionnels dans le cadre de l organisation du temps de travail doivent être appliquées aux sapeurs-pompiers volontaires dans les mêmes conditions. 5

6 Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Réunion du 20 mai Article 6 La ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Par le Premier ministre : Fait à Paris, le La ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique Le secrétaire d'etat chargé de la fonction publique Le secrétaire d Etat à l intérieur et aux collectivités territoriales 6

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