Vous êtes maintenant en possession de votre dossier de demande de retraite de réversion

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1 Vous êtes maintenant en possession de votre dossier de demande de retraite de réversion Nous sommes soucieux de vous apporter une aide pour l accomplissement de vos démarches. Pour cela nous avons créé ce carnet. Il comporte des informations et des conseils qui pourront vous être utiles. Le formulaire de demande de retraite de réversion est à compléter et à remettre lors de votre rendez-vous à la Carsat ou à adresser par courrier. Attention! Remplissez bien toutes les rubriques vous concernant, ces informations sont indispensables à la gestion de votre dossier. Sachez que les retraites de réversion sont prises en charge de manière prioritaire. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail sommaire Mon dossier en 6 étapes Page 2 Infos pratiques Pages 3 et 4 Tableau des démarches Page 5 Conseils utiles Pages 6 et 7 Services en ligne et coordonnées utiles Page 8 Carsat Pays de la Loire 2 place de Bretagne Nantes cedex carsat-pl.fr lassuranceretraite.fr

2 Mon dossier en 6 étapes Infos pratiques Je complète mon dossier de retraite de réversion Paiement de votre retraite Vous percevrez, au début de chaque mois, la somme due pour le mois précédent, et ce dès le premier versement. Mois dû Calendrier des paiements Versé à votre établis - sement financier le : Décembre /01/2015 Janvier /02/2015 étape 1 Je me rends au RENDEZ-VOUS proposé par mon conseiller ou je transmets mon dossier par courrier. Un expert retraite l enregistre. étape 6 Je m informe, je m inscris aux newsletters : «Fréquence Retraite» et/ou «Tremplin Retraite». Je crée mon espace personnel sur lassuranceretraite.fr. 6 étapes pour tout comprendre! étape 2 Accusé de réception : étape 5 En rendez-vous : il m est remis. Dépôt par courrier : Je reçois un document officiel : «ma notification» je le reçois sous 15 jours. au plus tard au premier paiement de ma retraite de réversion. (Si besoin, j envoie des copies de ma notification et je garde toujours l original). Bon à savoir étape 3 Mon dossier est pris en charge par un expert retraite. étape 4 Mon dossier est vérifié par le Service comptable de la Carsat avant paiement. La Carsat verse votre retraite à votre établissement financier le 9 de chaque mois. Contactez ce dernier pour connaître le délai de versement du montant de votre retraite sur votre compte. Vous percevez déjà une retraite personnelle (2)? Vos retraites seront payées en un seul versement. Le 10 ou le 11, si le 9 se situe un samedi, un dimanche ou un jour férié (2) Voir lexique sur le rabat de la pochette Retraite complémentaire Attention! Pour bénéficier de votre retraite complémentaire de réversion, vous devez : Contactez le Cicas sur le site agirc.arrco.fr ou appelez le (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h sans interruption). Centre d information, de conseil et accueil des salariés (Agirc-Arrco) Février /03/2015 Mars /04/2015 Avril /05/2015 Mai /06/2015 Juin /07/2015 Juillet /08/2015 Août /09/2015 Septembre /10/2015 Octobre /11/2015 Novembre /12/2015 Pour pouvoir bénéficier de tous vos droits et éviter un retard dans le paiement de votre retraite ou d avoir à rembourser à la Carsat des sommes importantes : Suite à notre demande, vous pouvez être amené à renvoyer la photocopie d une ou plusieurs pièces manquantes pour lesquelles vous ne recevrez pas d accusé de réception. Changement de situation Informez-nous rapidement de toute modification de vos ressources, situation familiale, adresse, coordonnées bancaires Vous pouvez faire votre changement d adresse sur le site mon.service-public.fr. 2 3

3 Demande unique inter-régimes Pour des formalités plus simples : Au cours de son activité professionnelle, votre conjoint a peut-être aussi appartenu aux régimes suivants : Régime agricole (salariés ou exploitants agricoles - Msa) Régime social des indépendants (artisans et commerçants - Rsi) Tableau des démarches Dans les 8 jours qui suivent le décès Prévenir ou prendre contact avec : Pour : L employeur Informer du décès - Réclamer les sommes dues - Obtenir des documents (attestation de présence, bulletins de salaires, ) Si tel est le cas, vous n avez qu un seul dossier à constituer pour obtenir vos droits auprès de ces différents régimes : c est le principe de la demande unique. La Carsat transmettra toutes les informations nécessaires à vos autres caisses. Pour vous aider à faire face à votre situation, la Carsat Pays de la Loire vous propose des aides spécifiques sous conditions de ressources : Le Pôle emploi Les banques, la Banque postale, la Caisse d épargne Les autres régimes de retraite et les caisses complémentaires La Caisse primaire d assurance maladie (Cpam) Les mutuelles et organismes de prévoyance, assurance décès Informer du décès - Demander l allocation de décès éventuellement Informer du décès - Bloquer les comptes - S informer sur les aides financières pour les frais d obsèques Demander une allocation de réversion Demander le capital décès - S informer sur le droit aux remboursements médicaux et pharmaceutiques Demander : le capital décès ou une rente - des aides financières Aide aux situations de rupture (Asir). Les établissements scolaires des enfants : Informer du décès (bourses scolaires) - Après une évaluation de vos besoins, la Carsat Pays de Loire peut vous accor- les chefs d établissements, les assistants sociaux Prévoir un suivi du ou des enfant(s) si nécessaire Bon à savoir der un soutien financier. Vous pourrez bénéficier d aides personnalisées selon votre situation. Elles sont mises en place pour une période de 3 mois maximum. Pensez à en faire la demande au plus tard dans les 6 mois qui suivent le décès. La Caisse d allocations familiales Demander éventuellement : l Allocation de sou - tien familial (Asf) - l Allocation de parent isolé (Api) - une bourse d études pour les enfants - des aides au logement - le Revenu de solidarité Aide à l amélioration de l habitat pour adapter ou rénover active (Rsa) Voir page 7 votre logement. à qui s adresser? Au Clic le plus proche de votre domicile. En Mayenne, auprès de l antenne territoriale de la maison de l autonomie. Dans le mois qui suit le décès Prévenir ou prendre contact avec : Pour : Centre local d information et de coordination Le notaire Organiser la succession, s il y a lieu Le centre des Impôts Prévenir du changement de situation pour : la déclaration de succession - la déclaration de revenus les taxes foncière et/ou d habitation et la redevance TV La retraite de réversion peut-elle être partagée? Oui, si votre conjoint décédé a été marié plusieurs fois. La réversion est partagée entre le conjoint survivant et le (ou les) ex-conjoint(s) divorcé(s), même s ils sont remariés ou vivent maritalement. Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage. Les assurances (auto, habitation) et les organismes de crédit Le propriétaire du logement EDF-GDF, opérateurs de Télécom, Compagnie des eaux Revoir les contrats Prévenir du changement de situation Prévenir du changement de situation - Interrompre les contrats en cours ou les modifier 4 5

4 Conseils utiles Le capital décès Vous avez peut-être droit à un capital décès de la Cpam. Renseignez-vous sur ameli.fr Rubrique «Assurés» / «Droits et démarches» Caisse primaire d assurance maladie Vos remboursements santé Les remboursements médicaux et pharmaceutiques Vous étiez ayant droit de votre conjoint(e) : Prestations de la CAF Vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir des prestations de la Caf L Allocation de soutien familial (Asf) Si vous vivez seul(e) et élevez un ou plusieurs enfants de moins de 20 ans, vous pouvez avoir droit à cette allocation, quel que soit le montant de vos ressources. L aide au Logement Si vous payez un loyer ou remboursez un prêt pour votre résidence principale, vous pouvez, sous conditions de ressources, bénéficier d une aide au logement. Le Revenu de solidarité active (Rsa) Si vous avez peu ou pas de ressources, avec ou sans activité professionnelle, vous pouvez, sous conditions, bénéficier du Rsa. Pour plus d informations, renseignez-vous sur caf.fr Caisse d allocations familiales En devenant bénéficiaire d une retraite de réversion, vous serez remboursé en tant qu assuré à titre personnel. Pour en savoir plus : consultez le site ameli.fr ou contactez votre Cpam au L aide à la complémentaire santé Les remboursements de base de vos soins médicaux sont pris en charge par votre Cpam (pensez à leur adresser une copie de votre notification). Pour une couverture supplémentaire de vos frais médicaux, il est essentiel de conserver une complémentaire santé. Vous pouvez obtenir une aide au financement de votre complémentaire santé selon vos ressources. Un simulateur sur ameli.fr est à votre disposition. Il vous indiquera si vos ressources vous donnent accès à cette aide. Renseignez-vous auprès de votre Cpam au : Sachez que le Service social de la Carsat est également à votre disposition (carsat-pl.fr) pour vous aider dans vos démarches et vous informer sur vos droits. Voir lexique sur le rabat de la pochette LA FAVEC partenaire de la Carsat Pays de la Loire Des bénévoles et des professionnels vous accompagnent dans votre deuil. favec.org Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée

5 Découvrez nos services Créez votre compte personnel sur : lassuranceretraite.fr En quelques clics, Vous pouvez : consulter vos 3 derniers paiements consulter votre montant déclaré aux Impôts consulter votre attestation de paiement Internet poser une question Pour tout contact : lassuranceretraite.fr carsat-pl.fr msa44-85.fr msa49.fr msa-mayenne-orne-sarthe.fr rsi.fr agirc-arrco.fr Carsat Pays de la Loire Téléphone Msa Msa Msa Rsi Pays de la Loire Cicas (Agirc-Arrco) (coût d un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 8h à 17h sans interruption. De l étranger, une box ou un mobile, composez le R VIEIL 01/ Conception : Service PAO - Carsat Pays de la Loire - Crédit photos : Thinkstock 8

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