CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE TERTIAIRE RÉGIME DE PRÉVOYANCE VOS SALARIÉS MÉRITENT LE MEILLEUR

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1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE TERTIAIRE RÉGIME DE PRÉVOYANCE VOS SALARIÉS MÉRITENT LE MEILLEUR

2 LE CHOIX DE L OFFRE MALAKOFF MÉDÉRIC Les partenaires sociaux de la Convention Collective Nationale des Prestataires de services dans le domaine tertiaire ont signé le 15 décembre 2014 un nouvel accord de branche relatif au régime de prévoyance de l ensemble des salariés de la profession. Il est l aboutissement d une vaste consultation visant à mettre en place un nouveau régime de prévoyance mutualisé et équilibré, à travers notamment une offre de services qui accompagnera au quotidien les entreprises et les salariés de la branche. À cette occasion, 3 organismes assureurs et gestionnaires ont été co-recommandés dont Malakoff Médéric, Les partenaires sociaux ont ainsi reconnu la qualité de l offre de prestations et de services de Malakoff Médéric pour gérer les risques décès, invalidité et incapacité de travail du régime de prévoyance conventionnel de la branche. L avenant du 25 septembre 2015 complète l accord au 1 er janvier LE NOUVEL ACCORD DE BRANCHE A PRIS EFFET AU 1 ER JUILLET 2015 RÉGIME DE PRÉVOYANCE DE VOTRE BRANCHE Ce régime conventionnel collectif obligatoire permet à l ensemble des salariés d accéder, sans considération d âge ni d état de santé, à des garanties décès, incapacité de travail et invalidité. La prévoyance collective apporte ainsi aux salariés et à leurs familles une sécurité indispensable palliant la perte de revenus. COMMENT ADHÉRER AU CONTRAT MALAKOFF MÉDÉRIC? 1 Il vous suffi t de nous retourner la proposition de contrat Malakoff Médéric dûment remplie et signée par vos soins. 2 Afi n d identifi er l ensemble de vos salariés bénéfi ciaires de ce contrat, nous vous demandons également de faire remplir par chaque salarié un Bulletin Individuel d Affi liation. 3 Une fois votre adhésion enregistrée, nous vous adresserons votre certifi cat d adhésion, vos conditions particulières, une notice d information à remettre à chacun de vos salariés ainsi que les identifi ants à votre Espace Client Entreprise. À SAVOIR «Que faire si un de vos salariés ou un ayant droit bénéficie actuellement d indemnités de la part de votre précédent assureur?» Ces indemnités (prestations en incapacité de travail ou invalidité) continueront d être versées par l ancien assureur. Malakoff Médéric prendra à sa charge les prestations des risques qui interviendront postérieurement à la date d effet de votre nouveau contrat. Nos conseillers sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches d adhésion et vous apporter tout le complément d information sur nos services au : Du lundi au vendredi de 9h à 18h.

3 LE RÉGIME DE PRÉVOYANCE DE LA BRANCHE DES PRESTATAIRES DE SERVICES CATÉGORIE DE PERSONNEL COUVERT Personnel non affilié à l AGIRC Personnel affilié à l AGIRC GARANTIES Montant des prestations en % du salaire brut de référence TA TB (1) Montant des prestations en % du salaire brut de référence TA (1) Montant des prestations en % du salaire brut de référence TB / TC (1) CAPITAL DÉCÈS TOUTES CAUSES OU INVALIDITÉ PERMANENTE ET ABSOLUE CAPITAL DÉCÈS En cas de décès du salarié par suite de maladie, quelle que soit sa situation familiale, versement d un capital de : 150 % du salaire annuel de référence 400 % du salaire annuel de référence TA 200 % du salaire annuel de référence TB et TC En cas de décès du salarié par suite d accident versement d un capital égal à : 300 % du salaire annuel de référence 600 % du salaire annuel de référence TA 300 % du salaire annuel de référence TB et TC Ce capital est majoré par enfant à charge : Ce capital peut être versé au salarié par anticipation en cas d invalidité permanente et absolue. 25 % du salaire annuel de référence Ce versement met fin à la garantie décès 25 % du salaire annuel de référence TA, TB, TC Ce versement met fin à la garantie décès Ce capital ne pourra pas être inférieur à : En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint non participant, il est versé aux enfants demeurant à charge : ALLOCATION OBSÈQUES En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de l un de ses enfants à charge, versement de : 4 PMSS (2) ou 3 PMSS (2) pour les salariés à temps partiel 100 % du capital décès toute cause (hors majoration pour accident) à répartir entre les enfants à charge 2 PMSS (2) limité aux frais réels engagés RENTE TEMPORAIRE D ÉDUCATION En cas de décès ou d invalidité permanente et absolue du salarié, une rente annuelle est versée : enfant âgé de moins de 16 ans 15 % 15 % 15 % enfant âgé de 16 ans à moins de 18 ans (ou jusqu au 26 e anniversaire en cas de poursuite d étude) 20 % 20 % 20 % (viager pour les enfants à charge reconnus invalides avant leur 26 e anniversaire) (min. : / an) (min. : / an) (min. : / an) RENTE VIAGÈRE DE CONJOINT, CONCUBIN, PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACS 15 % (min. : / an) 15 % (min. : / an) 15 % (min. : / an) RENTE DE SURVIE HANDICAP En cas de décès, versement d une rente viagère versée à chaque enfant handicapé bénéficiaire. 500 / mois 500 / mois 500 / mois GARANTIE INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL (VIE PRIVÉE OU VIE PROFESSIONNELLE) Pour les personnes ayant l ancienneté requise pour bénéficier de droits à maintien de salaire, versement d indemnités journalières en complément et en relais de la 2 e période de maintien de salaire à charge de l employeur (3) (sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale et de la fraction de salaire maintenu par l employeur). Pour les personnes n ayant pas l ancienneté requise pour bénéficier de droits à maintien de salaire à charge de l employeur : en complément et en relais théoriques d une période de maintien correspondant à une ancienneté d un an dans l entreprise (sous déduction du salaire théorique) (4) 75 % 80 % 80 % Versement d une rente (en complément des prestations brutes de la Sécurité sociale) équivalente à : GARANTIE INVALIDITÉ - Salariés reconnus en invalidité 1 re catégorie par la Sécurité sociale ou reconnus en incapacité permanente professionnelle pour un taux à 33 % et < à 66 %. 15 % 15 % 15 % - Les salariés reconnus en invalidité 2 e catégorie par la Sécurité sociale ou reconnus en incapacité permanente professionnelle pour un taux à 66 % et < à 100 %. - Les salariés reconnus en invalidité 3 e catégorie par la Sécurité sociale ou reconnus en incapacité permanente professionnelle pour un taux égal à 100 %. 20 % 20 % 20 % 30 % 30 % 30 % (1) Tranche A : tranche de la rémunération au plus égal au salaire annuel plafond de la Sécurité sociale ( bruts en 2016). Tranche B : tranche de rémunération comprise entre 1 et 4 fois ce plafond. Tranche C : tranche de rémunération comprise entre 4 et 8 fois ce plafond. Ces plafonds sont revus au 1 er janvier de chaque année. Le salaire de référence pris en compte est égal au salaire brut tranches A, B et C perçu au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail, le décès ou l événement ayant donné lieu à l invalidité permanente et absolue, primes incluses. (2) PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (3 218 au 01/01/2016). Ces plafonds sont revus au 1 er janvier de chaque année. (3) Pour les anciens salariés indemnisés par le régime chômage bénéficiant du dispositif de maintien : application d une franchise fixe de 60 jours continus d arrêt de travail sous réserve de l indemnisation effective par Pôle emploi à l issue de cette période de franchise. Dans le cas contraire le point de départ des prestations est reporté à l expiration de la période de carence de l assurance chômage. (4) Pour les anciens salariés indemnisés par le régime chômage bénéficiant du dispositif de maintien. Garanties assurées par Malakoff Médéric Prévoyance, institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric, à l exception de la rente éducation, rente de conjoint et rente de survie handicap assurées par l OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance). COTISATIONS MENSUELLES AU 1 ER JANVIER 2016 Taux contractuels Personnel non affilié à l AGIRC Taux appelés Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B Tranche A : tranche de la rémunération au plus égal au salaire mensuel du plafond de la Sécurité sociale (3 218 au 01/01/2016) Tranche B : tranche de rémunération comprise entre 1 et 4 fois ce plafond. Tranche C : tranche de rémunération comprise entre 4 et 8 fois ce plafond. Ces plafonds sont revus au 1 er janvier de chaque année. Personnel affilié à l AGIRC Tranche A Tranche B/C Employeur 0,72 % 0,72 % 0,64 % 0,64 % 1,50 % 0,79 % Salarié 0,58 % 0,58 % 0,53 % 0,53 % 0 % 0,65 % Total 1,30 % 1,30 % 1,17 % 1,17 % 1,50 % 1,44 %

4 EMPLOYEURS, DES SERVICES INNOVANTS POUR RÉPONDRE À VOS DÉFIS Évaluation des obligations légales Dans un environnement réglementaire en constante évolution, l outil «en ligne» auto-diagnostic santé sécurité permet aux employeurs, dès le premier salarié, de faire le point sur leurs obligations légales en matière de santé et de sécurité au travail. Il vous permet : - de vérifier si vous êtes bien à jour avec vos obligations légales, - de disposer de conseils pratiques, - d identifier les pistes pour aller plus loin, - de vous comparer avec des entreprises de taille et de secteur similaires. Notre Solution Document Unique Tout employeur a, dès l embauche du premier salarié, l obligation de recenser les risques professionnels pour la santé et la sécurité de ses salariés, d évaluer leur gravité, de lister les actions à mettre en œuvre pour les prévenir et de consigner toutes ces informations dans le Document Unique d Évaluation des Risques (DUER) (décret du 5/11/2001). Nous mettons à votre disposition notre outil Solution Document Unique : Une solution élaborée pour vous faciliter la rédaction de votre DUER à partir de l identification de vos unités de travail et la description des risques associés. La possibilité de bénéficier d un espace en ligne pour gérer et stocker l ensemble de vos DUER. Votre espace Internet dédié Nous vous proposons un espace Internet dédié à votre branche professionnelle dans lequel vous retrouverez une présentation de votre régime, le détail des garanties conventionnelles ainsi que l ensemble des documents de souscription et d affiliation....et RÉDUIRE L ABSENTÉISME DANS VOTRE ENTREPRISE Un outil d analyse de l absentéisme pour mieux comprendre et prévenir Sujet sensible, l absentéisme n est pas pour autant une fatalité. Enjeu de performance économique et sociale mais également d épanouissement pour les salariés, l entreprise peut agir et réduire durablement son absentéisme. Grâce à son «simulateur de l absentéisme», Malakoff Médéric vous aide à mesurer, évaluer et analyser les données d absence dans le temps. Cet outil de simulation en ligne permet, à partir de votre secteur d activité, le nombre de salariés et leurs profils (genre/âge/csp) de : - calculer les indicateurs d absentéisme, à partir d un benchmark d entreprises au profil identique à la vôtre, - évaluer les coûts directs (paiement du salarié arrêté, remplacement ) et indirects (désorganisation de l entreprise, surcharge des collègues ), - identifier les pistes pour aller plus loin, - vous aider à construire un plan d actions préventif selon les types d arrêt. Un espace client entreprise, disponible sur Internet 24h/24 et 7j/7 Vous visualisez vos contrats. déclaration d un arrêts de travail ). Vous effectuez de nombreux actes de gestion (affiliation ou radiation d un salarié, Vous déclarez et effectuer le règlement de vos cotisations. Vous accédez aux coordonnées de vos interlocuteurs Malakoff Médéric et échangez sur une messagerie sécurisée avec votre gestionnaire.

5 SALARIÉS, DES SERVICES POUR MIEUX VOUS ACCOMPAGNER AU QUOTIDIEN Un espace Internet client salarié Il regroupe l ensemble des informations concernant son contrat pour avoir une vision claire de sa protection sociale. Fonctionnalités de l espace dédié Consulter le détail de ses garanties. Réaliser de nombreux actes administratifs : changement d adresse ou de situation personnelle Accéder aux différents services et outils de comparaison tels que ComparHospit, ComparEhpad, club avantages le Cercle Visualiser l ensemble de nos offres selon les différents «moments de vie». Contacter à tout moment un conseiller Malakoff Médéric par un simple clic. Des outils d orientation Notre objectif est d informer nos assurés sur la qualité et les tarifs des établissements de soins hospitaliers ainsi que des établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes afin qu ils puissent les comparer et faire des choix éclairés. Ces outils offrent la possibilité de : Rechercher un établissement par critères : localisation, activités, spécialités, équipements Comparer les établissements trouvés selon plusieurs indicateurs : qualité et sécurité des soins, confort Consulter les avis des patients. Simuler le coût et le reste à charge d un séjour selon le motif médical et leurs garanties. L action sociale Malakoff Médéric Avec ou sans souci de santé, certains salariés peuvent être confrontés à des difficultés sociales. L action sociale de Malakoff Médéric apporte aux salariés une aide personnalisée pour accompagner leurs projets de vie ou faire face à des difficultés ponctuelles. Au titre du régime de prévoyance conventionnel, les salariés et leur entourage peuvent ainsi bénéficier : de l écoute, de l aide et de l accompagnement de nos équipes pour les orienter vers les solutions adaptées à leur besoins, de prise en charge pour faire face à la perte d autonomie d un proche, des dispositifs de soutien pour accompagner les projets de la famille (CESU Maternité, aides à la scolarité), d une aide à la prise en charge du handicap (aides pour l adaptation de l habitat ou du véhicule, aide à l intégration de l enfant handicapé en milieu scolaire, soutien scolaire ), des aides ponctuelles pour faire face à un déséquilibre budgétaire lié, par exemple, à un accident de la vie (divorce, maladie, deuil, perte d un emploi ). Des applications IPHONE, IPAD et SMARTPHONE ANDROID Des services utiles pour accéder aux informations liées à sa protection santé et à ses contrats. «SOS Urgences», «Mon journal santé», «Mes traitements», mon «Espace client» sont autant d applications qui vous faciliteront la vie. DÉCOUVREZ-LES VITE!

6 SOLIDARITÉ, RESPONSABILITÉ, EXIGENCE SONT TROIS VALEURS PHARES PORTÉES PAR MALAKOFF MÉDÉRIC Paritaire, mutualiste et à but non lucratif, Malakoff Médéric exerce deux métiers : l assurance de personnes et la gestion de la retraite complémentaire pour le compte de l Agirc-Arrco. La solidarité du groupe s exprime par la mutualisation des risques et par son engagement fi nancier et humain dans le développement d actions sociales et sociétales. Responsable, Malakoff Médéric met sa performance et sa capacité à innover au service de ses clients et, plus largement, de l intérêt général. Enfin, l exigence tient dans la volonté quotidienne des collaborateurs du Groupe de fournir aux clients une qualité maximale. CHIFFRE CLÉS* collaborateurs ASSURANCE DE PERSONNES entreprises clientes soit 4,7 millions de salariés assurés 1,8 million de particuliers assurés RETRAITE COMPLÉMENTAIRE entreprises clientes 3 millions de salariés cotisants 2,8 millions de retraités allocataires ACTIONS SOCIALES personnes accompagnées 67,4 millions d euros de ressources dédiées au titre de la retraite Agirc-Arrco et 11,1 millions d euros au titre de l assurance dont 2 millions d euros sont affectés à la Fondation Malakoff Médéric Handicap. * au 31 décembre 2014 MALAKOFF MÉDÉRIC AU PLUS PRÈS DE VOUS Nos conseillers mettent à votre disposition leur expertise pour répondre à vos questions, vous présenter notre offre et vous assister dans la mise en place et le suivi de votre contrat : Par téléphone : Avec Ecofolio, tous les papier se recyclent. Du lundi au vendredi de 9h à 18h. Lors d une rencontre : Géolocalisez nos boutiques et délégations commerciales sur : malakoffmederic.com/boutiques Sur notre site Internet : Sur malakoffmederic.com Espace Entreprises les branches professionnelles de Malakoff Médéric Malakoff Médéric Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale - 21 rue Laffi tte Paris Un organisme du groupe Malakoff Médéric - Siège social : 21 rue Laffi tte Paris - malakoffmederic.com Document non contractuel ref : AGPE