Règlement Frasicod Là-bas Revu 2013

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1 Règlement Frasicod Là-bas Revu 2013 THEMATIQUES Besoins fondamentaux : santé, eau, assainissement, sécurité alimentaire Education formation Développement économique local : activités génératrices de revenus des populations locales et tourisme solidaire/durable. Préservation de l environnement et gestion des ressources naturelles ZONES GEOGRAPHIQUES Afrique Asie Amérique centrale et Amérique latine Proche Orient : Israël, Liban, Palestine, Jordanie, Syrie BENEFICIAIRES Les Associations Loi 1901, ayant leur siège sur le territoire ligérien, y compris les comités de jumelages. Les antennes régionales d une structure nationale ayant une équipe et une activité locales reconnues. => Ces associations et antennes devront déjà œuvrer dans le domaine de la Solidarité Internationale. Les établissements d enseignement et de formation CRITERES Les critères de présélection comprennent deux catégories : - Des critères d éligibilité. Le respect de chacun de ces critères est impératif ; - Des critères d appréciation. Il n est pas impératif de respecter chacun de ces critères, mais plus ces critères sont respectés, plus le dossier est jugé favorable. A contrario, le non-respect de un ou plusieurs de ces critères peut motiver un ajournement, voire un refus en comité. Critères d éligibilité (Une liste des pièces impératives est jointe au formulaire type utilisé pour le dépôt de la demande et permettra de justifier de ces critères) Justifier d une activité associative locale réelle 1. Concernant une demande émanant d une association Loi 1901 : Le demandeur doit justifier d un fonctionnement associatif qui s'apprécie sur la base des critères suivants : - La tenue des assemblées générales et des réunions des autres instances de gouvernance prévues dans les statuts. Ainsi, seront sollicités le dernier procès-verbal de l Assemblée générale et le dernier relevé de décisions d une instance de gouvernance (conseil d administration, bureau ) - La production de documents annuels validés par l assemblée générale, tels que prévus dans les statuts. Le dernier rapport d activités et le dernier compte annuel sont ainsi requis. 1

2 2. Concernant une demande émanant d une antenne régionale d une structure nationale : - Le demandeur doit justifier d une activité locale réelle, qui peut s apprécier sur la base de critères suivants : - La production de documents annuels : le dernier rapport d activités et le dernier bilan financier sont requis. - La production de comptes rendus de réunion pourra être sollicitée au besoin. Justifier de l existence de partenariat(s) - Les projets doivent être portés avec un ou plusieurs partenaires du sud. La structure porteuse doit ainsi présenter au minimum une convention ou attestation de partenariat avec un partenaire local. - Les justificatifs d existence réelle du partenaire pourront être sollicités au besoin. Pour vous aider. On entend par «partenaire local» une organisation locale qui, en partenariat avec la structure porteuse du projet en Pays de la Loire, assume la conception et la réalisation sur le terrain du projet cofinancé. Il peut s'agir : o d'une ONG locale qui intervient sur le projet comme structure d'appui aux participants ; o d une organisation de base représentant les bénéficiaires directs du projet, et intervenant soit comme partenaire direct de la structure du Nord, soit indirectement comme partenaire d une organisation locale assurant o l exécution du projet ; d une organisation de la société civile (acteur non gouvernemental) qui contribue au bien commun dans le domaine du développement économique, social et culturel, et qui est amenée à s intéresser au projet sans se voir confier pour autant un rôle opérationnel. Dans des cas dûment justifiés, et en l absence d ONG locales ou d organisations appropriées de la société civile, les autorités nationales ou locales (ministères, collectivités locales ) du pays concerné peuvent faire office de partenaires locaux. Critères d appréciation La pérennité des projets est un aspect fondamental dans l appréciation des dossiers. Les critères ci-dessous nous permettront de l apprécier. Un regard particulier sera porté sur le respect de trois principes essentiels pour la Région : la participation citoyenne, la lutte contre les discriminations, la préservation de l environnement. ****************** La participation citoyenne - Une réponse aux besoins de la population locale, avec une implication dans toutes les phases du projet. - Un projet construit en partenariat avec les autorités locales. - Un projet construit en partenariat avec l Etat. - Une association de tous les acteurs concernés par le projet, et si possible illustrée par la mise en place de comités de pilotage ou autre cadres de concertation pluri-acteurs (société civile, autorités locales et nationales). La préservation de l environnement - Une attention particulière à l impact environnemental des actions menées - La mise en place d actions de préservation de l environnement. La lutte contre les discriminations Un projet soucieux de l égal accès aux droits pour tous et prenant en compte la lutte contre les discriminations de genre, de religion, de handicap, de sexualité, etc. ****************** D autres principes sont également intégrés à la grille de lecture du Comité du Frasicod : La pluriannualité - Un projet inscrit dans une démarche à long terme, si possible pluriannuelle. Même si l engagement de la Région est annuel, le projet sera soutenu sur toute sa durée, sous réserve de la bonne exécution de chacune des phases présentées au comité et du vote du budget annuel de la Région. 2

3 La réciprocité des échanges, la reconnaissance des capacités du sud et la coopération sud-sud Le renforcement des capacités et la pérennité technique La pérennité économique - La co-construction entre la structure ligérienne et les acteurs locaux partenaires, durant toutes les phases du projet (diagnostic, formulation du projet, mise en œuvre, suivi, évaluation, etc.). - Une valorisation des atouts et compétences des partenaires locaux dans la mise en œuvre des actions. - Un projet qui s appuie en priorité sur l expertise du sud pour la mise en œuvre des actions (via la recherche d experts dans le pays concerné ou les pays voisins). - Une attention portée sur la participation au projet des migrants installés en Pays de la Loire. - Un soutien à la structuration et l autonomisation des acteurs locaux du développement. - Un accompagnement des bénéficiaires des projets de construction ou de réhabilitation d équipements, et d apports de matériels : formation, appui à la gestion, à la maintenance, etc. - Un projet générateur de revenus pour les populations, pour une autonomisation financière des partenaires. - Un projet qui s appuie en priorité sur l économie locale pour la mise en œuvre des actions. La valorisation ici des actions menées là-bas Les projets prévoyant des actions de valorisation du projet sur le territoire ligérien seront privilégiés. Les coûts de ces actions de valorisation peuvent être inclus dans le budget total, et donc compris dans le calcul de la demande de subvention. Si la structure porteuse souhaite émarger au Frasicod ici pour la mise en place d autres actions d EADSI, celles-ci doivent être différentes de l action financée dans le cadre de ce projet. Une marge de progression sera sollicitée pour les associations ayant déjà émargé au dispositif, afin de pouvoir prétendre à d autres soutiens du Frasicod. Ainsi, la prise en compte progressive de ces critères d appréciation dans les projets présentés au comité sera évaluée. Ne sont pas éligibles - Les projets ciblant des zones de coopération décentralisée de la Région des Pays de la Loire (Etat du Burundi, Gouvernorat de Gafsa en Tunisie, Etat du Tamil Nadu en Inde, Province du Yucatan au Mexique). - Les projets portés par : o des collectivités territoriales ligériennes (qui dans ce cas émargent sur le dispositif Contrat Etat Région) o Les fédérations de scoutisme - Les projets à caractère exclusivement culturel et touristique - Les raids humanitaires - Les seuls envois de containers ou achats de matériel - Les demandes individuelles (stages, bourses, voyages d études, volontariat, etc.) PROCEDURE DE SELECTION Le dispositif du Frasicod là-bas est composé du présent règlement et de la convention type de financement, auxquels sont annexés un formulaire type à remplir pour soumettre un projet, une liste de pièces justificative, et autres outils complémentaires. L ensemble de ces éléments est téléchargeable sur le site internet de la Région, et sur le site du réseau Alcid (Acteurs ligériens de la coopération internationale et du développement) : Les dossiers émargeant au FRASICOD là-bas sont soumis à l avis d un Comité consultatif composé d élus régionaux et d experts thématiques. 3

4 Le comité se réunit trois fois par an et rend un avis sur chaque dossier complet qui lui est présenté. Les dates des comités sont publiées tout au long de l année sur le site de la Région et le site d alcid. La date limite de dépôt de dossier est publiée dès lors que la date du comité est fixée. Cette date limite se situe généralement au moins deux mois avant la date du comité. Les dossiers sont instruits dans un premier temps par les services régionaux. Seuls les dossiers complets et éligibles seront soumis à l avis du Comité Consultatif. Les associations ne présentent pas leur dossier devant le comité. Les dossiers ayant reçu un avis favorable sont ensuite proposés au vote des élus pour validation en commission permanente. COMPOSITION COMITE - Elus de la majorité et de l opposition pour la commission internationale - Elu du CESER (Conseil Economique, Social et Environnemental de la Région) - 5 experts permanents (compétences diverses : eau, santé, micro-projets, participation citoyenne ) - 1 expert «volant», sollicité en fonction des projets présentés au comité (expert géographique notamment) CONDITIONS FINANCIÈRES L aide régionale accordée n excédera pas 50% du coût global éligible du projet. Le montant maximum de l aide n excédera pas euros par an et par projet. La Région des Pays de la Loire ne pourra être le seul financeur du projet. D autres co financements publics et/ou privés sont impératifs. Une convention annuelle sera passée avec le bénéficiaire. Cette convention fixe les conditions et les modalités du partenariat entre la Région des Pays de la Loire et l organisme bénéficiaire, précisant expressément l objet de la subvention et la période concernée notamment pour les opérations en cours de réalisation. Celle-ci sera reconduite pour les années suivantes du projet sous réserve de l avis du comité consultatif et du passage en commission permanente. Chaque phase du projet devra faire l objet d un dossier de demande de subvention et d une validation du rapport technique et financier de l année antérieure. A savoir : les dépenses sont éligibles à réception du dossier par le service instructeur. Ainsi, si votre dossier reçoit un avis favorable, les justificatifs pris en compte le sont à compter de cette date. Règles d élaboration du budget - Pour l organisme demandeur, participation obligatoire en fonds propres (hors fonds publics) à hauteur de 15% minimum (dont 5 % maximum sous forme de valorisation du bénévolat ou d apport matériel). - Une contribution (valorisée ou financière) du ou des partenaires locaux devra être recherchée - Plafond des dépenses éligibles : Dépenses liées à la gestion du projet ici (déplacements pour les réunions, location de salle, coûts administratifs et de structure), si prises en compte : 10 % du Budget Prévisionnel maximum Déplacements dans les pays partenaires (missions de préparation, de suivi, d évaluation - hors missions de formation), si prises en compte : 30 % du Budget Prévisionnel maximum. CONDITIONS DE PAIEMENT La subvention est versée au bénéficiaire par la Région des Pays de la Loire comme suit : 60 % à la signature de la présente convention 40 % sur présentation du bilan réalisé de l action, dont les justificatifs demandés sont les suivants : o Un rapport technique signé du représentant légal de la structure attestant de la réalisation complète de l action (un modèle de rapport technique est proposé et téléchargeable sur le site de la Région, sur la page dédiée au dispositif Frasicod là-bas) 4

5 o Un rapport financier signé du représentant financier de la structure (trésorier, commissaire aux comptes, etc.), établi en euros (un modèle de rapport financier est proposé et téléchargeable sur le site de la Région, sur la page dédiée au dispositif Frasicod là-bas) o Photos ou attestations de la réalisation de l action Une note intermédiaire faisant état de l avancement du projet à mi-parcours (4 pages maximum, selon modèle proposé) sera remise au service afin de garantir le suivi du projet en cours de réalisation. Elle sera transmise entre 6 et 9 mois après le versement de l acompte, avant la présentation des rapports techniques et financiers finaux. Le respect de cet engagement constituera un point positif d appréciation pour les projets ultérieurs. Le montant de la subvention sera calculé au prorata des dépenses réalisées en cas de bilan financier inférieur au budget prévisionnel annoncé. En cas de non réalisation ou de réalisation partielle du projet, la Région se réserve le droit de demander le remboursement total ou partiel de la subvention versée en acompte. 5

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