CCT: Stations-service FR

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1 N'EST PLUS EN VIGUEUR DEPUIS LE ARRÊTÉ CANTONALE: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: La Convention collective de tracvail et son avenants s'appliquent au personnel des magasins de stationsservice sur tout le territoire du canton de Fribourg. Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre: - d'une part, les employeurs occupant du personnel dans un magasin de station-service situé sur le territoire fribourgeois, et, - d'autre part, le personnel assujetti. La CCT s'applique à l'ensemble du personnel de vente travaillant au sein des magasins de stations-service (entreprise de services aux voyageurs). Elle s'applique aussi bien au personnel travaillant à temps complet qu'au personnel travaillant à temps partiel et aux auxiliares engagés pour une durée déterminée rémunérés au mois ou à l'heure. L'exploitant (cadre) et les membres de sa famille (conjoint, parents, frères et soeurs et descendants directs) ne sont pas soumis à la CCT.

2 HEURES DE TRAVAIL par jour par semaine par mois par an 8.4 h 42 h 182 h 2184 h CATEGORIES DE SALAIRES Personnel sans CFC de la vente Personnel au bénéfice d'un CFC de la vente

3 N'EST PLUS EN VIGUEUR DEPUIS LE Compléments de salaire Age de l'employé Jours Vacances Trav. < 20 et > 50 ans Trav. > 20 et < 50 ans Indemnité jours fériés 13e salaire Salaires minimaux pour travailleurs Catégories employés 25 jours 22 jours Personnel sans CFC de la vente Salaire base Indemn.vac Indemn.j.f Sous-total e salaire Total Personnel au bénéfice d'un Salaire base CFC de la vente Indemn.vac Indemn.j.f Sous-total e salaire Total Heures supplémentaires Si le nombre d'heures de travail effectuées dépasse la moyenne annuelle contractuelle, les h dans un délai de 4 mois. En cas d'impossibilité, le solde doit être payé avec un supplément d solde négatif en cas de sous-occuption due à l'employeur, sauf en cas de licenciement immé heures effectuées en plus de l'horaire fixe dans le contrat de travail. Travail supplémentaire L'employeur peut ordonner du travail supplémentaire pour des motifs d'urgence. Est compté hebdomadaires, conformément à la LTr. Le travail supplémentaire ainsi ordonné doit être co telle compensation n'est pas possible, un supplément de 25% est aloirs payé pour le travail s L'employeur établit mensuellement, à l'attention de chaque collaboratrice et collaborateur, u effectué. Travail du soir Les collaboratrices et collaborateurs qui effectuent le travail de 19 heures à 21 heures plus d majoration de salaire de 25% pour les soirs supplémentaires ou par une compensation en te Dans la mesure du possible, les collaboratrices et collaborateurs ayant des enfants ou des p tierce personne seront, à leur demande, dispensés entièrement ou partiellememt de travaille

4 Taux % 10.64% 9.24% 3.58% 8.33% heures supplémentaires sont compensées par du temps libre de même durée de 25%. Aucune déduction ne sera retenue si le décompte d'heures présente un édiat pour justes motifs. Sont comptées comme heures supplémentaires les é comme travail supplémentaire le travail effectué au-delà de 50 heures ompensé par du temps libre de même durée, dans les 4 mois qui suivent. Si une supplémentaire effectué. une fiche de décompte des heures effectuées ainsi que du travail supplémentaire de quatre soirs par semaine calculés en moyenne sur le mois ont droit à une emps libre. parents à charge et qui ne peuvent confier leurs tâches d'encadrement à une er en soirée.

5 Contribution aux frais d'exécution Travailleurs CHF 5.00/par mois; CHF 0.03 par heure Employeurs CHF 5.00/par mois et collaborateur

6 Assurance d'indemnité journalière Prestations: 80% du salaire pendant 720 jours en l'espace de 900 jours. Délai d'attente: Si la police d'assurance prévoit un début des prestations différé, l'employeur est tenu de payer le 80% du salaire dès le premier jour de maladie. Part de la prime trav.: 50% de la prime

7 Protocole des modifications Extension du champ d'application de l'avenant à la CCT à partir du , publi-cation FOSC n 143 du Salaires minimaux Requête à fin de modification de l'arrêté du Conseil d'etat étendant le champ d'appli-cation de la CCT, publication Feuille officielle FR n 13 du Salaires minimaux