P.A.C. - CONDITIONNALITE

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1 P.A.C. - CONDITIONNALITE D m a i n e S a n t é p u b l i q u e d e s a n i m a u x e t d e s v é g é t a u x PROTECTION ANIMALE SPECIFIQUE AUX PORCINS F i c h e B 2 0 mise à jur le 15 septembre 2015 QUEL EST L OBJECTIF? L bjectif de la mesure est de garantir une réelle mise en œuvre des exigences en matière de bien-être des animaux, dans la législatin cmmunautaire. Il s agit d harmniser les règles relatives aux cnditins d élevage dans le cadre de l rganisatin cmmune des marchés, pur assurer le dévelppement ratinnel de la prductin dans des cnditins de cncurrence satisfaisantes. Les dispsitins visées par l arrêté cncernent : l état général des bâtiments : ambiance / superficie / revêtement, les cnditins d hébergement, les dispsitifs d alimentatin et d abreuvement, l intégrité des animaux : surces de blessures, entraves et mutilatins, la santé des animaux. Attentin, ces règles s ajutent à celles cncernant les animaux dans les élevages (fiche B18) SUIS-JE CONCERNÉ? Vus êtes cncerné, à partir du mment ù vus élevez des prcs cnfinés dans des bâtiments, que ce sit pur la cmmercialisatin u l autcnsmmatin (les élevages de prcs en plein air ne snt cncernés que par la fiche B18). M n e x p l i t a t i n f a c e à l a r é g l e m e n t a t i n F i c h e B 2 0

2 QUELLES RÈGLES DOIS-JE RESPECTER? En plus des règles cmmunes à tus les animaux, vus devez respecter les nrmes suivantes : 1. Etat des bâtiments d élevage Aucun bruit cntinu dnt l intensité dépasserait 85 décibels ne dit être cnstaté dans le bâtiment, Les superficies des lgements des prcs sevrés et des prcs de prductin divent être cnfrmes aux dimensins suivantes : Pids de l animal vivant Surface myenne par animal mise à dispsitin Jusqu à 10 Kg 0.15 m² Entre 10 et 20 Kg 0.20 m² Entre 20 et 30 Kg 0.30 m² Entre 30 et 50 Kg 0.4 m² Entre 50 et 85 Kg 0.55 m² Entre 85 et 110 Kg 0.65 m² Plus de 110 Kg 1 m² Dans les bâtiments cnstruits après 2003, les superficies des lgements des femelles hébergées en grupe divent être cnfrmes aux dimensins suivantes : au mins 1,64 m² par cchette après saillie, au mins 2,25m² par truie, si le grupe cmprte mins de 6 femelles, la superficie minimale calculée seln les nrmes figurant ci-dessus dit être accrue de 10%, si le grupe cmprte 40 femelles u plus, la superficie minimale calculée seln les nrmes figurant ci-dessus peut être diminuée de 10%. Dans les bâtiments cnstruits après 2003, une partie de la surface des lgements des femelles hébergées en grupe (au mins égale à 0,95m² par cchette après saillie et 1,3m² par truie), dit être cnstituée d un revêtement plein cntinu, dnt au maximum 15% sernt réservés aux uvertures destinées à l évacuatin. Les superficies des lgements des verrats divent être cnfrmes aux dimensins suivantes : au mins 6m² par verrat, au mins 10m² par verrat si la case est également utilisée pur la saillie.

3 Les sls ne divent pas être glissants et ne divent présenter aucun risque susceptible de prvquer la chute des animaux. En l absence de litière, les sls divent être slides, plans et stables. Dans les bâtiments cnstruits après 2003, lrsque le revêtement utilisé pur les prcs élevés en grupe est un caillebtis en bétn, les dimensins à respecter snt les suivantes : Catégrie Largeur maximale Largeur minimale des uvertures des pleins prcelets 11 mm 50 mm Prcs sevrés 14 mm 50 mm Prcs de prductin 18 mm 80 mm Cchettes après saillie et truies 20 mm 80 mm 2. Santé Le lcal d islement des animaux malades u blessés dit permettre aux prcs de se returner. 3. Préventin des blessures et des suffrances Aucune truie u cchette ne dit être attachée, Tus les prcs divent avir accès en permanence à des matériaux permettant des activités de recherche et de manipulatin Tels que la paille, le fin, la sciure de bis, le cmpst de champignns, la turbe u d autres matériaux, à cnditin qu ils ne prvquent pas de blessure aux animaux. Dans le cas des truies et cchettes, cette mesure n est exigible : que pur des grupes, dans des explitatins cmptant au mins 10 femelles Remarque : cette dispsitin ne s applique pas aux truies et cchettes pendant la péride ù elles peuvent être élevées en mde individuel, c est à dire hrs du délai cmpris entre la 4 ème semaine après la saillie et la semaine précédant la date prévue de mise bas.

4 Les pratiques ztechniques dnnant lieu à des mutilatins et permises par la réglementatin snt : la réductin des cins et des défenses, la sectin partielle de la queue (caudectmie), la castratin des prcs mâles, la pse d anneaux nasaux. Pur ces pratiques : L éleveur dit avir recurs à des mesures préventives avant de faire prcéder à la caudectmie Ne pas la pratiquer de façn systématique mais seulement si des preuves de sa nécessité existent Des évènements du type «dmmages, blessures causés par de la caudphagie» divent être répertriés dans le registre sanitaire. Remarque : après l âge de 7 jurs, la caudectmie pratiquée sur les prcelets dit être réalisée par un vétérinaire avec une analgésie et une anesthésie, La réductin des cins ne dit pas être pratiquée de façn systématique mais seulement si des preuves de sa nécessité existent Des évènements de type «dmmages, blessures causées sur les mamelles, reilles u queues» divent être répertriés dans le registre sanitaire. Remarque : après l âge de 7 jurs, la réductin des cins pratiquée sur les prcelets dit être réalisée par un vétérinaire avec une analgésie et une anesthésie, La castratin dit être pratiquée sans déchirement des tissus, Remarque : après l âge de 7 jurs, la castratin pratiquée sur les prcelets dit être réalisée par un vétérinaire avec une analgésie et une anesthésie, La pse d anneaux nasaux n est autrisée que sur les prcs vivants en plein air. 4. Alimentatin et abreuvement Pur satisfaire aux besins physilgiques des prcs, le mde d alimentatin et la qualité de l aliment divent permettre : De nurrir les prcs au mins une fis par jur,

5 D incrprer dans la ratin qutidienne des cchettes et des truies sèches gestantes un aliment riche en fibres et à haute valeur énergétique. D assurer l accès permanent à l abreuvement aux prcs de plus de deux semaines. 5. Cnditins d hébergement Dans les explitatins de plus de 10 truies, les truies et les cchettes divent être lgées en grupe entre la 4 ème semaine après la saillie et la semaine précédant la date prévue de mise bas, Dans la semaine précédant la date prévue de mise bas, des matériaux de nidificatin divent être mis à la dispsitin des femelles, à mins que le système d évacuatin u de récupératin du lisier utilisé dans l établissement ne le permette pas, Quel que sit le mde d hébergement, les cases de maternité divent être cnçues de façn à laisser un espace libre derrière les truies. Les maternités libres divent être équipées de dispsitifs de prtectin des prcelets. En maternité, le sl dit être recuvert d un revêtement u de litière de paille de façn à permettre à tus les prcelets de se repser en même temps, Les prcs divent être hébergés en grupe au plus tard dans la semaine suivant le sevrage. Le réalltement des animaux après le changement de mde d élevage n est pas interdit, mais il est indispensable que les lts sient cnstitués dans la semaine suivant le sevrage. Les prcelets ne divent pas être sevrés avant l âge de 28 jurs (cet âge peut être abaissé à 21 jurs si les prcelets snt transférés dans les lcaux spécialisés, séparés des lcaux ù les truies snt hébergées). QUELS JUSTIFICATIFS DOIS-JE CONSERVER? Le registre d élevage dit être cnservé. Il cntient : la fiche d encadrement ztechnique, la fiche descriptive de l explitatin, le registre des muvements, les dnnées relatives à l entretien et au sin des animaux (carnet sanitaire et dcuments liés à l alimentatin)

6 les cmptes rendus de visite vétérinaires vus autrisant certaines pratiques sur les animaux, tut dcument puvant être utile en cas de justificatin à dnner lrs d un cntrôle. QUELS CONTRÔLES SERONT RÉALISÉS? Les cntrôles sernt réalisés par la DDCSPP. Le cntrôleur vérifiera le respect des exigences par : une inspectin des bâtiments et des animaux, la rencntre du respnsable de l élevage, l bservatin des dcuments d enregistrement, POUR EN SAVOIR PLUS Sur la réglementatin Articles 3 et 4 de la directive du 19 nvembre 1991 mdifiée par les directives du 23 ctbre 2001 et du 9 nvembre 2001 établissant les nrmes minimales relatives à la prtectin des prcs. QUI CONTACTER? Chambre Interdépartementale d Agriculture Jnxin 1 1 Avenue de la Gare TGV MEROUX : Directin Départementale de la Chésin Sciale et de la Prtectin des Ppulatins Place de la Révlutin Française BELFORT :