Commission Nationale de la Négociation Collective. 18 décembre Intervention de la CGT

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1 Commission Nationale de la Négociation Collective 18 décembre 2014 Intervention de la CGT Monsieur le Ministre Vous annoncez une hausse de 0,8 % du SMIC, soit l application stricte des règles automatiques de revalorisation sans user du coup de pouce qui est de votre responsabilité. Comme l année dernière, la CGT ré-insiste sur un problème de méthode et de fond. Vous suivez cette année encore l avis invariable du groupe experts dont le rapport a été diffusé le 20 novembre. Il peut être utile à la CNNC de disposer d études reflétant une diversité d approche et d analyse sur les effets du salaire minimum. Ce n est pas le cas, et nous avons l impression que nous nous éloignons chaque année un peu plus de cet objectif. Il y a un parti pris du groupe d experts qui n apporte pas un éclairage tenant compte des différentes écoles économiques de pensée et sert à justifier par avance, année après année, le refus de coups de pouce. La conclusion du rapport ne retient que les arguments destinés à justifier cette décision. La CGT plaide pour que la CNNC puisse bénéficier d une pluralité d analyses et non d un rapport partial. Comme nous l avions dit l année dernière, des instituts existent notamment l IRES pour contribuer à cette pluralité d analyse. Votre annonce s inscrit dans le cadre d une nouvelle offensive sur les salaires en France puisque le gouvernement indiquait que les «baisses de charges» contenues dans le CICE et le pacte de responsabilité ne sauraient être neutralisées par des hausses de salaire. Le gouvernement envoie donc un message explicite aux employeurs pour une stagnation, voire une baisse des salaires dans les entreprises. Il montre, lui-même, la voie en confirmant depuis des années, le gel du point d indice des fonctionnaires. Ce contexte, il est aussi marqué par le rapport franco allemand Enderlein / Pisany ferry lui aussi orienté, proposant une réforme de la règle d indexation du SMIC en passant de l inflation et de la progression du salaire moyen à la productivité, et la fin des NAO. Le rapport dénonce le coût élevé pour les finances publiques des exonérations de cotisations patronales à proximité du SMIC. Mais dans la mesure où il se situe sur le terrain habituel du 1

2 dogme du coût du travail, la dénonciation des exonérations sous-entend de la part des experts une attaque de plus en plus forte sur le salaire lui-même. Il souligne, dès le début, la situation dramatique de l emploi en France mais ne pose pas la question de la politique actuelle faite de cadeaux aux entreprises et de de l affaiblissement de la sécurité sociale. Cette politique est en échec flagrant tout comme les politiques d austérité mises en œuvre à l échelle du continent européen. Alors que de plus en plus d économistes posent clairement la question d une relance de l économie s appuyant sur les salaires, les experts seraient bien inspirés de sortir d une logique comptable pour regarder les intérêts convergents des pays au niveau européen pour relancer des économies atones. La CGT insiste sur la nécessité d une autre politique s appuyant sur les salaires. Or des études ont démontré la pertinence du SMIC comme outil permettant une hausse du salaire moyen et donc une relance du pouvoir d achat nécessaire à une augmentation de la consommation. C est bien de cela dont les salariés ont besoin. L INSEE a démontré que les salaires ont baissés de 0,4 % en 2012, alors que les années précédentes, les salaires en euros constants étaient au moins restés dans le vert. Toutes les catégories socio-professionnelles ont perdu du pouvoir d achat. Les inégalités femmes / hommes persistent. Les salariés à temps partiel et les salariés des TPE sont les plus nombreux à être enfermés dans le SMIC. Le SMIC doit être augmenté et une politique salariale volontariste doit dynamiser les grilles de salaires en France. Il faut inverser la tendance qui consiste à privilégier encore et toujours le capital à la rémunération de la force de travail puisque les dividendes, déjà à un niveau record, continuent, eux, de progresser. Malgré quelques améliorations, la situation des grilles de branches à la fois pour les premiers échelons et pour la hiérarchie salariale reste dégradée. Le groupe d experts aurait pu profiter de ce rapport pour faire des préconisations au gouvernement, afin de sortir de cette logique récurrente de grilles qui s aplatissent progressivement au détriment, notamment, de la reconnaissance des qualifications. Nous considérons avec d autres et au regard des données de l Insee qu il est temps de réduire la part des gains de productivité allant aux revenus de la propriété pour augmenter, à travers une hausse conséquente du SMIC, celle destinée à la rémunération des salariés et/ou à l investissement, soit à la demande globale. Il ne nous a pas échappé, Monsieur le Ministre, que dès le 24 novembre vous avez fait savoir que le SMIC ne bénéficierait pas d un coup de pouce. Vous opposez les salaires à l emploi et à l investissement et c est bien là le problème. La hausse du SMIC nécessite d être mise en œuvre parce que c est un levier pour la hausse de tous les salaires et pour une relance de la croissance. Vous réaffirmez la pertinence d avoir le SMIC comme outil national de solidarité. Face aux offensives du patronat pour obtenir des dérogations, nous pouvons apprécier cette réaffirmation. Néanmoins, au vu de la logique qui ressort des projets de loi en cours de discussion, comme celle sur «pour la croissance et l activité», au vu de votre décision sur le SMIC, la CGT ne peut

3 qu une nouvelle fois manifester son profond désaccord avec la politique menée par ce gouvernement. Elle attend de celui-ci qu il réponde aux attentes sociales en s engageant sur une augmentation significative du SMIC en recourant au coup de pouce, et en portant dans un terme rapide celui-ci à 1700 euros par mois. Elle s engage à ce que les salariés se mobilisent dans ce sens. Sur le Projet de décret sur la création de la sous-commission de la restructuration du paysage conventionnel Sur le projet de décret en tant que tel nous n avons rien de particulier à dire. C est une conséquence directe de la loi du 5 mars. Si la CGT est favorable de longue date à un regroupement et à la réduction du nombre de branches, elle sera très attentive aux critères qui y présideront. Les premiers travaux du groupe de travail informel mis en place par la DGT s appuient sur un panel de branches sans vie conventionnelle (aucun texte depuis 20 ans) et/ou le nombre de suffrages exprimés lors du dernier cycle est ridiculement bas. C est pour l instant relativement facile. Pour la suite, nous ne pourrons en rester au seul durcissement de ces deux critères et nous ne pouvons souscrire à votre affirmation «100 branches d ici 10 ans» car nous risquons de passer à côté de l objectif à partir de ce postulat. Pour nous, la définition des champs doit être basée sur des réalités économiques, techniques et sociales justifiant des mesures particulières ou permettant l amélioration des dispositions du code du travail. Chaque salarié doit notamment être couvert par une convention collective ou un statut. Sur le projet d ordonnance sur le portage salarial : L ordonnance reprend une bonne part de l accord de 2010 et correspond au consensus syndical et au compromis avec les acteurs patronaux du portage, à l exception notable de plusieurs points dont l un est bloquant et d autres sur lesquels nous émettons d expresses réserves : Le plancher de rémunération minimale en cas d absence d accord de branche est fixé à 75 % du plafond de la Sécurité sociale soit 2346, l obtention des 2900 fixé dans l accord pouvant être obtenu par la négociation. Mais pourquoi rajouter un plancher en cas d accord de branche égal à 50 % du plafond de la Sécurité sociale soit 1564 à peine supérieur au SMIC (1445 ) ce qui est contraire à l esprit de l accord de Que recherchent les pouvoirs publics en tentant ainsi de tirer la négociation de branche vers le bas? Nous demandons le retrait de cet ajout dans l ordonnance définitive car ceci constitue un élément bloquant. La délimitation du périmètre du portage aux cadres n est pas reprise et fait sauter un élément important d encadrement de cette activité que seuls les salariés très qualifiés et autonomes peuvent exercer.

4 L accord de 2010 fixait un minimum de 5 % pour l apport d affaires. Celui-ci n est pas repris dans le projet d ordonnance contrairement à la demande de tous les syndicats. L article 9 de l ordonnance opère quant à lui clairement une modification de l accord de 2010 en fixant le taux minimal de financement de la formation à 1,3 % au lieu de 2. Le portage salarial nécessite dans sa conception même un accompagnement important et personnalisé. Une valeur symbolique de 1,6 % serait un minimum pour débuter la négociation de branche dans de bonnes conditions. Contrairement à ce qui avait été demandé par l ensemble des syndicats et qui avait reçu l accord de la DGT, les métiers du spectacle ne sont pas exclus du portage salarial. La CGT demande donc de revoir le projet sur ces points correspondant à un consensus et s oppose à toute autre modification substantielle. La CGT approuve le projet d ordonnance avec les réserves suscitées et sera en désaccord avec l ordonnance définitive si le point bloquant concernant la rémunération n est pas levé. Délégation CGT à la CNNC : Agnès Le Bot, secrétaire confédérale, Sylviane Lejeune, Aurélie Mahout, Damien Bornerand, Paul Fourier

5 Communiqué de la CGT Service de presse : Presse@cgt.fr Le gouvernement augmente le SMIC mensuel de 15 euros : Une politique pas à la hauteur des enjeux! Le gouvernement a annoncé ce matin une augmentation du SMIC de 0,8 %, limitée à l application des seuls critères légaux et n a pas exercé de coup de pouce. Le montant du SMIC mensuel est désormais de 1457,52 euros bruts. De plus en plus de salariés ont des problèmes pour boucler leurs budgets, un nombre croissant peut même être qualifié de «travailleurs pauvres». L économie française a du mal à redémarrer, engluée dans une politique de cadeaux aux entreprises qui privilégient leurs profits à la rémunération de la force de travail, alors qu elle aurait besoin d une politique volontariste basée sur une augmentation de la consommation des ménages et des investissements des entreprises. L augmentation du SMIC annoncée ce jour est dérisoire et ne correspond ni aux attentes des salariés français ni aux besoins de l économie française. Obnubilé par le dogme de la «baisse du coût du travail», aiguillonné en permanence par des instances européennes, le gouvernement se trompe de politique et se borne à satisfaire aux exigences du patronat, qui a d ailleurs applaudi aux annonces du ministre de ce matin. Alors que 4 organisations syndicales sur 5, représentant 70 % des salariés du secteur privé, réclamaient un coup de pouce, le gouvernement a manifestement choisi son camp et donné un nouveau geste d allégeance aux principes portés par le patronat, sur la politique de l offre, l affaiblissement des services publics et de la sécurité sociale. La CGT continuera, dans les prochains mois, à réclamer un changement drastique de politique avec notamment sa revendication d un niveau de SMIC à 1700 euros bruts, et à se battre pour imposer dans les entreprises une augmentation de tous les échelons de salaires. Montreuil, le 18 décembre 2014

6 Sous-commission des conventions et accords de la Commission Nationale de la Négociation Collective 15 décembre 2014 Déclaration de la CGT Objet : Décret relatif au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d employeurs Et décret relatif à la contribution au fonds paritaire. Nous avons dénoncé en son temps les modalités retenues pour mesurer l audience des organisations professionnelles d employeurs : alors que l audience des organisations syndicales de salariés est mesurée au travers d une consultation démocratique des salariés, la loi n du 5 mars 2014 permet aux organisations patronales d auto évaluer leurs représentativités respectives. Pire, dans sa partie relative au financement des syndicats et des organisations patronales, cette loi organise une distribution des fonds tenant compte pour le patronat de cette «représentativité» et la niant pour les organisations syndicales puisque pour celles-ci, la quasi-totalité des fonds sera répartie de façon uniforme. C est une négation de la loi du 20 août Pour le patronat, l hégémonie du MEDEF est consacrée, pour les syndicats de salariés, c est une prime aux organisations les moins implantées auprès des salariés et une pénalisation de celles qui, elles, le sont et qui ont des adhérents en nombre. Ce projet de décret confirme largement les principaux défauts de la loi du 5 mars Il les accentue même quant à la composition du Conseil d administration de l association paritaire chargée de la gestion du fonds, puisque les voix des organisations syndicales de salariés sont réparties de façon égale, à savoir 2 voix par syndicat, quelle que soit l audience réelle, et que le nombre de voix pour les organisations patronales est proportionnel à leur représentativité. Au-delà de ce parti pris antidémocratique, la répartition des crédits du fonds paritaire ne peut être déconnectée du taux de contribution fixée par le décret relatif à la contribution au fonds et du montant des crédits de l Etat. Le projet de décret propose de fixer ce taux à %, ce qui laisse prévoir une recette d environ 85 millions d euros. Ce qui est mieux que les 75 millions prévus initialement par un taux à %. Mais le projet de décret relatif au financement fixe à 73 millions d euros minimum la part consacrée au paritarisme (article R ). Ce qui laisse 12 millions d euros maximum comme contribution des entreprises à la formation économique, sociale et syndicale. La première estimation du ministère était un besoin de 10 millions d euros. 12 millions c est mieux, mais nous sommes très loin des besoins réels. L estimation de 10 millions minore grandement la réalité des pertes réelles de salaires des stagiaires de la FESS, car elle est basée sur ce qui est assumé actuellement par les seules entreprises à partir du 0,008 pour mille. Un nombre très conséquent de congés pour formation syndicale ne donne pas lieu à une prise en charge, totale ou partielle, des pertes de salaire : les 4,5 millions de salariés des TPE en sont exclus et souvent la masse salariale des PME ne permet pas une prise en charge suffisante. Ce sont les organisations syndicales qui actuellement prennent en charge ces pertes de salaire.

7 En prenant pour référence le salaire brut moyen national, les 12 millions envisagés pour mutualiser la prise en charge des pertes de salaire permettront de financer journées stagiaires pour l ensemble des organisations syndicales pouvant bénéficier du fonds. En 2013, notre organisation a organisé journées stagiaires relevant du pour mille (donc hors fonctionnaires, privés d emploi, retraités et hors formation des CE et CHSCT). Nous sommes donc loin du compte. Nous demandons donc que le taux prévu à % soit porté à 0,02 %. Ce ne sera pas dramatique pour les entreprises qui déjà bénéficient d une baisse importante de leur cotisation pour la formation professionnelle prévue par la loi du 5 mars. Un petit calcul cependant : toujours en prenant comme référence le salaire brut moyen, une entreprise de 5 salariés versera 2,264 euros par mois au fonds paritaire. En portant le taux à 0,02 % elle verserait 2,83 euros, La formulation un peu complexe de l article D , liée à la non précision de la part des crédits de l Etat réservée à l accompagnement des politiques publiques (article D ), nous laisse perplexe, d autant que la loi de finance 2015 prévoit 34 millions d euros de crédits sans préciser les parts respectives de la FESS et de l accompagnement des politiques publiques. Nous rappelons qu au cours des dernières années, les crédits alloués à la formation syndicale ont été régulièrement réduits. Enfin, il ne s agit pas des décrets en tant que tel, mais le courrier du Ministre François Rebsamen évoque le fait que ces textes n ont pas vocation à être figés, nous sommes donc preneurs pour les faire évoluer. Il fait par ailleurs référence à une prochaine disposition législative qui ouvrirait la possibilité d un dispositif conventionnel de subrogation pour la prise en charge des salariés bénéficiant d une formation syndicale. Nous sommes demandeurs de cette disposition et considérons même qu il y a urgence à la mettre en œuvre. En l état, la CGT émet donc un avis défavorable à ces deux projets de décret.

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