COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 NOVEMBRE 2011

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1 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 NOVEMBRE 2011 Le 25 Novembre 2011 à 18 H 30, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Seyne s est réuni à Le Vernet (04140), sous la présidence de M. François BALIQUE. Etaient présents : MM.BALIQUE François, GRAMBERT Michel (pouvoir de Marie-France DULAU), SAVORNIN André, SAVORNIN Henri ISOARD Roger, PAYAN Claude, AUZET Guy, Mme Françoise POINTES, MM BERNARD Eric, CARLETTO Gilbert, JAUBERT Alain, ESCLAPEZ André, SILVE André, ROCHE Jean-Paul, ISOARD Christian, CAZERES Benoît, MICHEL Jean-Michel, PIOT Richard, SAVORNIN Raymond, REBOUL Childéric. Excusés : MM ROUGON Raymond, NICOLAS Freddy, Mme DULAU Marie-France (pouvoir à Michel GRAMBERT). Puis les délibérations suivantes ont été adoptées : I) SITE DU FANGET CONVENTION DE MISE A LA DISPOSITION DE L USB DES LOCAUX DU FOYER ET DES PISTES DE SKI DE FOND DU SITE DU FANGET POUR L HIVER 2011/2012 APPROUVE la mise à la disposition de l Union Sportive de la Blanche, à titre gratuit pour la période du 15 Décembre 2011 au 15 Avril 2012 des locaux du foyer et de la gestion des pistes de ski de fond du site du Fanget ; DIT que l entretien des pistes homologuées sera assuré par la CCPS ; DECIDE de prendre en charge à concurrence de la somme de uros le cout de l embauche par l USB d un salarié pour assurer l accueil et la surveillance du site au cours de la période du 15 Décembre 2011 au 15 Avril 2012 ; AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition avec l USB dans les conditions ci-dessus arrêtées ; 1

2 II) SERVICES DES ORDURES MENAGERES ET DE LA DECHETERIE 1) Bilan de l activité 2010 Le Président présente le bilan des activités de la collecte et du traitement des ordures ménagères ainsi que de la déchèterie pour l année Le rapport est à votre disposition au secrétariat qui peut vous en adresser une copie sur simple demande. 2) Attribution du marché de transport et de valorisation des Ferrailles déposées à la déchèterie Le Président expose que dans la perspective de l arrivée du terme le 31 Décembre 2011 du marché de la Sté CMR portant sur les prestations de retrait, de transport et de valorisation de la ferraille déposée à la déchèterie il a été procédé à une consultation auprès de plusieurs sociétés et que la meilleure offre est celle de l EURL BAPTISTE. le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents, DECIDE d attribuer à l EURL Baptiste le marché de transport et de valorisation de la ferraille déposée à la déchèterie du Pays de Seyne pour une durée de 1 année à compter du 01 Janvier 2012 selon les conditions prévues dans son offre du 18 Octobre 2011 ; AUTORISE le Président à signer le marché ; III) ACQUISITION D UN BATIMENT POUR L ACCUEIL DE LA TRESORERIE Le Président expose que la Trésorerie de Seyne recherchant la mise à disposition d un local répondant aux nouvelles normes d accessibilité aux handicapés, la Communauté de Communes pourrait acquérir à cette fin, la maison, située dans le village, rue basse, en vente au prix de uros. Pour le paiement du prix de cette acquisition la Communauté de Communes est susceptible de bénéficier d une subvention du Conseil Régional PACA représentant 50 % du coût de son montant. Considérant l estimation du Service des Domaines du 04 Novembre 2011 ; DECIDE d acquérir de Mr et Mme Helyette GARCIA, la maison située dans SEYNE (04140) cadastrée section AC n 8 pour le prix de ; ADOPTE le plan de financement suivant du coût de cette acquisition : 2

3 Coût de l acquisition : Prix d achat ,00 Frais d acte notarié 4 500, Total de la dépense Financement : Subvention du Conseil Régional (50 %) ,00 Autofinancement de la CCPS (50 %), Total du financement SOLLICITE du Conseil Régional PACA la subvention de ci-dessus ; AUTORISE le Président à signer l acte d engagement régional portant sur l acquisition d une maison avec un terrain dans le village de Seyne, cadastrée section AC n 8 appartenant à Mr et Mme Helyette GARCIA ; AUTORISE le Président à signer les actes relatifs à cette acquisition et au financement de son coût dans les conditions ci-dessus énoncées ; IV) CREATION D UNE ZONE D ACTIVITES ECONOMIQUES A SELONNET DESIGNATION DU BUREAU D ETUDES DE SOL Le Président expose que pour la création de la zone d activités économiques de Selonnet, il est nécessaire de faire procéder à une étude de sol. Après consultation auprès de plusieurs bureaux d études spécialisés, il s avère que la meilleure offre est celle du cabinet TETHYS pour un coût forfaitaire de H.T. soit uros T.T.C. le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité : DECIDE de confier l étude de sol nécessaire au projet de création de la zone d activités économiques sur la commune de Selonnet au cabinet TETHYS pour le prix forfaitaire de : Étude G 11 : HT soit T.T.C Etude G 12 : H.T soit T.T.C Total : H.T soit T.T.C AUTORISE le Président à engager cette dépense et à signer les devis de la Sté TETHYS. 3

4 V) PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION POUR L ACHAT ET L AMENAGEMENT DE LA ZONE D ACTIVITE DE SELONNET M. le Président rappelle la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 octobre 2011 décidant l acquisition d un terrain de m² située au quartier La Bâtie Neuve à Selonnet pour le prix de euros sous la condition suspensive de la délivrance du permis d aménager une zone d activités. Il convient d adopter le plan de financement de cette opération portant sur l achat et le coût d aménagement du terrain et de déposer la demande de permis d aménager en mairie de Selonnet. DECIDE d adopter le plan de financement de l opération d aménagement de la zone d activités à quartier La Bâtie Neuve à Selonnet : DEPENSES Acquisition foncière (sous condition de l obtention du permis d aménager) Participation au coût de raccordement aux réseaux d eau et d assainissement Travaux de voirie et réseaux internes au lotissement Etudes, relevés et maîtrise d œuvre Soit un coût total HT TVA 19.6% Total TTC RECETTES Subvention du Conseil Général (15%) sur l aménagement Participation de l Etat DETR (40%) Acquisition de foncier à vocation économique du Conseil Régional Vente des lots à euros/m² HT pour m² Total HT Récupération de la TVA Total TTC SOLLICITE les subventions ci-dessus, auprès du Conseil Général, du Conseil Régional et de l Etat ; AUTORISE le Président à déposer la demande de permis d aménager de la zone d activités auprès de la Mairie de Selonnet. 4

5 VI) VŒU DEMANDANT AU GOUVERNEMENT DE RENONCER A L AMPUTATION DE 10% DE LA COTISATION CNFPT POUR LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX Vu la Loi de finances rectificative pour 2011 instaurant une baisse de la cotisation versée au CNFPT de 10 % (0.90% au lieu de 1%). Vu le courrier du Président du CNFPT, indiquant que de ce fait, son établissement serait contraint de prendre plusieurs mesures visant notamment à rendre certaines formations payantes ou à ne plus rembourser certains frais de déplacement. Considérant qu il est fort probable que le coût de la formation des agents augmente fortement pour les collectivités territoriales malgré la baisse du taux de cotisation. DEMANDE que soit rétabli le taux plafond de 1% de la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents. VII) AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT POUR DEFENDRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EN JUSTICE Le Président donne lecture de la requête déposée par Mme Geneviève FONTAINE- LAMODIERE le 29 Septembre 2011 au greffe du Tribunal Administratif de Marseille tendant à se voir allouer la somme de uros à titre de dommages intérêt correspondant aux 911 heures supplémentaires qu elle prétend avoir effectué et à la réparation du préjudice moral dû au refus de leur paiement, outre celle de 2000 uros au titre de ses frais d avocat. l unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à HABILITE le Président à défendre la Communauté de Communes pour obtenir le rejet de la requête infondée présentée par Mme Geneviève FONTAINE-LAMODIERE devant le Tribunal Administratif de Marseille. L ensemble des questions inscrites à l ordre du jour ayant été examiné, la séance est levée à 21 H 00 ***************** 5