ÉVOLUTIONS DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

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Félix Leroy
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1 Votre Conseiller Emploi-Formation, partout en France ÉVOLUTIONS DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Formulaire EJ0 CERFA (n 4703*0) présentation

2 Synthèse des modifications du formulaire La simplification du formulaire cerfa du contrat de professionnalisation impose l ajout, la modification et la suppression de certains champs La nouvelle version du formulaire est en vigueur depuis le er juillet 0 AJOUTS Employeur Complément d adresse : espace supplémentaire pour renseigner l adresse de l entreprise Particulier employeur et numéro URSSAF : intégration des dispositions de la loi Cherpion Salarié Complément d adresse : espace supplémentaire pour renseigner l adresse du bénéficiaire Téléphone et courriel Type de minimum social : intégration des publics prioritaires prévus par la loi de 009 présentation

3 AJOUTS Tuteur Synthèse des modifications du formulaire Date de naissance : champ en lien avec la majoration de l aide à la mission tutorale prévue par la loi de 009 (tuteur sénior) Tuteur de l entreprise utilisatrice : prise en compte du double tutorat au sein des groupements d employeurs Contrat Si avenant, date d effet : date de début du nouveau contrat Formation Formation interne (O/N) et case à cocher pour attestation : l entreprise déclare et atteste dorénavant qu elle respecte les conditions de la formation interne Numéro de déclaration d activité de l organisme de formation Diplôme ou titre visé : liste Education nationale (modification importante) 3 présentation

4 Synthèse des modifications du formulaire MODIFICATIONS Employeur Effectif salarié de l entreprise : modification de l intitulé Salarié Déclaration du statut de travailleur handicapé : cette information existait déjà et a été déplacée dans la rubrique Salarié Inscrit à Pôle emploi (O/N) et code IDE : champs désormais lisibles Situation avant contrat : «toilettage» de la liste au regard des contrats aidés par exemple Diplôme ou titre le plus élevé obtenu : liste Education nationale (modification importante) 4 présentation

5 MODIFICATIONS Contrat Synthèse des modifications du formulaire Type de contrat : ajout d un nouveau cas de contrat initial (contrat avec employeurs relevant d une activité saisonnière) et d un nouveau cas de renouvellement (second contrat préparant une qualification supérieure ou complémentaire) = loi Cherpion Durée de la période d essai : exprimée en jours et non plus en mois Durée hebdomadaire de travail : exprimée également en minutes Formation Type de qualification visée : suppression de la liste CPNE (loi 009); seuls les qualifications RNCP, CQP et reconnaissance CCN subsistent Cadre OPCA les informations se résument au nom de l OPCA et au numéro de l adhérent 5 présentation

6 SUPPRESSION Salarié Synthèse des modifications du formulaire Nationalité : cette information relève de la responsabilité de l employeur l OPCA ne contrôle plus si le titre de séjour est à jour au moment de la signature du contrat Niveau de formation actuel : ce champ est supprimé, seul le champ Diplôme le plus élevé obtenu subsiste Formation Lieu de déroulement de la formation principale Cadre DDTEFP les informations contenues dans cette rubrique n existent plus au regard de la simplification du dépôt du contrat de professionnalisation auprès des DIRECCTE (décret 7 mai 0) 6 présentation

7 Votre Conseiller Emploi-Formation, partout en France ÉVOLUTIONS DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION en détail 7 présentation

8 EN-TÊTE DU CONTRAT AVANT APRÈS Application de la dernière codification du Code du travail Type de contrat : cette mention a été déplacée et remise dans la rubrique Contrat 8 présentation

9 Rubrique «L EMPLOYEUR» AVANT Nouveau champ : complément d adresse APRÈS nouveaux champs : identification du Particulier employeur à travers le numéro URSSAF (Loi Cherpion) 3 3 Modification : changement d intitulé Nombre de salariés => Effectif salarié de l entreprise 9 présentation

10 AVANT APRÈS Rubrique «LE SALARIÉ» Suppression Nationalité Niveau de formation actuel Nouveaux champs : Complément d adresse, téléphone et courriel pour le salarié 4 Modification : Situation du salarié avant la signature du contrat (changement de liste) Modification : Déclaration du statut de travailleur handicapé est intégrée dans la rubrique Salarié 5 Nouveau champ : intégration des nouveaux publics de la loi 009 (changement de liste) 3 Modification : le statut de demandeur d emploi et le numéro IDE deviennent des champs lisibles 6 Modification : Diplôme et titre le plus élevé obtenu : liste Education nationale (changement de liste) 0 présentation

11 Rubrique «LE SALARIÉ» Liste Situation avant signature Liste Minima sociaux Scolaire Jeune bénéficiaire du CIVIS Etudiant Contrat d'apprentissage Contrat de professionnalisation Salarié en contrat aidé : CUI-CIE, CUI CAE Stagiaire de la formation professionnelle Revenu de solidarité active (RSA) Allocation de solidarité spécifique (ASS) Allocation aux adultes handicapés (AAH) Allocation parent isolé (API) pour les DOM-ROM Salarié (y compris intérimaire et salarié à temps partiel) Personne à la recherche d'un emploi Inactif présentation

12 Rubrique «LE SALARIÉ» Liste Diplôme ou titre le + élevé obtenu / visé Diplôme ou titre de niveau Bac + 5 et plus Doctorat Master professionnel /DESS/ diplôme grande école Master recherche / DEA Autre diplôme ou titre de niveau bac + 5 ou plus Diplôme ou titre de niveau Bac + 3, Bac + 4 Master professionnel Master général Licence professionnelle Licence générale Autre diplôme ou titre de niveau bac +3 ou 4 Diplôme ou titre de niveau Bac + Brevet de technicien supérieur Diplôme universitaire de technologie Autre diplôme ou titre de niveau Bac + Diplôme ou titre de niveau Bac Baccalauréat professionnel Baccalauréat général Baccalauréat technologique Autre diplôme ou titre de niveau Bac Diplôme de niveau CAP ou BEP CAP BEP Mention complémentaire Autre diplôme ou titre de niveau CAP/BEP Aucun diplôme ni titre professionnel présentation

13 AVANT Rubrique «LE TUTEUR» APRÈS 3 Nouvelle mention : Tuteur au sein de l établissement employeur Nouveau champ : Date de naissance du tuteur demandé en lien avec la majoration de l aide à la fonction tutorale (loi 009) 3 Nouveau champ : Prise en compte du double tutorat au sein des groupements d employeurs 3 présentation

14 Rubrique «LE CONTRAT» AVANT Modification : Type de contrat (mise à jour de la liste) Modification : Durée de la période d essai exprimée en jours et non plus en mois APRÈS 3 Modification : Durée hebdomadaire de travail exprimée en minutes Nouveau champ : Date d effet de l avenant équivalent à la date de début du nouveau contrat 4 présentation

15 Rubrique «LE CONTRAT» Liste Type de contrat Contrat initial Contrat initial conclu conjointement avec employeurs pour l'exercice d'une activité saisonnière Nouveau contrat en raison de l'échec aux épreuves d'évaluation Nouveau contrat en raison de la défaillance de l'organisme de formation Nouveau contrat en raison de la maternité, de la maladie ou d'un accident du travail Nouveau contrat pour l'obtention d'une qualification supérieure ou complémentaire à celle acquise lors du contrat précédent Avenant Nouveau cas de contrat initial (contrat avec employeurs relevant d une activité saisonnière) Nouveau cas de renouvellement (second contrat préparant une qualification supérieure ou complémentaire) = loi Cherpion 5 présentation

16 AVANT RUBRIQUE «LA FORMATION» Nouveau champ : Formation interne l entreprise déclare et atteste Nouveau champ : Numéro de déclaration d activité de l organisme de formation APRÈS Modification : Type de qualification visée : RNCP, CQP et CCN Modification : Diplôme ou titre visé : cf liste Diplôme ou titre le plus élevé obtenu / visé Suppression Lieu de déroulement de la formation principale 6 présentation

17 RUBRIQUE «CADRE RÉSERVÉ Á L OPCA» AVANT APRÈS Suppression Le cadre réservé à l OPCA a été simplifié : les courriers des OPCA accordant ou refusant leur financement sont suffisants Modification : Seuls le nom de l OPCA et le numéro de l adhérent subsistent Les informations réservées à la DDTEFP ont disparu du fait de l application du décret du 7 mai 0 sur la simplification du dépôt des contrats de professionnalisation 7 présentation

18 Votre Conseiller Emploi-Formation, partout en France MERCI DE VOTRE ATTENTION 8 présentation

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