DOTATION DES FONDS RESERVES 2013

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Florence Barbeau
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3 DOTATION DES FONDS RESERVES 2013 Méthodologie retenue Il s agit de déterminer les besoins de couverture financière des organismes pour l année 2013 au titre du financement des Contrats de Professionnalisation Jeunes, Adultes et publics prioritaires, des Périodes de Professionnalisation Qualifiantes ou Certifiantes > ou = à 150 h et du DIF portable dans le cadre de la Collecte Professionnalisation (art. 164 l ANI du ). Des ressources prévisionnelles estimées pour chaque organisme, le FPSPP rapproche l ensemble des emplois prévisionnels 2013 qui seront pris en charge par l organisme. Les ressources prévisionnelles 2013 de l organisme sont constituées par : + le report à nouveau exercice 2012 (signé en + s il est créditeur ou en s il est débiteur) base estimée à partir de l enquête flux financiers l ajustement des fonds réservés 2012 ( en reprise ou en complément ) le cas échéant + les annulations en 2013 sur les engagements pris avant le 31 décembre 2011 (emplois éligibles) + les annulations en 2013 sur les engagements pris avant le 31 décembre 2011 (emplois non éligibles) + les annulations probables sur les engagements nets 2013 (emplois éligibles) + les annulations probables sur les engagements nets 2013 (emplois non éligibles) + la collecte à recevoir au titre de la masse salariale 2013 (exigible en 2014) + les subventions (Convention Cadre FPSPP-ETAT : annexe financière 2013, FSE Régions, Conseils régionaux, autres) permettant de couvrir des engagements de l année les produits financiers Les emplois prévisionnels 2013 de l organisme sont constitués par : - les frais de gestion & d information budgétés pour les frais de fonctionnement des Observatoires prospectifs des métiers - les frais de fonctionnement CFA - les dépenses éligibles à l exercice de la fonction tutorale - la contribution FPSPP à verser en les engagements au titre des actions de formation qui seront prises en charge en 2013 (quelle que soit l année de réalisation de la formation) que sont : - les engagements au titre des Contrats de Professionnalisation Jeunes de l année les engagements au titre des Contrats de Professionnalisation conclus avec les publics visés à l article L du code du travail - les engagements au titre des Contrats de Professionnalisation Adultes de l année les engagements au titre des CSP de l année les engagements au titre des CSP art.4 de l année les engagements au titre des Périodes de professionnalisation (dont celles >ou = 150 h qualifiantes ou certifiantes) de l année les engagements au titre des formations Tuteurs de l année les engagements au titre des DIF prioritaires de l année les engagements au titre des DIF portable de l année les engagements au titre des POE individuelles de l année les engagements au titre des POE collectives de l année 2013

4 Selon cette procédure, le FPSPP détermine le montant théorique des besoins de couverture financière pour 2013 (Ressources < Emplois), et vérifie les critères d éligibilité au FPSPP (art. R ), à savoir : 1. affectation d un minimum de 50 % du montant de la contribution Professionnalisation du 0.50 % et du 0.15 % à percevoir en 2014 par l OPCA déduction faite de la part à verser au FPSPP en 2014, au financement en 2013 des actions de formation liées aux Contrats de Professionnalisation,à des périodes de professionnalisation d une durée minimum de 150 h visant une qualification soit enregistrée dans le répertoire national des certifications, soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle 2. respect des coûts moyens annuels de prise en charge fixé par le CPNFP : - contrat de Professionnalisation Jeunes : contrats de Professionnalisation conclus avec les publics visés à l article L du code du travail : contrat de Professionnalisation Adultes : besoins de couverture financière des OPCA en 2013 engendrés au titre des seuls Emplois éligibles (Contrats de Professionnalisation, Périodes >ou = 150h qualifiantes ou certifiantes, DIF portable) nets des annulations 4. Le montant des Fonds Réservés attribués à l OPCA pour 2013 tient compte du taux d annulations des engagements sur les trois dernières années établi par dispositif et appliqué aux EFF de l année 2013.

5 Annexe LCP EXEMPLE FPSPP DETERMINATION DU BESOIN EN FONDS RESERVES de l'année 2013 Total Professionnalisation CRITERES d'eligibilite AUX FONDS RESERVES OPCA xxx N Suivi des critères d'éligibilité à la péréquation Besoin lié aux CP +PP > 150 h + Dif portable Couverture des emplois non éligibles à la péréquation A RESSOURCES PREVISIONNELLES A0-1 REPORT A NOUVEAU CREDITEUR ( + ) 0 A0-2 REPORT A NOUVEAU DEBITEUR ( - ) 0 A0-3 Ajustement FR 2012 par complément ( + ) 0 A0-4 Ajustement FR 2012 par reprise ( - ) 0 A2 CONTRIBUTION A RECEVOIR en année 2014 A2L dont Contribution légale à modifier le cas échéant 0 0 A3-1 SUBVENTIONS Accord FPSPP-ETAT au titre CSP pris en charge en année A3-2 SUBVENTIONS Accord FPSPP-ETAT au titre CSP art.4 pris en charge en année A3-3 SUBVENTIONS Convention Cadre FPSPP-ETAT au titre actions de formations financées dans le Chômage Partiel pris en charge en année A3-4 SUBVENTIONS Convention Cadre FPSPP-ETAT au titre de la POE Individuelle pris en charge en année A3-5 SUBVENTIONS Convention Cadre FPSPP-ETAT au titre de la POE Collective pris en charge en année A A A4 AUTRES SUBVENTIONS ( FSE régions, Conseils Régionaux ) pour des engagements de l'année A5 PRODUITS FINANCIERS 0 B EMPLOIS PREVISIONNELS B1 FRAIS D'INFO-GESTION 0 B2 FONCTIONNEMENT DES OBSERVATOIRES PROSPECTIFS DES METIERS 0 B3 FONCTIONNEMENT CFA 0 B4 DEPENSES ELIGIBLES A L' EXERCICE DE LA FONCTION TUTORALE 0 B5 CONTRIBUTION FPSPP ( taux sur la contribution légale ) à verser en année 2014: base 13% 0 C ENGAGEMENTS PREVISIONNELS ELIGIBLES APRES PRISE EN COMPTE DES ANNULATIONS 0 0 C1 + C2 + C3 + C4 + C5 - C6 - C7 0,00% Emplois éligibles ( CP tous publics + PP C1 C2 C3 CP Jeunes CP publics visés à l'article L CP Adultes Nombre de CP Jeunes Nombre de CP Nombre de CP Adultes éligibles ) au moins > 50 %* (contribution légale nette de la contribution à verser au FPSPP en année 2014 ) C1 + C2 + C3 + C4 > ou = 50% * (A2L - B5 ) 1 non éligible 0 coût moyen annuel < 6800 euros 2 ok 0 coût moyen annuel < euros 2 ok 0 coût moyen annuel < 6800 euros 2 ok C4 Périodes de Professionnalisation Qualifiantes et Certifiantes >ou= 150 h C5 DIF portables 0 C6 ANNULATIONS DE L'ANNEE 2013 SUR ENGAGEMENTS PRIS avant le 31/12 de l'année 2011 ( emplois éligibles ) C7 ANNULATIONS PROBABLES SUR LES ENGAGEMENTS NETS de 2013 ( emplois éligibles ) D AUTRES ENGAGEMENTS NON ELIGIBLES 2013 APRES PRISE EN COMPTE DES ANNULATIONS 0 0 D1 + D2 + D3 + D4 + D5 + D6 + D7 + D8 - D9 - D10 D1 ENGAGEMENTS AU TITRE DU CSP de l'année D2 ENGAGEMENTS AU TITRE DU CSP art.4 de l'année D3 ENGAGEMENTS AU TITRE DES PERIODES DE PROFESSIONNALISATION de l'année D4. D5 ENGAGEMENTS AU TITRE DES FORMATIONS TUTEURS de l'année D6 ENGAGEMENTS AU TITRE DES DIF prioritaires de l'année D7 ENGAGEMENTS AU TITRE DES POE Individuelles de l'année D8 ENGAGEMENTS AU TITRE DES POE Collective de l'année D9 ANNULATIONS DE L'ANNEE 2013 SUR ENGAGEMENTS PRIS avant le 31/12 de l'année 2011 ( emplois non éligibles ) 0 D10 ANNULATIONS PROBABLES SUR LES ENGAGEMENTS NETS de 2013 ( emplois non éligibles ) 0 E EVALUATION THEORIQUE DU BESOIN DE COUVERTURE de l'année besoin de couverture total de l' OPCA 0 Suivi du critère sur l'évaluation du BESOIN DE COUVERTURE de l'année 2013 lié aux seuls contrats de professionnalisation Jeunes + Adultes + PP Q&C éligibles + Dif portables nets des annulations Montant des Fonds Réservés dans le respect des critères 1, 2, 3 édictés par le FPSPP pour couvrir les besoins de l'année 2013 ( D + C + B - A ) emplois non éligibles couverts par les ressources propres de l'opca B + D < ou = A - 50 %* ( A2L - B5 ) 3 ok F 0 0

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