BAR TABAC JEUX Dernière mise à jour : le 14 juin 2007

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1 BAR TABAC JEUX Dernière mise à jour : le 14 juin 2007 LE METIER Le cafetier étant souvent multi-activités, nous présentons ensemble ces services, mais ils peuvent être distincts. BAR : revente de liquides alcoolisés et non alcoolisés. Obligation de posséder une Licence IV. En 2004, on dénombre débits de boissons. TABAC : 2 possibilités : - soit le cafetier achète les cigarettes au prix public auprès du débitant de tabac le plus proche et les revend à ses clients au même prix, voire un peu majoré. - soit il est lui-même gérant de débit de tabac et perçoit une commission sur les ventes (contrat avec la SEITA, conditions d'accès très réglementées). JEUX : ce sont des revendeurs sous contrat avec la FRANÇAISE DES JEUX. Il existe 2 catégories de produits : - les produits on : (LOTO, EUROMILLION, KENO) - les produits loterie : (tous les grattables) LA REGLEMENTATION DU DEBIT DE BOISSONS Un débit de boissons est un établissement dans lequel sont vendues (ou offertes gratuitement) des boissons alcooliques ou non destinées à être consommées sur place ou emportées. Les conditions d exercice - Conditions de nationalité : Etre ressortissant français, d un Etat membre de l Espace Economique Européen, d un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité (Algérie, Andorre, République Centrafricaine, Congo, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse, Togo et USA). Les étrangers peuvent être, par contre, propriétaires d'une licence à consommer sur place de 1 ère, 2 ème, 3 ème et 4 ème catégorie, à condition que la gestion soit assurée par une personne de nationalité française. - Incapacité et interdiction : Ne sont pas autorisés à exercer par eux-mêmes cette profession : les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle. Par ailleurs, ne peuvent exploiter de débit de boissons à consommer sur place : les personnes condamnées pour crime de droit commun ou délit de proxénétisme entraînant une incapacité perpétuelle, les personnes condamnées à 1 mois au moins d emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, outrage à la pudeur, tenue de maison de jeux, prise de paris clandestins, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infractions en matières de stupéfiants, récidive de coups et blessures et d ivresse publique entraînant une incapacité temporaire de 5 ans. - Formation obligatoire : à partir d avril 2007, dans le cadre de la loi sur l égalité des chances, tout exploitant de débit de boissons à consommer sur place de 2è, 3è et 4è catégorie doit suivre une formation de 3 jours dispensée par un centre de formation agréé en liaison avec les syndicats professionnels. Cette formation qui porte notamment sur la prévention contre l alcoolisme, la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac et les responsabilités civile et pénale de l exploitant donne lieu à la délivrance d un permis d exploitation valable 10 ans. Le choix de la licence - Une licence est une autorisation d exploitation de débit de boissons et il existe plusieurs catégories de licence : la licence pour la «vente à emporter» et les licences pour la «restauration» et la «consommation sur place». Licences Group e Liste des boissons Types de licences

2 Consommation sur place Restauration Vente à emporter 1 er 2 ème 3 ème Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, des traces d'alcool supérieures à 1 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc. Boissons fermentées non distillées, savoir : vin, champagne, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquels sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis. - Licence I - Pas de limitation - Licence II - Quota de limitation maximum : 1 licence II, III, IV pour 450 habitants - Petite Licence, exclusivement à l occasion des repas - Exonération du droit de licence - Pas de limitation sauf dans les enceintes sportives Vins doux naturels, autres que - Licence III ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de - Quota de vin et liqueurs de fraises, - Grande Licence, limitation maximum framboises, cassis ou cerises, ne exclusivement à : 1 licence II, III, titrant pas plus de 18 d'alcool pur. l occasion des IV pour 450 repas habitants Petite Licence 4 ème Les rhums, les tafias et les alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence. - Droit de licence - Licence IV - Création interdite - Achat et transfert soumis à réglementation - Droit de licence - Pas de limitation sauf dans les enceintes sportives Grande Licence - Droit de licence La réglementation sur les licences de débit de boissons - Cessation : Tout débit de boissons de 2 ème, 3 ème et 4 ème catégorie dont l'exploitation régulière a cessé depuis plus de 3 ans est considéré comme supprimé. - Ouverture et reprise : Toute ouverture ou mutation du propriétaire ou du gérant d'un débit de boissons doit faire l'objet d'une déclaration écrite 15 jours au moins à l'avance en Mairie, suivie d'une déclaration au Bureau des Douanes compétent. La création ou la mutation des licences Restaurant et licences à emporter est subordonnée à la seule déclaration auprès du Bureau de Douanes concerné. - Transfert : Le transfert d'un débit de boissons n'est possible qu'à l'intérieur d'une même commune, sous réserve du respect des zones protégées. Cette règle supporte 4 dérogations: 1. Les transferts vers des communes dépourvues de tout débit de boissons dans un rayon de 50 kms ; 2. Les transferts vers des agglomérations nouvelles d'au moins 450 habitants dans un rayon de 100 kms ; 3. Les transferts vers les hôtels ** de plus de 50 chambres et les hôtels *** et **** sans limitation de distance ; 4. Les transferts touristiques : déplacement d'une licence dans un rayon de 100 kms dans une commune touristique. La dernière licence IV d'une commune ne peut être transférée. - Zones protégées : Aucun débit de boissons à consommer sur place, sauf 1 ére catégorie, ne pourra être établi par création ou transfert autour des édifices consacrés à un culte, cimetière, hôpitaux, hospices, maisons de retraite, de prévention, de cure ou de soins, établissements

3 scolaires, d'instruction, de formation ou de loisirs jeunesse, stades, piscines, terrains de sports, établissements pénitentiaires, casernes, camps, arsenaux et ce, dans un rayon inférieur à : COMMUNES normales COMMUNES touristiques NOMBRE D'HABITANTS 200 m 80 m + de m 60 m de à m 40 m de 501 à m 20 m - de 500 Les formalités d ouverture La procédure de déclaration d'ouverture d'un débit de boissons se fait en 3 étapes : 1. il s'agit d'entrer en contact avec la mairie de la commune où se situe l'établissement pour la déclaration. Le futur débitant de boisson devra acquitter auprès d'elle un timbre fiscal de 300 pour l'ouverture d'une licence III ou IV. 2. le futur débitant doit faire des formalités au CFE. 3. le futur débitant doit effectuer une déclaration auprès des douanes ou des correspondants locaux. ATTENTION : L'accomplissement des formalités de déclaration d'ouverture, de mutation ou de transfert, auprès du Centre de Formalités des Entreprises nécessite que la mutation de licence soit effectuée au préalable. Une copie de la déclaration de mutation est en effet systématiquement requise par le CFE à l'appui de la date de modification au Registre du Commerce et des Sociétés. A noter : Pour les locaux, il faut avoir reçu l'agrément des services techniques de sécurité et être en conformité avec la réglementation sanitaire. (Source : Préfecture de Police, INFOREG) LA REGLEMENTATION DU DEBIT DE TABAC La vente au détail de cigarettes est soumise à l agrément de la direction des douanes qui gère le monopole de la distribution du tabac par l intermédiaire de débitants. Le rachat d un débit de tabac - L objet de la vente ne peut concerner qu un fonds de commerce tenu par un débitant agréé disposant d un point de vente depuis au moins 3 ans (sauf en cas de force majeure ou incapacité permanente). - La valeur de l activité tabac d un fonds de commerce est basée sur 3 à 4 années de remises nettes. - Le vendeur et son repreneur doivent prendre contact avant la cession avec le service régional des douanes dont relève le débit qui transmet un dossier de candidature à renvoyer dans un délai impératif de 2 mois. - En cas d acceptation du rachat par l administration, le repreneur se voit notifier une décision d agrément provisoire. Sa date d entrée en fonction définitive et les formalités à accomplir sont ultérieurement communiquées par les services compétents. La demande d agrément Le candidat doit remplir un certain nombre de conditions pour devenir débitant de tabac : - être de nationalité française ou ressortissant de la CEE - présenter des garanties d'honorabilité, appréciées au vu du bulletin n 2 du casier judiciaire - être majeur et jouir de ses droits civiques - ne pas gérer un autre débit de tabac ou ne pas être suppléant d'un débitant en exercice ou associé dans une SNC propriétaire d'un commerce annexé à un débit de tabac - exploiter en pleine propriété le fonds de commerce annexé sous la forme individuelle, ou de société en nom collectif - suivre un stage de formation professionnelle obligatoire

4 - justifier d'un apport personnel d'au moins 33 % du prix d'achat du fonds de commerce (ou des parts de la SNC) ou de 25 % de l investissement total composé du prix du fonds de commerce (ou des parts de la société en nom collectif), des frais d'acquisition (commission d'agence, frais de rédaction d'acte, droits de mutation), du montant des stocks, de la trésorerie, du coût des travaux éventuels et le cas échéant du prix d'achat des murs (ou des parts d'une société civile immobilière) et des frais annexes liés à l'achat des murs. Tout dossier de candidature doit donc comporter : - 1 justificatif de domicile actuel (+ ancienne adresse s il y a eu un changement dans les 2 années précédentes) - 1 copie de la carte nationale d identité (ou du certificat de naturalisation ou tout document attestant l appartenance à l Union européenne) - 1 copie du livret de famille - les statuts ou projets de statuts de la SNC à créer s il y a lieu - 1 déclaration sur l honneur que le candidat ne gère pas un autre débit de tabac, qu il n existe aucune incompatibilité avec la fonction de débitant, que l entreprise est économiquement viable. - 1 justificatif d apport personnel de 33 % du prix du fonds de commerce - 1 certificat médical établi par un médecin agréé - 1 copie de la promesse de bail ou d achat du fonds de commerce annexé - 1 extrait K bis pour les activités annexes au débit de tabac Le statut de débitant ou revendeur - le débitant : ce ne peut être qu une personne physique. C est un préposé de l administration douanière : il signe avec les services douaniers un contrat de gérance d une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Il doit de ce fait assurer des tâches de services publics comme la vente de vignettes, de timbres fiscaux ou postaux. Une même personne physique ne peut gérer qu un seul débit de tabac. - le revendeur : Le revendeur de tabac n a pour clients que des usagers ou le personnel de certains établissements. Peuvent être revendeur : les débits de boissons à consommer sur place titulaires d une licence III ou IV ; les restaurants titulaires d une licence «restaurant» ; les stations service implantées sur le réseau autoroutier, les voies express, les voies rapides en milieu urbain ou toute station service en Corse ; les établissements militaires et pénitentiaires. Ils doivent s approvisionner exclusivement auprès du débit de tabac ordinaire le plus proche. Une déclaration auprès des services douaniers et la tenue d un carnet de revente sont obligatoires. La rémunération du débitant - Le calcul de la rémunération : Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute égale à 8 % des ventes réalisées. Chaque mois, les fournisseurs déclarent aux douanes les livraisons effectuées. A partir de ces données, l'administration effectue le calcul mensuel de la rémunération des débitants qui reçoivent un "avis de rémunération" reprenant tous les éléments de calcul (remise brute, retenues, remise nette, complément de remise). - Les retenues : Redevances dues à la direction des douanes et droits indirects. Les taux de redevances s'appliquent à la remise brute. Cas général : Exonération sur les premiers euros de CA et taux de 23 % sur la remise brute afférente au CA > Cotisation au régime de retraite des gérants de débits de tabac, calculée sur la base de 2% de la remise brute plafonnée à La remise compensatoire : Elle concerne les débitants dont le CA a baissé, sur une année pleine d'au moins 5 % par rapport à 2002 qui reste l'année de référence. Elle vise à compenser une partie de la remise nette que le débitant n'a pas encaissé du fait de cette baisse de CA. La remise compensatoire est de (en % de la perte de remise nette) : Baisse de CA de 5 à 10 % 50% Baisse de CA de 10 % à 25 % 70% Baisse de CA de plus de 25 % 80% Débits situés dans les départements frontaliers, l'aude, les Landes, les Vosges et le Pas-de-Calais 90%

5 - La remise additionnelle : Elle consiste à accorder aux débitants une remise ainsi calculée : sur les premiers euros de CA, la remise additionnelle représente 2 % de ce CA annuel ; sur la tranche de chiffre d'affaires comprise entre et , la remise additionnelle est de 0,70 %. (Source : articles L et L du Code de la Santé publique / INFOREG) LA REGLEMENTATION DE LA FRANCAISE DES JEUX L agrément Française des Jeux Un agrément intervient lorsqu'un contrat lie l'activité du détaillant "agréé" à celle de La Française des Jeux. Cela concerne les jeux de tirage et pronostics sportifs, Rapido et le distributeur automatique de tickets. Les agréments Française des Jeux sont des agréments "intuitu personae", ce qui signifie qu'ils sont liés à la personne qui les a signés et non au point de vente ou à la société. Le titulaire de l'agrément doit être la personne inscrite au Registre du Commerce. Vous pouvez donc exercer votre activité Française des jeux dans le cadre d'un commerce individuel ou d'une société commerciale dont vous avez la direction. Toute modification de votre statut juridique ou la cessation de votre activité doit être signalée impérativement à la Française des Jeux. Vendre des jeux dans mon point de vente Pour débuter, La Française des Jeux proposera, si le point de vente le permet (emplacement, type d'activités) de vendre des jeux de grattage dans l établissement. Pour ce faire, prendre contact avec la représentation régionale. L'agrément Rapido Rapido s'adresse exclusivement aux établissements ayant une activité Bar/Brasserie. Prise en charge entièrement par La Française des Jeux, l'obtention de l'agrément est soumise à un certain nombre de critères commerciaux et économiques : Le nombre d'habitants ou le flux de la zone de chalandise concernée ; Le bar doit compter au minimum une vingtaine de places assises et un minimum de 2 personnes travaillant dans l'espace bar ; Le bar doit être ouvert durant des plages horaires et journalières relativement larges (les tirages ont lieu de 6h à 00h tous les jours). Ainsi l'ouverture le samedi et le dimanche est indispensable, le quart du chiffre d'affaires étant réalisé durant le week-end. L'agrément "jeux de tirage et pronostic sportifs" Les critères commerciaux et économiques suivants sont à considérer avant de constituer un dossier de candidature : vous devez distribuer les jeux de grattage depuis au moins 6 mois ; votre chiffre d'affaires hebdomadaire moyen Loterie doit s'élever à 1 524,49 au minimum dans les communes de moins de habitants ; Le nombre d'habitants ou le flux de la zone de chalandise concernée ; L'environnement du point de vente. D'autres critères interviennent ensuite comme la typologie des activités complémentaires et le potentiel de développement du point de vente. Par ailleurs, le nombre d'installations de terminaux est limité par un quota annuel. Obtenir un distributeur automatique de tickets La Française des Jeux loue le distributeur automatique de tickets 9,15 /semaine. Critères du point de vente : local commercial fermé à clef et sécurisé et d'une place suffisante à l'installation du distributeur ; distribution des jeux de grattage depuis au moins 6 mois ; CA hebdomadaire moyen Loterie > en centre commercial et > en centre-ville. (Source : site

6 LES MOYENS DE PRODUCTION PRINCIPAUX ELEMENTS BAR : la salle (machine à café, pompes à bières, laveverres, réfrigérateurs, etc.) TABAC JEUX REMARQUES Doit être conforme aux normes d'hygiène et de sécurité. L'espace vente de tabac doit répondre à certaines normes et notamment être distinct des autres activités. Là encore le comptoir jeux doit être distinct du reste de l'activité. QUESTIONS A POSER / DOCUMENTS A RECUPERER - L'établissement est-il aux normes? Si non, quels travaux à prévoir, quel coût? - Détail du nombre de places assises, au bar? - Avez-vous un encours financier pour le mobilier jeu? - Si oui, quel montant / mois? Quelle durée reste-t-il? Du fait de l existence d'activités multiples dans l'affaire : Obtenir le compte de résultat détaillé (CA par activité). BAR : - Nombre de fûts de bière / an? Nombre d'hectolitres de vin / an? Nombre de kilos de café / an? - Avez-vous un contrat brasseur? Un prêt brasseur en cours? Si oui, en demander les conditions. - Avez-vous un contrat fournisseur de café (SEGAFREDO, ALBERT, )? Sous quelle forme, prêt, aide de type machine à café? - Avez-vous un contrat de marque? (HEINEKEN, ORANGINA, RICHARD, etc.) QUELQUES CHIFFRES Les commissions nettes par activité : - Tabac : 6 % - Jeux : 5 % - Télécartes : 5 % - Jeux loto : 5 % - PMU : 1,4 % - Tabletterie : 1 an de CA Principaux ratios financiers (Statistiques FCGA) : Marge Brute en % du CA H.T. 65,9 % Charges de personnel en % 10,2% Résultat d'exploitation en % du CA H.T. 26,9 % Effectif moyen (familial + salarié) 2,1

7 CA moyen / effectif 80 K Evaluation du fonds de commerce (barème Francis Lefebvre 2007) - Bar : 300 à fois la recette journalière TTC - Tabac : 2 à 4 ans de remise nette tabac - Jeux : 1,5 à 2,5 les commissions nettes annuelles LES ADRESSES UTILES Fédération Nationale de l Industrie Hôtelière et des cafetiers limonadiers (FNIH) 22, rue d Anjou PARIS Tél. : Confédération des Débitants de Tabac de France (CDTF) 75, rue d'amsterdam PARIS Tél. : La Française des Jeux 5/7 rue Beffroy NEUILLY SUR SEINE (92) Tél. :