Contrat de Bail à ferme

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1 Contrat de Bail à ferme Entre les soussignés : Monsieur et Madame. demeurant, à Nés à savoir : le mari à.. le.. l épouse à... le. Et M et Mme...demeurant à Nés à savoir : le mari à..le. l épouse à le.. Il a été convenu ce qui suit : Monsieur et Madame. désignés ci-après bailleur, donnent à bail à ferme en s obligeant aux garanties ordinaires de droit en la matière à M..» désigné ci-après preneur. I. DESIGNATION DES BIENS Sur les commune de. diverses parcelles de terre figurant au cadastre de ces communes de la manière suivante : Conformément aux dispositions de l arrêté préfectoral en vigueur fixant les valeurs locatives applicables dans le département de l Eure et après accord, il est convenu entre les parties, de fixer le montant du fermage à. uros hectare pour les terres pour un total de uros annuels. 1

2 Le montant du fermage sera réglé à terme le de chaque année. Le paiement du fermage sera payable au domicile du bailleur ou en tout autre endroit. Selon l article L 331 6du Code Rural relatif au contrôle des structures, M et Mme» déclarent exploiter indépendamment des biens faisant l objet du présent bail une surface de.. hectares. II. LA DUREE DU BAIL Le présent bail est consenti pour une durée de 9 années consécutives à dater du. pour se terminer le. A l expiration du présent bail et à défaut de congé ou de modifications dans les formes légales, il s opère un nouveau bail de neuf années aux mêmes clauses et conditions. Faute d accord entre les parties, lors de ce renouvellement, le montant du nouveau fermage est fixé par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux. Toute cession de bail et toute sous-location sont interdites sous réserve de l application des dispositions de l Article L du Code Rural. Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une Société Civile d Exploitation Agricole ou à un groupement de propriétaires ou d exploitants qu avec l agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier (Art. L du Code Rural). Il peut également mettre son bail à disposition d une Société à objet exclusivement agricole, à condition de participer à celle-ci et d en avertir son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions de l Art. L III. ETAT DES LIEUX Conformément à l Art. L du Code Rural : «Un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. Passé ce délai d un mois, la partie la plus diligente établit un état des lieux qu elle notifie à l autre partie par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Cette dernière dispose, à compter de ce jour, de 2 mois pour faire ses observations sur tout ou partie du projet ou pour l accepter. Passé ce délai, son silence vaudra accord et l état des lieux deviendra définitif et réputé contradictoirement. L état des lieux a pour objet de permettre de déterminer, le moment venu, les améliorations apportées par le preneur ou les dégradations subies par les constructions, le fonds et les cultures. Il constate avec précision l état des bâtiments et des terres, ainsi que le degré d entretien des terres et leurs rendements moyens au cours des 5 dernières années.» 2

3 IV. ENTRETIEN DES TERRES ET HERBAGES Le bailleur devra entretenir les murs de clôture du corps de ferme, sauf cas de vétusté notoire. Ceux qui viendraient à tomber au cours du présent bail seraient remplacés par telles clôtures que le bailleur avisera, notamment par des clôtures en pieux et ronces artificielles ; toutefois, il sera tenu de mettre du grillage pour clore le corps de ferme. Le preneur devra exploiter les biens loués en bon père de famille et ensemencer les terres en temps et saisons convenables, conformément aux usages locaux. Il entretiendra les haies vives qu il devra tailler selon les usages locaux. Au cas où le preneur devra faire pâturer les herbages, il devra le faire en temps utile, et les tenir en bon état d entretien. Le preneur devra tenir constamment en état tous les fossés de quelque nature que ce soit et les rigoles qui ont coutume de l âtre. En ce qui concerne les clôtures sèches en bois, fer et ciment, les piquets ou poteaux et la ronce seront fournis par le propriétaire. La main d œuvre sera fournie par le preneur à titre de réparations locatives, sauf bien entendu, pour la création ou le réfection totale des clôtures. Pendant la durée du bail, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d améliorer les conditions de l exploitation. En fin de bail, il sera autorisé à récolter les betteraves, maïs, pommes de terre et les fruits aux arbres, conformément aux usages locaux. Par contre, l exploitant entrant pourra procéder aux travaux culturaux préparatoires et aux ensemencements au fur et à mesure de l enlèvement des récoltes par le fermier sortant. Le preneur s opposera à toute usurpation et à tous empiètements sur les terres louées et devra avertir le propriétaire des troubles commis dans un délai d un mois au maximum. A défaut, il engagerait pécuniairement sa responsabilité. Le preneur peut, afin d améliorer les conditions de l exploitation, procéder soit au retournement de parcelles de terre en herbe, soit à la mise en herbe de parcelles de terre, soit à la mise en œuvre de moyens culturaux non prévus au bail. A défaut d accord amiable, il doit fournir au bailleur, dans le mois qui précède cette opération, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, une description détaillée des travaux qu il se propose d entreprendre (Art. L ). «Le bailleur peut, s il estime que les opérations entraînent une dégradation du fonds, saisir le Tribunal Paritaire, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l avis du preneur». 3

4 Le preneur peut exécuter, ou faire exécuter ces travaux si aucune opposition n a été formulée ou si le Tribunal Paritaire n a pas admis la recevabilité ou le bien fondé des motifs de l opposition du bailleur. Dans ce cas, sauf clause ou convention contraire, le preneur ne peut en aucun cas prétendre aux indemnités au preneur sortant. Le fermier sortant devra laisser sur place les pailles de la dernière récolte. Le preneur ne sera responsable que des bornes constatées dans l état des lieux. V. ECHANGE EN CULTURE La part de surface susceptible d être échangée par le fermier, afin d assurer une meilleure exploitation du fonds doit être conforme à l article L du Code Rural et aux dispositions en vigueur dans le département de l Eure. VI. CHASSE Le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué. Il est recommandé qu au cas où la chasse serait louée ou viendrait à être louée, ou si une société de chasse était fondée dans la commune, le preneur devrait se conformer aux règlements des locataires de cette chasse ou de cette société. VII. ASSOLEMENT Le preneur sortant devra organiser l assolement de sa dernière année culturale de façon à laisser, à sa sortie, un tiers des terres labourables en précédent à blé. VIII. INDEMNITE AU FERMIER SORTANT A l expiration du bail, le fermier qui a, par son travail, apporté des améliorations au fonds loué, a droit à une indemnité dûe par le bailleur, conformément aux dispositions des Art. L et suivants du code Rural. IX. VISITE DES LIEUX Le bailleur se réserve expressément le droit de visiter ou de faire visiter par un préposé ou mandataire la ferme présentement louée. Dans l année qui précèdera l expiration du bail ou, en cas de vente ou de mutation à titre gratuit, le preneur devra laisser visiter la ferme par les nouveaux exploitants éventuels au plus un jour par semaine, au gré du bailleur qui devra en informer son fermier au moins 48H à l avance. Cette obligation sera valable deux jours la semaine, dans les mêmes conditions pour la maison d habitation. 4

5 X. ASSURANCE IMPOTS Le preneur devra faire assurer contre les risques d incendie ses récoltes en grange ou en meules, ses bestiaux, son matériel de culture et ses mobiliers, se trouvant sur les biens loués, ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins. Le bailleur sera tenu de contracter une assurance contre l incendie des bâtiments loués. Il est recommandé aux parties de s assurer à la même Compagnie de manière à éviter l assurance risques locatifs et le recours des Compagnies l une contre l autre. L Impôt Foncier est à la charge exclusive du propriétaire. Toutefois, selon les dispositions de l Art. L du Code Rural, les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont supportées par le preneur qui devra rembourser au bailleur une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés et non bâties portant sur les biens pris à bail, y compris la taxe régionale. Monsieur et Madame rembourseront, conformément à l Art. L 415-3, % de l Impôt Foncier non bâti, y compris la taxe régionale et les frais de confection de rôle. De même, le preneur remboursera à son propriétaire : - la moitié du montant global des décimes additionnels perçus au profit des Chambres d Agriculture. XI. FRAIS Tous les frais, droits et honoraires du présent bail seront supportés par le preneur ; par contre, les frais de gérance restent à la charge du bailleur. Fait à., le Les bailleurs Le preneur 5

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