Présentation des concepts clés de la budgétisation de la masse salariale et des emplois

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1 Présentation des concepts clés de la budgétisation de la masse salariale et des emplois par Jérôme Bonherbe, expert pour l AFRITAC de l Ouest 1

2 Les concepts clés - Sommaire I- Le concept d Extension en année pleine. II- La notion de «Glissement vieillesse technicité». III- Les emplois 2

3 I- Le concept d extension en année pleine (EAP) I- A) Définition de l EAP I- B) Un concept au cœur de la budgétisation des dépenses de personnel et des emplois I- C) Un concept qui s applique autant aux emplois qu aux crédits I- D) Traduction visuelle I- E) Cas concret : une augmentation du point d indice de la fonction publique. 3

4 I- A) Définition de l EAP L EAP permet de prévoir l ajustement de crédits nécessaires pour couvrir l impact financier d une mesure ou d une décision prise en cours d année n sur l année n+1. Cet effet consiste donc à répercuter sur l année n+1 l impact de décisions intervenues en cours d année n. Il s agit donc simplement d un «effet report». Autrement dit, le calcul de l effet d extension en année pleine prend en compte le coût d un évènement sur douze mois, entre deux dates identiques. 4

5 I- B) Un concept au cœur de la budgétisation des dépenses de personnel et des emplois Le concept d extension en année pleine est spécifique aux dépenses de personnel et aux emplois, et il ne s applique qu à eux. Le recours à cette notion est justifié par la particularité de la budgétisation des dépenses de personnel, Parce qu elles sont fondées sur un socle d exécution ; Parce que leurs effets sont «continus» et entrent en base. (exemples : une augmentation du point d indice entre dans le socle des dépenses de personnel «pour toujours» ; à l inverse, la construction d une école, en elle-même, n engendre pas de surcoût pérenne, elle est réalisée «une fois pour toutes»). 5

6 I- C) Un concept qui s applique autant aux emplois qu aux crédits Impact financier des emplois : - Pour un recrutement intervenu en cours d année n, il faut budgéter le complément de rémunération non prévu dans le socle de l année n. - Pour une sortie en cours d année n, il conviendra de retirer du socle la rémunération qui a permis de payer l agent avant son départ. Impact financier de l augmentation d une indemnité : Si l augmentation a lieu en cours d année n, il conviendra de budgéter le surcroit de rémunération non prévu dans le socle de l année n. 6

7 I- D) Traduction visuelle Effet sur les crédits 2012 et 2013 d un recrutement au 1 er septembre 2012 Coût de l ETPT en année pleine Dernier trimestre 2013 : l agent est toujours présent, mais il n engendre pas de surcoût 1/3 du coût budgété en /3 du coût budgétés en /09/ /01/ /09/ /01/2014 7

8 I- E) Cas concret : le point d indice de la fonction publique On suppose une revalorisation du point d indice de la fonction publique de 3% au 1 er septembre Le coût de cette revalorisation en année pleine (= sur une année entière = comme si elle avait lieu au 1 er janvier) est de 1Md FCFA. Impact de cette revalorisation sur l année 2013 = 4/12 X 1Md = 333 M FCFA L impact sur l année 2014 doit être pris en compte, c est l effet d extension en année pleine. Il est égal à 1Md 333 M, ou encore 8/12 X 1 Md, soit 666 M. Au total, on a bien Effet Effet 2014 = Effet en année pleine. Coût 2013 Coût 2014 Coût en année pleine 8

9 I- E) Cas concret : le point d indice de la fonction publique (suite) Autrement dit Toutes choses égales par ailleurs, si aucune autre augmentation n a eu lieu en 2013 ni n aura lieu en 2014 : -En 2013 : - Le point a augmenté de 3 % en niveau. - Mais de 1 % en moyenne (3 X 4/12). -En 2014 : - Il n a pas augmenté en niveau - Mais il a augmenté de 2 % en moyenne Coût (3 201 X 8/12) c est l impact de l augmentation intervenue en

10 II- La notion de «Glissement vieillesse technicité». II- A) Définition et composition du Glissement vieillesse technicité II- B) Le GVT négatif : définition et calcul II- C) Exemple II-D) Le GVT positif et ses deux composantes II- E) Le GVT positif, une notion difficile à appréhender. II- F) Comment approcher le GVT positif? 10

11 II- A) Définition et composition du GVT Le «glissement vieillesse technicité» correspond à l évolution de la masse salariale qui est liée, structurellement, aux modes de rémunération des personnels dans la Fonction publique. Administrateur civil échelon durée dans l échelon Indices bruts 9ème ème 2ans 901 7ème 2ans 852 6ème 2 ans 801 5ème 1 an 6 mois 750 4ème 1 an 701 3ème 1 an 655 2ème 1 an 588 1er 6 mois 528 Exemple : la grille des administrateurs civils en France C est donc la part de l évolution des salaires qui résulte des évolutions de carrière de chaque agent. C est aussi la partie de la masse salariale et de son évolution qui est : D une part la moins bien connue. D autre part la moins pilotable. GVT négatif + GVT positif = GVT solde 11

12 II- B) Le GVT négatif : définition et calcul Le GVT négatif mesure la diminution du salaire moyen par tête causée par le remplacement d agents expérimentés et bien rémunérés (situés en «fin de grille») par une population d agents jeunes, et donc moins bien rémunérés. administrateur civil hors classe administrateur civil échelon durée dans l échelon Indices bruts 7ème - HEB3 6ème 3 ans HEA3 5ème 3 ans ème 3 ans 966 3ème 2 ans 901 2ème 2 ans 852 1er 2 ans 801 9ème ème 2ans 901 7ème 2ans 852 6ème 2 ans 801 5ème 1 an 6 mois 750 4ème 1 an 701 3ème 1 an 655 2ème 1 an 588 1er 6 mois 528 Sortants Entrants GVT négatif = économies liées au départs coûts liés aux arrivées L hypothèse est celle d une structure constante (remplacement de tous les départs) 12

13 II- C) Exemple 1 er cas de figure 1 agent rémunéré à FCFA mensuels prend sa retraite au 1 er juillet. Il est remplacé au 1 er juillet par un agent rémunéré à FCFA. l économie liée au GVT négatif est de ( ) 6 mois = CFA. 2 nd cas de figure L agent en question n est remplacé qu au 1 er septembre. l économie liée au GVT négatif est de mois = F CFA. Le restant de l économie ( = F CFA), qui correspond à de la vacance infra annuelle, ne constitue pas une économie de GVT négatif, mais une économie liée à la variation des emplois (= schéma d emplois). L économie totale est de FCFA 13

14 II- D) Le GVT positif et ses deux composantes On distingue : 1- La composante «vieillissement» (V) : 60 % à 80 % du GVT + Ce sont les augmentations de rémunération qui sont strictement liées à l ancienneté (passages d échelons). Elles sont automatiques, compte-tenu des règles d avancement dans les grilles. Administrateur civil échelon durée dans l échelon Indices bruts 9ème ème 2ans 901 7ème 2ans 852 6ème 2 ans 801 5ème 1 an 6 mois 750 4ème 1 an 701 3ème 1 an 655 2ème 1 an 588 1er 6 mois 528 Passage d un échelon à l échelon supérieur 2- La composante «technicité» (T) C est l effet budgétaire des augmentations liées aux promotions de grade et corps. Il est moins automatique que la composante vieillissement, mais les pratiques de gestion font en sorte que la composante «technicité» du GVT + soit très difficile à «piloter» : les promotions se font souvent en pratique à l ancienneté. 14

15 II- E) Le GVT positif, une notion difficile à appréhender NB : Le GVT positif de l ensemble de la masse salariale est une donnée très difficile à déterminer et qui demande un travail fin. Un problème d accessibilité des données : les données nécessaires à son calcul peuvent être difficilement accessibles de la part des services chargés de la budgétisation. Il faudrait connaître parfaitement les modes de gestion suivis par chaque ministère. La seule méthode entièrement fiable serait de suivre la carrière de chaque agent individuellement, et de déterminer les augmentations de son traitement, pour pouvoir en cerner les causes (augmentation du point d indice, mesure catégorielle ou GVT «positif»). Ce mode de raisonnement n est pas possible pour les grandes masses traitées lors de la budgétisation. 15

16 II- F) Comment approcher le GVT positif? Un calcul à partir des fichiers de paye en raisonnant sur les indices de rémunération peut constituer une bonne méthode pour approcher le GVT positif indiciaire (mais il reste approximatif). Comment faire? Cette approximation repose sur le calcul de l indice réel moyen en n et n+1 par catégorie d agent. Cet indice est calculé en conservant uniquement les agents présents les années n et n-1 dans les fichiers de paye (les présents présents, d une année sur l autre). A partir de ces données, il est alors possible de calculer l indice moyen annuel de cette population l année n, puis n+1. La variation observée peut provenir : du GVT positif indiciaire, des mesures catégorielles statutaires ou des augmentations de points. En quantifiant l impact de ces dernières, un GVT positif indiciaire peut être déduit. Il y a donc un important travail d analyse et de retraitement à faire (sinon, risque de «majorer» le GVT ). 16

17 III- Les emplois III- A) Les effectifs physiques III- B) Les équivalents temps plein (ETP) III- C) Les équivalents temps plein travaillés (ETPT) III- D) Exemples III- E) Apprécier le respect du plafond d emplois autorisé (PAE) 17

18 III- A) Les effectifs physiques C est le concept physique Il correspond à l agent au sens propre. Ils correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail ou leur période d activité dans l année. La notion n est pas utile budgétairement, mais elle est utile en termes de ressources humaines. 1 agent = un effectif physique 18

19 III- B) Les équivalents temps plein (ETP) C est le concept «Force de travail». Ils correspondent aux effectifs physiques, mais pondérés par la quotité de travail des agents à un instant t. La notion ne prend pas en compte la durée de travail dans l année. La notion est plus utile politiquement que budgétairement : c est la variable utilisée pour exprimer la trajectoire d emplois. 1 agent titulaire dont la quotité de travail est de 75 % = 0,75 ETP 19

20 III- C) Les équivalents temps plein travaillés (ETPT). C est le concept budgétaire Les ETPT sont des ETP en année pleine, c est-à-dire en prenant en compte la durée de travail dans l année. C est l unité utile pour calculer l impact financier de la variation des effectifs. C est aussi l unité d expression du plafond d emplois autorisé. 1 agent présent 6 mois de l année et travaillant à 80 % = 1 X 6/12 X 80% = 0,4 ETPT 20

21 III- D) Exemples 1- Soit un agent en contrat à durée déterminée de 4 mois, qui travaille à temps partiel à 75 %. Il correspond à un effectif physique À 0,75 ETP À 0,25 ETPT (1 X 4/12 X 0,75). 2- Soient deux agents, un à temps plein recruté au 1 er mars, l autre à mi temps, qui prend sa retraite au 1 er juillet. Deux effectifs physiques 1,5 ETP (1 + 0,5) 1 ETPT (9/12 + 0,5 X 0,5 = 0,75 + 0,25) 21

22 III- E) Apprécier le respect du plafond d emplois Il s apprécie en ETPT, mais il faut aussi utiliser le concept d ETP (à travers le schéma d emplois)

23 Merci pour votre aimable attention 23