Grille salaires minima à partir du 1 er septembre 2012 (accord du 29 mars 2012 étendu le 20 août 2012)

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1 Syndicat National des Personnels de l Éducation et de la Formation Privés-CGT Secteur : Formation Convention collective IDCC : 1516, brochure 3249 septembre 2012 Grille salaires minima à partir du 1 er septembre 2012 (accord du 29 mars 2012 étendu le 20 août 2012) valeur du point: 101,843 catégorie classification coefficient coefficient x valeur du point) catégorie C partie variable catégories A et B salaire annuel tarif horaire employés: SMIC 1 er janvier 2012 = 9,22 déc = 9,19 nov = 9.00 * spécialisés A , ,00 = ,00 9,37 A , ,00 = ,00 9,42 qualifiés B , ,00 = ,00 9,46 B , ,00 = ,00 9,51 techniciens: qualifiés 1 er degré C ,15 = ,15 9,57 C ,80 = ,80 10,41 catégorie classific- coefficient salaire annuel tarif horaire de ation (coefficient x valeur du base (AF et/ou AC) point) techniciens: ratio tarif qualifiés 2 ème degré hautement qualifiés cadres (tarif horaire à titre indicatif) + Préparation/ Recherche (PR) = heure de cours (AF + PR) D ,60 11,19 70/30 4,79 72/28 4,35 15,98 15,54 D ,46 12,31 70/30 5,27 72/28 4,79 17,58 17,10 E ,32 13,43 70/30 5,75 19,18 72/28 5,22 18,65 E ,61 15,11 70/30 6,47 21,58 72/28 5,88 20,99 F ,33 (17,35 ) (72/28 6,75 ) (24,10 ) G ,05 H ,35 I ,80 Pour trouver le tarif de base à partir d'un salaire annuel, divisez le salaire annuel par 12 et divisez le résultat par Pour trouver le tarif PR, multipliez le tarif de base par : 42.85% (ratio 70/30 pour certains CDII) 38.89% (ratio 72/28 pour les CDI et CDD). * SMIC : 9.00 en 2011 ; 8,86 en 2010 ; 8.82 en 2009 ; 8.63 en Il est interdit aux employeurs de payer les salariés en dessous du SMIC (Code du travail L ). NB : L'augmentation du point concerne les salaires minima, donc si vous êtes payée au dessus du salaire minimum, vous n'êtes pas concernée par l'augmentation du point. L'accord du 27/03/12 a été étendu le 25/08/12 et s'applique donc à tous les organismes de formation. Cependant, l'article 2 de l'accord précise que:

2 "... Au 31 août 2013, le salarié qui n'aurait pas perçu le salaire minimum conventionnel correspondant à la période allant du 1er septembre 2012 au 31 août 2013 se verra allouer une prime de rattrapage pour la période précédant l'entrée en vigueur du présent accord." Ceci signifie que votre employeur peut attendre jusqu'au 31 août pour régulariser la situation, mais il sera obligé de payer l'augmentation rétroactivement. Attention: l'augmentation de 3.5% du point ne veut pas dire que le salaire est augmenté de 3.5%! En effet, lors du précédent accord sur les salaires, les augmentations n'ont pas modifié la valeur du point, mais seulement le montant du salaire, il faut donc déduire de 3.5 le pourcentage de l'augmentation précédente. Un exemple concret: pour la catégorie D : l'augmentation en septembre 2011 a été de 2.25% sans changer la valeur du point; donc l'augmentation en septembre 2012 sera égale à = 1.25%! Si l'on considère que les salaires n'ont pas augmenté du tout entre janvier 2009 et septembre 2011, cette augmentation est vraiment dérisoire. C'est pourquoi la CGT n'est pas signataire de l'accord. Accord du 27 mars 2012 Convention Collective Nationale des Organismes de Formation étendue le 16 mars 1989 Article 1 Le présent accord vise à déterminer les rémunérations minima conventionnelles à compter du 1er septembre Conformément à l article 5 de l accord du 5 juillet 2011, les partenaires ont souhaité recourir à nouveau à une augmentation de la valeur du point plutôt qu'à une seule augmentation des minima. Article 2 Dès l entrée en vigueur de l accord, la valeur du point permettant de calculer les salaires minima conventionnels sera majorée de 3.50 % sur la base sa valeur fixée en La valeur du point sera donc fixée à euros au 1er septembre 2012 (cf. annexe). En outre les binômes A1, A2, B1, B2 sont composés des valeurs suivantes : - A1 : ,50% (16800) soit A2 : % (16800) soit B1 : ,5% (16800) soit B2 : % (16 800) soit Au 31 Aout 2013, le salarié qui n aurait pas perçu le salaire minimum conventionnel correspondant à la période allant du 1er septembre 2012 au 31 Aout 2013 se verra allouer une prime de rattrapage pour la période précédant l entrée en vigueur du présent accord. Article 3 Les dispositions du présent avenant modifiant l article 10-1 de la Convention Collective et fixant la valeur du point qui permet de calculer les salaires minima conventionnels entreront en vigueur, pour l ensemble des organismes de la branche, le premier jour du mois civil suivant la publication de l arrêté d extension du présent avenant au Journal Officiel. Les signataires conviennent de subordonner son entrée en vigueur à son extension totale. 1 Article 4 La partie la plus diligente procédera aux formalités requises en vue de son extension. Fait à Paris, en 10 exemplaires originaux, le 27 mars 2012 FEP-CFDT CFE-CGC Formation et Développement SNEPL-CFTC, FFP SNEPAT - FO

3 Voici l arrêté du 20 août portant extension de l accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n 1516). JO n 197 du 25 août 2012 Journal Officiel

4 Lois et décrets Décrets, arrêtés, circulaires Conventions collectives Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Arrêté du 20 août 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n 1516) NOR : ETST A Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment son article L ; Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ; Vu l'accord du 27 mars 2012 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2012 ; Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R du code du travail, Arrête : Art. 1er. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord du 27 mars 2012 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article L du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Art. 2. L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Art. 3. Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 20 août 2012.

5 Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général du travail : Le directeur adjoint, Y. Calvez Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n 2012/27, disponible sur le site