RÈGLEMENT RELATIF À LA SECURITÉ ET À LA DISCIPLINE DANS LES TRANSPORTS INTERURBAINS ET SCOLAIRES

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1 RÈGLEMENT RELATIF À LA SECURITÉ ET À LA DISCIPLINE DANS LES TRANSPORTS INTERURBAINS ET SCOLAIRES La circulaire du 2 septembre 1984 relative aux mesures de sécurité dans les transports routiers de personnes et aux dispositions particulières aux transports d'élèves incite les organisateurs de transport à mettre en œuvre une politique appropriée en matière de sécurité des usagers. Le Conseil général de l'eure est organisateur des transports interurbains et scolaires dans le département, et à ce titre, il veille au respect des obligations de toutes les parties prenantes : transporteurs, usagers, élèves et parents d'élèves. A cet égard, il œuvre dans le sens de l'intérêt général. I. LES OBLIGATIONS DE CHACUN A. Les usagers commerciaux 1. Pour monter dans les cars des lignes régulières départementales Les voyageurs désirant monter dans un autocar des lignes régulières départementales doivent se présenter au point d arrêt 5 minutes avant l'horaire de passage du car et faire signe au conducteur. Les voyageurs doivent obligatoirement monter par la porte avant de l autocar et ne doivent pas tenter d y accéder lors de la fermeture des portes. Les enfants sont placés sous la responsabilité des parents avant la montée dans le véhicule et dès la descente de l autocar. Les voyageurs ne peuvent monter dans le véhicule qu en présence du conducteur. Pour les personnes à mobilité réduite, la montée s'effectuera aux accès prévus à cet effet. Elles seront prioritaires sur les autres usagers en attente. Afin de mieux organiser le voyage, il est recommandé aux personnes à mobilité réduite de prévenir le transporteur ou le service des transports du Département qu'elles souhaitent voyager sur les lignes régulières départementales et de préciser les jours, horaires, points de montée et de descente. 2. Pour descendre du car La descente doit s effectuer dans le calme et dans l ordre et lorsque le véhicule est à l arrêt. Après être descendu, chaque usager doit s engager sur la chaussée seulement après le départ de l autocar et après s être assuré de pouvoir le faire en toute sécurité, notamment après avoir attendu que le véhicule soit suffisamment éloigné pour que la vue soit complètement dégagée. 3. Les animaux Seuls sont admis à l intérieur des autocars : les petits animaux transportés dans un panier, sac ou cage, les chiens-guides, tenus par un harnais spécial accompagnant des malvoyants. 4. Les bagages Sont obligatoirement mis en soute : les paquets de plus de 45 cm de côté, les valises de plus de 75 cm x 45 cm x 45 cm L entrée dans les autocars est interdite à tout usager portant des matières qui, par leur nature, leur quantité ou l insuffisance de leur emballage peuvent être la source de danger, ou des objets qui, par leur nature, leur volume ou leur odeur, pourraient gêner ou incommoder les autres voyageurs. 1

2 5. Les objets trouvés Les cartes d abonnement sont automatiquement renvoyées par courrier à l abonné. Les objets recueillis dans les véhicules peuvent être récupérés tous les jours (sauf le samedi, le dimanche et jours fériés) aux heures d ouvertures auprès des locaux des transporteurs. 6. Achat du titre et validation Chaque voyageur doit être muni d un titre de transport valable ou l acquérir lors de sa montée dans l autocar. Le voyageur doit prévoir la monnaie pour acquérir son titre de transports. Les conducteurs ne sont pas tenus d'accepter des billets supérieurs à une valeur de 5 euros. Tout voyageur doit présenter son titre de transport au conducteur lors de sa montée dans l autocar. Si le véhicule est équipé d'un valideur, l usager doit impérativement valider son titre de transport lors de la montée dans l autocar. Tarification commerciale et titres sur les lignes régulières départementales : Tarifs valables sur toutes les lignes régulières du réseau départemental de l'eure exceptée sur la ligne 390 Evreux-Rouen : Conditions * Tarifs Plein tarif Billet unitaire valable pour un aller simple et disponible à 2,00 bord des cars Billet Atoumod 10 voyages non nominatif, validité Titre 10 voyages illimitée, disponible à bord des cars Ou 12,00 Carte Atoumod nominative : chargement des 10 voyages à bord des cars Abonnement mensuel Carte Atoumod nominative, mois calendaire 40,00 Abonnement trimestriel Demi-tarif Gratuité Carte Atoumod nominative, trimestre calendaire Billet unitaire valable pour un aller simple et disponible à bord du car, valable pour les enfants de moins de 10 ans accompagnés d'un adulte - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) selon le plafond de ressources et sur présentation d'un bon délivré par l'utas dont le bénéficiaire dépend 100,00 1,00 0 Bagages, poussettes, valises, animaux de petites tailles - Les enfants de moins de 4 ans accompagnés (en dehors du transport scolaire) Billet unitaire valable pour un aller simple 1,50 2

3 Tarifs valables sur la ligne régulière départementale 390 Evreux-Rouen : Tarifs ** Conditions * 1 section 2 sections Plein tarif Billet unitaire valable pour un aller simple et disponible à bord des cars 2,00 4,00 Titre 10 voyages Abonnement mensuel Abonnement trimestriel Demi-tarif Billet Atoumod 10 voyages non nominatif, validité illimitée, disponible à bord des cars, ou Carte Atoumod nominative : chargement des 10 voyages à bord des cars Carte Atoumod nominative, mois calendaire Carte Atoumod nominative, trimestre calendaire Billet unitaire valable pour un aller simple et disponible à bord du car, valable pour les enfants de moins de 10 ans accompagnés d'un adulte 12,00 18,00 40,00 50,00 100,00 150,00 1,00 2,00 Gratuité Bagages, poussettes, valises, animaux de petites tailles - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) selon le plafond de ressources et sur présentation d'un bon délivré par l'utas dont le bénéficiaire dépend - Les enfants de moins de 4 ans accompagnés (en dehors du transport scolaire) Billet unitaire valable pour un aller simple 0 1,50 * Le titre n'est valable que sur une seule ligne régulière. Mois calendaire : du 1 er au 31 du mois. Abonnement rechargeable à bord du car dès le 20 du mois précédent. Trimestre calendaire : du 1 er du mois n au 31 du mois n+2. Abonnement rechargeable à bord du car dès le 20 du mois précédent le trimestre. **La tarification est fonction du nombre de sections empruntées. 7. Les sanctions Le voyageur est tenu de présenter un titre de transport valide à toute demande des agents du Département accrédités pour les contrôles. Les voyageurs en situation d'infraction tarifaire (titre absent, non valide, non validé, incomplet ou non conforme ) pourront se voir appliquer le paiement d une indemnité forfaitaire. Les voyageurs refusant d acquitter dans les délais prévus l indemnité forfaitaire feront l objet de poursuites judiciaires. 3

4 Amendes forfaitaires Voyageur muni d un titre de transport non valable ou non complet Montants Montant unique de 31,92 Voyageur sans titre de transport Montant unique de 47,88 Frais de dossier (en cas de non-paiement après le premier commandement) Montant unique de 38,11 B. Les élèves Il est rappelé que l'utilisation des transports scolaires n'est pas obligatoire. Celui qui demande à bénéficier de ce service public, conçu pour répondre aux besoins du plus grand nombre, s'engage à accepter les clauses du présent règlement dont l'objectif est de fixer les conditions favorisant la sécurité, la discipline et la bonne tenue des élèves à l'intérieur des véhicules de transport scolaire comme aux points d'arrêt. L accès au service de transports scolaires est interdit aux enfants inscrits en maternelle en l absence d un accompagnateur présent dans le véhicule. 1. La montée et la descente du car Les élèves doivent se présenter au point d arrêt 5 minutes avant l'horaire de passage du car et faire signe au conducteur. La montée et la descente des élèves doivent s'effectuer avec ordre. Les élèves doivent attendre pour ce faire l'arrêt complet du véhicule. Les élèves doivent obligatoirement monter par la porte avant de l autocar et ne doivent pas tenter d y accéder lors de la fermeture des portes. Après la descente, les élèves ne doivent s'engager sur la chaussée qu'après le départ du car et après s'être assurés qu'ils peuvent le faire en toute sécurité, notamment après avoir attendu que le car soit suffisamment éloigné pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée. Les élèves doivent voyager assis et rester à la même place pendant tout le trajet et attacher leur ceinture si le véhicule en est équipé. 2. Les titres de transport Tout élève doit présenter son titre de transport au conducteur chaque fois qu'il emprunte le car à la montée à bord du véhicule et lors des contrôles effectués par le personnel du service des transports du Département, des Autorités Organisatrices de Second Rang, ou d'un organisme agréé. En cas de perte, de vol ou de détérioration de son titre de transport, l'élève fera une demande de duplicata auprès de l'autorité Organisatrice ayant établi ce dernier. 3. Les sanctions Les sanctions sont prononcées et appliquées par le Président du Conseil Général et/ou le Président de l'autorité Organisatrice de Second Rang selon le circuit emprunté. Seul le Département a autorité pour appliquer des pénalités financières. En fonction du contexte ou des circonstances particulières, les autorités organisatrices de transport se donnent toute latitude pour adapter la sanction à la gravité de la faute. Les exclusions des transports scolaires ne dispensent pas l'élève de l'obligation scolaire. Toute détérioration commise par les élèves à l'intérieur d'un car affecté aux transports scolaires engage sa responsabilité. Les sanctions sont communiquées à l'élève, ou au tuteur de l'élève si ce dernier est mineur, par lettre recommandée avec accusé de réception. 4

5 SANCTIONS Avertissement et/ou Attribution d'une place nominative Amende forfaitaire de 47,88 Exclusion temporaire de courte durée (de 1 jour à 1 semaine) Exclusion temporaire de longue durée (supérieure à 1 semaine) Exclusion définitive CATEGORIES DES FAUTES COMMISES Chahut Non présentation du titre de transport valide Non-respect d'autrui Insolence Dégradation minime ou involontaire Non port de la ceinture de sécurité Récidive non présentation du titre de transport valide Violence/agression verbale Menaces Insolence grave Non-respect des consignes de sécurité Récidive faute de la catégorie 1 Dégradation volontaire Vol d'élément du véhicule Introduction ou manipulation, dans le car, d'objet ou matériel dangereux Violence physique Manipulation des organes fonctionnels du véhicule Récidive faute catégorie 2 En cas de récidive après une exclusion temporaire de longue durée, ou en cas de faute particulièrement grave. C. Les parents d'élèves Les parents sont responsables de leurs enfants sur les trajets du matin et du soir, entre le domicile et le point d'arrêt, jusqu'au départ du véhicule le matin et depuis l'arrivée du véhicule le soir. Toute détérioration commise par les élèves à l'intérieur d'un car engage la responsabilité des parents si les élèves sont mineurs. D. Les accompagnateurs L accès au service de transports scolaires est interdit aux enfants inscrits en préélémentaire en l absence d un accompagnateur présent dans le véhicule. Les accompagnateurs doivent s'assurer que les élèves respectent bien le présent règlement. Ils doivent s'assurer que tous les élèves bouclent leur ceinture de sécurité et qu'aucun enfant ne soit oublié dans le car. 5

6 E. Les conducteurs Le personnel de conduite de l'entreprise doit veiller au respect des consignes de sécurité, faire preuve de correction et de courtoisie vis à vis des personnes transportés. Il est rappelé que le conducteur est tenu de respecter le code de la route. Il ne doit pas téléphoner en conduisant et ne doit pas fumer à l intérieur du véhicule. En cas d'indiscipline d'un élève, à défaut d'accompagnateur, le conducteur signale les faits à son responsable qui en informe par écrit l organisateur de transport. Le conducteur ne peut refuser l'accès au car à un élève qui n'a pas de carte de transport. Dans ce cas, le conducteur doit relever le nom de l'élève et le communiquer à l'autorité Organisatrice de transport. II. LE RESPECT MUTUEL ET LES RÈGLES DE SECURITÉ Chaque passager, usager commercial ou scolaire, doit avoir un comportement civil de manière à ne pas gêner le conducteur, ni distraire de quelque façon que ce soit son attention, ni mettre en cause la sécurité. A. Les interdictions Dans le car, il est interdit : d enfreindre le présent règlement et de ne pas tenir compte des annonces, avertissements ou injonctions personnelles, de ne pas respecter les règles d hygiène élémentaire, d accéder dans les autocars en état d ivresse ou sous l'emprise de substances classées comme stupéfiants, de parler au conducteur sans motif valable, de provoquer, de distraire ou gêner le conducteur de quelque façon que ce soit, afin de ne pas nuire à la sécurité des autres usagers, d entraver la circulation à l intérieur de l autocar, même en cas d arrêt prolongé, de souiller et de dégrader le matériel, de quêter, distribuer ou de vendre quoi que ce soit dans un autocar, de faire usage d instruments de musique ou d appareils sonores dès lors que le son en est audible par les autres voyageurs, de manœuvrer les poignées, serrures ou dispositifs d ouverture des portes ainsi que les issues de secours de l autocar, sauf en cas d urgence, dans ce cas attendre l'arrêt du véhicule, de lancer quoi que ce soit par la vitre ou à l intérieur du véhicule, de se pencher à l extérieur de l autocar, de voler ou détériorer du matériel de sécurité du véhicule (exemple : marteau, extincteur, ceinture de sécurité, etc.), de porter sur soi et manipuler des objets dangereux tels que couteaux, cutters, ciseaux, bouteilles en verre, etc., de fumer ou d'utiliser des allumettes ou des briquets, de crier, cracher, se bousculer ou se battre, de projeter quoi que ce soit, de laisser des détritus dans le car (papiers, nourriture, chewing-gum ) de poser les pieds sur les sièges ou d effectuer tout autre acte de dégradation, d'utiliser plusieurs places. Les infractions aux règles d utilisation des autocars sont passibles d amendes et de poursuites judiciaires en vertu des textes en vigueur. 6

7 Par ailleurs, le Département en accord avec le transporteur peut prononcer une exclusion temporaire ou définitive de toute personne perturbant la sécurité ou la tranquillité des autres voyageurs. Dans ce cas, la personne ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité de la part de l Autorité Organisatrice ou du transporteur. B. Les règles de sécurité 1. Dans le car Depuis le 2 septembre 2003, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans les autocars équipés de système de retenue (décret n du 9 juillet 2003). Le passager qui n'attache pas sa ceinture de sécurité est passible d'une amende de police de 4 ème classe. Le conducteur n'est pas responsable du fait qu'un passager ne soit pas attaché. L'acte de conduite prime et ne doit pas être troublé. Les voyageurs, usagers commerciaux ou scolaires, doivent : dégager les portes et l allée centrale du véhicule. Les sacs, serviettes, cartables ou paquets de livres doivent être placés sous les sièges de telle sorte qu'à tout moment le couloir de circulation ainsi que l'accès à la porte de secours restent libres de ces objets, attacher les ceintures de sécurité lorsque le véhicule en est équipé, rester assis à leur place pendant tout le trajet et ne la quitter que lorsque l autocar est arrêté, en cas de problème à bord de l autocar, le voyageur doit s adresser au conducteur qui appliquera les consignes de sécurité. 2. En cas d'accident En cas d'accident, il appartient au chauffeur, ou le cas échéant à l'accompagnateur, de déclencher l'évacuation du véhicule, si cela est impératif, et de prendre les mesures nécessaire pour alerter les secours et son centre d'exploitation. L'entreprise de transport devra alors immédiatement alerter l'autorité Organisatrice de transports. Une évacuation déclenchée instantanément après n'importe quel accident peut être dangereuse en cas de grand froid, de circulation rapide, par mauvaise visibilité L'évacuation est impérative notamment en cas d'incendie ou d'immobilisation sur un passage à niveau. Consignes en cas d'évacuation : - Suivez les consignes du conducteur et/ou des accompagnateurs, - abandonnez sacs et autres paquets, - ouvrez toutes les portes et si nécessaire brisez les issues de secours à l'aide des marteaux situés à proximité, - évacuez avec ordre et calme, - se regrouper à une centaine de mètres du véhicule et en dehors de la chaussée afin d'éviter tout danger éventuel, - signalez toute personne resté dans le véhicule et/ou blessé. Ce règlement est disponible sur rubrique "mes transports". Toute demande de renseignement ou réclamation peut se faire : auprès du transporteur : un livret de réclamations est à la disposition des usagers, auprès du Département à : Conseil Général de l Eure - Hôtel du Département Pôle transports Bd Georges Chauvin Évreux cedex Par courriel : transports@cg27.fr 7