Code de la route. Document d information tout public

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Code de la route. Document d information tout public"

Transcription

1 Code de la route Document d information tout public ARRÊT ET STATIONNEMENT ZP SECOVA INPP E.CORNET Conseiller en mobilité

2 Différence entre l arrêt et le stationnement Article 2.22: Le terme " véhicule à l'arrêt " désigne un véhicule immobilisé pendant le temps requis pour l'embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses. Article 2.23: Le terme " véhicule en stationnement " désigne un véhicule immobilisé au-delà du temps requis pour l'embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses.. Exemples: - Le brasseur qui décharge ses casiers est à l arrêt, cet arrêt se mue en stationnement à partir du moment où sa tâche est terminée et qu il prend une consommation dans le café qu il vient de servir. - Prendre son journal chez le libraire est un stationnement, comme prendre son pain chez le boulanger, même pour seulement 5 minutes. - Le déménageur qui procède au chargement ou déchargement de meubles pendant 2 heures est à l arrêt.

3 Les articles du code de la route qui parlent ou régissent l arrêt et le stationnement. Art: 4.4. Tout conducteur d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement est tenu de le déplacer dès qu'il en est requis par un agent qualifié. En cas de refus du conducteur ou si celui-ci est absent, l'agent qualifié peut pourvoir d'office au déplacement du véhicule. Le déplacement s'effectue aux risques et frais du conducteur et des personnes civilement responsables, sauf si le conducteur est absent et le véhicule en stationnement régulier. Cette faculté ne peut, dans les mêmes conditions, être exercée par un usager sans l'intervention d'un agent qualifié. Art: 22bis Circulation dans les zones résidentielles et dans les zones de rencontre F12a F12b Dans les zones résidentielles et dans les zones de rencontre : 4 a) le stationnement est interdit sauf : aux emplacements qui sont délimités par des marques routières ou un revêtement de couleur différente et sur lesquels est reproduite la lettre " P "; aux endroits où un signal routier l'autorise. b) les véhicules a l'arrêt ou en stationnement peuvent être rangés à droite ou à gauche par rapport au sens de la marche. Art: 22ter Circulation sur les voies publiques munies de dispositifs surélevés. 3 l'arrêt et le stationnement sont interdits sur ces dispositifs, sauf réglementation locale. Art: 22sexies Circulation dans les zones piétonnes Le stationnement est interdit dans ces zones.

4 Les articles du code de la route qui parlent ou régissent l arrêt et le stationnement.. Article 23 Arrêt et stationnement Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être rangé : 1 A droite par rapport au sens de sa marche. Toutefois, si la chaussée est à sens unique, il peut être rangé de l'un ou de l'autre côté. 2 Hors de la chaussée sur l'accotement de plain-pied ou, en dehors des agglomérations, sur tout accotement. S'il s'agit d'un accotement que les piétons doivent emprunter, une bande praticable d'au moins un mètre cinquante de largeur doit être laissée à leur disposition du côté extérieur de la voie publique. Si l'accotement n'est suffisamment large, le véhicule doit être rangé partiellement sur l'accotement et partiellement sur la chaussée. A défaut d'accotement praticable, le véhicule doit être rangé sur la chaussée Tout véhicule rangé totalement ou partiellement sur la chaussée doit être placé : 1 à la plus grande distance possible de l'axe de la chaussée; 2 parallèlement au bord de la chaussée, sauf aménagement particulier des lieux; 3 en une seule file. Les motocyclettes sans side-car ou remorque peuvent toutefois stationner perpendiculairement sur le côté de la chaussée pour autant qu'elles ne dépassent pas le marquage de stationnement indiqué Les bicyclettes et les cyclomoteurs à deux roues doivent être rangés en dehors de la chaussée et des zones de stationnement visées à l'article 75.2 de telle manière qu'ils ne gênent pas ou ne rendent pas dangereuse la circulation des autres usagers, sauf aux endroits signalés conformément à l'article f.) Les motocyclettes peuvent être rangées hors de la chaussée et des zones de stationnement visées à l'article 75.2 de telle manière qu'elles ne gênent pas ou ne rendent pas dangereuse la circulation des autres usagers.

5 Les articles du code de la route qui parlent ou régissent l arrêt et le stationnement.. Article 24 Interdiction de l arrêt et du stationnement Il est interdit de mettre un véhicule à l'arrêt ou en stationnement à tout endroit ou il est manifestement susceptible de constituer un danger pour les autres usagers de la route ou de les gêner sans nécessité, notamment : 1 sur les trottoirs et, dans les agglomérations, sur les accotements en saillie, sauf réglementation locale; 2 sur les pistes cyclables (...) et à moins de 5 mètres de l'endroit où les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues sont obligés de quitter la piste cyclable pour circuler sur la chaussée ou de quitter la chaussée pour circuler sur la piste cyclable ; 3 sur les passages à niveau; 4 sur les passages pour piétons, sur les passages pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues et sur la chaussée à moins de 5 mètres en deçà de ces passages; 5 sur la chaussée, dans les passages inférieurs, dans les tunnels et sauf réglementation locale, sous les ponts; 6 sur la chaussée à proximité du sommet d'une côte et dans un virage lorsque la visibilité est insuffisante; 7 aux abords des carrefours, à moins de 5 mètres du prolongement du bord le plus rapproché de la chaussée transversale, sauf réglementation locale; 8 à moins de 20 mètres en deçà des signaux lumineux de circulation placés aux carrefours, sauf réglementation locale; 9 à moins de 20 mètres en deçà des signaux lumineux de circulation placés en dehors des carrefours; 10 à moins de 20 mètres en deçà des signaux routiers. Les dispositions des 9 et 10 ne sont pas applicable s aux véhicules dont la hauteur, chargement compris ne dépasse pas 1,65 m, lorsque le bord inférieur de ces signaux se trouve à 2 mètres au moins au-dessus de la chaussée.

6 Les articles du code de la route qui parlent ou régissent l arrêt et le stationnement.. Article 25 Interdiction de stationnement Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement : 1 à moins de 1 mètre tant devant que derrière un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement et à tout endroit où le véhicule empêcherait l'accès à un autre véhicule ou son dégagement; 2 à moins de 15 mètres de part et d'autre d'un panneau indiquant un arrêt d'autobus, de trolleybus ou de tram. 3 devant les accès carrossables des propriétés, à l'exception des véhicules dont le signe d'immatriculation est reproduit lisiblement à ces accès; 4 aux endroits où les piétons et les cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues doivent emprunter la chaussée pour contourner un obstacle; 5 à tout endroit où le véhicule empêcherait l'accès à des emplacements de stationnement établis hors de la chaussée; 6 aux endroits où le passage des véhicules sur rails serait entravé; 7 lorsque la largeur du passage libre sur la chaussée serait réduite à moins de 3 mètres; 8 en dehors des agglomérations sur la chaussée d'un voie publique pourvue du signal B9 ; 9 sur la chaussée lorsque celle-ci est divisée en bandes de circulation, sauf aux endroits pourvus du signal E9a ou E9b; 10 sur la chaussée, le long de la ligne discontinue de couleur jaune, prévue à l'article ; 11 sur les chaussées à deux sens de circulation, du coté opposé à celui où un autre véhicule est déjà à l'arrêt ou en stationnement, lorsque le croisement de deux autres véhicules en serait rendu malaisé; 12 sur la chaussée centrale d'une voie publique comportant trois chaussées; 13 en dehors des agglomérations, du côté gauche d'une chaussée d'une voie publique comportant deux chaussées ou sur le terre-plein séparant ces chaussées. 14 aux emplacements de stationnement signalés comme prévu à l'article c, sauf pour les véhicules utilisés par les personnes handicapées titulaires de la carte spéciale visée à l'article ou Il est interdit d'exposer sur la voie publique des véhicules en vue de la vente ou de la location.

7 Les articles du code de la route qui parlent ou régissent l arrêt et le stationnement.. Article 26 Stationnement alterné semi-mensuel dans toute une agglomération Le stationnement alterné semi-mensuel est obligatoire sur toutes les chaussées d'une agglomération lorsque le signal E11 est placé au-dessus des signaux marquant le commencement de cette agglomération. Le stationnement sur la chaussée n'est alors autorisé du 1 au 15 mois que du côté des immeubles portant des numéros impairs et du 16 a la fin du mois que du côté des immeubles portant des numéros pairs. L'absence de numérotation d'un coté de la chaussée équivaut à une numérotation impaire si les immeubles de l'autre côté portent des numéros pairs et à une numérotation paire si les immeubles de l'autre côté portent des numéros impairs. Le changement de côté de la chaussée doit se faire le dernier jour de chaque période entre 19 h 30 et 20 heures Dans ces agglomérations le stationnement alterné semi-mensuel n'est pas applicable aux endroits où les véhicules sont mis en stationnement en dehors de la chaussée, soit de l'un soit des deux côtés de celle-ci, ainsi qu'aux endroits où une réglementation locale prévoit d'autres règles.

8 Les articles du code de la route qui parlent ou régissent l arrêt et le stationnement.. Article 27 Stationnement à durée limitée Zone de stationnement à durée limitée (zone bleue) Tout conducteur qui, les jours ouvrables ou les jours précisés par la signalisation, met un véhicule automobile en stationnement dans une zone de stationnement à durée limitée, doit apposer sur la face interne du pare-brise, ou à défaut, sur la partie avant du véhicule, un disque de stationnement conforme au modèle déterminé par le Ministre des Communications. Le début et la fin de cette zone sont indiqués par un signal auquel la validité zonale a été conférée comme prévu à l'article et qui reproduit le signal E9a et le disque de stationnement Le conducteur doit positionner la flèche du disque de stationnement sur le trait qui suit celui du moment de son arrivée. Sauf si des modalités particulières sont indiquées sur la signalisation, l'usage du disque est obligatoire de 9 heures à 18 heures les jours ouvrables et pour une durée maximale de deux heures. Le véhicule doit avoir quitté l'emplacement de stationnement au plus tard à l'expiration de la durée de stationnement autorisé Il est interdit de faire apparaître sur le disque des indications inexactes. Les indications du disque ne peuvent être modifiées avant que le véhicule n'ait quitté l'emplacement. Les dispositions ci-dessus ne sont également pas applicables lorsqu'une réglementation particulière de stationnement est prévue pour les personnes en possession d'une carte communale de stationnement et que cette carte est apposée sur la face interne du pare-brise ou, à défaut, sur la partie avant du véhicule. La carte communale de stationnement remplace le disque de stationnement. Le ministre compétent pour la circulation routière détermine le modèle et les modalités de la délivrance et de l'utilisation de la carte communale de stationnement en général et de la carte de riverain et de la carte de stationnement pour voitures partagées en particulier.

9 Les articles du code de la route qui parlent ou régissent l arrêt et le stationnement Voie publique où s'applique la réglementation de la zone bleue. En dehors d'une zone de stationnement à durée limitée, les dispositions ci-dessus sont également applicables à tout endroit pourvu d'un signal E5, E7 ou E9a à E9g, complété par un panneau additionnel sur lequel est reproduit un disque de stationnement Stationnement payant Aux emplacements munis de parcomètres ou d'horodateurs, le stationnement est régi suivant les modalités et conditions mentionnées sur ces appareils. Lorsque plus d'une motocyclette est stationnée dans un emplacement de stationnement délimité destiné à une voiture, il ne doit être payé qu'une fois pour cet emplacement de stationnement Lorsque le parcomètre ou l'horodateur est hors d'usage, le disque de stationnement doit être employé suivant les modalités du L'usage du disque de stationnement n'est pas obligatoire en cas de stationnement aux emplacements munis de parcomètres ou d'horodateurs lorsqu'ils sont établis dans une zone de stationnement à durée limitée, sauf dans le cas visé à l article Aux emplacements signalés par les signaux E5, E7 ou E9a à E9h, complétés par un panneau additionnel portant la mention " payant ", une carte de stationnement payant doit être utilisée suivant les modalités et conditions mentionnées sur cette carte. Cette carte doit être apposée de manière bien visible. Aux emplacements munis de parcomètres ou d'horodateurs, l'usage du parcomètre ou de l'horodateur peut être remplacé par l'emploi d'une carte de stationnement payant. La durée de stationnement autorisée ne peut toutefois pas être supérieure à la durée maximale de stationnement autorisée par le parcomètre ou l'horodateur Aux emplacements signalés par les signaux E5, E7 ou E9a à E9h, complétés par un panneau additionnel portant la mention " payant " ainsi qu'aux emplacements munis de parcomètres ou d'horodateurs, le stationnement peut également être régi suivant d'autres modalités et conditions, qui, sur place, sont portées à la connaissance des intéressés Lorsqu'une réglementation particulière de stationnement est prévue pour les personnes qui sont en possession d'une carte communale de stationnement, celles-ci doivent apposer ladite carte sur la face interne du pare-brise ou, à défaut, sur la partie avant du véhicule.

10 Les articles du code de la route qui parlent ou régissent l arrêt et le stationnement Facilités de stationnement pour les personnes handicapées Les limitations de la durée du stationnement ne sont pas applicables aux véhicules utilisés par des personnes handicapées lorsque la carte spéciale visée à l article est apposée sur la face interne du pare-brise, ou à défaut, sur la partie avant du véhicule. Est assimilé à la carte spéciale visée à l article le document qui est délivré dans un pays étranger par l'autorité compétente de ce pays aux personnes handicapées utilisant des véhicules et qui comporte le symbole reproduit à l'article c) La carte spéciale remplace le disque de stationnement lorsque l'usage de celui-ci est imposé Le Ministre des Communications désigne les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale et les autorités habilitées à la délivrer; il en détermine le modèle ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation Limitation du stationnement de longue durée Il est interdit de mettre en stationnement plus de vingt-quatre heures consécutives sur la voie publique des véhicules à moteur hors d'état de circuler et des remorques Dans les agglomérations, il est interdit de mettre en stationnement sur la voie publique pendant plus de huit heures consécutives des véhicules automobiles et des remorques lorsque la masse maximale autorisée dépasse 7,5 tonnes, sauf aux endroits pourvus du signal E9a, E9c ou E9d Il est interdit de mettre en stationnement sur la voie publique pendant plus de trois heures consécutives des véhicules publicitaires Le stationnement à durée limitée, visé aux points et ne s'applique pas aux véhicules en stationnement devant les accès de propriétés et dont le signe d'immatriculation est reproduit lisiblement sur ces accès.

11 Les articles du code de la route qui parlent ou régissent l arrêt et le stationnement.. Article 27bis Emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées Les emplacements de stationnement signalés comme prévu à l'article c) sont réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées qui sont titulaires de la carte spéciale visée à l'article ou du document qui y est assimilé par l'article Cette carte ou ce document doit être apposé sur la face interne du pare-brise, ou à défaut, sur la partie avant du véhicule mis en stationnement à ces emplacements. Article 27ter Places de stationnement réservées. Les places de stationnement signalées conformément à l'article , d), ainsi que dans une zone résidentielle où la lettre «P» et les mots «carte de stationnement», «riverains» ou «voitures partagées» sont apposés, sont réservées aux véhicules sur lesquels est apposée respectivement la carte communale de stationnement, la carte de riverain ou la carte de stationnement pour voitures partagées à l'intérieur du pare-brise, ou, s'il n'y a pas de pare-brise, sur la partie avant du véhicule, de manière visible et lisible.

12 Article 5 Force obligatoire de la signalisation routière Les usagers doivent se conformer aux signaux lumineux de circulation, aux signaux routiers et aux marques routières, lorsque ceux-ci sont réguliers en la forme, suffisamment visibles et placés conformément aux prescriptions du présent règlement. Signaux relatifs à l arrêt et au stationnement Signal E1. Stationnement interdit. Signal E3. Arrêt et stationnement interdits. Signal E5. Stationnement interdit du 1er au 15 du mois. Le changement de côté doit se faire le dernier jour de chaque période, entre 19h.30 et 20h. (du côté des immeubles pairs) Signal E7. Stationnement interdit du 16 à la fin du mois. Le changement de côté doit se faire le dernier jour de chaque période, entre 19h.30 et 20h. (du côté des immeubles impairs) Le long des chaussées bordées d'immeubles, les signaux E5 doivent être placés du côté des immeubles portant des numéros pairs et les signaux E7 du côté des immeubles portant des numéros impairs.

13 Signal E9a. Stationnement autorisé. Signal E9b. Stationnement réservé aux voitures. Signal E9c. Stationnement réservé aux camions. Signal E9d. Stationnement réservé aux autocars.

14 Signal E9e. Stationnement obligatoire sur l'accotement ou sur le trottoir. Signal E9f. Stationnement obligatoire en partie sur l'accotement ou sur le trottoir. Signal E9g. Stationnement obligatoire sur la chaussée. Signal E9h. Stationnement réservé aux véhicules automobiles de camping. Signal E9i. Stationnement réservé aux motocyclettes.

15 Ce document informatif a été réalisé par la zone de police SECOVA, différents documents et sites ont été consultés pour tenter d éviter les erreurs. Toutefois cellesci sont toujours possibles et nous vous prions de nous en excuser tout en vous demandant de nous le faire savoir à l adresse: Un grand merci également aux collègues qui ont participé à la correction

LÀ OÙ LE STATIONNEMENT EST INTERDIT

LÀ OÙ LE STATIONNEMENT EST INTERDIT 26. - ARRÊT ET STATIONNEMENT (2) LÀ OÙ LE STATIONNEMENT EST INTERDIT LÀ OÙ VOUS NE POUVEZ PAS STATIONNER SUR LA CHAUSSÉE MAIS VOUS POUVEZ VOUS ARRÊTER 1. Un mètre d espace.. s il n y a pas assez de place

Plus en détail

Chapitre I : Des infractions

Chapitre I : Des infractions REGLEMENT RELATIF AUX INFRACTIONS EN MATIERES D ARRET ET STATIONNEMENT ET AUX INFRACTIONS AUX SIGNAUX C3 ET F103 CONSTATEES AU MOYEN D APPAREILS FONCTIONNANT AUTOMATIQUEMENT Remarques préliminaires L article

Plus en détail

A14 : F87 : F4a et F4b :

A14 : F87 : F4a et F4b : Section 1 :Des infractions relatives à l arrêt et au stationnement et aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d appareils fonctionnant automatiquement Article I.2.44 Conformément à l arrêté royal du

Plus en détail

Séance du Conseil communal du 28 septembre 2009 modifiant le règlement portant sur le même objet du 28 juin 2004

Séance du Conseil communal du 28 septembre 2009 modifiant le règlement portant sur le même objet du 28 juin 2004 Séance du Conseil communal du 28 septembre 2009 modifiant le règlement portant sur le même objet du 28 juin 2004 6/07/57 RÈGLEMENT RELATIF À LA REDEVANCE PORTANT SUR LE PLAN DE STATIONNEMENT Le Conseil,

Plus en détail

Abords d école : limitation à 30km/h à certaines heures seulement?

Abords d école : limitation à 30km/h à certaines heures seulement? 1 Concerne : Abords d école limitation 30Km/h Gilet rétro réfléchissant Camions Nouvelles cartes de stationnement - Motards Abords d école : limitation à 30km/h à certaines heures seulement? Arrêté Royal

Plus en détail

PARTIE VI : ARRÊT ET STATIONNEMENT

PARTIE VI : ARRÊT ET STATIONNEMENT PARTIE VI : ARRÊT ET STATIONNEMENT TITRE I ARRÊT ET STATIONNEMENT Article 1 1.1. Conformément à la Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et à l arrêté royal du 9 mars 2014

Plus en détail

Le stationnement. Ambre Vassart Conseiller à l UVCW

Le stationnement. Ambre Vassart Conseiller à l UVCW Le stationnement Ambre Vassart Conseiller à l UVCW Notions Introduction Arrêt Véhicule immobilisé pendant le temps requis pour l embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses Stationnement

Plus en détail

Règlement de circulation de la commune de Berdorf (RC-2007-01, RC-2007-01-M1, RC-2007-01-M2, RC-2007-01-M3, RC-2007-01-M4)

Règlement de circulation de la commune de Berdorf (RC-2007-01, RC-2007-01-M1, RC-2007-01-M2, RC-2007-01-M3, RC-2007-01-M4) Règlement de circulation de la commune de Berdorf (RC-2007-01, RC-2007-01-M1, RC-2007-01-M2, RC-2007-01-M3, RC-2007-01-M4) Règlement de base: Approuvé par le conseil communal de la commune de Berdorf le

Plus en détail

Le portail automobile de référence!

Le portail automobile de référence! Article Premier. - La route et ses dépendances. «Agglomération» : Toute surface sur laquelle ont été bâtis des immeubles rapprochés et dont l entrée et la sortie sont annoncées par une signalisation verticale

Plus en détail

Manuel de sécurité pour les chantiers routiers.

Manuel de sécurité pour les chantiers routiers. Manuel de sécurité pour les chantiers routiers. René Steveny Conseiller en prévention. 1 Table des matières. 1. Prescriptions légales ou réglementaires en matière de signalisation des chantiers et des

Plus en détail

Règlement. Général. Police. Administrative

Règlement. Général. Police. Administrative Règlement Général de Police Administrative 1 GENERALITES Article. 1er: 1 Pour l application du présent chapitre et, plus généralement pour l application du présent règlement, la voie publique est la partie

Plus en détail

LE STATIONNEMENT UN ELEMENT IMPORTANT DE LA MOBILITE.

LE STATIONNEMENT UN ELEMENT IMPORTANT DE LA MOBILITE. LE STATIONNEMENT UN ELEMENT IMPORTANT DE LA MOBILITE. Sources : Code du Gestionnaire Illustré (Centre de Recherche Routière) 1 LE STATIONNEMENT - QUELS OUTILS? POUR QUELS PROBLEMES? - PROCEDURE DE PLACEMENT

Plus en détail

Succession de virages dont le premier est à droite.

Succession de virages dont le premier est à droite. Indique la longueur de la section comprise entre le signal et le début du passage dangereux ou de la zone où s applique la réglementation, ou du point qui fait l objet de l indication. Indique la longueur

Plus en détail

Dernière modification: AR 22 mars 2004, MB 11 mai 2004

Dernière modification: AR 22 mars 2004, MB 11 mai 2004 Arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l usage de la voie publique (Code de la Route) Commenté par Caelen Erik Dernière modification:

Plus en détail

REGLEMENTANT L ARRET ET LE STATIONNEMENT EN CENTRE VILLE

REGLEMENTANT L ARRET ET LE STATIONNEMENT EN CENTRE VILLE REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté Egalité Fraternité CAPROSIA Le Maire de la commune de CHEVREUSE, A R R Ê T É PERMANENT du M A I R E REGLEMENTANT L ARRET ET LE STATIONNEMENT EN CENTRE VILLE Vu la Loi 2005-102

Plus en détail

Stationnement automobile

Stationnement automobile H.02 Objet de la fiche Rappeler les dispositions de l arrêté pour l application, aux parcs de stationnement automobile, des articles R.111-19 à R.111-19-3 ; R.111-19-6, R.111-19-8 et R.111-19-11du code

Plus en détail

fiche de cas n 22 pré-enseignes temporaires hors agglomération

fiche de cas n 22 pré-enseignes temporaires hors agglomération Réglementation relative à la publicité applicable au 1er juillet 2012 Présentation adaptée à la configuration démographique du département de la Manche fiche de cas n 22 Article L581-20 du code de l'environnement

Plus en détail

Correction détaillée ASSR2. Session 2011

Correction détaillée ASSR2. Session 2011 détaillée ASSR2 Epreuve principale Session 2011 Question 1 Piétons Rollers Dépasser un piéton C est bien sur le trottoir que le roller, qui est considéré comme un piéton, doit circuler. Mais, plus rapide

Plus en détail

480 tests. Code de la route. Codoroute - Tendance & Repères. Jean-Luc Millard. Groupe Eyrolles 2005, ISBN 2-212-11664-0

480 tests. Code de la route. Codoroute - Tendance & Repères. Jean-Luc Millard. Groupe Eyrolles 2005, ISBN 2-212-11664-0 480 tests Code de la route Jean-Luc Millard Groupe Eyrolles 2005, ISBN 2-212-11664-0 Codoroute - Tendance & Repères S é r i e N 1 À la sortie de ce carrefour, je vais emprunter la rue la plus à gauche,

Plus en détail

Question C051. Je peux circuler à :

Question C051. Je peux circuler à : CONDUITE new 16/03/09 11:10 Page 51 Question C051 Je peux circuler à : A - 40 km/h B - 50 km/h C - 60 km/h B. Le panneau indique que la vitesse est limitée à 50 km/h. C'est une vitesse maximale, qu'il

Plus en détail

Modifications récentes en matière de règlementation routière

Modifications récentes en matière de règlementation routière Modifications récentes en matière de règlementation routière Erik Caelen - En collaboration avec le service Règlementation routière du SPF Mobilité 1. Diverses modifications en matière de circulation routière

Plus en détail

Règles de circulation à Vélo

Règles de circulation à Vélo Règles de circulation à Vélo circulation sur les trottoirs : les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la chaussée ; toutefois, ils peuvent franchir un trottoir, à partir de

Plus en détail

CAMPAGNE «TRAJET, SECURISONS-LE!» LES USAGERS VULNERABLES

CAMPAGNE «TRAJET, SECURISONS-LE!» LES USAGERS VULNERABLES CAMPAGNE «TRAJET, SECURISONS-LE!» LES USAGERS VULNERABLES L UEL, en partenariat avec l Association d assurance accident et forte de la participation d acteurs nationaux, a lancé une nouvelle version de

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 540. que le conseil municipal désire remplacer la réglementation concernant le stationnement sur son territoire;

RÈGLEMENT NUMÉRO 540. que le conseil municipal désire remplacer la réglementation concernant le stationnement sur son territoire; CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ZOTIQUE M.R.C. VAUDREUIL-SOULANGES RÈGLEMENT REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT RELATIF AU STATIONNEMENT (RMH 330) - RÈGLEMENT NUMÉRO 491 RÈGLEMENT NUMÉRO 540 ATTENDU

Plus en détail

fiche de cas n 18 Règles générales concernant les enseignes

fiche de cas n 18 Règles générales concernant les enseignes Réglementation relative à la publicité applicable au 1er juillet 2012 Présentation adaptée à la configuration démographique du département de la Manche Les autorisations nécessaires Article L581-18 du

Plus en détail

LES SIGNAUX LUMINEUX DE CIRCULATION

LES SIGNAUX LUMINEUX DE CIRCULATION 18. - LA PRIORITÉ LES SIGNAUX LUMINEUX DE CIRCULATION LES SIGNAUX LUMINEUX CIRCLAIRES DU SYSTÈME TRICOLORE 1. Le feu rouge Si le feu est rouge, vous devez vous arrêter devant la ligne d'arrêt de couleur

Plus en détail

Bienvenue 23/10/2014. Réseau wifi public: t Godshuis

Bienvenue 23/10/2014. Réseau wifi public: t Godshuis Bienvenue 23/10/2014 Réseau wifi public: t Godshuis Filip Van Alboom Testez votre connaissance du Code de la route Responsable commercial auto-école VAB A. J ai priorité B. Je dois céder le passage Le

Plus en détail

La signalisation horizontale

La signalisation horizontale La signalisation horizontale Louis NICOLLET CETE de Lyon DES 04 72 14 31 41 louis.nicollet@developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer en

Plus en détail

ASSOCIATION DES SERVICES DES AUTOMOBILES VEREINIGUNG DER STRASSENVERKEHRSÄMTER ASSOCIAZIONE DEI SERVIZI DELLA CIRCOLAZIONE

ASSOCIATION DES SERVICES DES AUTOMOBILES VEREINIGUNG DER STRASSENVERKEHRSÄMTER ASSOCIAZIONE DEI SERVIZI DELLA CIRCOLAZIONE asa ASSOCIATION DES SERVICES DES AUTOMOBILES VEREINIGUNG DER STRASSENVERKEHRSÄMTER ASSOCIAZIONE DEI SERVIZI DELLA CIRCOLAZIONE Catalogue des compétences Catégorie M 22 mars 2011 Principe de base pour la

Plus en détail

Nouveau code de la route

Nouveau code de la route Numéro Spécial 45 ème année 30 juillet 2004 JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Kinshasa Cabinet du Président de la République Nouveau code de la route NOUVEAU CODE DE LA ROUTE Loi

Plus en détail

Les règles de priorités:

Les règles de priorités: Les règles de priorités: Remarques générales Lors du franchissement d une intersection, l automobiliste doit : Ralentir en côntrôlant son rétroviseur intérieur. S assurer que la route est libre. Observer

Plus en détail

4) une pièce attestant le paiement de la taxe spéciale prévue par la réglementation afférente;

4) une pièce attestant le paiement de la taxe spéciale prévue par la réglementation afférente; Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 23 décembre 1955, 29 juin 1956, 31 décembre 1956, 25

Plus en détail

LA MUNICIPALITE DE ST-LEGIER-LA CHIESAZ

LA MUNICIPALITE DE ST-LEGIER-LA CHIESAZ LA MUNICIPALITE DE ST-LEGIER-LA CHIESAZ Vu les articles 4 & 109 du Règlement général de police de 1998 arrête : LES PRESCRIPTIONS MUNICIPALES SUR LE STATIONNEMENT PRIVILEGIE DES VEHICULES (RESIDANTS ENTREPRISES

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 560 STATIONNEMENT RMH 330

RÈGLEMENT N O 560 STATIONNEMENT RMH 330 EXTRAIT du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil de la Ville d'hudson tenue au Centre communautaire, le 8 septembre 2009, à laquelle le règlement suivant fut adopté : RÈGLEMENT N O 560 STATIONNEMENT

Plus en détail

INDEX. ABRÉVIATIONS... x VADE-MECUM VÉHICULES RÈGLEMENTS

INDEX. ABRÉVIATIONS... x VADE-MECUM VÉHICULES RÈGLEMENTS INDEX ABRÉVIATIONS... x VADE-MECUM VÉHICULES Piéton... 1 Engin de déplacement... 3 Cycle (à deux roues)... 5 Cyclomoteur classe A (à deux roues)... 9 Cyclomoteur classe B (à deux roues)...13 Motocyclette...18

Plus en détail

CODE DE LA ROUTE. Points particuliers à savoir / à retenir :

CODE DE LA ROUTE. Points particuliers à savoir / à retenir : CODE DE LA ROUTE Points particuliers à savoir / à retenir : - Distance écart avec un cycliste ou un piéton que l on double : 1,5 m en campagne, 1 m en ville. - Les lampes bleues dans un tunnel sont des

Plus en détail

22. - PRIORITÉ TRAIN TRAM AUTOBUS

22. - PRIORITÉ TRAIN TRAM AUTOBUS 22. - PRIORITÉ TRAIN TRAM AUTOBUS TRAIN 1. Généralités. Un train circule sur des voies ferrées ou rails. Sa distance d arrêt est très longue et il lui est impossible de dévier sa trajectoire. C est pourquoi

Plus en détail

Le stationnement réservé

Le stationnement réservé Luc CHARBONNIER Le 13 Décembre 2011 Plan La carte de stationnement réservé voirie et espaces publics ERP La signalisation du stationnement réservé Arrêté municipal Questions/Réponses 2 La carte de stationnement

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF À LA POLITIQUE COMMUNALE DE STATIONNEMENT EN ESPACE PUBLIC

RÈGLEMENT RELATIF À LA POLITIQUE COMMUNALE DE STATIONNEMENT EN ESPACE PUBLIC RÈGLEMENT RELATIF À LA POLITIQUE COMMUNALE DE STATIONNEMENT EN ESPACE PUBLIC Table des matières Article 1. Champ d'application... 3 Article 2. Définitions... 3 TITRE I Dispositions relatives aux stationnements

Plus en détail

COACH CODE Apprenez tout le code de la route!

COACH CODE Apprenez tout le code de la route! COACH CODE Apprenez tout le code de la route! Les différentes règles de priorités : Priorités aux intersections. Remarques générales Lors du franchissement d une intersection, l automobiliste doit : -

Plus en détail

Le Cahier du Moniteur de la Mobilité

Le Cahier du Moniteur de la Mobilité Le Cahier du Moniteur de la Mobilité n 5 septembre 2007 gratuit Mise à jour: février 2008 Cours de mise à niveau Code de la route E. CAELEN (AVCB) - F. MEUNIER (SPF Mobilité) Cette publication est le fruit

Plus en détail

741.031. Ordonnance sur les amendes d ordre (OAO) du 4 mars 1996 (Etat le 1 er juin 2015)

741.031. Ordonnance sur les amendes d ordre (OAO) du 4 mars 1996 (Etat le 1 er juin 2015) Ordonnance sur les amendes d ordre (OAO) 741.031 du 4 mars 1996 (Etat le 1 er juin 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 3, 3a et 12 de la loi du 24 juin 1970 sur les amendes d ordre (LAO) 1, arrête:

Plus en détail

UN BON COMPORTEMENT. Anticiper sur les éventuels dangers : ouverture de portière, traversée des piétons, véhicule changeant de file.

UN BON COMPORTEMENT. Anticiper sur les éventuels dangers : ouverture de portière, traversée des piétons, véhicule changeant de file. UN BON COMPORTEMENT Respecter le Code de la route. - Je m arrête au Stop, aux feux jaune et rouge fixe et rouge clignotant. - J utilise le sas cycliste lorsqu il existe. - Je respecte le sens interdit.

Plus en détail

SÉCURITÉ ROUTIÈRE SUR LE LIEU DE DÉPÔT ET QUESTIONS DE SIGNALISATION AVRIL 2011

SÉCURITÉ ROUTIÈRE SUR LE LIEU DE DÉPÔT ET QUESTIONS DE SIGNALISATION AVRIL 2011 Fiche N 3 SÉCURITÉ ROUTIÈRE SUR LE LIEU DE DÉPÔT ET QUESTIONS DE SIGNALISATION AVRIL 2011 OBJET Cette fiche s'applique exclusivement au domaine public OBLIGATIONS JURIDIQUES Une zone de dépôt n'est pas

Plus en détail

Amendements à la Convention sur la circulation routière

Amendements à la Convention sur la circulation routière BGBl. III - Ausgegeben am 23. April 2014 - Nr. 80 1 von 12 Amendements à la Convention sur la circulation routière A. Amendements au texte principal de la Convention ARTICLE 1 (Définitions) Insérer un

Plus en détail

3. ÉQUIPEMENT. 3.1 Éclairage. Feux de route. Feux de croisement. Feux de croisement

3. ÉQUIPEMENT. 3.1 Éclairage. Feux de route. Feux de croisement. Feux de croisement 3. ÉQUIPEMENT Cette partie porte sur l équipement obligatoire et facultatif pour votre véhicule. Elle propose aussi des moyens d assurer une utilisation plus sécuritaire de la route. 3.1 Éclairage Nul

Plus en détail

F3. NORMES TECHNIQUES RELATIVES A L ACCESSIBILITE AU CABINET MEDICAL

F3. NORMES TECHNIQUES RELATIVES A L ACCESSIBILITE AU CABINET MEDICAL Le pour les I - Les cheminements extérieurs Article 2 «[ ] Lorsqu une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs

Plus en détail

VOIRIE ACCESSIBLE Véronique IMBAULT Décembre 2011

VOIRIE ACCESSIBLE Véronique IMBAULT Décembre 2011 VOIRIE ACCESSIBLE Véronique IMBAULT Décembre 2011 Plan Rappels règlementaires Cheminements et trottoirs Escaliers Équipements et mobilier urbains Traversée de chaussée Feux de circulation permanents Emplacements

Plus en détail

ENDROITS PARTICULIERS

ENDROITS PARTICULIERS 6. LA VOIE PUBLIQUE ENDROITS PARTICULIERS L'AGGLOMÉRATION 1. Qu'est-ce qu'une agglomération? L agglomération est un espace dont les accès sont indiqués pas les signaux ci-dessus. Vous quittez une agglomération

Plus en détail

Il est important d'assurer la continuité des accotements revêtus aux intersections (photos 1 et 2 ).

Il est important d'assurer la continuité des accotements revêtus aux intersections (photos 1 et 2 ). 1. Les aménagements type bandes : a) L'accotement revêtu L'accotement revêtu est une bande dite de refuge ou de récupération. Partie intégrante de la chaussée, de part et d'autre des voies de circulation

Plus en détail

ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DANS LA COMMUNE D ETRELLES

ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DANS LA COMMUNE D ETRELLES ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DANS LA COMMUNE D ETRELLES Le Maire d Etrelles, Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

Plus en détail

Limitations de vitesse et panneaux d'agglomération

Limitations de vitesse et panneaux d'agglomération Direction départementale de l Équipement Saône-et-Loire les repères Limitations de vitesse et panneaux d'agglomération Plan départemental d'actions de Sécurité Routière (PDASR) Octobre 2005 PRÉFECTURE

Plus en détail

Alignements et Accès emplacements de stationnement

Alignements et Accès emplacements de stationnement . Aménagement d emplacements de stationnement ou de carports dans l espace du recul antérieur ou dans les espaces du recul latéral, avec accès directs à la voirie de l Etat.1..1.1..1.2..1.2.1..1.2.2..1.3..1.4..1.5..1.6..1.7..2.

Plus en détail

Les nouveaux panneaux : principes d application

Les nouveaux panneaux : principes d application Les nouveaux panneaux : principes d application Définition d un panneau Un panneau de signalisation routière délivre une information aux usagers. Il peut s agir d une direction donnée à l usager, d une

Plus en détail

Commune de Vergezac. Propositions pour Sécurisation routière des villages

Commune de Vergezac. Propositions pour Sécurisation routière des villages Commune de Vergezac Propositions pour Sécurisation routière des villages La bauche (+ Le Quiret) 43320 Vergezac 1 - Description du village, ses axes, son environnement 2 Indentification des «points noirs»

Plus en détail

Panneaux d obligation

Panneaux d obligation Deuxième tirage 2005 La signalisation Panneaux d obligation Les panneaux qui imposent une obligation interdisent d autres comportements : l obligation d emprunter une direction implique l interdiction

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 307 RELATIF AU STATIONNEMENT ET À LA CIRCULATION ET POUR ABROGER LES RÈGLEMENTS 118 ET 124

RÈGLEMENT NUMÉRO 307 RELATIF AU STATIONNEMENT ET À LA CIRCULATION ET POUR ABROGER LES RÈGLEMENTS 118 ET 124 C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DUPLESSIS VILLE DE FERMONT RÈGLEMENT NUMÉRO 307 RELATIF AU STATIONNEMENT ET À LA CIRCULATION ET POUR ABROGER LES RÈGLEMENTS 118 ET 124 LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE

Plus en détail

QUATRIEME PARTIE SIGNALISATION DE PRESCRIPTION INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE

QUATRIEME PARTIE SIGNALISATION DE PRESCRIPTION INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE QUATRIEME PARTIE SIGNALISATION DE PRESCRIPTION IISR 4è Partie Version consolidée août 2009 1/34 INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION

Plus en détail

PARTIE 1: PERMIS DE CONDUIRE 9 1.1 Types de permis 10 Classe 2 10. Classe 3 11 Classe 5 12

PARTIE 1: PERMIS DE CONDUIRE 9 1.1 Types de permis 10 Classe 2 10. Classe 3 11 Classe 5 12 PARTIE 1: PERMIS DE CONDUIRE 9 1.1 Types de permis 10 Classe 1 10 Classe 2 10. Classe 3 11 Classe 4 12 Classe 5 12 Classe 6 13 Classe 7 Permis progressif (Niveau I et II) 13 Classe 8 14 Classe 9 15 1.2

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 413

RÈGLEMENT NUMÉRO 413 Page 1 MUNICIPALITÉ DE SHANNON MRC La Jacques-Cartier Province de Québec RÈGLEMENT NUMÉRO 413 RÈGLEMENT SUR LE STATIONNEMENT ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 297 Règlement #413 adopté le 3 mai 2011 Règlement

Plus en détail

ATLANTIQUE. Prescriptions & Procédures. pour les. Interventions d exploitation. sur les. Routes bi-directionnelles

ATLANTIQUE. Prescriptions & Procédures. pour les. Interventions d exploitation. sur les. Routes bi-directionnelles ATLANTIQUE Prescriptions & Procédures pour les Interventions d exploitation sur les Routes bi-directionnelles septembre 2008 2 Généralités Ce document a pour objet de définir les procédures de pose et

Plus en détail

Circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers

Circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers Circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers «Le présent document est libre de droit à l'usage et à la reproduction à la condition de ne pas y apporter de modification, de ne l'utiliser

Plus en détail

Vu le décret n 2000-153 du 24 janvier 2000,

Vu le décret n 2000-153 du 24 janvier 2000, 00-6 du février 00, fixant la liste des contraventions aux dispositions du code de la et à ses textes d'application. Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n

Plus en détail

Municipalité des Cèdres Service de l urbanisme. Règlement 375-2014 relatif au stationnement RMH 330

Municipalité des Cèdres Service de l urbanisme. Règlement 375-2014 relatif au stationnement RMH 330 Municipalité des Cèdres Service de l urbanisme Règlement Relatif au stationnement Les textes suivants sont fournis à titre d information seulement. Ils ne remplacent ni les règlements, ni les documents

Plus en détail

Le permis de conduire:

Le permis de conduire: Le permis de conduire: Obligatoire pour la conduite d'un véhicule motorisé, celui-ci est crédité de 6 points lors de l'obtention et passe à 12 au-delà de deux ans. Le tableau ci dessous indique les principales

Plus en détail

Remarque : le permis de conduire A3 n est valable qu en Belgique.

Remarque : le permis de conduire A3 n est valable qu en Belgique. Tout véhicule équipé d'un moteur et pouvant être propulsé par sa propre force est un VEHICULE MOTORISE et doit par conséquent, s il circule sur la voie publique, être couvert par une assurance de responsabilité

Plus en détail

De nouveaux signaux en 2014

De nouveaux signaux en 2014 Au sommaire De nouveaux signaux en 2014 La signification de certains signaux a évolué depuis 2012 Des changements dans le code de la route depuis 2012 Des changements dans les modalités d obtention du

Plus en détail

La priorité à droite À une intersection, lorsqu'il n'y a pas de panneau ou que l'on trouve le panneau priorité à droite qui s'applique.

La priorité à droite À une intersection, lorsqu'il n'y a pas de panneau ou que l'on trouve le panneau priorité à droite qui s'applique. Comment franchir une intersection avecprioritéàdroite? Une intersection (carrefour) est une zone où se rejoignent, se croisent des usagers venant de directions différentes. Dans quel ordre doivent-ils

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1102824 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSOCIATION PIETONS 67 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Privet Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1102824 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSOCIATION PIETONS 67 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Privet Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1102824 ASSOCIATION PIETONS 67 Mme Privet Rapporteur Mme Messe Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Strasbourg

Plus en détail

Pourquoi les zones 30?

Pourquoi les zones 30? Introduction de la Sommaire Pourquoi les zones 30? 3 Distance de freinage réduite 4 Réduction du bruit 5 Perte de temps minimale 5 Prescriptions du Ministère du Développement durable et des Infrastructures

Plus en détail

7. PANNEAUX DE SIGNALISATION

7. PANNEAUX DE SIGNALISATION P a n n e a u x d e s i g n a l i s a t i o n 7 7. PANNEAUX DE SIGNALISATION Un grand nombre de collisions ou quasi-collisions sont attribuables aux conducteurs qui ne respectent pas les panneaux de signalisation.

Plus en détail

Transports INSTRUCTION TECHNIQUE VEHICULES LOURDS E 1/16 SR / V / P04 ECLAIRAGE, SIGNALISATION 19/07/12 SOMMAIRE

Transports INSTRUCTION TECHNIQUE VEHICULES LOURDS E 1/16 SR / V / P04 ECLAIRAGE, SIGNALISATION 19/07/12 SOMMAIRE Transports INSTRUCTION TECHNIQUE VEHICULES LOURDS E 1/16 SOMMAIRE 1. OBJET ET DOMAINE D APPLICATION... 1 2. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE... 1 3. DÉFINITIONS ET TERMINOLOGIE... 2 4. UTILISATION DU PHRASIER...

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e ABORDS DE LA GARE DE LUXEMBOURG

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e ABORDS DE LA GARE DE LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3849 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 213 110 10 décembre 22 mai 2009 2013 S o m m a i r e ABORDS DE

Plus en détail

EN CONSÉQUENCE, il est PROPOSÉ par M. Alain Royer, conseiller 08-03-044 ET RÉSOLU à l unanimité des membres présents

EN CONSÉQUENCE, il est PROPOSÉ par M. Alain Royer, conseiller 08-03-044 ET RÉSOLU à l unanimité des membres présents Province de Québec Municipalité Lac-Sergent Règlement #248 (RMU-05) relatif à la circulation Attendu qu un avis de motion de ce règlement a été préalablement donné par Johanne Tremblay-Côté, conseillère

Plus en détail

BOUSSU COLFONTAINE QUAREGNON FRAMERIES - SAINT-GHISLAIN

BOUSSU COLFONTAINE QUAREGNON FRAMERIES - SAINT-GHISLAIN REGLEMENT RELATIF AUX INFRACTIONS EN MATIERE D ARRET ET STATIONNEMENT ET AUX INFRACTIONS AUX SIGNAUX C3 ET F103 CONSTATEES AU MOYEN D APPAREILS FONCTIONNANT AUTOMATIQUEMENT BOUSSU COLFONTAINE QUAREGNON

Plus en détail

VU l'avis de motion de la présentation du présent règlement donné le 22 mars 2011 par M. le conseiller Jacques Smith, sous le numéro A-2011-03-009;

VU l'avis de motion de la présentation du présent règlement donné le 22 mars 2011 par M. le conseiller Jacques Smith, sous le numéro A-2011-03-009; PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD RÈGLEMENT 216 ET SES AMENDEMENTS Règlement portant sur le stationnement - (RMH-330) ATTENDU QUE l article 79 de la Loi sur les compétences municipales

Plus en détail

ARRETE Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes

ARRETE Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ARRETE Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes Le ministre de l'équipement et du logement et le ministre de l'intérieur, Vu la loi du 3 juillet 1934 sur la signalisation

Plus en détail

COMMUNE D ANDERLECHT REGLEMENT-TAXE RELATIF AU STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE.

COMMUNE D ANDERLECHT REGLEMENT-TAXE RELATIF AU STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE. COMMUNE D ANDERLECHT REGLEMENT-TAXE RELATIF AU STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE. Article 1 : Assiette Il est établi à partir du 1 er juillet 2011 au profit de la Commune d Anderlecht pour un terme expirant

Plus en détail

Le marquage au sol. Le marquage au sol axial:

Le marquage au sol. Le marquage au sol axial: Le marquage au sol. Le marquage au sol permet au conducteur de se placer sur la chaussée. Il permet aussi de donner des indications, des interdictions et/ ou des obligations. Le marquage au sol axial:

Plus en détail

Réglementation de la publicité extérieure

Réglementation de la publicité extérieure Réglementation de la publicité extérieure Réunions d information : - 14 Mai, Vallon Pont d Arc - 16 Mai, Ucel - 21 Mai, La Voulte sur Rhône - 4 Juin, St Jean de Muzols Sommaire Quelques définitions : enseignes,

Plus en détail

RESEAU DES CORRESPONDANTS "SECURITE ROUTIERE" Réunion du 16 septembre 2009

RESEAU DES CORRESPONDANTS SECURITE ROUTIERE Réunion du 16 septembre 2009 RESEAU DES CORRESPONDANTS "SECURITE ROUTIERE" Définition de l'agglomération Espace sur lequel sont regroupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux

Plus en détail

1 - Ne pas interdire le stationnement sur la chaussée. C'est la meilleure solution.

1 - Ne pas interdire le stationnement sur la chaussée. C'est la meilleure solution. Protection des trottoirs contre le stationnement Jacques ROBIN Deux solutions qui peuvent être complémentaires : 1 - Ne pas interdire le stationnement sur la chaussée. C'est la meilleure solution. 2 -

Plus en détail

www.fnti-formation-taxi.com

www.fnti-formation-taxi.com NOTE : /20 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE EXAMEN DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION 2015 UV1 Épreuve de : REGLEMENTATION GENERALE RELATIVE AUX TAXIS & TRANSPORTS PARTICULIERS DE PERSONNES

Plus en détail

Vu la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l infrastructure ferroviaire;

Vu la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l infrastructure ferroviaire; Avant-projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la circulation sur les voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de la Gare de Luxembourg. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg,

Plus en détail

C-4.1 RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES...1 SECTION I OBJET...1 SECTION II DÉFINITIONS...

C-4.1 RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES...1 SECTION I OBJET...1 SECTION II DÉFINITIONS... C-4.1 RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES...1 SECTION I OBJET...1 SECTION II DÉFINITIONS...1 SECTION III POUVOIRS DU COMITÉ EXÉCUTIF...2 SECTION IV SIGNALISATION...4

Plus en détail

Amendes forfaitaire de 2000 DA à 2500 DA

Amendes forfaitaire de 2000 DA à 2500 DA Tableau récapitulatif du régime de sanctions aux infractions du code de la route introduites par la loi 01-14, modifiée et complétée par l ordonnance n 09-03 du 19 août 2009 Contraventions 1er degré Amendes

Plus en détail

Quelques rappels essentiels pour une bonne prise en compte des vélos dans le cadre des projets de tramway

Quelques rappels essentiels pour une bonne prise en compte des vélos dans le cadre des projets de tramway Les aménagements cyclables Quelques rappels essentiels pour une bonne prise en compte des vélos dans le cadre des projets de tramway Dominique BEAND CEU Voirie, espace public 1 La prise en compte des vélos

Plus en détail

03_L'ENVIRONNEMENT_A LA CAMPAGNE

03_L'ENVIRONNEMENT_A LA CAMPAGNE 03_L'ENVIRONNEMENT_A LA CAMPAGNE CE QUE L'ENFANT DOIT COMPRENDRE La circulation à la campagne présente des dangers spécifiques. La signalisation est moins importante. Les passages protégés pour les piétons

Plus en détail

CONVENTION SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE. Chapitre premier

CONVENTION SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE. Chapitre premier CONVENTION SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE Les Parties contractantes, Reconnaissant que l'uniformité internationale des signaux et symboles routiers et des marques routières est nécessaire pour faciliter

Plus en détail

Plan d'aménagement général Partie écrite Règlement sur les bâtisses

Plan d'aménagement général Partie écrite Règlement sur les bâtisses Commune de Käerjeng Localités de Clemency Fingig Plan d'aménagement général Partie écrite Règlement sur les bâtisses Texte coordonné, approuvé en septembre 2013 Extraits 1/5 Art. 7 Secteurs de faible densité

Plus en détail

Liste des délits et infractions au code de la route.

Liste des délits et infractions au code de la route. Liste des délits et infractions au code de la route. Délits Conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique (>= 0.8 g/l de sang ou 0.4 mg/l d'air expiré) CR: code de la route,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n o 2006-1658 du 21 décembre 2006

Plus en détail

Édition : Direction des communications Société de l assurance automobile du Québec Novembre 2013 Mise à jour - mars 2014

Édition : Direction des communications Société de l assurance automobile du Québec Novembre 2013 Mise à jour - mars 2014 Édition : Direction des communications Société de l assurance automobile du Québec Novembre 2013 Mise à jour - mars 2014 Ce guide sur le Règlement concernant la visibilité et la circulation des machines

Plus en détail

Interdictions de circuler / Prescriptions de circulation

Interdictions de circuler / Prescriptions de circulation Tiefbauamt des Kantons Bern Bau-, Verkehrsund Energiedirektion Office des ponts et chaussées du canton de Berne Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie Tâches spéciales Technique

Plus en détail

REDEVANCE DE STATIONNEMENT PAYANT. Le règlement sera effectif au 1er jour de sa publication et ce, pour un terme expirant le 31 décembre 2018.

REDEVANCE DE STATIONNEMENT PAYANT. Le règlement sera effectif au 1er jour de sa publication et ce, pour un terme expirant le 31 décembre 2018. N 1455/1 REDEVANCE DE STATIONNEMENT PAYANT. Art. 1.- Il est établi, au profit de la Ville de Verviers, une redevance sur le stationnement sur la voie publique d un véhicule à moteur à l exception des véhicules

Plus en détail

ANNEXE 2 INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE. Cinquième partie SIGNALISATION D INDICATION, DES SERVICES ET DE REPERAGE

ANNEXE 2 INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE. Cinquième partie SIGNALISATION D INDICATION, DES SERVICES ET DE REPERAGE ANNEXE 2 INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE Cinquième partie SIGNALISATION D INDICATION, DES SERVICES ET DE REPERAGE TITRE 1 : SIGNALISATION D'INDICATION ET DES SERVICES Art.

Plus en détail

Index. Introduction. Page. Règles fondamentales 3. De l égard pour les piétons 5. Les transports publics 7. La priorité de droite 9

Index. Introduction. Page. Règles fondamentales 3. De l égard pour les piétons 5. Les transports publics 7. La priorité de droite 9 La priorité et moi Index Page Règles fondamentales 3 De l égard pour les piétons 5 Les transports publics 7 La priorité de droite 9 Panneaux de signalisation 10 Signaux lumineux 12 Le trafic en sens inverse

Plus en détail

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2512-13 et L. 2512-14 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2512-13 et L. 2512-14 ; Arrêté n 2006-21575 réglementant la circulation, l arrêt et le stationnement des véhicules de distribution ou d enlèvement de marchandises à Paris sur les voies de compétence préfectorale, annexé à l ordonnance

Plus en détail