DECISION N PORTANT AUTORISATION DE L'EMPRUNT OBLIGATAIRE PAR PLACEMENT PRIVE "CSI MATFORCE 7,5 % "

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1 Union Monetaire Ouest Africaine VZOCEE Conseil Regional de l'epargne Publique et des Marches Financiers DECISION N PORTANT AUTORISATION DE L'EMPRUNT OBLIGATAIRE PAR PLACEMENT PRIVE "CSI MATFORCE 7,5 % " Le Conseil Regional de l'epargne Publique et des Marches Financiers, Vu la Convention du 03 juillet 1996 portant creation du Conseil Regional de l'epargne Publique et des Marches Financiers et son Annexe ; Vu la Decision n 001/97 du Conseil des Ministres en date du 28 novembre 1997 portant Reglement General relatif a ['organisation, au fonctionnement et au controle du Marche Financier Regional de l'umoa ; Vu la Decision n CM/11/09/2009 en date du 25 septembre 2009 du Conseil des Ministres de l'umoa portant nomination du President du Conseil Regional de l'epargne Publique et des Marches Financiers de l'umoa ; Vu ['Instruction n 47/2011 portant modification et annulation de ['Instruction n 30/2001 relative aux conditions d'enregistrement des emprunts obligataires par placement prive sur le marche financier de l'umoa ; Vu les deliberations du Comite Executif en sa 37' session ordinaire du 28 decembre 2011 Article 1 : DECIDE La societe CSI Matforce est autorisee a emettre sur le marche financier regional de l'um0a, un emprunt obligataire par placement prive d'un montant de quatre milliards ( ) de FCFA. Article 2: L'emprunt obligataire denomme "CS/ Matforce 7,5 % est enregistre sous Le numero "EP/12-01". Avenue Joseph ANOMA 01 B. P. :1878 Abidjan 01/C8te d'ivoire TEL.: (225) / Fax:

2 Décision Article 3 L'emprunt obligataire "CSI Matforce caractéristiques suivantes : Montant 4 milliards de FCFA Valeur nominale 50 millions de FCFA Prix d'émission 50 millions de FCFA Nombre de titres 80 obligations 7,5 % ' présente tes principales Durée 5 ans dont 1 an de différé Taux d'intérêt 7,5 % brut par an, payable semestriellement Amortissement Les obligations seront remboursées en 10 semestrialités constantes avec un différé de 1 an. Garantie L'emprunt est garanti de façon inconditionnelle et à première demande, en principal et en intérêts par ta BOAD (75 %) et te Fonds GARI (25 %). Fiscalité Les revenus des obligations émises par La société CSI Matforce sont soumis à l'i mpôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM) au taux appliqué dans le pays de résidence de l'émetteur et/ou de chaque souscripteur au moment du paiement. Article 4: L'emprunt obligataire "CSI Matforce 7,5 % ' s'adresse exclusivement aux investisseurs institutionnels inscrits sur la liste ci-jointe, visée par le Conseil Régional. Après enregistrement par le Conseil Régional, cette liste ne peut faire l'objet de modification ultérieure par remplacement ou rajout de souscripteurs. Article 5 La note d'information relative à cette opération a été établie sous la responsabilité de la société CSI Matforce et de la SGI CGF BOURSE. L'enregistrement par le Conseil Régional n'implique ni approbation de l'opportunité de l'opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés. Le numéro d'enregistrement a été attribué après examen de la pertinence et de la cohérence de l'information donnée dans la perspective de L'opération proposée aux investisseurs. Avenue Joseph ANOMA 01 B. P. :1878 Abidjan 01/Côte d'ivoire TEL.: (225) / Fax: /3

3 Decision Article 6: Les dispositions de ['article 5 ci-dessus, doivent etre mentionnees dans la note d'information de ['operation. Article 7: Conformement a ['article 111 du Reglement General relatif a l'organisation, au fonctionnement et au controle du marche financier regional de VUEMOA, les obligations "CS/ Matforce 7,5 % doivent etre conservees chez le Depositaire Central / Banque de Reglement a la date de jouissance de l'emprunt. Article 8: La SGI CGF BOURSE, chargee de ['operation, doit transmettre au Conseil Regional, trois (03) jours avant le debut des souscriptions, la note d'information definitive visee par le Conseil Regional en trois (03) exemplaires. Article 9 La SGI CGF BOURSE conduira ['operation dans le respect des textes reglementaires en vigueur sur le marche financier de l'umoa. Elle est tenue de transmettre au Conseil Regional, a la fin de chaque semaine, et ce durant toute la periode de souscription, l'etat recapitulatif des souscriptions recueillies par chaque membre du syndicat de placement. Elle doit egalement transmettre le compte rendu final de ['operation au Conseil Regional, au plus tard huit (08) jours apres la cloture des souscriptions. Article 10: Les commissions dues au titre des frais d'enregistrement devront etre *lees, au plus tard huit (08) jours, apres reception de la facture du Conseil Regional. Fait a Abidjan, le 19 mars 2012 Le President Lene SEBGO frc'enue Joseph ANOMA 01 B. P. :1878 Abidjan 01/Cote d'ivoire TEL.: (225) / Fax: /3 presidence crepmf.orr

4 EMPRUNT OBLIGATAIRE MATFORCE CI 7,5% LISTE INSTITUTIONNELS CIBLES PAYS STRUCTURES SECTEURS D'ACTIVITE 1 DE L'HABITAT DU SENEGAL 2 CBAO GROUPE ATTIJAR1 BANK 3 ISLAMIQUE DU SENEGAL 4 GROUPE ECOBANK 5 CNCAS 6 SAHELO-SAHARIENNE POUR L'INVESTISSEMENT ET LE COMMERCE 7 CREDIT DU SENEGAL 8 UBA SN SENEGAL 9 CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DU SENEGAL (CDC) ETABLISSEMENT FINANCIER 10 Intercontinental Commercial Banque (ICB) 11 ATLANTIQUE SN 12 Banque Régionale de Solidarité 13 BICIS Groupe BNP PARIBAS 14 CITIBANK 15 REGIONALE DE MARCHES 16 DES INSTITUTIONS MUTUALISTES D'AFRIQUE DE L'OUEST (BIMAO) 17 CREDIT INTERNATIONAL 18 CONFEDERATION DES CAISSES MUTUALISTES D'AFRIQUE DE L'OUEST MICRO FINANCE 19 GROUP BANK OF AFRICA 4 1/5

5 20 SONATEL TELECOMMUNICATION 21 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA) ASSURANCE 22 AXA ASSURANCES ASSURANCE 23 NSIA SENEGAL ASSURANCE 24 SONAM ASSURANCE, 25 ALLIANCE ASSURANCES ASSURANCE 26 ASKIA ASSURANCE 27 AMSA ASSURANCE 28 COLINA SN ASSURANCE 29 CNART ASSURANCE 30 PREVOYANCE ASSURANCES ASSURANCE 31 NSIA IART SENEGAL ASSURANCE 32 SALAMA ASSURANCES ASSURANCE 33 ASSURANCES LA SECURITE SEN. ASSURANCE 34 UASEN VIE ASSURANCE 35 ALLIANZ ASSURANCES ASSURANCE 36 ILICO ASSURANCE SENEGAL 37 CREDIT MUTUEL DU SENEGAL 38 AGENCE DE DEVELOPPEMENT MUNICIPAL ACTIVITES COMMUNAUTAIRES 39 MICROCRED MICRO FINANCE 40 CAISSE DE SECURITE SOCIALE GESTION DES COTISATIONS 41 IPRES GESTION DES RETRAITES 2/5

6 42 LA POSTE GESTION DE MESSAGERIE ET DE FLUX FINANCIERS 43 POSTE FINANCES ETABLISSEMENT FINANCIER 44 PORT AUTONOME DE DAKAR GESTION DES ACTIVITES PORTUAIRES 45 ARCHIDIOCESE DE DAKAR GESTION DES AFFAIRES CHRETIENNES 46 MINES DE FER DU SENEGAL ORIENTAL (MIFERSO) EXPLOITATIONS MINIERES 47 COMMERCIALE DU BURKINA 48 INTERNATIONALE DU BURKINA 49 ALLIANZ BURKINA ASSURANCE 50 INTERNATIONALE DU BENIN = 51 FAGACE FONDS DE GARANTIE 52 SOAGA GESTION COLLECTIVE 53 CAISSE NATIONALE D'EPARGNE GESTION DES COTISATIONS 54 L'AFRICAINE VIE BENIN ASSURANCE 55 ASSURANCE ET REASSURANCE DU GOLFE DE GUINEE ASSURANCE 56 UA-BENIN ASSURANCE 57 FINANCIAL BANK CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE GESTION DES COTISATIONS DE L'HABITAT DU MALI 60 DE DEVELOPPEMENT DU MALI 61 INTERNATIONALE POUR LE MALI NATIONALE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE 3/5

7 63 MALIENNE DE SOLIDARITE 64 CAISSE MALIENNE DE SECURITE SOCIALE GESTION DES COTISATIONS 65 INSTITUT NATIONAL DE PREVOYANCE GESTION DES RETRAITES 66 SONAVIE MALI ASSURANCE 67 COLINA MALI ASSURANCE 68 ALLIANZ MALI ASSURANCE - 69 LAFIA Assurances ASSURANCE 70 OMNIFINANCE 71 VERSUS BANK. 72 BACI-COBACI 73 BNI 74 NSIA VIE ASSURANCE 75 INSTITUTION DE PREVOYANCE SOCIALE CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE (IPS-CNPS) GESTION DES COTISATIONS 76 CRRAE UMOA GESTION DES RETRAITES DU PERSONNEL D'ENCADREMENT 77 UA VIE ASSURANCE 78 AVENI-RE ASSURANCE 79 LMAI ASSURANCE ASSURANCE 80 AVENI-RE ASSURANCE 81 SERENITY SA ASSURANCE ASSURANCE 82 INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE AU NIGER (BIA) 83 SONIBANK 4/5

8 NIGER 84 ISLAMIQUE ASSURANCE 85 SNAR LEYMA ASSURANCE 86 UGAN ASSURANCE GUINEE BISSAU 87 BANCO DA AFRICA OCIDENTAL 88 REGIONALE DE SOLIDARITE 89 NSIA BISSAU ASSURANCE 90 TOGOLAISE DE DEVELOPPEMENT 91 TOGOLAISE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE 92 FINANCIAL BANK TOGO 93 INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE AU TOGO 94 GENERALE DE COURTAGE D'ASSURANCES ASSURANCE 95 FEDERAL D'ASSURANCE DU TOGO ASSURANCE 96 BENEFICIAL LIFE ASSURANCE 97 POPULAIRE POUR L'EPARGNE ET LE CREDIT 98 CICA - RE ASSURANCE 99 BOAD ORGANISME FINANCIER INTERNATIONAL 100 GTAC2A VIE ASSURANCE 5/5

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