Entrée en vigueur du nouveau permis de conduire européen le 19 janvier 2013

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1 Entrée en vigueur du nouveau permis de conduire européen le 19 janvier 2013 La 3e directive du conseil européen du 20 décembre 2006, directive 2006/126/CE, relative au permis de conduire prescrit la mise en place d un permis de conduire commun à tous les Etats membres valable au maximum pour 15 ans, ainsi que l instauration de nouvelles catégories de permis de 2-roues motorisés, du 50 cm3 aux plus grosses cylindrées dont le permis «A Automatique» (AM) pour les maxiscooters.. L'UE a également harmonisé la fréquence des examens médicaux pour les conducteurs de poids lourds et d'autobus, qui doivent être effectués à chaque renouvellement du permis. Ce document unique, qui remplacera les différents modèles (plus de 100) qui existent actuellement dans l'union, doit harmoniser la forme (même format de carte de crédit) et le fond des permis de conduire pour des règles d obtention identiques : limites d âge, Cette directive répond à trois objectifs principaux : Réduire les possibilités de fraude en introduisant un modèle sous forme de carte plastifiée. Les permis actuels en papier ne seront pas échangés mais cesseront d'être délivrés à compter de la date d'application de la nouvelle législation. Les Etats membres qui le souhaitent pourront insérer sur ce nouveau modèle de permis une puce électronique reprenant les ins imprimées sur la carte. Garantir la libre circulation des citoyens : les titulaires du permis de conduire conserveront leurs droits acquis, mais le renouvellement régulier du document limitera les possibilités de fraude en permettant la mise à jour des éléments de protection de tous les permis, ainsi que la photographie du titulaire.. Contribuer à l'amélioration de la sécurité routière : le texte introduit une nouvelle catégorie de permis pour les cyclomoteurs et harmonise la périodicité des contrôles médicaux pour les

2 conducteurs professionnels. Il instaure également des exigences minimales pour la qualification initiale et la des examinateurs du permis de conduire. Les examens théorique et pratique Les Etats membres s'assurent que les futurs conducteurs possèdent effectivement les connaissances, les aptitudes et les comportements liés à la conduite d'un véhicule à moteur. L'examen institué à cet effet devra comporter : Une épreuve de contrôle des connaissances ; Une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements. En ce qui concerne le contrôle des connaissances, la directive 2000/56/CE détermine la forme et le contenu de l'épreuve pour toutes les catégories de véhicules. Ainsi, l'épreuve portera obligatoirement sur les dispositions légales en matière de circulation routière, le comportement du conducteur lié aux effets de l'alcool ou de drogues, les usages à respecter sur la route (distances de sécurité, etc.), l'équipement de sécurité des véhicules, etc. De plus, des dispositions particulières régissent les contrôles spécifiques à chaque catégorie de véhicule. L'épreuve de contrôle des connaissances, aptitudes et comportements liés à la conduite d'un véhicule à moteur vise à vérifier si le conducteur peut discerner les dangers engendrés par la circulation et en évaluer la gravité, s'il peut maîtriser son véhicule, observer les dispositions légales en matière de circulation routière, déceler les défauts techniques les plus importants, contribuer à la sécurité de tous les usagers. Le ministère de l Intérieur développe actuellement une nouvelle application informatique (appelée «FAETON») pour mettre en œuvre la directive et refondre le processus de délivrance du permis de conduire, qui date de 1992 : il s agit d un projet informatique particulièrement lourd et complexe puisqu il doit permettre de reprendre un stock de plus de 38 millions de dossiers actifs de conducteurs puis de traiter dossiers nouveaux par mois. Des anomalies importantes dans les développements de FAETON sont apparues lors des tests de mise en service. L application ne permet pas le déploiement du permis de conduire, dans son nouveau format, dès le 19 janvier. C est la raison pour laquelle il a été décidé de mettre en place à compter du 19 janvier 2013 une solution transitoire permettant de délivrer les nouvelles catégories de permis pour une durée de 15 ans : seule la délivrance du permis au format «carte de crédit» est repoussée au second semestre Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 Ils restent valides jusqu au 19 janvier 2033 inclus. Leurs titulaires n ont aucune démarche à effectuer mais peuvent en demander le changement dès Les ins précises sur cette délivrance seront diffusées ultérieurement. Les nouveaux permis de conduire délivrés à compter du 19 janvier 2013 Le modèle de titres délivrés à partir du 19 janvier 2013 et jusqu au 15 septembre 2013 (par exemple pour la 1ère obtention ou un duplicata suite à la perte, au vol ou à la détérioration du titre), sera un «permis rose en 3 volets», qui sera semblable au document actuel, mais présentera les nouvelles catégories européennes de permis. Ces nouveaux titres seront remplacés durant l année 2014 par le modèle au format carte de crédit. Les ins précises sur cet échange seront diffusées ultérieurement

3 Le nouveau permis de conduire au format «carte de crédit» sera valide 15 ans en France (à l exception des titres pour les poids lourds et les transports en commun qui seront valides 5 ans). Au terme de la durée de validité (respectivement 15 ans et 5 ans), il faudra procéder à un simple renouvellement administratif (comme pour une carte nationale d identité ou un passeport) : pour le permis B, ni visite médicale, ni nouvel examen de conduite associés, pour les catégories lourdes ou les professionnels de la route, les exigences en matière de renouvellement restent inchangées (contrôle d aptitude médicale, période de renouvellement du titre, ). Les nouveaux permis délivrés à partir de septembre 2013 Les nouveaux permis de conduire délivrés seront au format d une carte de crédit, format commun à tous les membres de l Union européenne, sera agrémenté de symboles nationaux. Le titre comportera plusieurs éléments de sécurisation, dont une puce électronique et une bande magnétique : la puce électronique permettra d afficher les ins disponibles sur le titre et de vérifier son authenticité : cette puce pourrait donner le solde de points plus rapidement qu'aujourd'hui (à vérifier) A l avant : 1. Nom 2. Prénom 3. Date et lieu de naissance 4a. Date de délivrance du permis de conduire 4b. Date d'échéance administrative 4c. Délivré par 5. Numéro de permis 8. Domicile A l arrière : photo d identité, état civil, données personnelles le code barre du numéro du permis de conduire date de délivrance du titre, validité du titre 9 (1). Catégorie 10. Date de délivrance par catégorie 11. Date d'échéance par catégorie 12. Restrictions catégories de permis détenues date d obtention et de fin de validité des catégories, liste des éventuelles restrictions, numéro de dossier de l usager et les éventuelles restrictions de conduite comme le port de lunettes, un aménagement pour handicap

4 le numéro du permis de conduire une bande magnétique permettra l accès à la puce et facilitera la lecture automatique du numéro du titre. De nouvelles catégories de permis de conduire A A1 Avant le 19 janvier 2013 Toutes les motos avec ou sans side-car dont la puissance est inférieure à 100 CV (73,6 kw) qui est le maximum autorisé en France. Ce permis permet de conduire pendant 2 ans des motos dont la puissance ne dépasse pas 25kW (34 CV) et dont le rapport poids/puissance ne dépasse pas 0.16 kw/kg. Equivalence Permis A1 et B1 Motos légères dont la cylindrée ne dépasse pas 125 cm3 et la puissance ne dépasse pas 11 kw (15 CV). Equivalence Permis B1. B Véhicules auto dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas kg. Le transport de personnes est limité à 8 places assises maximum plus le conducteur. On peut atteler une remorque n'entrant pas dans la catégorie E(B). B1 C D E (B) E Ce permis permet de conduire des tricycles et des quadricycles lourds à moteur dont la puissance n'excède pas 11kW (15 CV) et le poids à vide n'excède pas 550 kg Véhicules auto affectés au transport de marchandises ou de matériels dont le PTAC excède 3,5 t. On peut atteler une remorque dont le PTAC n'excède pas 750 kg. Il faut être titulaire du permis B. Celle-ci est liée au passage d une visite médicale tous les 5 ans pour les moins de 60 ans, tous les 2 ans entre 60 et 76 ans et tous les ans pour les plus de 76 ans Véhicules auto affectés au transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, le conducteur non compris. On peut atteler une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kg. Il faut être titulaire du permis B. Celle-ci est liée au passage d une visite médicale tous les 5 ans pour les moins de 60 ans, tous les 2 ans entre 60 et 76 ans et tous les ans pour les plus de 76 ans Véhicules automobiles relevant de la catégorie B, attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kg dont le PTAC de la remorque est supérieur au poids à vide du véhicule tracteur dont le total des poids totaux en charge (véhicule tracteur + remorque) est supérieur à kg. Il faut être titulaire du permis B. Celle-ci est liée au passage d une visite médicale tous les 5 ans pour les moins de 60 ans, tous les 2 ans entre 60 et 76 ans et tous les ans pour les plus de 76 ans. véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie C, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kg. Age requis 21 ans Depuis le 19 janvier 2013 : 24 ans ou dès 20 ans après deux ans de pratique en A2 + 7 heures de 16 ans 16 ans Depuis le 19 janvier 2013 : 18 ans en 21 ans Depuis le 19 janvier 2013 : 21 ans en sinon 24 ans

5 (C) E (D) AM A2 C1 Il faut être titulaire du permis C. Celle-ci est liée au passage d une visite médicale tous les 5 ans pour les moins de 60 ans, tous les 2 ans entre 60 et 76 ans et tous les ans pour les plus de 76 ans. Equivalence Permis E(B) et Permis E(D) si titulaire du permis D Véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie D, attelé d'une remorque dont le PTAC excède 750 kg. Celle-ci est liée au passage d une visite médicale tous les 5 ans pour les moins de 60 ans, tous les 2 ans entre 60 et 76 ans et tous les ans pour les plus de 76 ans. Equivalence Permis E(B) Nouvelles catégories après le 19 janvier Cyclomoteurs de moins de 50 cm3 et les voiturettes. Equivalent au BSR Brevet de Sécurité Routière. Elle n entre pas dans le régime du permis à points. Cette catégorie ne rentre pas dans le champ d application du permis à points. Tout Permis de conduire autorise la conduite dans la catégorie AM. Epreuve théorique sanctionnée par la délivrance de l attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)+ Formation pratique payante de 7 heures 2RM avec ou sans side-car d une puissance max de 35kW et dont le rapport puissance/poids est inférieur à 0,2kW/kg. Véhicules auto autres que ceux relevant des catégories D et D1 dont le PTAC, poids total autorisé en charge, est compris entre 3,5 et 7,5 t et qui sont conçus pour le transport de 8 passagers max outre le conducteur. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC n excède pas 750 kg. C1E C1 avec remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg. D1 D1E Véhicules relevant de la catégorie B attelés d une remorque ou semi-remorque dont le PTAC est supérieur à 3,5 t. Le poids total autorisé des ensembles de véhicules relevant de la catégorie C1E ne doit pas dépasser 12t. Véhicules auto conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, 16 places assises max et dont la longueur ne peut excéder 8 mètres. Une remorque peut être attelée si le PTAC n excède pas 750kg. Véhicules de la catégorie D1 attelés d une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg. 21 ans Age requis 14 ans pour les cyclomoteurs et 16 ans pour les voiturettes. Dès en en 21 ans en 21 ans en Conduire un deux roues de moins de 50 cm3 à partir du 19 janvier 2013 Les personnes nées après le 31 décembre 1987 continuent à conduire un cyclomoteur avec leur BSR (ou permis B). La possession du BSR (original ou duplicata) suffit pour obtenir la première délivrance d un permis de conduire doté de la seule catégorie AM. Les personnes nées avant le 31 décembre 1987 peuvent conduire un cyclomoteur de moins de 50 cm3 ou une voiturette sans formalité particulière, qu elles soient ou non titulaires du permis de conduire.

6 Modification de l âge minimum pour passer certains examens du permis de conduire, à partir du 19 janvier 2013 Catégorie A de la motocyclette L âge d accès à la catégorie A est progressif de 14 à 24 ans avec des étapes selon la puissance des deux roues motorisées : 14 ans minimum pour la catégorie AM (cyclomoteur < ou = à 50 cm3), 16 ans minimum pour la catégorie A1 (motocyclette < ou = à 125 cm3), minimum pour la catégorie A2 (motocyclette d une puissance maximum de 35 kw), 24 ans minimum pour la catégorie A (toutes les motocyclettes). Exception : un titulaire de la catégorie A2 peut obtenir la délivrance de la catégorie A à 20 ans, à la double condition d être titulaire de la catégorie A2 depuis au moins 2 ans et d avoir suivi une complémentaire de 7 heures. Catégories C, CE, D et DE du groupe poids lourds Les candidats au permis hors cursus professionnel voient les conditions d âge évoluer puisqu il faut avoir : 21 ans (contre aujourd hui) pour les catégories C et CE. 24 ans (contre 21 ans aujourd hui) pour les catégories D et DE. Les candidats en de conducteur bénéficient des conditions d âge spécifiques au type de suivie : longue (CAP, BAC pro, titre professionnel) ou courte (FIMO). Comparaison avec les autres pays de l Union européenne (ce tableau sera complété au fur et à mesure des ins que nous recevrons) Pays Validité du document Prix du document CDC = Carte de crédit Allemagne 33 Document CDC déjà en vigueur Autriche Document CDC déjà en vigueur Belgique 10 ans 20 minimum Espagne 85 France 15 ans Gratuit Luxembourg 12 Pays-Bas 10 ans (5 ans pour les + 65 ans) Différent selon les communes Document CDC depuis 1 er octobre 2006 Pologne Document CDC depuis 1er mai 2004 Royaume Uni 60 Suisse Document CDC depuis avril 2003

7 Comparatif : examen du permis de conduire avant la réforme Nous compléterons ce tableau au fur et à mesure des modifications PAYS Examens Allemagne QCM de 30 questions. 30 minutes pour répondre. L'examen peut être passé après 12 heures de cours de code minimum. Coût du permis de conduire Entre 1500 et 2000 euros Examen Après 25 heures de conduite au moins, une fois le code obtenu uniquement (parfois les examens ont lieu le même jour) Belgique Examen, théorique à partir de l âge de 17 ans. Valable trois ans. Une fois passé, le candidat obtient un permis provisoire et commence les cours de conduite. Examen pratique après un stage minimum de trois mois. Espagne QCM, en espagnol ou en anglais, qui inclut des questions de mécanique, de premiers secours et techniques sur différents véhicules. Estonie Finlande France QCM de 30 questions sanctionné par 25 bonnes réponses. Valable 6 mois. L'examen a lieu dans un ARK (centre d enregistrement des véhicules). L'examen de conduite comprend 22 exercices. L'examen sur un ordinateur se déroule dans une auto école. Il s'agit de QCM "vrai ou faux". L'examen de conduite se fait avec un seul examinateur et dure 45 à 60 minutes. C est le candidat qui fournit la voiture. Examen théorique du code de la route. 40 questions. Il ne faut pas commettre plus de 5 erreurs. Examen pratique après 20 heures de conduite minimum. Entre 800 et 1000 euros Environ 800 euros Entre 800 euros et 1500 euros Italie QCM de 10 questions. Il ne faut pas commettre plus de 4 erreurs. Environ 500 euros Pays-Bas Examen théorique collectif suivi d'un examen pratique. Pologne Formation de 20 à 30 heures pour la partie théorique et de 15 heures minimum pour la partie pratique. Environ 300 euros Une fois la faite, il faut passer l'examen dans un des 49 centres de conduite. Roumanie Examen théorique du code de la route, de la législation des techniques de secours et de mécanique. Entre 150 et 200 euros (source : Royaume- Uni Examen pratique après 30 heures minimum. Examen théorique en deux parties : un QCM de 50 questions (il ne faut pas commettre plus de 7 erreurs). puis un examen "perception du risque" sur 14 vidéos. Examen de conduite après 20 heures de minimum et des questions sur le véhicule. Contact : Laëtitia Hooghiemstra Tel

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