Une réflexion est actuellement engagée par les

Transcription

1 Les dispositifs d incitation à l activité dans le système des prestations légales Anne-Catherine Rastier Éric Maingueneau CNAF Direction des prestations familiales. Une réflexion est actuellement engagée par les pouvoirs publics en vue de réformer en profondeur la législation sociale et fiscale afin qu elle rende plus incitatif l exercice d une activité. Plusieurs pistes ont été évoquées en la matière, et certaines font déjà l objet d un début de mise en œuvre, telles que la réforme de la prime pour l emploi (revalorisation et mensualisation), l instauration de crédits d impôt (notamment pour les jeunes prenant un emploi dans un secteur connaissant des difficultés de recrutement) ou la définition de nouveaux mécanismes d pour les bénéficiaires des minima sociaux (loi du 23 26). Dans ce contexte, il a paru opportun de rappeler les différents dispositifs qui, dans le système des prestations légales, incitent à l activité, avant d évoquer les projets de réforme impliquant la branche Famille. Les dispositifs d Les dispositifs d concernent, d une part, deux des trois minima sociaux gérés par les caisses d Allocations familiales (CAF) le revenu minimum d insertion (RMI) et l allocation de parent isolé (API) et, d autre part, l allocation parentale d éducation (APE) et le complément de libre choix d activité (CLCA) de la prestation d accueil du jeune enfant (PAJE). L a pour objet de rendre attractive la reprise d activité en garantissant au titulaire du minimum social de bénéficier, dans tous les cas et pendant une certaine durée, d un revenu supérieur à ce minimum. L permet le cumul puis partiel du revenu d activité avec le minimum social perçu. Ce dispositif existe pour le RMI depuis sa création en 1988, a été étendu à l API en 1998, et a fait l objet de deux réformes successives, en 1998 et 21, qui l ont rendu plus avantageux. En cas de reprise d activité en cours de droit au RMI ou à l API, le bénéficiaire continue à percevoir le même montant de prestation jusqu à la fin du trimestre suivant la date de la reprise. Il y a donc cumul intégral du revenu d activité avec le minimum social pendant une période de quatre à six mois suivant la date de reprise d activité. Pendant les trois trimestres suivants, le droit au RMI ou à l API est calculé en prenant en compte le revenu d activité s en lui appliquant un abattement de 5 %. L prend fin à l issue de cette période, le droit étant désors calculé en prenant en compte la ité du revenu d activité. Cependant, une règle particulière existe en matière de RMI : sur décision du conseil général, la prolongation de la mesure d est possible si la durée du travail a été inférieure à 75 heures et si le parcours d insertion de l intéressé(e) le justifie ; dans ce cas, l prend fin lors de la première révision trimestrielle suivant l atteinte du seuil de 75 heures. L impact du dispositif a été mesuré à partir de quelques cas types, pour une reprise d activité à temps complet ou à temps partiel (pour cette dernière, trois hypothèses ont été retenues : trois quarts de temps, mi-temps, quart de temps), et pour un égal au SMIC. Pour chaque cas considéré, le montant du RMI ou de l API restant dû après application de la mesure d, le montant des ressources mensuelles perçues ( + RMI ou API), et le gain global en résultant (différence entre les ressources réellement perçues et celles qui auraient été perçues en l absence d ) ont été calculés. L dans le cadre du RMI Les tableaux 1 et 2 (ci-contre) décrivent l impact du dispositif pour une personne isolée et un couple avec deux enfants dans les quatre hypothèses de reprise d activité mentionnées supra. Pendant le trimestre de droit en cours et le trimestre suivant, l allocataire continue à percevoir l intégralité du RMI sans prise en compte de son revenu propre (soit 374 euros ou 486 euros selon le cas). Recherches et Prévisions n Documents, travaux et commentaires

2 Tableau 1 Impact du dispositif RMI pour une personne isolée, selon la durée d activité (en euros) RMI de base familiales mensuel RMI trimestres à 5 % 1 % Ressources mensuelles trimestres 5 % à 1 % Plein temps 374, ,39-374, , , ,58 Trois quarts de temps 374,35 799,79-374, ,14 799, ,58 Mi-temps 374,35 533,2-374,35 17,75 97,55 64, ,35 Quart de temps 374,35 266,6-374,35 241,5 64,95 57, ,87 Calculs des auteurs. (*) Observé sur la ité de la période donnant lieu à l, à savoir le gain procuré par le montant du RMI qui continue à être versé pendant la période au cours de laquelle la mesure d est appliquée (qui peut être de douze à quinze mois). Lecture du tableau : une personne seule bénéficiaire du RMI reprenant un travail à mi-temps rémunéré au SMIC bénéficie d un gain moyen de 2 654,35 euros grâce au dispositif d. Tableau 2 Impact du dispositif RMI pour un couple avec deux enfants dont un est âgé de moins de 3 ans, selon la durée d activité (en euros) RMI de base familiales mensuel RMI trimestres à 5 % 1 % Ressources mensuelles trimestres 5 % à 1 % Plein temps ,39 281,1 485, , , ,51 Trois quarts de temps ,79 281,1 485,89 85, , ,9 2 96,45 Mi-temps ,2 281,1 485,89 219,29 1 3,2 1 33,6 4 16,14 Quart de temps ,6 281,1 485,89 352, ,6 9,3 3 65,87 Calculs des auteurs. (*) Observé sur la ité de la période donnant lieu à l, à savoir le gain procuré par le montant du RMI qui continue à être versé pendant la période au cours de laquelle la mesure d est appliquée (qui peut être de douze à quinze mois). Lecture du tableau : un titulaire du RMI vivant en couple avec deux enfants à charge qui reprend une activité à temps plein rémunérée au SMIC percevra un gain moyen d de 2 186,51 euros. Son revenu global diminue ensuite puisque 5 % de son revenu sont alors retenus pour le calcul de la prestation. Cette période est de neuf mois, sauf en cas de travail à quart de temps : l peut durer alors trois ou six mois supplémentaires grâce à l application de la règle des 75 heures. Le gain global résultant du dispositif d est important, puisqu il varie de 1 68 euros à 4 16 euros dans les exemples retenus, et diffère suivant la situation du titulaire du RMI : il est plus important pour la famille de deux enfants que pour une personne isolée, en raison du barème familialisé du RMI (le montant du RMI varie en fonction du nombre d enfants à charge), sauf en cas de travail à quart de temps (le gain est alors identique) ; il est très variable suivant la quotité de travail effectuée, sans qu il soit possible de déterminer si le système favorise ou non le temps réduit. Le gain est faible pour l allocataire isolé reprenant une activité à temps plein ou à trois quarts de temps, le montant de son l empêchant de bénéficier de la seconde phase de l (abattement de 5 %). C est également vrai dans une moindre mesure pour l allocataire vivant en couple avec deux enfants et qui prend une activité à plein temps. Les graphiques 1 ci-dessous et 2 p. 66 retracent l évolution mois par mois du revenu de l allocataire du RMI, pour deux des situations retenues. Graphique 1 - pour une personne percevant le RMI avec deux enfants à charge. Reprise d une activité à trois quarts de temps En euros Lecture du graphique : jusqu en, perception d une allocation différentielle RMI de 486 euros. Reprise d activité en pour un de 8 euros. Cumul intégral du RMI et du pendant cinq mois jusqu en. Pendant neuf mois, d à, abattement de 5 % sur le et perception d une différentielle de RMI de 86 euros, qui s ajoute au. À partir de, plus de droit au RMI car le lui est supérieur. Il n y a donc plus d et le revenu est désors constitué du seul. RMI Recherches et Prévisions n Documents, travaux et commentaires

3 Graphique 2 pour une personne percevant le RMI avec deux enfants à charge. Reprise d une activité à quart de temps En euros Lecture du graphique : jusqu en, perception d une allocation différentielle RMI de 486 euros. Reprise d activité en pour un de 267 euros. Cumul intégral du RMI et du pendant cinq mois jusqu en. Pendant neuf mois, d à, abattement de 5 % sur le, et perception d une différentielle de RMI de 353 euros, qui s ajoute au. Maintien de cet abattement pendant six mois supplémentaires, jusqu en, car le seuil de 75 heures n est atteint qu en. À partir du mois de suivant, il n y a plus d, et une différentielle de RMI de 219 euros s ajoute au. L dans le cadre de l API Les tableaux 3 et 4 (p. 67) décrivent l impact du dispositif d pour une femme enceinte bénéficiaire de l API et pour une femme ayant la charge de deux enfants, dans les mêmes hypothèses de reprise d activité. Pendant le trimestre de droits en cours et le trimestre suivant la reprise d activité, l allocataire continue à percevoir l intégralité de l API, soit environ 5 euros, sans prise en compte de son revenu propre. Son revenu global diminue ensuite puisque 5 % de son revenu sont alors retenus pour le calcul de la prestation. Cette période est de neuf mois dans tous les cas, la règle des 75 heures ne s appliquant pas pour l API. Le gain global est significatif : il oscille entre euros et 4 35 euros : il est plus important pour une personne isolée que pour le RMI en raison du montant de l API plus élevé par rapport au RMI de base (sauf pour le quart de temps du fait de la non-application de la règle des 75 heures) ; il n est que légèrement supérieur pour la famille de deux enfants en raison du faible écart entre le montant du RMI et le montant de l API pour cette configuration, sauf en cas de travail à quart de temps pour la raison déjà évoquée ; il est quasiment identique, à quotité de travail égale, pour la femme enceinte et la mère de deux enfants, car le montant différentiel de l API est un niveau très proche ; RMI il est plus élevé pour les personnes reprenant une activité à trois quarts de temps ou à mi-temps que pour les personnes reprenant à temps plein et à quart de temps. Les graphiques 3 et 4 retracent l évolution mois par mois du revenu de l allocataire de l API, pour deux des situations retenues. Au 31 Graphique 3 pour une personne isolée percevant l allocation de parent isolée (API). Reprise d une activité à temps plein En euros Lecture du graphique : jusqu en, perception d une API de 493 euros. Reprise d activité en pour un de 1 66 euros. Cumul intégral de l API et du pendant cinq mois jusqu en. À partir d, plus de droit à l API car le, même diminué de l abattement de 5 %, lui est supérieur. Il n y a donc plus d et le revenu est désors constitué du seul. Graphique 4 - pour une personne isolée percevant l allocation de parent isolée (API). Reprise d activité à mi-temps Lecture du graphique : jusqu en, perception d une allocation différentielle API de 493 euros. Reprise d activité en pour un de 533 euros. Cumul intégral de l API et du pendant cinq mois jusqu en. Pendant neuf mois, d à, abattement de 5 % sur le et perception d une différentielle API de 226 euros qui s ajoute au. À partir de, plus de droit à l API car le lui est supérieur. Il n y a donc plus d et le revenu est désors constitué du seul. API API Recherches et Prévisions n Documents, travaux et commentaires

4 Tableau 3 Impact du dispositif API pour une femme enceinte, selon la durée d activité (en euros) mensuel API Ressources mensuelles API de base Trois Trois trimestres trimestres trimestres familiales - 5 % à 1 % 5 % Plein temps 492, ,39-492, ,1 1 66, ,79 Trois quarts de temps 492,62 799,79-492, ,41 892, ,3 Mi-temps 492,62 533,2-492,62 226,2 1 25,82 759, ,99 Quart de temps 492,62 266,6-492,62 359,32 759,22 625, ,38 Source : Calculs des auteurs. (*) Observé sur la ité de la période donnant lieu à l. Lecture du tableau : un bénéficiaire de l allocation de parent isolé (API) reprenant son travail à temps complet peut continuer à percevoir son allocation pendant un minimum de trois mois et un maximum de six mois, soit un gain moyen de 2 216,79 euros. Tableau 4 Impact du dispositif API pour une personne avec deux enfants, selon la reprise d activité (en euros) API de base familiales mensuel API Trois trimestres trimestres à 1 % 5 % Ressources mensuelles Trois trimestres trimestres à 1 % 5 % Plein temps 781, ,39 281,1 5, , ,5 2 25,5 Trois quarts de temps 781,12 799,79 281,1 5,1 1, , , ,7 Mi-temps 781,12 533,2 281,1 5,1 233, , , ,76 Quart de temps 781,12 266,6 281,1 5,1 366, ,72 914, ,38 Calculs des auteurs. (*) Observé sur la ité de la période donnant lieu à l. Lecture du tableau : en cas de reprise d une activité à mi-temps, l s élèvera à 4 35,76 euros pour un bénéficiaire de l allocation de parent isolé (API) ayant deux enfants à charge. 25, 143 personnes bénéficiaient ainsi de l à la reprise d activité parmi les titulaires du RMI, soit 11,3 % de l ensemble de la population e percevant ce revenu minimum, et 5,5 % des titulaires de l API se trouvaient en à la même date, soit 11 3 allocataires. La proportion est particulièrement faible pour les bénéficiaires de l API «longue» (femmes enceintes ou ayant un enfant âgé de moins de 3 ans) qui, compte tenu de leur âge, sont susceptibles d être toujours en période de formation initiale ; elles sont, en outre, confrontées aux problèmes de garde d enfants. Les bénéficiaires de l API «courte» (l API est dite «courte» lorsqu elle est accordée pour une durée maximale de douze mois à la suite d une séparation, d un veuvage ) sont davantage conduites à se réinsérer dans le monde du travail en raison de la durée de versement très limitée de la prestation L pour les bénéficiaires de l APE et du complément de libre choix d activité de la PAJE La difficulté pour les personnes en congé parental de retrouver une activité après une longue période d interruption a conduit à la mise en place en 21 d un dispositif destiné aux bénéficiaires de l allocation parentale d éducation (APE). Il consiste au ntien de l allocation pendant deux mois en cas de reprise d activité du parent qui s était arrêté de travailler pour élever son enfant. Seuls les titulaires de l APE à taux plein avec un enfant âgé de 18 à 29 mois (59 mois en cas de triplés ou plus) le mois de la reprise même s il ne s agit pas de l enfant ayant permis l ouverture du droit à la prestation peuvent en bénéficier. Ce dispositif a été repris lors de la création de la PAJE, et bénéficie donc aux familles d au moins deux enfants percevant le complément de libre choix d activité à taux plein. Il est encore trop tôt pour mesurer le taux de recours à cet avantage des bénéficiaires du CLCA, s on peut constater qu il a été très peu utilisé par ceux de l APE, puisqu il concernait moins de 2 d entre eux au pour environ 37 allocataires d APE. D autres mesures d incitation à la reprise d activité Il existe dans le système des prestations légales d autres dispositifs qui, sans être des mécanismes d au sens strict du terme, sont favorables aux allocataires prenant ou reprenant une activité professionnelle. Le cas de l allocation aux adultes handicapés L allocation aux adultes handicapés garantit aux personnes handicapées un revenu minimum égal à la différence entre le montant de ce minimum Recherches et Prévisions n 85 - Septembre Documents, travaux et commentaires

5 versé à taux plein (599,49 euros au 1 er 25) et celui des ressources propres de l intéressé. Le mode de calcul de l allocation différentielle d est très différent de celui du RMI et de l API. En effet, les ressources prises en compte sont celles de l année civile précédant l exercice de paiement et non celles du trimestre précédant celui du droit. mécanismes se conjuguent permettant aux personnes ayant exercé une activité professionnelle l année précédente de bénéficier d un supplément d : le premier existe depuis l origine (1972) et est lié à la prise en compte du revenu net catégoriel (*) pour le calcul du droit, tandis que le deuxième s apparente davantage à l et a été instauré par la réforme de l issue de la loi du Cette loi a simplifié la formule de calcul de la différentielle d qui est désors la suivante : mensuelle = ( annuelle revenu de l année de référence)/12. La prise en compte pour le calcul de l du revenu net catégoriel, et non du revenu net perçu, revient à pratiquer un abattement de 28 % sur les ressources (dans le cas général), et constitue une sorte d de fait. Le montant maximum annuel de l est de euros (599,49 euros x 12). Si le revenu net mensuel perçu en 24 est de 5 euros, le montant de l est égal à : (7 194 euros 5 x 12)/12 = 99,5 euros si on prenait le revenu net perçu ; (7 194 euros 5 x 12 x,72)/12 = 239,5 euros en prenant le revenu net catégoriel. L application de cette règle a donc pour conséquence de majorer très substantiellement le montant de l, de 14 euros par mois dans l exemple ci-dessus. Si le est demeuré de 5 euros en 25, le revenu global de l intéressé est donc de 739,5 euros, soit sensiblement supérieur au minimum garanti de 599,49 euros. Afin d encourager l activité professionnelle des personnes handicapées, la loi du a prévu que les rémunérations tirées d une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail soient en partie exclues du montant des ressources prises en compte pour le calcul du droit. Les rémunérations nettes perçues au cours de l année de référence sont affectées d un abattement, dont le taux est fonction du niveau de ressources. Cet abattement est de : 4 % lorsque les revenus sont inférieurs à trois cents fois le montant horaire du SMIC brut en vigueur au 1 er de l année de référence (revenus inférieurs à euros) ; 3 % lorsque ces revenus sont compris entre trois cents fois et sept cents fois ce montant (revenus de euros à 5 33 euros) ; 2 % lorsque ces revenus sont compris entre sept cents fois et mille cent fois le SMIC (revenus de 5 33 euros à 7 99 euros) ; 1 % lorsque ces revenus sont compris entre mille cent et mille cinq cents fois le SMIC (revenus compris de 7 99 euros à euros). Ces différents seuils correspondent environ à des activités à un quart de temps, mi-temps, trois quarts de temps et temps plein. L abattement est indépendant de la situation professionnelle au cours de l exercice de paiement. Il ne s agit donc pas d une mesure d à la reprise d activité telle que celle existant en matière de RMI ou d API puisque, dans ce dernier cas, l impact de la reprise d activité est immédiat. L effet de l abattement se conjugue à celui de la prise en compte du revenu net catégoriel. Si on reprend le même exemple d un revenu mensuel d activité de 5 euros, un abattement de 2 % serait effectué et l serait en définitive de 311,5 euros. Il en résulterait un revenu global de 811,5 euros, donc supérieur de 212 euros au minimum garanti. Le tableau 5 donne, pour quatre niveaux de s définis en pourcentage du SMIC, le revenu supplémentaire résultant pour un bénéficiaire d de la prise en compte du revenu net catégoriel. Il indique : le montant de l et du revenu, si le revenu pris en compte est le revenu net perçu ; le montant de l et du revenu avec prise en compte du revenu net catégoriel (s avant application du nouveau système d abattements) ; le gain résultant de ce mode de calcul. Tableau 5 Impact de la prise en compte du revenu net catégoriel dans le calcul du droit à l allocation aux adultes handicapés () du revenu perçu du revenu net catégoriel Gain mensuel 15 % SMIC 446,49 599,49 52,56 655,56 56,7 35 % SMIC 242,49 599,49 342,45 699,45 99,96 55 % SMIC 38,49 599,49 195,57 756,57 157,8 8 % SMIC 815,92 12,3 827,95 12,3 Calculs des auteurs. Lecture du tableau : pour calculer le montant de l allocation aux adultes handicapés () avec un revenu équivalent à 35 % du Smic, la prise en compte du revenu net catégoriel fait apparaître un «gain» de près de 1 euros. ((*) net perçu après déduction des abattements fiscaux propres à chaque catégorie de revenus. Recherches et Prévisions n Documents, travaux et commentaires

6 On constate que le gain est substantiel et fonction croissante du revenu, sauf lorsque celui-ci est égal à 8 % du SMIC. Dans ce dernier cas, le montant du est proche du seuil d exclusion, c est-àdire du seuil de revenus au-delà duquel l n est plus perçue. Le tableau 6 intègre le nouveau dispositif d abattements et permet de mesurer l impact cumulé des deux avantages. Le gain est doublé grâce à l abattement, pour les revenus d activité les plus faibles (15 % et 35 % du SMIC) car il représente respectivement 4 % et 3 % du. En revanche, il est plus faible pour les deux autres revenus. Le barème de l aide au logement en secteur locatif Avant la mise en œuvre du barème unique en 21, le calcul de l aide pénalisait la reprise d activité professionnelle. En effet, les bénéficiaires de minima sociaux, non imposables, percevaient l aide à son taux maximum alors que le droit était très inférieur pour les titulaires d un revenu d activité du même montant. Cette différence de traitement nuisait à l efficacité du dispositif d institué en faveur des bénéficiaires du RMI et de l API, puisque toute reprise d activité entraînait une diminution sensible du montant de l aide au logement. Depuis 21, la formule de calcul du nouveau barème a été modifiée et comporte un paramètre (RO) qui permet de traiter les revenus de manière identique, quelle que soit leur nature. Il s agit d un abattement sur les ressources, équivalent au montant du RMI (diminué du forfait logement et du montant des allocations familiales, exprimé en revenu net imposable). Le niveau de l aide demeure à son maximum tant que le revenu d activité ne dépasse pas ce montant (mécanisme du «plateau»), et décroît progressivement audelà. Le seuil à partir duquel le montant de l allocation logement ou de l aide personnalisée Tableau 6 Impact cumulé des deux avantages dans le l allocation aux adultes handicapés () du revenu perçu du revenu net catégoriel + abattement Gain mensuel 15 % SMIC 446,49 599,49 551,52 74,52 15,3 35 % SMIC 242,49 599,49 425,4 782,4 182,55 55 % SMIC 38,49 599,49 276,35 837,35 237,86 8 % SMIC 815,92 7,78 886,69 7,78 Calculs des auteurs. Lecture du tableau : un bénéficiaire d une allocation aux adultes handicapés () qui perçoit un équivalent à 35 % du SMIC bénéficiera d un abattement supplémentaire de 3 % pour le calcul de son droit, soit un gain cumulé de plus de 18 euros. Graphique 5 de l aide au logement en fonction du revenu. Loyer égal au loyer-plafond en zone 2 (*) mensuel de l'al-apl net catégoriel (*) Les communes sont classées selon trois zones géographiques : à chaque zone correspond un loyer plafond. Lecture du graphique : une famille de deux enfants perçoit une aide au logement maximale (plus de 38 euros) tant que son revenu est inférieur à euros ; puis cette dernière décroît au fur et à mesure que son revenu augmente jusqu au seuil de nonversement (16 2 euros). au logement (APL) commence à décroître est ainsi de euros (revenu net catégoriel 24) pour la personne isolée (soit 36 % du SMIC) et de euros (revenu net catégoriel 24) pour la famille de deux enfants (soit 63 % du SMIC) (graphique 5). Le plafond double activité Le plafond de ressources est majoré en cas d activité professionnelle des deux conjoints, pour le droit au complément familial et à l allocation de base de la PAJE (également pour l allocation pour jeune enfant et l allocation d adoption qu elle remplace). Cette majoration s applique dès lors que le second revenu est au moins égal à douze fois la base mensuelle des allocations familiales de l année de référence. L existence de ce plafond spécifique favorise la prise ou la reprise d activité, puisque dans un grand nombre de situations le droit à la prestation est ntenu grâce à la majoration, malgré la présence d un second. Dans le cas de l allocation de base de la PAJE, la majoration pour double activité est de 8 39 euros (exprimée en revenu net catégoriel). Ainsi, pour un couple avec un enfant à charge, si l un des conjoints perçoit un revenu équivalent à deux SMIC, le deuxième peut reprendre une activité rémunérée à 1,5 SMIC sans que soit remis en cause le droit à la prestation. Sans l existence de la majoration, la double activité conduirait au dépassement du plafond et à l extinction du droit. Le système du complé-ment familial est un peu moins favorable, puisque la majoration pour double activité est de euros. Isolé Famille deux enfants Recherches et Prévisions n 85 - Septembre Documents, travaux et commentaires

7 La réforme du dispositif d Dans le cadre des mesures destinées à favoriser le retour à l emploi, le gouvernement a décidé de réformer le dispositif d pour les titulaires des minima sociaux présenté supra. Laloi du institue une prime de retour à l emploi et une prime forfaitaire mensuelle qui seront versées après la reprise d activité. La mise en œuvre du nouveau dispositif nécessite des décrets d application qui en préciseront les modalités (durée d activité, montants...). La prime de retour à l emploi Mise en place par les deux décrets du (n et ), la prime exceptionnelle de retour à l emploi, dont le montant est de 1 euros et limitée aux reprises d activité entre le 1 er 25 et le 31 26, est remplacée de manière pérenne par la prime de retour à l emploi dont le montant devrait être identique. Trois conditions devraient être requises pour y prétendre : une durée minimale de travail de 78 heures par mois pour les activités salariés ; un nombre minimal de quatre mois consécutifs d activité ; être bénéficiaire d un minimum social (à l exception de l ). Il devrait être possible de prétendre à nouveau à la prime après une période de dix-huit mois. La prime forfaitaire Un système de primes mensuelles se substituerait au mécanisme d actuel. Seules seraient concernées les reprises d activité d une durée égale ou supérieure à 78 heures par mois pendant une période consécutive d au moins trois mois. L ancien système d demeurerait en vigueur, sous réserve d aménagements, pendant les trois mois d activité, pour les emplois d une durée inférieure à 78 heures par mois ainsi que pour ses bénéficiaires actuels. Pour les emplois de plus de 78 heures, il y aurait cumul intégral de l allocation et du revenu d activité puis le versement d une prime mensuelle versée pendant une période de dix mois à compter du quatrième mois de reprise d activité. Le montant de cette prime serait variable en fonction de la composition du foyer : 15 euros pour une personne seule, 225 euros pour deux personnes ou plus. Aides au logement Un quart du revenu des locataires aidés du privé consacré au loyer hors charges Danie Chemineau * Armelle Quiroga * Thérèse Ferré ** Myreille Resplandy ** * Cellule technique de réflexion et d aide à la décision caisses d Allocations familiales d Île-de- France. ** INSEE Direction régionale d Île-de-France. En 24, 1,8 million de Franciliens résident dans un logement pour lequel les caisses d Allocations familiales (CAF) versent une aide au logement à un bénéficiaire d âge actif. Après déduction de cette aide, les locataires consacrent, en moyenne, 23 % de leurs revenus à leur loyer dans le parc privé, 8 % dans le parc social. À Paris, un locataire aidé sur trois dépense au moins 3 % de ses revenus pour son loyer. Le parc locatif social accueille plutôt des familles. Le privé héberge plutôt des personnes seules, des couples sans enfant et une proportion d allocataires à bas revenus plus forte que dans le social. L accès et le ntien dans leur logement préoccupent de façon croissante les ménages franciliens. Les locataires, accédants à la propriété ou résidents en collectivité, peuvent percevoir des aides personnelles au logement s ils disposent de ressources modestes (encadré 1). En 22, un ménage locataire en HLM sur trois et un sur cinq dans le privé bénéficiaient d une aide au logement. Cette étude porte sur 63 personnes âgées de moins de 65 ans, bénéficiaires en 24 d une aide au logement, non étudiantes et ne résidant pas dans une collectivité (tableau 1 p. 72 et encadré 2). Neuf sur dix sont Cet article est issu de la publication de la Direction régionale d Île-de-France de l INSEE, Île-de-France à la page, n 263, 26. Recherches et Prévisions n Documents, travaux et commentaires