AMVOQ LE MAGAZINE L AMVOQ TIENT SES PROMESSES ASSOCIATION DES MARCHANDS DE VÉHICULES D OCCASION DU QUÉBEC VOLUME 19, NUMÉRO 1

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AMVOQ LE MAGAZINE L AMVOQ TIENT SES PROMESSES ASSOCIATION DES MARCHANDS DE VÉHICULES D OCCASION DU QUÉBEC VOLUME 19, NUMÉRO 1"

Transcription

1 LE MAGAZINE AMVOQ PRINTEMPS ASSOCIATION DES MARCHANDS DE VÉHICULES D OCCASION DU QUÉBEC 2009 L AMVOQ TIENT SES PROMESSES Envoi de Poste-Publications / Numéro de convention AMVOQ, 5600, boul. des Galeries, bureau 220, Québec (Québec) G2K 2H6

2 Programme d assurance biens des entreprises et automobiles des garagistes Un choix bien éclairé Avec Intact Assurance, auparavant ING Assurance, profitez d une protection contre le bris des équipements et de bien d autres avantages comme les prélèvements bancaires sans frais de financement sur 12 mois*. * Certaines conditions, limitations et exclusions s appliquent. Programme exclusif Pour en savoir plus sur cette offre exclusive et unique sur le marché, communiquez avec votre courtier dès aujourd hui!

3 CONSEIL D ADMINISTRATION DE L AMVOQ M. Michel Noël, président Garage Michel Noël enr., 180, de l Anse Beaumont, Bellechasse QC G0R 1C0 Tél. : (418) M. Gilles Deschenaux, vice-président GilJean Deschenaux inc., 6170, Vézina Saint-Émile QC G3E 1P3 Tél. : (418) M. Claude Malo, secrétaire Automobiles Claude Malo inc., 914, route 343 Saint-Ambroise de Kildare QC J0K 1C0 Tél. : (450) M. Roger Hébert, trésorier Hébert et Vachon Automobiles inc., 9205, boul. Lacroix Saint-Georges QC G5Y 2B6 Tél. : (418) M. Alain Guy, directeur Garage du Lac inc, 941, 94 e rue Lac-à-la-Tortue QC G0X 1L0 Tél. : (819) M. Clément Dubé, directeur Clément Dubé Radiateur inc., 83-B, route 132 ouest La Pocatière QC G0R 1Z0 Tél. : (418) M. Daniel Gervais, directeur Gervais auto inc., 300, 108 e avenue Saint-Georges-de-Champlain QC G9T 3M7 Tél. : (819) M. Christian Simard, directeur Gestion Christian Simard, 1129, boul. Saint-Paul Saguenay QC G7J 3Y2 Tél. : (418) M. Rhéal Sicard, directeur Auto Lavalloise ltée, 5045, boul. des Laurentides Laval QC H7K 2J7 Tél. : (450) La revue AMVOQ est publiée par l Association des marchands de véhicules d occasion du Québec (AMVOQ). Elle est distribuée aux membres de l AMVOQ ainsi qu à certains intervenants du domaine de l automobile et aux encans. Direction de la publication M e Richard Cliche Directeur général et conseiller juridique Publicité et développement Yves Lapierre Assistant à la rédaction M e Jean-François Cavanagh Conception graphique Steve Harrison Photo de la page couverture FotoWorx - Fotolia.com Impression Offset Beauce Dépôt légal Bibliothèque nationale du Québec Envoi de publication canadienne Convention no Pour vos placements publicitaires, contactez l'amvoq afin de connaître les formats et spécifications de publication. PRINTEMPS Message du président L AMVOQ TIENT SES PROMESSES... ET PLUS ENCORE 6 PUBLICITÉ ET PRATIQUES DE COMMERCE 9 VOICI LES NOUVEAUX REPRÉSENTANTS DE L AMVOQ! 10 PROTÉGEZ-VOUS DES FRAUDES, C EST VOTRE INTÉRÊT! 14 CONSEILLER VIRTUEL 17 COURTIER EN FINANCEMENT 18 LE POINT SUR LE DROIT À LA RÉPARATION 23 LES ÉTAPES POUR LANCER SON SITE INTERNET 24 UTILISER LES BONS OUTILS : PAYANT POUR VOUS ET POUR VOTRE CLIENT 28 CHRONIQUES 30 CONGRÈS ANS DÉJÀ! 31 RADAR PHOTO 32 CIRCULEZ, IL Y A TOUT À Y VOIR! 33 LE CSMO-AUTO, UN ALLIÉ DE TAILLE 34 AUCTION ACCESS 36 RDPRM 37 NOUVELLES ACTIVITÉS SOMMAIRE 5600, boulevard des Galeries, bureau 220 Québec (Québec) G2K 2H6 Téléphone : (418) / Sans frais : Télécopieur : (418) / amvoq@amvoq.ca

4 MESSAGE DU PRÉSIDENT Michel Noël Président AMVOQ L AMVOQ TIENT SES PROMESSES... ET PLUS ENCORE NOS REPRÉSENTANTS Nous avons, pour l instant, une équipe de quatre personnes sur le terrain pour vous rencontrer, vous expliquer et vous offrir nos services, les produits de nos partenaires et aussi pour recueillir vos suggestions et commentaires. Nos représentants vous rencontreront trois fois, en moyenne au cours de la prochaine année. Michèle Lebel couvre la région de la Capitale-Nationale et Chaudière-Appalaches, Christian Simard le Saguenay-Lac-Saint-Jean, Rhéal Sicard Lanaudière, Laurentides et Laval. Catherine Langlois, coordonnatrice, couvre le secteur Mauricie et le Centre-du- Québec. D ici le début de l été, deux autres représentants s ajouteront à l équipe. Dès le 4 mai prochain. M. Gérard Saint-Germain entrera en fonction et rencontrera les membres de Montréal et Rive-Sud. Ces représentants travaillent deux jours par semaine. Nous agissons ainsi pour tenir compte des contraintes auxquelles vous faites face dans vos commerces : livraison de véhicules, achats à l encan, etc. Nous implantons graduellement ce programme, et nos intentions sont que tous les membres, de toutes les régions, soient rencontrés par nos représentants. Bien sûr, tout ne sera pas parfait au début, mais la mise en place graduelle nous permettra de faire rapidement les ajustements qui s imposent. L association vous appartient, l AMVOQ, c est vous. Ce nouveau service et cette nouvelle orientation sont là pour vous et ils connaîtront du succès, dans la mesure où vous y participerez. COURTIER EN FINANCEMENT Ce programme est maintenant en marche et il est accessible à tous les membres. Ce courtier est une co-entreprise de l AMVOQ et de Services financiers Accès. Il vous permettra d être agréé par des institutions financières, même si vous ne vous conformez pas à leurs normes en matière de nombre de véhicules en inventaire ou de transactions. Il est extrêmement avantageux pour vous car, à travers lui, vous avez accès à quatre institutions financières : Banque Royale, Banque Nationale, Desjardins, Banque Scotia et Avantages concessionnaires de Banque Scotia. Ce courtier vous donne accès à du financement à taux régulier et aussi à du crédit spécialisé qu on appelle couramment «deuxième chance». Mikael Damkier - Fotolia.com 4

5 DANS MON MESSAGE DE LA DERNIÈRE REVUE, JE VOUS FAISAIS PART DU DÉSIR DE L ASSOCIATION DE SE RAPPROCHER DE SES MEMBRES ET DE LA MISE SUR PIED D UN COURTIER EN FINANCEMENT, EN COLLABORATION AVEC SERVICES FINANCIERS ACCÈS. EH BIEN, C EST CHOSE FAITE, CE NE SONT PLUS DES PROJETS, MAIS DES RÉALISATIONS. En collaborant à la mise sur pied de ce courtier en financement, nous répondons à une demande souvent faite par des membres, qui n étaient agréés par aucune banque ou qui n avaient aucune solution de rechange lorsqu une demande de financement était refusée par la seule institution financière avec laquelle ils pouvaient transiger. Aujourd hui, la rentabilité de nos commerces ne dépend plus du seul prix de vente de nos véhicules; les commissions sur financement et sur les produits F&I sont des revenus essentiels pour rester en affaires et prospérer. CONSEILLER VIRTUEL Pendant qu il travaillait à l élaboration des ces deux programmes et à leur démarrage, le directeur général, M e Richard Cliche, a conçu un service de documentation et de références que vous retrouvez dans la section réservée aux membres, sur le portail Internet, sous l onglet «conseiller virtuel». Vous avez là une foule de renseignements et toute une série de conseils concernant votre commerce automobile. Vous avez un questionnement? Allez au conseiller virtuel, vous devriez trouver la réponse ou une piste de solution. fournir des renseignements qui vous permettront peut-être de résoudre immédiatement un problème ou d avoir une réponse à donner au client qui est devant vous. Allez simplement consulter l index de ce conseiller virtuel et vous serez à même de constater que l éventail des sujets traités est extrêmement large et fort complet. Vous y trouverez même des modèles de lettres pour diverses situations auxquelles vous pouvez être confronté, des modèles pour compléter des procédures aux petites créances et des conseils pour une défense dans le cas de certains constats d infractions, entre autres, ceux relatifs à l utilisation des plaques X. Comme vous le voyez, l AMVOQ continue, l AMVOQ va de l avant et, en cette vingtième année, elle est plus active que jamais. Nous n avons pas pour objectif d éliminer les communications avec nos services juridiques de première ligne, mais de vous 5

6 Maurizio Pittiglio - Fotolia.com LE QUÉBEC AVAIT PRIS UNE BONNE AVANCE SUR L ENSEMBLE DES PROVINCES EN DÉCIDANT DE RÉGLEMENTER LE COMMERCE DU VÉHICULE D OCCASION, EN NOTRE RÉGLEMENTATION ÉTAIT AVANT-GARDISTE ET LAISSAIT PRÉSAGER QUE L ENSEMBLE DU SECTEUR AUTOMOBILE VERRAIT SES PRATIQUES RÉVISÉES ET RENOUVELÉES À COURT TERME. Mais depuis, bien peu de résultats. Pendant ce temps, l Ontario est allé de l avant et le 1 er janvier 2010, un nouvel encadrement de l ensemble du commerce automobile entrera en vigueur. C est une législation et une règlementation qui recoupent les éléments essentiels de ce que nous demandons au gouvernement québécois, SAAQ et OPC depuis plus de cinq ans. Tant pour le véhicule neuf que le véhicule que celui d occasion, concessionnaires ou marchands indépendants ne pourront annoncer qu un prix tout inclus, comprenant absolument tout : frais de transport, frais de préparation, frais administratifs, redevances de tous ordres, à l exception de la taxe provinciale de vente et la TPS, à la condition qu il soit mentionné clairement que ces deux taxes sont exclues. Depuis juin 2008, le dossier est en panne; malgré nos demandes répétées, rien ne bouge. Si un consensus n est pas possible, à court terme, qu on utilise la voie législative. Il n y a rien qui justifie qu on n applique pas à la publicité sur les véhicules neufs les mêmes règles qu à celle sur les véhicules d occasion. Deux poids, deux mesures? TRANSFERT DES LICENCES À L OPC L Ontario a prévu que sa réglementation s appliquerait à tous les commerçants, à tous ceux qui vendent ou transigent de l automobile. Il y a quelques exceptions, dont le propriétaire qui vend son propre véhicule, les enchères, les compagnies de location qui vendent leurs propres véhicules, mais tous ceux qui commercent doivent s inscrire et se conformer à la réglementation. La règle est simple, tu vends ou commerces dans l automobile, tu dois t enregistrer. En cas de défaut, l amende est de 2500 $. En Ontario, fini le commerce en marge de la réglementation. Au Québec on tolère un système à deux vitesses et ça na pas de sens que nos membres soient pénalisés parce qu ils respectent les règles du jeu. À cause de cela, les pouvoirs publics laissent des dizaines de milliers de consommateurs sans aucune protection, ni de la Loi sur la protection du consommateur, ni du Code civil. Tous ceux qui commercent dans l automobile, de quelque manière que ce soit, devraient être régis par les mêmes règles et percevoir les mêmes taxes. 6

7 M e Richard Cliche Directeur général et conseiller juridique AMVOQ [ CE N EST TOUT DE MÊME PAS LA MER À BOIRE QUE DE REGROUPER SOUS UNE SEULE AUTORITÉ, TOUTES LES COMPÉTENCES CONCERNANT LE COMMERCE AUTOMOBILE. ] Depuis novembre 2003, nous avons interpellé régulièrement le ministère des Transports, la Société de l assurance automobile du Québec et l Office de la protection du consommateur pour qu ils règlent ce problème. Nous avons eu l assurance de la ministre des Transports qu elle avait demandé, aux autorités responsables de régler ce dossier. Les présidents de l OPC et de la SAAQ m ont indiqué qu ils étaient favorables à la solution qui est de transférer à l Office de protection du consommateur l émission des licences et la surveillance de l usage qui est fait des droits qu elle confère. Toutefois le dossier semble encore au point mort. Avec ce transfert, finies les distinctions entre les marchands qui achètent pour revendre et les dépositaires, consignataires et autres. En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, le critère pour définir si quelqu un est un commerçant, c est le fait qu il transige ou commerce sur une matière régie par la loi. Ainsi, tous ceux qui ne seraient pas sujets à des exceptions, comme le particulier qui vend sa propre automobile ou les encans, devraient détenir une licence et un cautionnement et percevoir la TPS. PUBLICITÉ ET PRATIQUES DE COMMERCE Le transfert de ces responsabilités sous une seule autorité pourrait entraîner des coûts de nature à faire obstacle à la mise en place de cette solution. Nous avons déjà indiqué que la solution à ce problème passe par une augmentation du coût de licences, ce à quoi nos membres consentiraient volontiers. L élaboration d un encadrement qui réponde aux besoins et aux attentes de ce secteur d activité, qui évolue à un rythme accéléré, nécessite notre participation aux tables de discussions et aux travaux des divers comités qui pourraient être constitués. L expertise, résultant du vécu sur le terrain, est primordiale. Le 5 mars dernier, après la rédaction de cet article, M. John Harbour, Président de la SAAQ, nous écrivait : des pourparlers sont en cours pour le transfert de la délivrance et du contrôle des licences de commerçant recycleurs par l Office de la protection du consommateur. Soyez assuré que votre association sera consultée pour discuter des suites envisagées dans ce dossier. 7

8

9 INFORMATION VOICI LES NOUVEAUX REPRÉSENTANTS DE L AMVOQ! BONNE NOUVELLE! L'AMVOQ A MAINTENANT UN REPRÉSENTANT DANS VOTRE RÉGION. AFIN D OFFRIR TOUJOURS PLUS DE SERVICES DE QUALITÉ À NOS MEMBRES AMVOQ, DE NOUVEAUX EMPLOYÉS SE SONT JOINTS À NOUS AFIN DE COMBLER CERTAINS BESOINS, TANT POUR LES MEMBRES QUE POUR L AMVOQ. VOICI VOS NOUVEAUX REPRÉSENTANTS! QUÉBEC - CHAUDIÈRE- APPALACHES MICHÈLE LEBEL LAVAL, LANAUDIÈRE ET LAURENTIDES RHÉAL SICARD SAGUENAY-LAC-ST-JEAN CHRISTIAN SIMARD CENTRE-DU-QUÉBEC - MAURICIE CATHERINE LANGLOIS MONTRÉAL - RIVE-SUD GÉRARD ST-GERMAIN (mai 2009) MONTÉRÉGIE CATHERINE LANGLOIS TOUTE AUTRE RÉGION CATHERINE LANGLOIS ET MICHÈLE LEBEL UN SEUL NUMÉRO POUR LES REJOINDRE : CATHERINE LANGLOIS DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ET SERVICES AUX MEMBRES Déjà toute petite, Catherine Langlois était attirée vers les autos sans avoir un lien quelconque avec l industrie automobile. Ses proches la surnommaient : «la fille de char». Après avoir obtenu un diplôme en «Administration marketing automobile» du Georgian College en Ontario, ainsi qu un «Baccalauréat en Administration et marketing automobile» lorsqu elle demeurait à West Palm Beach en Floride, Catherine aura maintenant comme nouveaux défis le développement des affaires de l AMVOQ en plus d assurer les services aux membres. En plus d être présente aux divers encans, aux deux semaines, elle fera la promotion des produits et services de l AMVOQ auprès de ses membres, et encouragera l utilisation des services offerts par nos partenaires. Elle assurera, en outre, la coordination des représentants sur la route et aura leur support afin de répondre à vos questions. Voici son équipe! DE L ÉQUIPE DE L AMVOQ ET DES MEMBRES, BIENVENUE À TOUS! Michèle Lebel Rhéal Sicard Christian Simard ÉTIENNE ROMPRÉ DIRECTEUR MARKETING ET COMMUNICATION ET INFORMATIQUE Il n est pas tombé loin de l arbre Sa famille étant dans le domaine de la location de véhicules, la carrière d Étienne fut, pour ainsi dire, entourée de véhicules. Il a occupé plusieurs postes dans ce domaine, tant en matière de marketing, de communication que d informatique et de programmation de logiciel. Il aura à relever des défis de taille auprès de l AMVOQ ainsi qu auprès des membres, tels que la publicité de l association, la revue AMVOQ, le congrès annuel, les communications publiques ou aux membres, la programmation des divers outils de l AMVOQ ainsi que l organisation du site Internet. En plus de ses fonctions, Étienne est là afin d informer les membres sur les questions touchant les sites Internet et les divers outils informatiques qui se retrouvent sur le marché. Vous avez des questions? N hésitez pas à communiquer avec lui! 9

10 CHRONIQUE M e Jean-François Cavanagh Directeur général adjoint et conseiller juridique AMVOQ PROTÉGEZ-VOUS DES FRAUDES C EST VOTRE INTÉRÊT! RETOUR SUR LES FRAUDES DE 2008 L ANNÉE DERNIÈRE FUT MALHEUREUSEMENT UNE ANNÉE OÙ PLUSIEURS FRAUDEURS ONT PERTURBÉ LE PROCESSUS DE VENTE DES MARCHANDS DE VÉHICULES D OCCASION. DES MARCHANDS NOUS ONT RAPPORTÉ DES FRAUDES AVORTÉES PAR LEUR VIGILANCE. D AUTRES, CEPENDANT, N ONT PAS ÉTÉ AUSSI CHANCEUX. 10 khz - Fotolia.com

11 Ces fraudeurs, provenant principalement du Québec, de l Ontario et de l Afrique, utilisaient, pour commettre leurs fraudes, plusieurs tactiques ingénieuses en se faisant passer pour des acheteurs potentiels. Ils utilisaient l internet, les courriels, le téléphone, le télécopieur, de faux documents et, quelquefois, se présentaient même en personne au commerce. Ils visaient particulièrement les véhicules d occasion ayant une valeur entre $ à $. Nous avons sélectionné pour vous, marchands de véhicules, certains cas qui démontrent les diverses techniques de fraudes utilisées, ainsi que certains conseils. Ces cas et conseils ont pour but de vous informer afin d éviter que vous soyez vous-même victime de fraudes automobiles. VENTE PAR INTERNET OU PAR TÉLÉPHONE : CAS RÉELS Cas #1 - Fausse traite bancaire (Mackenzie Finance) L acheteur vous écrit par courriel qu il est intéressé par l un de vos véhicules affichés sur internet et il vous demande de «faire votre meilleur prix». Il accepte votre prix et vous mentionne que son «financier» communiquera avec vous. Le «financier», disant travailler pour Mackenzie Finance, vous contacte par téléphone d Ottawa et il vous envoie une traite bancaire de «Mackenzie Finance». Il vous mentionne qu un transporteur viendra chercher le véhicule et vous demande de remettre au transporteur le montant excédentaire pour les frais. Vous recevrez environ $ de plus que le prix du véhicule. Tout semble en règle. Cependant, il s agit d une fausse traite bancaire fabriquée avec du vrai papier bancaire; vous n y verrez que du feu! La compagnie Mackenzie Finance existe vraiment à Toronto, mais pas à Ottawa. Cas #2 - Dépôt par carte de crédit (Acheteuse ontarienne) L acheteuse a vu votre véhicule par Internet. Elle communique avec vous par courriel ou par téléphone pour négocier et acheter. Les cas rapportés furent des véhicules de moins de $, soit un montant qui peut être autorisé sur une carte de crédit. Elle donne un dépôt substantiel par carte de crédit et vous envoie les renseignements nécessaires : passeport, carte d assurance sociale, permis de conduire et l autorisation signée pour la carte de crédit. Tout semble en ordre. Résidant en Ontario, elle demande qu on lui envoie le véhicule à son adresse et paie le transport. Cependant, le numéro de carte de crédit est volé ou, encore, a été emprunté. Les marchands se sont vus refuser les fonds par la compagnie de carte de crédit quelques semaines après la vente. En effet, la transaction fut contestée par la fraudeuse elle-même ou le détenteur de la carte. Cas #3 Transactions internationales (Traite bancaire étrangère) Le cas le plus répandu des transactions internationales frauduleuses est le cas de l acheteur africain (Côte d Ivoire) qui sélectionne l un ou plusieurs de vos véhicules sur le web. Une fois les véhicules négociés, il vous envoie une traite bancaire africaine. Vous la déposez auprès de votre institution financière et il vous en coûtera environ 600 $ en frais pour son dépôt. Cependant, cette traite bancaire est fausse et, tant la banque que vous, ne le saurez que dans un délai d environ 20 jours. En effet, la traite est souvent autorisée à distance par la banque africaine; toutefois, lorsqu elle reçoit l originale, elle constate que c est une traite volée. Votre institution financière retirera donc ces montants de votre compte. Malgré ces fraudes, notez que plusieurs de nos marchands font plusieurs ventes annuellement en Afrique et certains ont même établi des contacts privilégiés pour la vente de véhicules. Cependant, demeurez prudent et exigez un transfert de fonds électronique. LES MODES DE PAIEMENT : NOS CONSEILS Transfert bancaire ou transfert de fonds par voie électronique (le mode de paiement le plus sécuritaire) De tous les modes de paiement, c est le plus sécuritaire. Si l acheteur ne vous transfère pas les fonds, le véhicule reste chez vous! Quoi de plus sécuritaire pour vous! Pour les transferts locaux, les frais sont minimes ou inexistants. Les transferts internationaux sont plus coûteux. Des frais sont exigés du payeur étranger et ils peuvent varier de 200 $ à 600 $ selon le pays du payeur et des normes du pays étranger. Après avoir vu une multitude de fraudes financières en 2007 et 2008, nous sommes convaincus que si ce mode de paiement avait été exigé, plusieurs fraudes n auraient pas eu lieu. Consultez votre institution financière afin de vous informer des procédures à suivre. Carte de crédit Le paiement par carte de crédit nécessite une certaine procédure qui est établie par les compagnies de crédit. Pour les transactions téléphoniques ou internet par carte de crédit, vous demeurez presque en tout temps responsable des transactions, car vous ne suivez pas à la lettre les procédures d achat demandées par les compagnies de crédit. Plusieurs marchands se sont vus refuser les fonds par les compagnies de cartes de crédit quelques jours plus tard, sous prétexte que cette transaction était contestée ou non valide. PAIEMENT PAR CARTE DE CRÉDIT : CONDITIONS 11

12 [ istockphoto.com/godfried POUR LA VALIDITÉ DE LA TRANSACTION 1. Acceptez une carte présente et non expirée; 2. Glissez la carte au terminal afin d obtenir une autorisation; 3. Obtenez la signature du consommateur et validez-la avec celle à l endos de la carte. Le marchand qui accepte une transaction à distance (téléphone ou Internet), est responsable de la transaction en cas de fraude. C est une règle de l industrie (Visa, Master Card, Amex). Edelman ] Si vous voulez tout de même faire une transaction à l aide d une carte de crédit par téléphone ou par Internet, communiquez toujours avec la compagnie de la carte de crédit afin de vérifier le nom, l adresse et autres informations du titulaire de la carte. Cependant, cet appel téléphonique sera uniquement informatif et ne vous protègera pas de la transaction elle-même. Traite bancaire, traite bancaire étrangère et chèque visé Vu le nombre grandissant de fraudes avec de fausses traites bancaires et de faux chèques visés, il y a lieu de bien vous protéger quand vous désirez tout de même accepter ce type de paiement. Malgré les risques, pour vous protéger au maximum, suivez quelques règles de base : a) Déposez rapidement la traite ou chèque dans votre compte. b) Demandez à votre institution financière qu elle communique avec l émetteur de la traite ou du chèque pour en vérifier la validité. c) Ne livrez pas le véhicule immédiatement. Attendez une dizaine de jours pour un paiement canadien et une vingtaine de jours pour un paiement international. d) Avant la livraison, communiquez avec l institution financière pour valider le paiement. Il ne s agit pas, ici, d infliger des délais supplémentaires à vos clients par lourdeur administrative, mais bien de protéger votre paiement en cas de doute. VENTES PAR INTERNET ET PAR TÉLÉPHONE : NOS CONSEILS Identifiez-le et vérifiez les renseignements recueillis. Transformez-vous en détective! Après tout, c est votre véhicule et votre argent! 2- Pourquoi veut-il mon véhicule s il demeure aussi loin de mon commerce? Peu de raisons peuvent motiver un acheteur à acquérir un véhicule hors de sa province ou de son pays. Les raisons le plus souvent évoquées sont : la rareté du modèle, le prix alléchant et un véhicule de luxe. Cependant, vue la lourdeur administrative de l achat, et considérant les frais de transport, les frais d inspection provinciale et l impossibilité d essayer le véhicule, il y a lieu de s interroger sérieusement sur les raisons qui motivent l acheteur à se procurer un véhicule aussi loin de chez lui. Questionnez-le! Essayez d en savoir plus! 3- Le véhicule est-il un véhicule commun? Dans la majorité des cas, l acheteur étranger recherche un véhicule précis, rare ou moins cher que chez lui. S il s agit d un véhicule commun, que l on retrouve un peu partout, soyez prudent, car l acheteur n a aucune raison d acheter ce véhicule si loin de chez lui et de supporter des frais inutiles ainsi qu une lourdeur administrative pour l obtenir. 4- Quel mode de paiement l acheteur veut-il utiliser? Ce qui est important pour le marchand lors d une vente, c est le paiement et sa validité. La majorité des fraudeurs utilisant de fausses traites bancaires ou de faux chèques, exigez le mode de paiement le plus sécurisé, soit : «le transfert de fonds par voie électronique». 1- Identifiez clairement l acheteur Qui est l acheteur? Demandez un maximum de renseignements pour l identifier clairement, tels que : permis de conduire recto verso, adresse de résidence, nom et coordonnées de l employeur, copie d un chèque personnalisé, etc. N oubliez pas qu en cas de fraude, les recours hors Québec sont coûteux et dans plusieurs cas, vous ne pourrez rien récupérer. 12

13

14 INFORMATION CONSEILLER VIRTUEL UN OUTIL POUR VOUS! CE NOUVEAU SERVICE-CONSEIL EST MAINTENANT DISPONIBLE DANS L INTRANET (SECTION RÉSERVÉE AUX MEMBRES), DEPUIS LE DÉBUT DE FÉVRIER. Élaboré par Me Richard Cliche, il traite de plus de 50 sujets d intérêt immédiat pour l opération de vos commerces. Nous nous sommes efforcés de vous exposer clairement et brièvement les principes applicables aux diverses situations traitées ainsi que de vous donner des indications claires sur les règles ou les avenues à suivre compte tenu des problèmes auxquels vous faites face ou de vos interrogations. Dans certains cas, nous avons même indiqué comment contester certaines procédures qui pourraient être dirigées contre vous ou comment les amorcer. Nous avons, aussi, inclus des modèles de mise en demeure et, en fichiers PDF, des jugements, des commentaires et articles qui émanent de l OPC, des institutions financières, etc. C est un outil très facile à consulter, très précis, et qui peut vous rendre des services alors que vous avez le client devant vous. Ce conseiller sera continuellement tenu à jour, et périodiquement, nous ajouterons de nouvelles rubriques. 14 C est un outil facile d accès, rapide, qui vous donne de l information précise et des solutions claires. Liv Friis-Larsen - Fotolia.com

15

16

17 INFORMATION COURTIER EN FINANCEMENT Elvin - Fotolia.com SERVICES FINANCIERS ACCÈS ET L AMVOQ SE SONT ASSOCIÉS POUR METTRE À VOTRE DISPOSITION UN COURTIER EN FINANCEMENT POUR LE FINANCEMENT DE TOUS VOS VÉHICULES. Actuellement, il y a des restrictions un peu plus importantes en ce qui concerne le financement des véhicules automobiles. HSBC et Wells Fargo se sont retirés et les institutions financières sont un peu plus réticentes à agréer les commerçants qui ne satisfont pas leurs critères de nombres de véhicules vendus par année ou de véhicules financés par mois. Vous pouvez être agréé par une institution financière, mais vous n êtes devant rien si la demande de crédit que vous présentez est refusée. Il vous faut une solution de rechange. Le courtier en financement a des ententes avec 4 institutions financières : Desjardins, Banque Royale, Banque Scotia, Avantage concessionnaire (Scotia) et Banque Nationale qui pourront vous agréer, si votre entreprise est incorporée. Ce courtier en financement est opéré par des spécialistes du financement qui vous feront bénéficier de conseils de vrais pros. Ils vous informeront correctement sur l ensemble des procédures à suivre et sur certaines formalités qui pourraient vous échapper. Pas besoin de vendre un nombre considérable de véhicules pour faire affaires avec ce courtier en financement. Quelques ventes suffisent dans la mesure où vous acceptez les conditions habituelles posées par les institutions financières, où vous vous engagez à les respecter et permettez à l AMVOQ de leur communiquer les informations financières qui vous concernent, en cas de besoin. Vous pouvez vous inscrire immédiatement auprès de votre courtier en financement en appelant au : ou en communiquant avec Yves Lapierre, que vous connaissez bien, au : Auparavant, certains d entre vous ne faisaient pas de financement, laissant vos clients se financer directement à leur caisse ou à leur banque. Vous perdiez donc un revenu important que ce courtier vous permet maintenant d aller chercher. Cela n enlève rien à votre client, et ne fait qu améliorer votre rentabilité. Les frais du courtier sont minimes : 10% de la commission, 90 % vous reviennent. Pourquoi vous en priver? Le client est toujours votre client. C est lui qui désigne l institution financière ou c est vous qui dirigez le courtier vers l institution financière de votre choix. Si la demande ne satisfait pas les critères de l institution choisie, mais ceux d une autre, elle sera dirigée vers celle-ci. Dans tous les cas, l institution financière transigera avec votre client par votre entremise et les contrats seront signés à votre établissement. Vous devrez avoir Internet haute vitesse étant donné que tout se fera électroniquement et que les transactions pourront être complétées pendant que votre client est devant vous. Nous avons créé cet outil pour vous, inscrivez-vous sans tarder. 17

18 AIA QUÉBEC Le point sur le Droit à la réparation Mauro Cifelli deuxième vice-président de AIA Canada et président sortant de la division du Québec IL Y VA DE LA SURVIE DE VOTRE ENTREPRISE 18 AU CANADA, CONTRAIRE- MENT AUX ÉTATS-UNIS ET EN EUROPE, LES CONS- TRUCTEURS AUTOMOBILES RESTREIGNENT L ACCÈS AUX OUTILS, À LA FORMATION ET AUX LOGICIELS DE DIAGNOSTIC ET DE RÉPARATION DONT ONT BESOIN LES FOURNISSEURS INDÉPENDANTS DE SERVICES POUR RÉPARER LES VÉHICULES DE MODÈLES RÉCENTS. LA SITUATION EST CRITIQUE, MAIS L AIA DEMEURE POSITIVE QUANT À L ISSUE DE L ENJEU ET POURSUIT SES REPRÉSENTATIONS AU NIVEAU POLITIQUE POUR ASSURER UN TRAITEMENT ÉQUITABLE POUR TOUS CONCERNANT L ACCÈS AUX INFORMA- TIONS DE RÉPARATION. Il y a cinq ans, 10 % du coût d une voiture neuve correspondait aux composants électroniques. C est maintenant 25 %. Dans cinq ans, ce sera 40 % et le nombre de réparations possibles sans l accès aux outils et logiciels diminuera fortement lorsque les véhicules sortiront de la période de garantie pour se retrouver dans le marché secondaire. Croyez-vous que les concessionnaires auraient la capacité d assumer l entretien des 19.8 millions d automobiles du parc canadien? Absolument pas puisqu ils ne comptent que pour 42 % des baies de service au Canada sans compter que 88 % d entre eux se trouvent dans des centres urbains comme Montréal, Toronto et Vancouver. Les consommateurs ont besoin de leur voiture pour gagner leur vie et ne devraient pas être forcés de compter sur les constructeurs comme source exclusive d approvisionnement en pièces et de services de réparation. Ils devraient avoir la liberté de choisir. De même, les installateurs et propriétaires d ateliers devraient avoir accès aux renseignements qui leur permettent d offrir à leurs clients la même qualité de service qu auparavant. ENTREZ DANS LA PARADE L une des principales questions fréquemment soulevées lors de nos consultations est la faible proportion de consommateurs qui se plaignent que les techniciens de leur atelier indépendant ne puissent réparer leurs véhicules. C est ici que vous entrez en scène, car vous avez un rôle important de sensibilisation à jouer à leur égard en étant partie prenante de la campagne du Droit à la réparation. Nos membres ont depuis plusieurs mois rencontré des députés à l échelle du pays pour en discuter et obtenir leur appui. En avril 2007, Brian Massé, député de Windsor-Essex, a déposé un projet de loi d initiative parlementaire à la Chambre des communes qui reflète la position de l AIA. J ai récemment fait partie d une réunion, en compagnie de notre président national Marc Brazeau et du député de Verdun, François Gautrin, en vue de préparer une séance d information avec le ministre du Développe-ment économique du Québec, Raymond Bachand. Tout dernièrement, à l occasion du Congrès des dirigeants du marché secondaire, les cadres exécutifs supérieurs ont discuté à fond du sujet avec des représentants d Industrie Canada. Nous obtenons également le soutien de la base. Plus de 1100 lettres ont été transmises à des députés par des membres de notre industrie et des consommateurs. Plus de 3800 signatures ont été recueillies dans une pétition qui circule dans les ateliers partout au pays. Mais c est encore très insuffisant. Il nous faut tous ensemble accentuer la pression auprès des gouvernements. Visitez le site Vous y apprendrez comment participer directement. Il y va de la survie de vos entreprises.

19

20 0403-AMVOQ:AMVOQ_Printemps /03/09 09:41 Page 20

21 0403-AMVOQ:AMVOQ_Printemps /03/09 09:41 Page 21

22

23 INTERNET Étienne Rompré Directeur Marketing et communication AMVOQ LES ÉTAPES POUR LANCER SON SITE INTERNET LORS DE LA DERNIÈRE PARUTION, NOUS VOUS AVONS PRÉSENTÉ LES CINQ RÈGLES DE BASE CONCERNANT LA VENTE DE VÉHICULES PAR INTERNET. TEL QUE MENTIONNÉ ALORS, CES RÈGLES PERMETTENT L'IMPLANTATION, SUR DES BASES SOLIDES, DE VOTRE VITRINE INTERNET. DANS CET ARTICLE, TOUT COMME DANS CEUX DES PROCHAINES PARUTIONS, NOUS VOUS EXPLIQUERONS, EN DÉTAILS, LES DIVERSES ÉTAPES NÉCESSAIRES À L'IMPLANTATION DE VOTRE SITE INTERNET ET TENTERONS DE RÉPONDRE À CERTAINES QUESTIONS QUI POURRAIENT SURVENIR TOUT AU LONG DE CE PROCESSUS. Vous êtes maintenant prêt à franchir l étape no 1 : dénicher le bon nom de domaine. Tout d abord, il faut préciser qu un nom de domaine est l'adresse Internet de votre site. C'est par cette adresse que votre client visitera votre site. Il suffit d imaginer que le nom de domaine est l équivalent de l'adresse postale de votre commerce. (exemple : Il existe plusieurs types de noms de domaine sur Internet. Voici les principaux utilisés au Canada : «.ca» = nom de domaine canadien. Il est destiné à un usage exclusivement canadien. Le propriétaire doit être canadien ; «.com» = sûrement le plus connu de tous. Il indique un usage commercial et est utilisé partout à travers le monde ; «.net» = similaire au «.com». Un exemple connu : Ces trois types de noms de domaine sont ceux que l'on voit le plus couramment dans notre province. Il est préférable d'avoir un nom de domaine se terminant par «.com» ou «.ca» puisque les internautes québécois sont généralement plus familiers avec ceux-ci. Le réflexe de terminer un nom de domaine par «.ca» ou «.com» est presque inné au Québec. COMMENT CHOISIR UN NOM DE DOMAINE? Un bon nom de domaine doit remplir les critères suivants : il doit être simple, pas trop long ; il doit identifier rapidement votre commerce ; il doit être facile à mémoriser par votre clientèle. Imaginons que votre commerce se nomme «Automobile Jean Quelqu'un». Plusieurs options s offrent à vous : automobilejeanquelquun.com ou «.ca», autojeanquelquun.com ou encore avec le «.ca». Ceux-ci répondent tous au critère suivant : «il identifie rapidement le commerce». Vous devez ensuite vérifier auprès des registraires Internet si le nom de domaine est disponible. Des sites comme ou vous permettront de faire cette recherche. LEQUEL DEVRIONS-NOUS GARDER? Imaginons que plusieurs des noms choisis sont disponibles. Il serait donc judicieux de privilégier les domaines se terminant par un «.com» qui indique un site Internet corporatif et le nom le plus facile à mémoriser. OÙ PUIS-JE ENREGISTRER MON NOM DE DOMAINE ET À QUEL COÛT? Il existe plusieurs registraires qui permettent l'enregistrement d'un nom de domaine. Mon expérience personnelle m incite à vous diriger vers ces deux sites : et Leurs coûts sont minimes et leurs outils de recherche sont faciles à utiliser. Le coût est d environ 15 $ l an pour un «.com» et de 13 $ pour un «.ca». cornelius - Fotolia.com QUE FAIRE DES CHOIX DE NOM DE DOMAINE NON RETENUS? Il est possible d'enregistrer plus d'un nom de domaine. Il sera aussi facile de les faire rediriger sur votre domaine principal. Cette pratique peut empêcher une autre personne de prendre un nom de domaine qui s'apparentera au vôtre. Les coûts annuels sont minimes pour garantir votre tranquillité d'esprit. EST-CE QUE QUELQU'UN D'AUTRE PEUT ENREGISTRER LE NOM DE DOMAINE La réponse à cette question est OUI. Il n'y a pas de restriction pour l'enregistrement du nom de domaine. Par contre, il existe des lois qui empêcheront son utilisation, dont celles relatives aux marques de commerce ou l usage d un nom d entreprise existant. Un compétiteur peut enregistrer le nom de domaine, mais ne pourra pas l'utiliser pour rediriger sa clientèle vers son propre site Internet. Même si vous n envisagez pas d avoir un site Internet prochainement, je vous conseille toutefois de réserver votre nom de domaine immédiatement! QUI EST PROPRIÉTAIRE DU NOM DE DOMAINE? Si vous faites la demande auprès d'un registraire, vous en serez normalement le propriétaire. Si une compagnie de fabrication de site Internet vous propose de le faire pour vous, assurez-vous que l'enregistrement est fait à votre nom d entreprise. Autrement, ceci pourrait avoir des conséquences fâcheuses. En effet, si vous décidez de changer d'hébergeur Web et que le nom de domaine est au nom de votre fournisseur, il vous sera très difficile, voire impossible, de le récupérer. Vous devrez ainsi enregistrer un nouveau nom de domaine et recommencer la promotion de votre nouveau nom de domaine. Prévenez les coups! Si vous avez des questions, il me fera plaisir d'y répondre. 23

24 CAA QUÉBEC Daniel Bédard Membre du comité de conciliation/ médiation de l AMVOQ et de CAA-Québec UTILISER LES BONS OUTILS : PAYANT POUR VOUS ET POUR VOTRE CLIENT hfng - Fotolia.com À TITRE D ORGANISME PRÔNANT LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET LES INTÉRÊTS DE SES MEMBRES, CAA-QUÉBEC GUIDE LES GENS QUI FONT APPEL À SES SERVICES- CONSEILS AUTOMOBILES POUR L ACHAT D UN VÉHICULE D OCCASION. 24

25 Les conseillers de ce service exclusif aux membres CAA-Québec disposent des outils et de l expertise requis pour aider les membres qui les contactent à réaliser une transaction qui fera le bonheur des deux parties : l acheteur autant que le vendeur. ÉTABLISSEMENT DE LA VALEUR MARCHANDE DES VÉHICULES Chacun des agents d information des services-conseils automobiles provient du milieu de l automobile et est bien au courant du marché et des récents bouleversements qui l affectent depuis le début de l année Pour nous assurer que nos informations sont à jour, nous effectuons régulièrement des réunions pendant lesquelles la direction et les agents discutent entre autres des prix des véhicules d occasion. Nous l avons déjà mentionné dans ces pages : nous utilisons un logiciel nous permettant d établir une valeur de revente assez proche de la réalité. Ce logiciel, exclusif aux servicesconseils automobiles de CAA-Québec, utilise le Guide Hebdo comme base de référence, mais permet de pondérer le prix en tenant compte des options et du kilométrage. Conscients des variations du marché, nous utilisons aussi des outils fort valables tels que le site Internet de l AMVOQ pour valider les prix mentionnés aux membres. Lorsque le modèle n apparaît pas sur le site de l AMVOQ, nous vérifions aussi sur d autres sites tels que lespac.com et hebdo.net, sur lesquels plusieurs commerçants annoncent leurs véhicules en stock. Rien de mieux que de comparer les prix théoriques avec les valeurs trouvées chez de vrais marchands de voitures d occasion! Avec tous ces renseignements, le client peut donc juger si le prix demandé par son marchand est réaliste. ALLER PLUS LOIN, C EST FACILE ET RAPIDE! Si le prix semble convenir à votre client, la balle est alors dans votre camp! Pourquoi ne pas épater votre client en lui en donnant davantage, et ce, sans qu il vous en coûte un sou de plus? Bien sûr, vous devrez prendre quelques minutes supplémentaires, mais cela pourrait faire la différence pour conclure la vente. Tout ce dont vous avez besoin est d un ordinateur, d un accès à l intranet de votre association et à Internet. Voyons maintenant ce que vous pouvez offrir de plus à votre client. VOITURE ENCORE SOUS GARANTIE? DITES-LE AU CLIENT! Depuis plusieurs années, les constructeurs ont augmenté la couverture de garantie des véhicules. Certains possèdent une couverture pouvant aller jusqu à 10 ans sur le rouage d entraînement comme le fait Mitsubishi, tandis que d autres, Hyundai et Kia, proposent une garantie complète de 5 ans sur tout le véhicule. Comme le manuel du propriétaire et de garantie n est pas toujours présent dans le véhicule que vous vendez, CAA-Québec a fourni à l AMVOQ un répertoire de toutes les garanties de tous les véhicules neufs de 1998 à aujourd hui. En un clin d œil, vous pouvez donc confirmer à l acheteur qu il n a qu à se présenter chez un concessionnaire pour bénéficier du reste de la garantie du constructeur. N oubliez pas que la garantie débute à partir de la date de mise en service du véhicule et non au moment où on a procédé au lancement du véhicule d une année modèle donnée. Ces informations se trouvent dans la section Conseiller virtuel de l intranet de l AMVOQ, accessible via VOITURE SÉCURITAIRE? Pour le savoir, il est simple de procéder à une rapide vérification des rappels effectués sur le véhicule. À cette fin, rendez-vous sur le site de Transports Canada et sélectionnez la marque et le modèle du véhicule que vous vendez. Vous pourrez ainsi apprendre à l acheteur qu il n a qu à aller chez un concessionnaire pour faire effectuer les rappels sans aucuns frais, même si le véhicule ne dispose d aucune garantie. De plus, pourquoi ne pas profiter de l occasion pour lui conseiller de contacter le constructeur pour l aviser du changement de propriétaire? Cela permettra par la suite au constructeur de faire parvenir au nouveau propriétaire tout avis de rappel ou «goodwill» applicable à ce véhicule. L adresse du site est et le lien sera bientôt disponible dans l intranet de l AMVOQ. CONSOMMATION DE CARBURANT Voilà une information intéressante qui peut même vous aider à conclure une vente, car le client sera rassuré sur la consommation estimée du modèle qui l intéresse. Sur le site de l OEE, on peut obtenir les données de consommation de 1995 à Visitez le site : DES PROBLÈMES EN VUE? Présentez à votre acheteur la page web du site ou celle présente sur le site de l AMVOQ dans laquelle on parle du programme de conciliation AMVOQ/CAA-Québec. Ce service lui viendra en aide en cas (peu probable) de pépin. Il s agit d un service gratuit pour les membres CAA-Québec. L HISTORIQUE : UN «MUST» Les clients souhaitent acheter en toute confiance et ne pas découvrir par la suite que le véhicule a pu être accidenté. Plusieurs outils existent pour leur éviter ce piège. Votre association propose AutoCheck sur son site; il y a aussi CarProof et CARFAX. Des vérifications qui ne prennent que quelques minutes et qui vous éviteront, à vous et à vos clients, de vous retrouver avec des problèmes. Et tant qu à effectuer les recherches, pourquoi ne pas imprimer le tout et remettre les documents à vos clients? Comme on le voit, tous ces outils ont pour objectifs de rassurer le client, de l informer et de réaliser une transaction dans un climat de confiance favorable à l établissement de relations à long terme. 25

26

27

28 CHRONIQUES GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES (MÉCANIQUES) Nous ne recommandons que les produits de Garantie Nationale et Groupe PPP. Vous êtes Christopher Nolan - Fotolia.com bien servis, vos clients sont entre bonnes mains et leur gamme de produits et de prix peut rencontrer tous vos besoins et ceux de vos clients. Ils seront là et répondront quand vous ou vos clients en aurez besoin. Ces compagnies méritent votre confiance. Pourquoi acheter ailleurs? La garantie de la Société de garantie d automobiles du Québec n est pas recommandée par l AMVOQ et n a jamais été approuvée par elle. Artem Grishko - Fotolia.com CONCOURS PUBLICITAIRE 2009 C EST PAYANT! Membre! Affichez votre appartenance à l AMVOQ et courez la chance de gagner l un des 5 prix de 500 $ en valeur publicitaire de votre choix. Ces sommes sont payables sur réception de vos factures de publicités qui montrent votre appartenance comme Membre de l AMVOQ ou qui portent le logo MEMBRE AMVOQ. AFFICHEZ-VOUS! Pour participer, il suffira qu un membre nous fasse parvenir une copie de sa publicité papier, internet ou autre, sur laquelle apparaît le logo Membre Amvoq ou le nom «Membre AMVOQ», ainsi que sa date et provenance. À chaque fois que vous nous faites parvenir une nouvelle publicité, vous avez une chance de plus! Consultez les règlements sur sous la section «Alerte». GAGNANTS MARS 2009 : - Pierrette Guerette Auto - Lacoursière Auto 2000 inc. - Carette Automobiles inc. - Y. Alary Auto inc. - Alignement de Beauce inc. soupstock - Fotolia.com POINT DE DÉPART POUR LES GARANTIES A,B,C,D (ARTICLE 159 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR) Le point de départ, pour déterminer la garantie légale applicable à un véhicule vendu à un consommateur, est la date de lancement ou de mise en marché du modèle du véhicule vendu. Exemple : Si un véhicule modèle 2008 a été mis en marché ou lancé en juin 2007, c est juin 2007 qui est le point de départ du calcul. La plupart des modèles sont mis en marché ou lancés en septembre de l année précédente, ce mois est le point de départ du calcul pour la garantie qui leur est applicable. 28

29 Anatoliy Meshkov - Fotolia.com GARANTIE DE REMPLACEMENT OU D ÉCART Certains croient vendre une garantie qui permet à leur client de racheter un véhicule du même prix que celui qu il avait acquis au départ, mais parfois ce n est pas le cas. Certaines définitions de véhicules d occasion de remplacement limitent l indemnisation à la valeur marchande au moment de la perte totale, pour un véhicule qui a le même âge et le même kilométrage, sauf s il est impossible d en trouver un. Les assureurs collision indemnisent justement sur cette base. Vous avez peut-être cru à tort vendre autre chose et votre client a cru acheter autre chose. En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, toutes les représentations que vous faites à votre client font partie du contrat. Que vous vous soyez trompé de bonne foi ne change rien. Si vous avez vendu une garantie de remplacement en indiquant à votre client que l indemnité qu il recevra en cas de perte totale est le prix payé avec indexation, moins ce qu il recevra de son assureur en vertu de son contrat d assurance automobile, alors que la définition de la garantie vendue limite l indemnité à la valeur d un véhicule identique, de même âge, usure et kilométrage, vous pourrez être appelés à payer la différence. Dans la garantie de remplacement ou garantie d écart, c est vous qui garantissez les sommes au client. C est vous qui êtes responsables de l information donnée. Il est donc important de vendre des produits de compagnies de qualité dont les produits sont assurés. Avec nos partenaires, Groupe PPP, Garantie Nationale, Accès Occasion, vous vendez une garantie qui assure à votre client une vraie indemnisation. Si l on vous propose de vendre une garantie autre que celle de nos partenaires, si vous faites affaire avec une autre entreprise appelez-nous et faites-nous parvenir vos contrats, nous les examinerons pour vous. Nous allons vous donner l heure juste. VOUS ÊTES UN MEMBRE! AFFICHEZ VOS COULEURS! Cher membre, voici votre nouveau logo. L AMVOQ et ses membres étant de plus en plus reconnus auprès du public pour leur intégrité, leur service et leur professionnalisme, il y a lieu de vous faire connaître et d afficher votre appartenance. Être membre de l AMVOQ aujourd hui signifie que vous et votre entreprise répondez à des critères élevés, soit les normes de sélection des membres AMVOQ. Alors, faites-vous connaître de vos clients en vous affichant Membre AMVOQ, et qui sait, cela vous attirera peut-être une nouvelle clientèle! Téléchargez le logo dans la section privée sur sous «Mes outils» et cliquez sur «Formulaires et logos». FORMULAIRES DE CONTRATS Depuis 2005, nous avons mis à votre disposition un formulaire de contrat, qui répond aux exigences de la Loi sur la protection du consommateur, et vous permet de conclure vos transactions de façon sécuritaire et de protéger vos droits. Encore trop de membres utilisent toutes sortes de formulaires qui ne sont pas conformes et qui constituent des avant-contrats. Certains sont toujours surpris de constater que le consommateur peut annuler le contrat signé. Lorsqu il s agit d un document de la nature d un avant-contrat, le consommateur n est pas lié. Il est facile de travailler correctement quand on utilise les bons outils. Le contrat mis à votre disposition par l AMVOQ est incorporé aux logiciels Auto-Go ou GVO+ et peut être complété en ligne. Tous les calculs de taxes se font automatiquement. Ceux qui ne sont pas encore abonnés à GVO+ ou à Auto-Go peuvent se le procurer auprès de l association. 29

30 CONGRÈS ANS DÉJÀ! QUÉBEC, LES 23, 24 ET 25 OCTOBRE 2009 L'AMVOQ a été créée en 1989 par monsieur Conrad Mathieu et un groupe de marchands de véhicules d'occasion. Comptant aujourd hui plus de 1150 membres, dont des marchands de véhicules d occasion, des concessionnaires, des commerçants et recycleurs, et plusieurs autres types d entreprises, nous sommes fiers de vous inviter, cher membre, à ce congrès soulignant les 20 ans de votre association Place Montcalm Québec (Québec) G1R 4W6 Téléphone : (418) RÉSERVEZ TÔT! Pour profiter des tarifs avantageux, vous devez réserver vos chambres avant le 20 septembre Après cette date, il risque de ne plus y avoir de chambre! Chambre : 155 $ (Simple ou double) Ajoutez 20 $ de plus par adulte additionnel (occupation triple ou quadruple) Stationnement 20 $ /jour Au plaisir de vous y voir, cher membre! 30

31 INFORMATION et enregistrée par un radar photo, pour un véhicule immatriculé à votre commerce, un avis préalable vous sera envoyé par l entremise de l AMVOQ. Nous allons recevoir et vous transmettre un courriel vous informant de l infraction, auquel sera joint un formulaire vous demandant de donner tous les renseignements appropriés sur la personne qui conduisait au moment de l infraction. Vous disposerez alors de cinq jours pour retourner le formulaire complété et une pièce justificative par fax, à un numéro indiqué sur le formulaire. C est le conducteur qui recevra ce constat et non pas vous. Cette procédure répond à des impératifs de sécurité pour les systèmes informatiques de la SAAQ. La pièce justificative à joindre sera le contrat de prêt ou le formulaire que vous aurez fait signer par votre client, avant l essai routier. S il s agit d un de vos employés, une copie du registre interne suffira. Faire signer un petit formulaire à tous ceux qui vont essayer vos véhicules peut vous sembler une tracasserie, mais c est le prix à payer pour vous éviter d avoir à subir les coûts rattachés à la défense de vos droits, si vous recevez un constat pour une infraction commise par un autre. Si vous ne remplissez pas correctement le formulaire et ne joignez pas la pièce justificative, c est vous qui recevrez le constat d infraction. Vous aurez à comparaître à la cour et à faire une procédure pour indiquer qui était le conducteur au moment de l infraction. Comme les constats d infraction risquent d être signifiés ou envoyés plusieurs mois après la commission de l infraction, vous risquez de ne pas pouvoir fournir les renseignements appropriés et de devoir payer l amende et les frais. Cette procédure sera mise à l essai pendant le projet pilote de dix-huit mois et, si elle s avère efficace, elle deviendra permanente. microimages - Fotolia.com RADAR PHOTO LE PROJET PILOTE ENTRE EN VIGUEUR LE 19 MAI PROCHAIN ET NOUS AVONS DEMANDÉ AU MINISTÈRE DES TRANSPORTS QUE CETTE MESURE NE VOUS FASSE PAS PORTER LE FARDEAU D INFRACTIONS COMMISES PAR D AUTRES. Vos employés sont appelés à conduire des véhicules de l entreprise et des clients éventuels ou des acheteurs intéressés vont évidemment les conduire lors d essais routiers. Aussi, afin que vous ne soyez pas aux prises avec des constats d infraction qui ne vous appartiennent pas, même si vos véhicules ont été utilisés, le ministère des Transports nous a offert, comme à certaines autres associations, une procédure qui vous permettrait d éviter de recevoir des constats pour les infractions que vous n avez pas commises. Les termes définitifs de cette procédure seront établis au début d avril, mais d ores et déjà, les grandes lignes seraient les suivantes : tous les membres sont identifiés par leur numéro de dossier à la SAAQ et si une infraction est commise 31

Immatriculation et assurances. Immatriculation et assurances

Immatriculation et assurances. Immatriculation et assurances 7 171 7 Le chapitre 7 contient des renseignements sur l immatriculation des véhicules et d autres renseignements utiles pour les propriétaires de véhicules. 172 Avant de conduire un véhicule sur le réseau

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

Tout connaître. sur l assurance. automobile

Tout connaître. sur l assurance. automobile Tout connaître sur l assurance automobile Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2011 Dépôt légal Bibliothèque et Archives Canada, 2011 Table des matières Acheter une assurance automobile

Plus en détail

Pour bien démarrer votre entreprise en plomberie et chauffage

Pour bien démarrer votre entreprise en plomberie et chauffage Pour bien démarrer votre entreprise en plomberie et chauffage TABLE DES MATIÈRES Démarrer votre entreprise.................................................................................... 3 Choisir

Plus en détail

AIDE-MÉMOIRE COMPLÉMENT D INFORMATION

AIDE-MÉMOIRE COMPLÉMENT D INFORMATION AIDE-MÉMOIRE COMPLÉMENT D INFORMATION Identifiez vos besoins et votre capacité financière En tant qu acheteur, vous devez vous assurer que le véhicule correspond vraiment à vos besoins et à votre capacité

Plus en détail

Bienvenue chez desjardins. le premier groupe financier coopératif au canada

Bienvenue chez desjardins. le premier groupe financier coopératif au canada Bienvenue chez desjardins le premier groupe financier coopératif au canada 04 Vous accueillir. Vous accompagner. Vous simplifier la vie. desjardins souhaite faciliter votre intégration au pays. dans cette

Plus en détail

AMVOQ. Publicité et pratiques de commerce LE MAGAZINE DOSSIER ASSOCIATION DES MARCHANDS DE VÉHICULES D OCCASION DU QUÉBEC VOLUME 17, NUMÉRO 1

AMVOQ. Publicité et pratiques de commerce LE MAGAZINE DOSSIER ASSOCIATION DES MARCHANDS DE VÉHICULES D OCCASION DU QUÉBEC VOLUME 17, NUMÉRO 1 LE MAGAZINE AMVOQ PRINTEMPS ASSOCIATION DES MARCHANDS DE VÉHICULES D OCCASION DU QUÉBEC 2007 DOSSIER Publicité et pratiques de commerce Envoi de Poste-Publications / Numéro de convention 41167017 CONSEIL

Plus en détail

PRÉSENTATION SOMMAIRE

PRÉSENTATION SOMMAIRE PRÉSENTATION SOMMAIRE Conçu spécifiquement pour les Représentants indépendants. Recherche et développement par l équipe multidisciplinaire de G.N.S. SERVICE inc. Utilisation simple, rapide et performante!

Plus en détail

Partir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE

Partir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE Partir en toute assurance PARTOUT DANS LE MONDE L information contenue dans ce document l est à titre indicatif et n engage en rien la responsabilité de la Société de l assurance automobile du Québec.

Plus en détail

RECOMMANDATIONS PROPOSÉES

RECOMMANDATIONS PROPOSÉES SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE RECOMMANDATIONS PROPOSÉES (Ce guide doit être utilisé avec le Programme de vérification des syndics) **Ce n est pas nécessaire de le retourner au Bureau national**

Plus en détail

LE GUIDE DE VOS AVANTAGES. Voici votre. carte Platine CIBC Visa MC

LE GUIDE DE VOS AVANTAGES. Voici votre. carte Platine CIBC Visa MC LE GUIDE DE VOS AVANTAGES Voici votre carte Platine CIBC Visa MC Voici la carte Platine CIBC Visa. Une carte de crédit qui offre une expérience complètement différente. Votre nouvelle carte Platine CIBC

Plus en détail

Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires

Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires Le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH)

Plus en détail

Prévenir la fraude au point de vente. Solutions de paiement et de financement. Services de cartes Desjardins

Prévenir la fraude au point de vente. Solutions de paiement et de financement. Services de cartes Desjardins Prévenir la fraude au point de vente Solutions de paiement et de financement Services de cartes Desjardins MODULE Prévenir la fraude au point de vente Comme vous le savez, personne n est complètement à

Plus en détail

Cartes de crédit à vous de choisir. Choisir la carte de crédit qui vous convient

Cartes de crédit à vous de choisir. Choisir la carte de crédit qui vous convient Cartes de crédit à vous de choisir Choisir la carte de crédit qui vous convient À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de

Plus en détail

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE TABLE DES MATIÈRES Votre procuration est un document important Mise en garde 4 Pour bien comprendre la procuration Note explicative 6 1. Qu est-ce qu une procuration?...

Plus en détail

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION Siège Bureau de Montréal Bureau 1.10 Bureau 18.200 575, rue Saint-Amable 500, boulevard René-Lévesque Ouest Québec (Québec) G1R 2G4 Montréal (Québec) H2Z 1W7 Tél. : (418) 528-7741 Tél. : (514) 873-4196

Plus en détail

Comment générer des revenus en Affiliation

Comment générer des revenus en Affiliation Comment générer des revenus en Affiliation Apprenez comment vous créer un système pour faire de l argent sur Internet Version 6 Programme Affiliation Entreprise Nexika Inc www.marketing-affiliation.com

Plus en détail

Trousse pour nouveaux arrivants. Fraude. Feuilles de travail

Trousse pour nouveaux arrivants. Fraude. Feuilles de travail Trousse pour nouveaux arrivants Fraude Feuilles de travail Ottawa Community Loan Fund Fonds d emprunt Communautaire d Ottawa 22 O Meara St., Causeway Work Centre, Ottawa, ON K1Y 4N6 Tel: 613-594-3535 Fax:

Plus en détail

Projet de loi n o 25 (2003, chapitre 21) Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux

Projet de loi n o 25 (2003, chapitre 21) Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 25 (2003, chapitre 21) Loi sur les agences de développement de et de services sociaux Présenté le 11 novembre 2003 Principe adopté le 10 décembre

Plus en détail

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision

Plus en détail

Proposition Choix protection-santé

Proposition Choix protection-santé Proposition Choix protection-santé Écrire lisiblement en CARACTÈRES D IMPRIMERIE Réservé à la FSL : Numéro d identification Dans la présente proposition, le mot «vous» désigne, selon le contexte, la personne

Plus en détail

Guide des membres du Club auto TD Club auto TD Standard

Guide des membres du Club auto TD Club auto TD Standard TD Canada Trust Guide des membres du Club auto TD Club auto TD Standard Pour vous assurer à vous et à votre famille de rouler l esprit tranquille 8762 GE AC BR F 1211 533953(1013) Des services bancaires

Plus en détail

BIENTÔT MOTO CONDUCTEUR D UNE

BIENTÔT MOTO CONDUCTEUR D UNE BIENTÔT CONDUCTEUR D UNE MOTO 25 Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2 e trimestre 2015 ISBN 978-2-550-72882-5 (Imprimé) ISBN 978-2-550-72883-2 (PDF) 2015, Société de l assurance

Plus en détail

Mise à jour Licence de gestionnaire de salle

Mise à jour Licence de gestionnaire de salle Mise à jour Licence de gestionnaire de salle Veuillez indiquer votre numéro de dossier attribué par la Régie 13- Veuillez remplir le tableau suivant et le retourner avec le formulaire dûment rempli et

Plus en détail

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Mars 2015 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 À QUI S ADRESSE CE GUIDE?... 3 AVANT DE DÉBUTER... 4 SERVICE DE

Plus en détail

Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec

Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec VD-403 (2012-01) 1 de 6 Ce formulaire s adresse à toute personne qui désire demander un remboursement

Plus en détail

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers entre assureurs de dommages et carrossiers Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers Novembre 2006 entre assureurs de dommages et carrossiers 2 PRÉAMBULE Le Groupement des assureurs automobiles

Plus en détail

Sondage sur le climat. scolaire. Guide d utilisation à l attention des administratrices et des administrateurs

Sondage sur le climat. scolaire. Guide d utilisation à l attention des administratrices et des administrateurs Sondage sur le climat scolaire Guide d utilisation à l attention des administratrices et des administrateurs SONDAGE EN LIGNE Table des matières Introduction...2 Instructions étape par étape à l intention

Plus en détail

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 www.cpaquebec.ca Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA N.B. Il est inutile de présenter une demande

Plus en détail

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Circulaire d offre Compagnie Pétrolière Impériale Ltée Aucune commission de valeurs mobilières ni organisme similaire ne s est prononcé de

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE

Plus en détail

GUIDE DE DISTRIBUTION

GUIDE DE DISTRIBUTION GUIDE DE DISTRIBUTION F.P.Q. N o 5 - Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (Assurance de remplacement) Affilié à : La Capitale assurances générales inc.

Plus en détail

2.2.5 LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

2.2.5 LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC 2.2.5 LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC 139 LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC La Société de l assurance automobile du Québec «a pour mission d assurer et de protéger les personnes

Plus en détail

Trousse des nouveaux arrivants. Impôt sur le revenu. Feuilles de travail

Trousse des nouveaux arrivants. Impôt sur le revenu. Feuilles de travail Trousse des nouveaux arrivants Impôt sur le revenu Feuilles de travail Ottawa Community Loan Fund Fonds d emprunt Communautaire d Ottawa 22 O Meara St., Causeway Work Centre, Ottawa, ON K1Y 4N6 Tel: 613-594-3535

Plus en détail

Bonjour et bienvenue à l assemblée publique du conseil d administration du RTL, en ce jeudi 12 mars 2015.

Bonjour et bienvenue à l assemblée publique du conseil d administration du RTL, en ce jeudi 12 mars 2015. MOT DE LA PRÉSIDENTE Séance du conseil d administration du RTL, le 12 mars 2015 Le texte lu fait foi. Bonjour et bienvenue à l assemblée publique du conseil d administration du RTL, en ce jeudi 12 mars

Plus en détail

Ouvrir un compte personnel

Ouvrir un compte personnel www.iiroc.ca 1 877 442-4322 Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières Ouvrir un compte personnel Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi Investment

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL Renseignements et documents exigés Novembre 2008 Ouvrir un compte personnel TABLE DES MATIÈRES I. À PROPOS DE L OCRCVM 1 II. OUVERTURE D UN COMPTE 1 III. DEMANDE D OUVERTURE

Plus en détail

Conseils sur l assurance-automobile La médiation peut vous aider à régler vos différends en matière d indemnités d accident

Conseils sur l assurance-automobile La médiation peut vous aider à régler vos différends en matière d indemnités d accident Conseils sur l assurance-automobile La médiation peut vous aider à régler vos différends en matière d indemnités d accident (EN) Si vous êtes blessé dans un accident d automobile, vous avez peut-être droit

Plus en détail

(Ordonnance n 109/08) Efficace le 1 septembre, 2008 CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT

(Ordonnance n 109/08) Efficace le 1 septembre, 2008 CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT OBJECTIF CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT Le Code de déontologie («Code») établit les normes minimales que les intermédiaires en gaz naturel doivent respecter lorsqu ils achètent,

Plus en détail

Assurance de remplacement

Assurance de remplacement Assurance de remplacement Police d'assurance automobile du Québec F.P.Q. No 5 Formule d'assurance complémentaire pour dommages éprouvés par le véhicule assuré C3228 (2010-07) Guide de distribution 731

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Le Québec dispose d un ensemble de mesures permettant aux parents de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, dont les congés parentaux.

Plus en détail

GUIDE DE L UTILISATEUR DE CONNEXION HOOPP

GUIDE DE L UTILISATEUR DE CONNEXION HOOPP GUIDE DE L UTILISATEUR DE CONNEXION HOOPP MAI 2013 Introduction... 3 À propos de Connexion HOOPP... 3 Navigateurs pris en charge... 3 Onglets Connexion HOOPP -- Aperçu... 3 Accueil... 4 Retraite... 4 Rente...

Plus en détail

Services gouvernementaux

Services gouvernementaux Services gouvernementaux Déclaration fiscale Gouvernement du Canada o Service Canada o Prestation d assurance-emploi Gouvernement du Québec o Régie des rentes (prestations pour enfants) o Ministère des

Plus en détail

L apparition des transferts électroniques de fonds aux points de vente (TEF/PV)

L apparition des transferts électroniques de fonds aux points de vente (TEF/PV) 6 L apparition des transferts électroniques de fonds aux points de vente (TEF/PV) Le contexte global Les services de transfert électronique de fonds aux points de vente ont fait leur apparition durant

Plus en détail

ASSURANCE AUTOMOBILE PARCOUREZ IBC.CA TOUT SUR L ASSURANCE AUTOMOBILE

ASSURANCE AUTOMOBILE PARCOUREZ IBC.CA TOUT SUR L ASSURANCE AUTOMOBILE ASSURANCE AUTOMOBILE PARCOUREZ IBC.CA TOUT SUR L ASSURANCE AUTOMOBILE TABLE DES MATIÈRES AI-JE VRAIMENT BESOIN D UNE ASSURANCE AUTOMOBILE? 3 SOUSCRIPTION D UNE ASSURANCE AUTOMOBILE 4 Qui est assuré?...4

Plus en détail

PARENTS DE JEUNES CONDUCTEURS : soyez bien informés!

PARENTS DE JEUNES CONDUCTEURS : soyez bien informés! PARENTS DE JEUNES CONDUCTEURS : soyez bien informés! VOTRE JEUNE EST PRÊT À SE LANCER SUR LES ROUTES DU QUÉBEC! Quand doit-il commencer à être assuré? Quelles protections choisir pour qu il soit bien protégé,

Plus en détail

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR POUR ENREGISTRER UN NOM COMMERCIAL

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR POUR ENREGISTRER UN NOM COMMERCIAL Tout ce qu'il faut savoir pour enregistrer un nom commercial Dois-je enregistrer le nom de mon entreprise? Dois-je enregistrer un nom commercial ou constituer mon entreprise en société? Comment puis-je

Plus en détail

Ce qu il faut savoir avant de partir : faire respecter vos droits, c est notre but

Ce qu il faut savoir avant de partir : faire respecter vos droits, c est notre but Ce qu il faut savoir avant de partir : faire respecter vos droits, c est notre but Cinq millions de supporters sont attendus pour l Euro 2008 cet été. Malheureusement certains d entre eux risquent de rencontrer

Plus en détail

EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients

EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients Table des matières Introduction à EDC en Direct... 2 Section A : Mise en marche... 3 Section B : Approbations de crédit... 5 Demander une approbation

Plus en détail

Ma première assurance auto. Je suis en contrôle!

Ma première assurance auto. Je suis en contrôle! Ma première assurance auto Je suis en contrôle! L assurance auto, c est obligatoire! Obligatoire L assurance auto sert d abord à couvrir les dommages que tu pourrais causer aux autres. Ça s appelle la

Plus en détail

Demande de licence. de bingo en salle seul. Guide. Formulaire de demande de licence. Annexe A Déclaration annuelle de l organisme

Demande de licence. de bingo en salle seul. Guide. Formulaire de demande de licence. Annexe A Déclaration annuelle de l organisme Demande de licence de bingo en salle seul Guide Formulaire de demande de licence Annexe A Déclaration annuelle de l organisme Annexe A.1 Déclaration annuelle des personnes liées à l organisme Annexe B

Plus en détail

NE/NCF Secteur d activité. Titre de la personne-ressource. Titre Nom Prénom. Envoyez le courrier à l adresse légale

NE/NCF Secteur d activité. Titre de la personne-ressource. Titre Nom Prénom. Envoyez le courrier à l adresse légale BMO Ligne d action Demande d ouverture d un compte d entreprise, de fiducie, de succession ou d un autre compte ne visant pas un particulier POUR ACCÉLÉRER LE SERVICE veuillez remplir toutes les sections

Plus en détail

Volume 2 Guide d ouverture et de gestion de compte

Volume 2 Guide d ouverture et de gestion de compte Volume 2 Guide d ouverture et de gestion de compte CITSS Système de suivi des droits d émission (Compliance Instrument Tracking System Service) Mars 2013 Table des matières 1.0 Introduction... 6 1.1 Volume

Plus en détail

Réaliser des achats en ligne

Réaliser des achats en ligne 2 décembre 2013 p 1 Réaliser des achats en ligne La période de Noël approche. Vous avez peut-être envie d effectuer des achats sur internet, mais vous n osez pas, de peur qu on vous vole vos informations

Plus en détail

En avril 2006, un citoyen produit sa déclaration de revenus 2005. En septembre de la même année, il constate une erreur dans sa déclaration initiale et produit une déclaration amendée à laquelle il joint

Plus en détail

Contact Personnel. Personal Contact. Chers partenaires,

Contact Personnel. Personal Contact. Chers partenaires, Édition du printemps 2012 Bulletin d information pour les partenaires de La Personnelle Chers partenaires, Comme annoncé en novembre dernier, notre équipe de la commercialisation a travaillé, au cours

Plus en détail

Assurance des véhicules de location

Assurance des véhicules de location Assurance des véhicules de location Économisez sur la location de véhicules au Manitoba, au Canada et aux États-Unis. Obtenez la meilleure protection qui soit. Contrôlez vos risques. Lorsque vous louez

Plus en détail

Commentaires de la Chambre de l assurance de dommages sur la consultation relative à l encadrement des contrats de garanties de remplacement en

Commentaires de la Chambre de l assurance de dommages sur la consultation relative à l encadrement des contrats de garanties de remplacement en Commentaires de la Chambre de l assurance de dommages sur la consultation relative à l encadrement des contrats de garanties de remplacement en assurance automobile. Janvier 2005 Table des matières Courte

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises de services monétaires Demande de permis d exploitation

Guide d accompagnement à l intention des entreprises de services monétaires Demande de permis d exploitation Guide d accompagnement à l intention des entreprises de services monétaires Demande de permis d exploitation Février 2015 Table des matières INTRODUCTION 5 À qui s adresse ce guide? 5 Encadrement des entreprises

Plus en détail

Carte Visa Affaires RBC Banque Royale. Un outil plus performant pour faire des affaires

Carte Visa Affaires RBC Banque Royale. Un outil plus performant pour faire des affaires Carte Visa Affaires RBC Banque Royale Un outil plus performant pour faire des affaires Une gestion des dépenses simplifiée Nous sommes heureux de vous présenter la carte Visa Affaires RBC Banque Royale

Plus en détail

Guide. Règles sur les cartes professionnelles et les autres représentations. Pour communiquer avec votre clientèle dans le respect de vos obligations

Guide. Règles sur les cartes professionnelles et les autres représentations. Pour communiquer avec votre clientèle dans le respect de vos obligations Guide Règles sur les cartes professionnelles et les autres représentations Pour communiquer avec votre clientèle dans le respect de vos obligations Ce guide remplace celui intitulé Les Règles pour les

Plus en détail

Mémoire. CTE 003M C.P. P.L. 48 Véhicules automobiles. Rehausser la performance environnementale de notre parc automobile.

Mémoire. CTE 003M C.P. P.L. 48 Véhicules automobiles. Rehausser la performance environnementale de notre parc automobile. Rehausser la performance environnementale de notre parc automobile CTE 003M C.P. P.L. 48 Véhicules automobiles Mémoire Présenté par l Association des recycleurs de pièces d autos et de camions du Québec

Plus en détail

ENJEUX, PRATIQUES ET RÉGLEMENTATION EN ASSURANCE AUTOMOBILE : UNE COLLABORATION RÉUSSIE ENTRE L AUTORITÉ ET LE GAA

ENJEUX, PRATIQUES ET RÉGLEMENTATION EN ASSURANCE AUTOMOBILE : UNE COLLABORATION RÉUSSIE ENTRE L AUTORITÉ ET LE GAA ENJEUX, PRATIQUES ET RÉGLEMENTATION EN ASSURANCE AUTOMOBILE : UNE COLLABORATION RÉUSSIE ENTRE L AUTORITÉ ET LE GAA Notes pour une allocution prononcée par M. Patrick Déry Surintendant de l encadrement

Plus en détail

L Association des recycleurs de pièces d autos et de camions du Québec (ARPAC)

L Association des recycleurs de pièces d autos et de camions du Québec (ARPAC) Projet de loi n 25, Loi transférant au président de l Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers Mémoire

Plus en détail

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles

Plus en détail

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également

Plus en détail

Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal

Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal Présenté à La Commission du développement économique de la Communauté

Plus en détail

Veuillez lire les présentes modalités et conditions du service (les «CONDITIONS») avant d utiliser le présent site.

Veuillez lire les présentes modalités et conditions du service (les «CONDITIONS») avant d utiliser le présent site. Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Avis juridique Veuillez lire les présentes modalités

Plus en détail

Obligations à prime du Canada Titres avec certificat (formulaire CPB-12) Achats avec certificat Table des matières

Obligations à prime du Canada Titres avec certificat (formulaire CPB-12) Achats avec certificat Table des matières Obligations à prime du Canada Titres avec certificat (formulaire CPB-12) Achats avec certificat Table des matières Généralités... 1 Conservation des documents... 1 Types de formulaires de souscription...

Plus en détail

Taxe Produit Assurance (TPA) au Québec

Taxe Produit Assurance (TPA) au Québec Bulletin au client de CTWizard ADP Services aux Concessionnaires 1950 Hassell Road Hoffman Estates, IL 60169-6308 Taxe Produit Assurance (TPA) au Québec Attention : Tous les directeurs et contrôleurs du

Plus en détail

Protégez votre dossier de crédit : comment faire corriger les erreurs et repérer les signes de fraude

Protégez votre dossier de crédit : comment faire corriger les erreurs et repérer les signes de fraude BUDGET ET GESTION DES FINANCES PERSONNELLES Protégez votre dossier de crédit : comment faire corriger les erreurs et repérer les signes de fraude Votre dossier de crédit est un document important pour

Plus en détail

Devenir un employeur de choix. Utilisation du régime de pension agréé collectif pour attirer et fidéliser les meilleurs éléments

Devenir un employeur de choix. Utilisation du régime de pension agréé collectif pour attirer et fidéliser les meilleurs éléments Devenir un employeur de choix Utilisation du régime de pension agréé collectif pour attirer et fidéliser les meilleurs éléments Les propriétaires de petites et moyennes entreprises ont tout intérêt à mettre

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES LES STATUTS DE L ASSOCIATION

Plus en détail

Des options de paiement d avant-garde

Des options de paiement d avant-garde TD Canada Trust Des options de paiement d avant-garde Des solutions de paiement fiables Un processus de paiement simplifié Traitement intégral de paiement de Services aux commerçants TD Vous comptez sur

Plus en détail

Fonds communs de placement de la HSBC Notice annuelle

Fonds communs de placement de la HSBC Notice annuelle Le 25 juin 2015 Fonds communs de placement de la Notice annuelle Offre de parts de série investisseurs, de série conseillers, de série privilèges, de série gestionnaires et de série institutions des Fonds

Plus en détail

GESTION DE RISQUES Août 2007

GESTION DE RISQUES Août 2007 GESTION DE RISQUES Août 2007 Qu est-ce qu un risque? Toute incertitude au sujet d un événement qui menace des éléments d actif Quels sont nos éléments d actif? Les gens : conseils d administration, employés,

Plus en détail

Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012

Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012 Véhicules du gouvernement Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012 Maximes «No man hath endurance, as he that selleth insurance» -Anon 2 Notre

Plus en détail

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE Les pages suivantes contiennent des renseignements importants au sujet de votre compte UV DIRECT dont vous devez prendre connaissance. Si vous avez des questions, nous serons

Plus en détail

Crédit : Comment vous êtes coté

Crédit : Comment vous êtes coté Crédit : Comment vous êtes coté Comprendre et gérer votre situation à l égard du crédit à titre de consommateur et d entreprise D-IN0440F-0201 Introduction Nous vivons dans un monde en évolution constante

Plus en détail

AMVOQ LE MAGAZINE ADAPTONS-NOUS! LE MARCHÉ CHANGE ASSOCIATION DES MARCHANDS DE VÉHICULES D OCCASION DU QUÉBEC VOLUME 18, NUMÉRO 3

AMVOQ LE MAGAZINE ADAPTONS-NOUS! LE MARCHÉ CHANGE ASSOCIATION DES MARCHANDS DE VÉHICULES D OCCASION DU QUÉBEC VOLUME 18, NUMÉRO 3 LE MAGAZINE AMVOQ AUTOMNE ASSOCIATION DES MARCHANDS DE VÉHICULES D OCCASION DU QUÉBEC 2008 VOLUME 18, NUMÉRO 3 ADAPTONS-NOUS! LE MARCHÉ CHANGE Envoi de Poste-Publications / Numéro de convention 41167017

Plus en détail

carte Platine CIBC MasterCard MD

carte Platine CIBC MasterCard MD VOTRE TROUSSE DE BIENVENUE Voici votre carte Platine CIBC MasterCard MD LE GUIDE DE VOS AVANTAGES Aperçu des avantages Voici votre carte Platine CIBC MasterCard 1 Carte de crédit CIBC à puce 1 Fonctionnalité

Plus en détail

CNW Telbec code 1 Sous embargo jusqu à 10 h 45 le 21 novembre 2006. Une industrie à surveiller de très près!

CNW Telbec code 1 Sous embargo jusqu à 10 h 45 le 21 novembre 2006. Une industrie à surveiller de très près! Secrétariat général Communiqué de presse CNW Telbec code 1 Sous embargo jusqu à 10 h 45 le 21 novembre 2006 Commerce itinérant d appareils de chauffage et de climatisation Une industrie à surveiller de

Plus en détail

L indemnisation pour dommages matériels DÉLIT DE FUITE

L indemnisation pour dommages matériels DÉLIT DE FUITE L indemnisation pour dommages matériels EN CAS de DÉLIT DE FUITE À la suite d une collision, vous pourriez vous retrouver sans protection, en cas de délit de fuite de l autre conducteur. Si une telle situation

Plus en détail

Traitement de Visa Débit

Traitement de Visa Débit Traitement de Visa Débit Information à l intention des marchands sur le traitement des transactions du commerce électronique et des commandes par téléphone Table des matières À propos de ce guide 3 Procédures

Plus en détail

CONCOURS «Du bonheur dans votre frigo!» RÈGLEMENTS

CONCOURS «Du bonheur dans votre frigo!» RÈGLEMENTS CONCOURS «Du bonheur dans votre frigo!» RÈGLEMENTS 1. Description et durée du concours Le concours de l Assurance prêt, «Du bonheur dans votre frigo!» est organisé par Desjardins Assurances (1) et se déroule

Plus en détail

Acheter une auto. sans le regretter

Acheter une auto. sans le regretter Acheter une auto sans le regretter 2 Acheter une auto sans le regretter Association coopérative d économie familiale de l'estrie 187 rue Laurier, bureau 202 Sherbrooke, Québec J1H 4Z4 Tél. 819 563-8144

Plus en détail

Faites le plein et allez de l avant avec les cartes Esso pour parcs automobiles.

Faites le plein et allez de l avant avec les cartes Esso pour parcs automobiles. Faites le plein et allez de l avant avec les cartes Esso pour parcs automobiles. Les cartes Esso pour parcs automobiles permettent à votre entreprise d aller de l avant. Inscrivez-vous dès maintenant.

Plus en détail

Carte MasterCard BMO pour voyage prépayé La carte de paiement pour vos voyages

Carte MasterCard BMO pour voyage prépayé La carte de paiement pour vos voyages GUIDE DES AVANTAGES Carte MasterCard BMO pour voyage prépayé La carte de paiement pour vos voyages BIENVENUE! PRÉPAREZ-VOUS À UTILISER VOTRE CARTE AVEC UNE PARFAITE TRANQUILLITÉ D ESPRIT. Vous venez de

Plus en détail

Unité d enseignement

Unité d enseignement Unité d enseignement Volet : Titre : Matière d enseignement recommandée : Autre(s) matière(s) pertinente(s) : Autre matière pertinente : Protéger l argent et les biens Se protéger soi-même, sa famille

Plus en détail

Vous achetez une première habitation? Sachez RAPer sans déraper!

Vous achetez une première habitation? Sachez RAPer sans déraper! Vous achetez une première habitation? Sachez RAPer sans déraper! Recherche et rédaction Julien Michaud (Autorité des marchés financiers) Collaborateurs Vincent Ardouin (Cégep Marie-Victorin) Marylaine

Plus en détail

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adopté au conseil d administration du 10 juin 2004 Modifications

Plus en détail

Quand arrive la retraite

Quand arrive la retraite Quand arrive la retraite Régime de rentes du Québec La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ

Plus en détail

Financière Sun Life inc.

Financière Sun Life inc. Financière Sun Life inc. Régime canadien de réinvestissement des dividendes et d achat d actions CIRCULAIRE D OFFRE MODIFIÉE ET MISE À JOUR Table des matières Dans la présente circulaire d offre... 1

Plus en détail

Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances

Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances Découvrez les avantages et désavantages des trois méthodes vous permettant d avoir accès à vos fonds.

Plus en détail

PROCÉDURE POUR LES DÉPLACEMENTS

PROCÉDURE POUR LES DÉPLACEMENTS PROCÉDURE POUR LES DÉPLACEMENTS PRÉAMBULE La Fondation juge que les déplacements des membres de sa communauté sont nécessaires et souhaitables dans une optique de recherche, d apprentissage, de dissémination

Plus en détail

Endettement, insolvabilité et prêts hypothécaires en souffrance : la situation québécoise

Endettement, insolvabilité et prêts hypothécaires en souffrance : la situation québécoise Endettement, insolvabilité et prêts hypothécaires en souffrance : la situation québécoise Le maintien de très faibles taux d intérêt depuis la dernière récession incite les ménages canadiens à s endetter

Plus en détail

1. La présente demande ne vise que les résidants de la Colombie-Britannique, de l Ontario et du Québec.

1. La présente demande ne vise que les résidants de la Colombie-Britannique, de l Ontario et du Québec. 1 AVANT DE COMMENCER Information et conseils importants à propos de la présente demande : 1. La présente demande ne vise que les résidants de la Colombie-Britannique, de l Ontario et du Québec. 2. La réglementation

Plus en détail

protection consommateurs commerce électronique Principes régissant la dans le Le cadre canadien des

protection consommateurs commerce électronique Principes régissant la dans le Le cadre canadien des Principes régissant la protection consommateurs des dans le commerce électronique Le cadre canadien Groupe de travail sur la consommation et le commerce électronique Principes régissant la protection

Plus en détail

Acceptation de Visa Débit par les marchands du commerce électronique. Foire aux questions et schéma de procédé

Acceptation de Visa Débit par les marchands du commerce électronique. Foire aux questions et schéma de procédé Acceptation de Visa Débit par les marchands du commerce électronique Foire aux questions et schéma de procédé Table des matières Visa Débit. La commodité du débit. La sécurité de Visa. 3 La valeur de Visa

Plus en détail