Etat descriptif et état des charges
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- Pierre-Marie Ratté
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1 Poursuite(s) no(s) diverses Affaire traitée par : Nogueira Ricardo Ligne directe : Etat descriptif et état des charges suivant l'annexe aux conditions de vente déposées le 12 août 2016 pour l'(les) immeuble(s) appartenant à : Date et lieu de l'enchère le 30 septembre 2016 à 15h00 à La Chaux-de-Fonds, Av. Léopold-Robert 10, grande salle du tribunal au 2 ème étage I. DESCRIPTION ET ESTIMATION DE(S) L'IMMEUBLE(S) ET DES ACCESSOIRES Cadastre : Le Locle Désignation de la propriété par étages à vendre : PPE no. 6725/B 200/1000 de part de copropriété sur l'immeuble No 6467 Avec droits spéciaux sur l'appartement Nord-Ouest, comprenant : Etages : Rez: Appartement de quatre pièces et demi, une cuisine, une salle de bains, un WC (84 m 2 ) Surface totale 84 m 2 Estimation : Cadastrale 2001 CHF 161' de l'expert 2016 CHF 210' Bien-fonds no Cadastre : Le Locle Désignation du bien-fonds de base Plan folio 215, Le Communal Jardin (1'137 m 2 ), accès, place (140 m 2 ) Habitation, garage N de construction 289, Rue des Primevères 30 (240 m 2 ) Surface totale 1'517 m2 Droit de la PPE 6725/B
2 néant Droit du bien-fonds de base no 6467 néant
3 II. ETAT DES CHARGES A. Créances garanties par gage immobilier No Créancier et titre de la créance Détail de la créance Montant total de la créance A déléguer à l'adjudicataire A payer en espèces Droit de gage privilégié 1. Département de la justice, Service des contributions, Office de perception, 1 Impôt cantonal de communal direct 2015 Impôt cantonal de communal direct Objet du gage : Hypothèque légale selon l art. 247 Lcdir du 21 mars 2000 sans inscription au sens des art. 836 CC et 99 de la loi cantonale concernant l introduction du code civil suisse du 22 mars 1910 Droit de gage conventionnel 2. UBS Switzerland AG, Case postale, 1002 Lausanne Solde du prêt hypothécaire no '819.H1Q.0000, arrêté en capital et intérêts au 30 septembre ' ' ' Gage(s) immobilier(s) rang 1 CHF 105' Francs suisses un zéro cinq zéro zéro zéro 00/100 Cédule au porteur N Créancier P: UNION DE BANQUES SUISSES Succursale de la Chaux-de-Fonds, siège à ZURICH Constituant(s) du gage: XXXXXX Roger, , origine: La Sagne/NE, Les Ponts-de- Martel/NE Taux d'intérêt maximum 7.50 % Réq. G170 rang 2 CHF 70' Francs suisses
4 sept zéro zéro zéro zéro 00/100 Cédule au porteur N Constituant(s) du gage: XXXXXX Roger, , origine: La Sagne/NE, Les Ponts-de- Martel/NE Taux d'intérêt maximum 8.00 % Avec profit des cases libres Réq. G171 Saisies immobilières Série 1 / no Etat de Neuchâtel, Office du Poursuite (3 ème cl.) Etat de Neuchâtel, Office du Poursuite (3 ème cl.) 5' ' ' Etat de Neuchâtel, Office du Poursuite (3 ème cl.) 4' ' ' Etat de Neuchâtel, Office du Poursuite (3 ème cl.) 5' ' ' Etat de Neuchâtel, Office du Poursuite (3 ème cl.) 6' ' ' Etat de Neuchâtel, Office du Poursuite (3 ème cl.) 1' ' ' Etat de Neuchâtel, Office du Poursuite (3 ème cl.) 6' ' ' Etat de Neuchâtel, Office du Poursuite (3 ème cl.) 2' ' ' Etat de Neuchâtel, Office du Poursuite (3 ème cl.) 6' ' ' Série 2 / no
5 12. Etat de Neuchâtel Office de Poursuite (2 ème cl.) 10' ' ' Etat de Neuchâtel Office de Poursuite (2 ème cl.) Etat de Neuchâtel Office de Poursuite (2 ème cl.) 2' ' ' Etat de Neuchâtel Office de Poursuite (2 ème cl.) 1' ' ' Etat de Neuchâtel Office de Poursuite (2 ème cl.) 2' ' ' Confédération Suisse et Etat de Neuchâtel, Office du contentieux général de l'etat, Poursuite (3 ème cl.) Confédération Suisse et Etat de Neuchâtel, Office du contentieux général de l'etat, Poursuite (3 ème cl.) Confédération Suisse et Etat de Neuchâtel, Office du contentieux général de l'etat, Poursuite (3 ème cl.) Etat de Neuchâtel, Office du Poursuite (3 ème cl.) Confédération Suisse et Etat de Neuchâtel, Office du contentieux général de l'etat, Poursuite (3 ème cl.) 1' ' ' Série 3 / no
6 22. Etat de Neuchâtel, Office du Poursuite (3 ème cl.) 16' ' ' Série 4 / no Etat de Neuchâtel, Office du Poursuite (3 ème cl.) 10' ' ' Série 5 / no Etat de Neuchâtel, Office du Poursuite (3 ème cl.) 19' ' ' Série 6 / no Etat de Neuchâtel, Office du Poursuite (3 ème cl.) Total au jour de la vente
7 B. Autres charges (servitudes, droits personnels annotés, restrictions du droit d'aliéner, inscriptions provisoires) No Désignation des fonds Nature du droit et date de Rang dominants, de leurs propriétaires sa constitution et des autres ayant droit sur la PPE 6725/B Mentions : 1455 Règlement de copropriété du 5 juin Réq. 185, Réq. 192 Servitudes et charges foncières : néant Annotations : 1434 Restriction du droit d'aliéner Saisie définitive du 26 mai 2014 (frais et intérêts réservés) Valeur : 42'105.40, au profit de ETAT DE NEUCHATEL Office des poursuites Réq Restriction du droit d'aliéner Saisies définitives (frais et intérêts réservés) Valeur : 74'985.--, au profit de ETAT DE NEUCHATEL Office des poursuites Réq Profit des cases libres Cédule au porteur N Réq. G171 sur le bien-fonds de base no 6467 Mention : 1037 Borne trigonométrique Réq Administrateur, au profit de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Réq. 192 Servitudes et charges foncières : 816 Ch. Droit de sources Au profit de COMMUNE DU LOCLE Réq Ch. Conduites diverses Au profit de COMMUNE DU
8 LOCLE Réq Ch. Ligne électrique FD: No Réq Ch. Ligne électrique à haute tension Hauts-Geneveys - Le Locle. Décision de la Commission fédérale d'estimation du 29ème arrondissement des 17, 18 juin et 30 juillet 1909 et arrêté du Conseil d'etat du 7 novembre 1910 Au profit de GROUPE E SA, siège à Fribourg Réq. 1107, Réq. 54, Réq Grevé au profit des articles 8512, 8313, 8314 d'une servitude perpétuelle consistant en une interdiction de construire sur le présent article quoi que ce soit et de planter des arbres de haute futaie du côté Sud de l'ancien article 3238 à une distance moindre de 30 mètres, à partir et sur toute la longueur de l'ancienne limite commune des articles 3238, Réq. 52 Annotation : néant OFFICE DES POURSUITES La Chaux-de-Fonds, le 8 juillet 2016 Attestation Le présent état des charges a fait l'objet d'une contestation durant le délai de son dépôt.
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