Infrastructures routières, voirie et espace public urbain

Transcription

1 Infrastructures routières, voirie et espace public urbain Convention d engagement volontaire des acteurs de conception, réalisation et maintenance Département des Deux-Sèvres

2 Convention d engagement volontaire des acteurs de conception, RéALISATION ET MAINTENANCE Entre L État, représenté par Pierre LAMBERT, Préfet des Deux-Sèvres, Le Conseil général des Deux-Sèvres, représenté par Éric GAUTIER, Président, L Association Départementale des Maires des Deux-Sèvres, représentée par Léopold MOREAU, Président, La Communauté d Agglomération de Niort représentée par Geneviève GAILLARD, Présidente, La Ville de Niort représentée par Geneviève GAILLARD, Maire, La Ville de Melle représentée par Jacques PINEAU, Adjoint au Maire, La Ville de Parthenay représentée par Xavier ARGENTON, Maire, La Ville de Saint-Maixent-l école représentée par Léopold MOREAU, Maire, La Ville de Thouars représentée par Patrice PINEAU, Maire, d une part, et Le Groupe Syndicat Intercommunal d Énergie des Deux-Sèvres représenté par Jacques BROSSARD, Président, Électricité Réseau Distribution France, représenté par Thierry GIBERT, Directeur de l unité réseau électricité Poitou-Charentes, Gaz Réseau Distribution France, représenté par Marie-Françoise L HUBY, Directrice de l unité régionale Gaz Poitou-Charentes, La Fédération Régionale des Travaux Publics, représentée par Michel BERGE, Président, Le Syndicat Départemental des Entrepreneurs des Travaux Publics des Deux-Sèvres, représenté par Philippe GIRAULT, Président, Le Syndicat Professionnel Régional de l Industrie Routière, représenté par Laurent CELERIER, Délégué départemental, Canalisateurs de France, représenté par Jean-Michel DAUPLEIX, Délégué départemental, Le Syndicat des Entreprises de Génie Électrique et Climatique, représenté par Olivier MARCELIN, Délégué régional, Le Syndicat Professionnel des Terrassiers de France, représenté par Hervé FRELAND, Délégué régional, d autre part, Il a été convenu ce qui suit : Les Deux-Sèvres se caractérisent par un réseau routier composé de : - 84 km d autoroutes, km de routes nationales, km de routes départementales, km de voies communales et chemins ruraux. Sur ces infrastructures routières se développent des projets d aménagement et de réseaux divers. Des créations de voiries se concrétisent par ailleurs régulièrement faisant évoluer ce patrimoine. Les travaux publics en général représentent donc une activité économique importante pour les donneurs d ordre au regard des moyens financiers à mobiliser pour exercer leurs compétences, pour les entreprises du domaine au regard des emplois et moyens qu elles mobilisent et pour les usagers au regard des attentes qualitatives qu ils ont en terme de qualité, de sécurité et de viabilité des infrastructures. 2

3 Convention d engagement volontaire des acteurs de conception, RéALISATION ET MAINTENANCE Le département des Deux-Sèvres se singularise par ailleurs par une qualité environnementale de premier plan justifiée par ses caractéristiques paysagères, faunistiques, floristiques, et hydrogéologiques. Ainsi, un tiers de la superficie des Deux-Sèvres fait l objet de mesures de protection dans un domaine environnemental au moins. Enfin, le département se distingue aussi par des richesses géologiques, dont l exploitation particulière pour les travaux publics au travers des matériaux d extraction a un rayonnement dépassant largement le périmètre des Deux-Sèvres. Dans ce contexte propre aux Deux-Sèvres, concevoir, construire, aménager et entretenir des infrastructures routières ou de réseaux linéaires, des voiries urbaines performantes sur le plan économique, responsables sur le plan social et respectueuses de l environnement, est un défi que relèvent les maîtres d ouvrages, les maîtres d œuvre et les entreprises de travaux. Les acteurs des travaux publics doivent aujourd hui répondre aux enjeux du changement climatique ou à la raréfaction des ressources non renouvelables en proposant des solutions concrètes, innovantes, économiquement acceptables et conformes aux objectifs de développement durable. Sous l égide de leurs organisations professionnelles, les entreprises de travaux publics souhaitent aujourd hui amplifier la coopération engagée avec les acteurs publics nationaux et locaux, et notamment l Assemblée des Départements de France. Elles décident de s engager dans la mise en œuvre des orientations du Grenelle de l environnement pour favoriser la compétitivité écologique à des conditions économiquement acceptables. Article 1 - Engagement des signataires Les signataires de la présente convention souscrivent aux orientations de la convention d engagement volontaire signée le 25 mars 2009 (document intégral joint en annexe 1) par l État, la Fédération Nationale des Travaux Publics, le Syndicat Professionnel des Terrassiers de France, l Union des Syndicats de l Industrie Routière Française, l Assemblée des Départements de France et Syntec- Ingénierie. Sur le plan départemental, ils s engagent à mettre en œuvre l ensemble des moyens nécessaires visant à participer à l atteinte des objectifs nationaux fixés dans cette convention. Les engagements seront adaptés aux spécificités du département des Deux-Sèvres. Les principaux engagements nationaux sont les suivants : - réemployer ou valoriser 100 % des matériaux géologiques naturels excavés sur les chantiers, - atteindre un recyclage de 100 % des routes, - préserver la biodiversité et les milieux naturels, - réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d énergie, - réduire la consommation d eau sur les chantiers de terrassement, - accroître la performance environnementale des entreprises et de la Route, - améliorer la sécurité routière, la sécurité des personnels, des usagers et des riverains, - participer au développement de la recherche et diffuser l innovation, - adopter un nouveau mode de partenariat : vers un Institut Français de la Route et des Infrastructures de transport. 3

4 Convention d engagement volontaire des acteurs de conception, RéALISATION ET MAINTENANCE Article 2 - Mise en œuvre de la charte Un partenariat privilégié entre les signataires de la convention sera mis en place afin de mettre en œuvre un certain nombre d actions tenant compte des spécificités locales pour participer à l atteinte des objectifs nationaux. Par ailleurs, les signataires s engagent à diffuser l ensemble des informations sur l état d avancement des objectifs nationaux. Le périmètre des signataires pourra être étendu en cours Article 3 - Déclinaison départementale Les partenaires s entendent pour mettre en œuvre en Deux-Sèvres les actions développées ciaprès et dont le détail est joint en annexe 2. à la date d élaboration de la présente convention, elles concerneront plus particulièrement : 1. Mettre en place en Deux-Sèvres une campagne de sensibilisation sur les enjeux et l intérêt de s inscrire dans une démarche de développement durable, 2. Prendre en compte le volet environnemental dans la commande publique en Deux-Sèvres 3. Recenser et suivre en Deux-Sèvres le nombre de marchés de travaux ouverts aux solutions environnementales : réemploi de matériaux, recyclage ou valorisation de déchets et excédents de carrières, 4. Recenser en Deux-Sèvres les installations de traitement et de stockage des matériaux issus des chantiers de terrassements routiers et excédents de carrières et le pourcentage des matériaux non valorisés (hors matériaux bitumineux), 5. Mettre en commun les pratiques des maîtres d ouvrages des Deux-Sèvres en matière de gestion des déchets de chantier au moment de la conception, du dépouillement des offres et du suivi de la mise en œuvre des SOSED, 6. Faire évoluer les règlements de voirie en Deux-Sèvres sur les prescriptions de remblaiement de tranchées 7. Mettre en place une procédure de suivi des pratiques de recyclage des matériaux bitumineux en Deux-Sèvres, 8. Améliorer la coordination des chantiers pour optimiser la sécurité des usagers et intervenants et modérer les nuisances, 9. Constituer un comité d animation des chartes «Travaux sous circulation» et «Bon comportement DR/DICT» et suivre l utilisation des documents de ces chartes. Article 4 - Suivi de la charte Les signataires s engagent collectivement, au travers d un comité de pilotage, à faire un point annuel sur la mise en œuvre de la convention. Les actions prévues localement feront l objet d un suivi spécifique périodique selon leur nature. Un bilan des actions et des résultats obtenus au plan national comme local par les signataires, sera établi conjointement et annuellement et rendu public. Le comité de pilotage pourra élargir le périmètre des signataires si des partenaires nouveaux souhaitaient adhérer à la démarche. De même, il pourra amender, compléter les fiches actions ou en rajouter de nouvelles. 4

5 Convention d engagement volontaire des acteurs de conception, RéALISATION ET MAINTENANCE Article 5 - Évaluation des actions Un comité technique départemental sera créé et pourra servir d appui aux signataires. Ce comité technique sera chargé de mettre en œuvre les actions. Il sera composé des représentants techniques désignés par les signataires. Un groupe de suivi opérationnel, composé par les représentants des entrepreneurs de travaux publics, du Conseil général des Deux-Sèvres et des animateurs désignés dans les fiches actions (détaillées en annexe 2) pourra se réunir pour préparer les réunions de comité technique, suivre et évaluer les actions. Le Conseil général des Deux-Sèvres pourra assurer pour le lancement de la convention le secrétariat du comité technique et du groupe de suivi opérationnel. Article 6 - Promotion de la charte Les signataires s engagent collectivement à promouvoir la présente charte et à valoriser les actions entreprises à ce titre. Le Conseil général des Deux-Sèvres mettra à disposition des partenaires sur son site internet la charte, ses annexes actualisées ainsi que les éléments d actualité fournis par les partenaires. 5

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7 Patrice PINEAU, Ville de Thouars Jacques BROSSARD, Groupe Syndicat Intercommunal d Énergie des Deux-Sèvres Thierry GIBERT, Électricité Réseau Distribution France Vincent PERTHUIS, Gaz Réseau Distribution France Michel BERGE, Fédération Régionale des Travaux Publics Philippe GIRAULT, Syndicat Départemental des Entrepreneurs des Travaux Publics des Deux-Sèvres Laurent CELERIER, Syndicat Professionnel Régional de l Industrie Routière Jean-Michel DAUPLEIX, Canalisateurs de France Olivier MARCELIN, Syndicat des Entreprises de Génie Électrique et Climatique Hervé FRELAND, Syndicat Professionnel des Terrassiers de France

8 annexe 1 : Convention nationale

21 annexe 2 : Fiches actions département des Deux-Sèvres