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1 Logo du lycée professionnel CONVENTION DE PERIODE D IMMERSION PROFESSIONNELLE EN ENTREPRISE POUR LES ELEVES DE L UNITE LOCALISEE POUR L INCLUSION SCOLAIRE DU LYCEE PROFESSIONNEL REGIONAL Entre l'entreprise (ou l'organisme) ci-ssous désigné(e) : Nom l'entreprise (ou l'organisme) d'accueil : Adresse : Domaine d'activités l'entreprise : N téléphone : Télécopie : Représenté(e) par (NOM et fonction) : Tuteur stage (NOM Prénom, fonction dans l entreprise) : L'établissement scolaire Nom : Unité Localisée pour l Inclusion Scolaire (ULIS) du LPR Adresse : N téléphone : Télécopie : Représentée par :, Proviseur(e) L'élève NOM : Prénom : Date naissance : Classe : ULIS Adresse personnelle : N téléphone : Pour la durée Du au ULIS Convention stage en entreprise

2 . Vu le co du travail, notamment ses articles D D et D , Vu le co l'éducation, notamment ses articles L , L , D et R , Vu la délibération du conseil d'administration l'établissement en date du 10/11/2008 approuvant la convention-type et autorisant le chef d'établissement conclure au nom l'établissement toute convention relative aux périos formation en milieu professionnel conforme la convention-type, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Objet la convention La présente convention a pour objet la mise en oeuvre, au bénéfice l'élève l'établissement désigné, périos formation en milieu professionnel réalisées dans le cadre la découverte professionnelle (cf. Livret découverte professionnelle l élève). Article 2 - Finalité la formation en milieu professionnel La finalité s périos formation en milieu professionnel est pédagogique. L'élève est associé aux activités l'entreprise concourant directement l'action pédagogique. En aucun cas, sa participation ces activités ne doit porter préjudice la situation l'emploi dans l'entreprise. Article 3 - Dispositions la convention La convention comprend s dispositions générales et s dispositions particulières constituées par les annexes pédagogique et financière. L'annexe pédagogique définit les objectifs et les modalités pédagogiques la pério formation en milieu professionnel. L'annexe financière définit les modalités prise en charge s frais afférents la pério, ainsi que les modalités d'assurance. La convention accompagnée ses annexes est signée par le chef d'établissement et le représentant l'entreprise ou l'organisme d'accueil l'élève. Elle est également signée par l'élève ou, s'il est mineur, par son représentant légal. Elle doit, en outre, être portée la connaissance s enseignants et du tuteur en entreprise chargés du suivi l'élève. La convention est ensuite adressée la famille pour information. Article 4 - Statut et obligations l'élève L'élève meure, durant ces périos formation en milieu professionnel, sous statut scolaire. Il reste sous la responsabilité du chef d'établissement scolaire. Il ne peut prétendre aucune rémunération l'entreprise. Toutefois, il peut lui être alloué une gratification. Celle-ci est exonérée charges sociales si, conformément l'article D du co la sécurité sociale, son montant ne dépasse pas le seuil équivalent au produit 12,5 % du plafond horaire la sécurité sociale et du nombre d'heures stage effectuées au cours du mois considéré. Ce montant tient compte s avantages en nature et en espèces et du temps présence mensuel prévu au cours du stage. Lorsque le montant la gratification dépasse le plafond indiqué ci-ssus, les obligations l'employeur incombent l'entreprise d'accueil du stagiaire, conformément aux dispositions du II-A l'article R du co la sécurité sociale. L'élève ne doit pas être pris en compte dans le calcul l'effectif l'entreprise. Il ne peut participer aux éventuelles élections professionnelles. L'élève est soumis aux règles générales en vigueur dans l'entreprise, notamment en matière sécurité, d'horaires et discipline, sous réserve s dispositions s articles 5 et 6 la présente convention. En cas d absence, le tuteur ou le responsable l entreprise informe immédiatement le lycée : M , Proviseur-adjoint au 03.. ou M , coordonnateur l ULIS au L'élève est soumis au secret professionnel. Il est tenu d'observer une entière discrétion sur l'ensemble s renseignements qu'il pourra recueillir l'occasion ses fonctions ou du fait sa présence dans l'entreprise. En outre, l'élève s'engage ne faire figurer dans son rapport stage aucun renseignement confintiel concernant l'entreprise. Article 5 - Durée du travail En ce qui concerne la durée du travail, tous les élèves sont soumis la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle si celle-ci est inférieure la durée légale. Dans l'hypothèse où l'élève majeur est soumis une durée hebdomadaire modulée, la moyenne s durées travail hebdomadaire effectuées pendant la pério en milieu professionnel ne pourra excér les limites indiquées ci-ssus. En ce qui concerne le travail nuit, seul l'élève majeur nommément désigné par le chef d'établissement scolaire peut être incorporé une équipe nuit. Article 6 - Durée et horaires travail s élèves mineurs La durée travail l'élève mineur ne peut excér 7 heures par jour et 35 heures par semaine. ULIS Convention stage en entreprise

3 Le repos hebdomadaire l'élève mineur doit être d'une durée minimale ux jours consécutifs. La pério minimale repos hebdomadaire doit comprendre le dimanche, sauf en cas dérogation légale. Pour chaque pério vingt-quatre heures, la pério minimale repos quotidien est fixée quatorze heures consécutives pour l'élève mineur moins seize ans et douze heures consécutives pour l'élève mineur seize dix-huit ans. Au-l quatre heures et mie travail quotidien, l'élève mineur doit bénéficier d'une pause d'au moins trente minutes consécutives. Le travail nuit est interdit : - l'élève mineur seize dix-huit ans entre vingt-ux heures le soir et six heures le matin ; - l'élève moins seize ans entre vingt heures et six heures. Ces dispositions ne souffrent aucune dérogation. Article 7 - Sécurité - travaux interdits aux mineurs En application s articles D D et D du co du travail, l'élève mineur quinze ans au moins, autorisé par l'inspecteur du travail utiliser s machines ou produits ou effectuer s travaux qui lui sont normalement interdits, ne doit utiliser ces machines, produits ou effectuer ces travaux en entreprise qu'avec l'autorisation et sous le contrôle permanent du tuteur. La man dérogation, où figure la liste s machines, produits ou travaux dangereux, est signée par le chef d'entreprise et adressée l'inspecteur du travail. Article 8 - Sécurité électrique L'élève ayant intervenir, au cours sa pério formation en milieu professionnel, sur - ou proximité - s installations et s équipements électriques, doit y être habilité par le chef l'entreprise d'accueil en fonction la nature s travaux effectuer. Cette habilitation ne peut être accordée qu' l'issue d'une formation la prévention s risques électriques suivie par l'élève en établissement scolaire, préalablement sa pério formation en milieu professionnel. L'habilitation est délivrée au vu d'un carnet individuel formation établi par l'établissement scolaire qui certifie que, pour les niveaux d'habilitation mentionnés, la formation correspondante a été suivie avec succès par l'élève. Article 9 - Couverture accints du travail En application l'article L modifié du co la sécurité sociale, l'élève bénéficie la législation sur les accints du travail. Conformément l'article R du co la sécurité sociale, lorsque l'élève est victime d'un accint survenant soit au cours du travail, soit au cours du trajet, l'obligation déclaration d'accint incombe l'entreprise d'accueil. Celle-ci l'adressera la CPAM compétente, par lettre recommandée avec accusé réception, dans les 48 heures suivant l'accint. Pour le calcul ce délai 48 heures, les dimanches et jours fériés ne sont pas comptés. L'entreprise fait parvenir, sans délai, une copie la déclaration au chef d'établissement. Article 10 - Assurance responsabilité civile Le chef l'entreprise d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle peut être engagée. Le chef d'établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée sa pério formation en milieu professionnel dans l'entreprise ou l'occasion la préparation celle-ci. Article 11 - Déroulement la pério formation en milieu professionnel Le chef d'établissement et le représentant l'entreprise d'accueil se tiendront mutuellement informés s difficultés qui pourraient être rencontrées l'occasion la pério formation en milieu professionnel. Le cas échéant, ils prendront, d'un commun accord et en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions propres résoudre les problèmes d'absentéisme ou manquement la discipline. Au besoin, ils étudieront ensemble les modalités suspension ou résiliation la pério formation en milieu professionnel. Fait le Le chef d'entreprise ET le tuteur stage Le chef d'établissement, M L'élève ET son représentant légal Le coordonnateur l ULIS, M ULIS Convention stage en entreprise

4 Annexe pédagogique NOM Prénom l'élève : NOM Prénom du tuteur ET fonction : Nom du professeur chargé suivre le déroulement la formation en milieu professionnel : M , (coordonnateur l ULIS) Nom l Auxiliaire Vie Scolaire qui peut être amené accompagner l élève en entreprise : Classe : ULIS du LPR Dates du début et fin la pério d immersion en milieu professionnel : Horaires journaliers l'élève (sous réserve modifications liées l'organisation du travail ou aux intérêts pédagogiques) : Matin Après-midi Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi 1 Modalités la concertation entre le (s) profes seur (s) et le tuteur pour contrôler le déroulement la pério : contacts téléphoniques et visite(s) (coordonnateur ULIS) en entreprise 2 Objectifs assignés la pério d immersion prof essionnelle : initier les élèves aux exigences du mon professionnel, découvrir l environnement économique et social, s champs professionnels, s métiers correspondant aux formations ( type CAP) découvertes en lycée professionnel (cf. Livret découverte professionnelle l élève). L objectif final est d air l élève construire son projet personnel, scolaire et professionnel. 3 Activités prévues en milieu professionnel : 4 Travaux effectués, équipements ou produits utili sés soumis la procédure dérogation pour travaux interdits aux mineurs (élèves bénéficiant la dérogation prévue par le co du travail, cf. article 7 la convention) : 5 Modalités d'évaluation la pério stage d initiation professionnelle en milieu professionnel : Evaluation et auto-évaluation l élève réalisées, si possible, en présence l élève, du coordonnateur l ULIS et du tuteur stage. 6 Aménagements spécifiques ( préciser) Accompagnement l AVS : Emploi du temps et horaires : ULIS Convention stage en entreprise

5 Annexe financière NOM Prénom l'élève : Diplôme préparé et / ou classe : ULIS du LPR Pour air l'établissement mieux gérer ses frais d'organisation s périos formation en milieu professionnel, nous vous serions reconnaissants bien vouloir remplir le questionnaire suivant et le retourner avec la convention signée. L élève stagiaire doit-il porter une tenue professionnelle ou avoir un équipement particulier pendant le stage? Oui Non Si oui, sont exigés et fournis par l entreprise d accueil : - Une tenue professionnelle (laquelle)? - Un équipement particulier (lequel)? L'entreprise participe-t-elle aux frais occasionnés par l'élève pendant la pério formation en entreprise? Oui Non Si Oui : Frais restauration : par repas : Frais transport : par jour : Assurances Pour l'entreprise Nom l'assureur : N du contrat : Pour l'établissement Nom l'assureur : N du contrat : ULIS Convention stage en entreprise

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