Les différents cas de saisine de la CAP et les documents à transmettre

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1 Les différents cas de saisine de la CAP et les documents à transmettre A Page I (suite) Page Activités privées 1 Intercommunalité 4 Avancement d'échelon 1 L Avancement de grade 1 Licenciement 4 C M Congés de formation 1 Mise à disposition 4 Cumul d'activités 2 Mutation interne (changement d'affectation) 4 D N Démission 2 Notation 4 Détachement 2 P Disponibilité 2 Promotion interne 5 Droit syndical 3 R E Réintégration 5 Entretien professionnel 3 S F Stagiaire (licenciement en cours de stage, 5 Formation 3 prorogation de stage, refus de titularisation) H Suppression d'emploi 5 Hors cadres 3 T I Temps partiel 5 Intégration (directe, après détachement, pour inaptitude physique) 3 Travailleurs handicapés 5 A Activités privées : Refus d accorder une autorisation d exercer une activité privée malgré un avis de compatibilité de la commission de déontologie Avancement d'échelon : Avancement de grade : expliquant les Avis de la commission de déontologie Tableau d'avancement d'échelon accessible sur l'extranet carrières du CDG 42 Imprimé pour les échelons intermédiaires Tableau d'avancement de grade accessible sur l'extranet carrières du CDG 42 Recueil d'information pour les agents relevant de l'échelle 3 C Congés de formation : Refus d'accorder un congé de formation dans le cadre de l'exercice d'un mandat local Refus d'accorder un congé de formation dans le cadre de l'exercice d'un mandat syndical expliquant les 1 Page

2 Cumul d'activités : Refus d'autoriser un cumul d'emploi D Démission : Refus d'acceptation d'une démission Détachement : Refus de détachement (CAP de la collectivité d'origine) 1ère demande et renouvellement de détachement dans un emploi fonctionnel ou dans un emploi de collaborateur de cabinet Demande de l'agent expliquant les Avis de la Commission de déontologie (le cas échéant) Lettre de refus de l'autorité territoriale Lettre de refus de l'autorité territoriale Imprimé de saisine "détachement sur emploi fonctionnel" Demande du fonctionnaire sollicitant le détachement et mentionnant la date de début et la durée du détachement 1ère demande et renouvellement de détachement dans la fonction publique territoriale (agents venant d'une autre administration : Etat, FPH ) (CAP de la collectivité d'accueil) Imprimé de saisine "détachement dans la FPT" Demande du fonctionnaire sollicitant le détachement et mentionnant la date de début et la durée du détachement Dernière situation administrative de l'agent dans sa collectivité d'origine Grille indiciaire du cadre d'emploi, corps ou emploi d'origine du fonctionnaire Accord de l'administration d'origine Fin de détachement anticipée : à l'initiative de la collectivité d'accueil qui en informe la collectivité d'origine (CAP de la collectivité d'origine) à l'initiative de la collectivité d'origine qui en informe la collectivité d'origine (CAP de la collectivité d'origine) Disponibilité sur demande : pour convenances personnelles pour études ou recherches présentant un intérêt général pour créer ou reprendre une entreprise (l'avis de la CAP n'est pas requis pour les disponibilités de droit ou accordées pour raisons de santé) Imprimé de saisine "disponibilité" Demande du fonctionnaire sollicitant une disponibilité. Elle précisera le type de disponibilité, la date d'effet ainsi que la durée de la disponibilité 2 Page

3 Droit syndical : Refus d'accorder une décharge d'activité de service demandée par l'organisation syndicale pour incompatibilité avec la bonne marche du service et proposition d'un autre agent E Entretien professionnel (à compter du 01/01/2016) Révision du compte rendu de l'entretien professionnel F Formation : Refus d'accorder une formation (avant le 2ème refus successif) H Hors cadres : Octroi, renouvellement d'une position hors cadre et réintégration I Intégration : Intégration directe Refus d'accorder une demande de congé pour formation syndicale (information de la CAP : les décisions de rejet sont communiquées à la CAP) dans la collectivité d'origine dans la collectivité d'accueil Intégration suite à détachement Dans le cadre d'un reclassement pour inaptitude physique Courrier de l'autorité territoriale expliquant les raisons du refus d'accorder un congé de formation syndicale Intitulé de la formation Demande de décharge de l'organisation syndicale Demande de révision du compte rendu professsionnel formulée par l'agent Copie de la demande préalable de révision formulée par l'agent auprès de l'autorité terrotoriale Copie de la réponse de l'autorité territoriale Copie du compte rendu de l'entretien professsionel daté et signé expliquant les Objet de la formation et identité de l'agent bénéficiaire de la formation précisant la date d'effet et la durée de la mise en position hors cadres (5 ans maxi) Demande de l'agent Imprimé de saisine "intégration" Demande du fonctionnaire sollicitant son intégration directe et mentionnant la date d'effet + Dernière situation administrative de l'agent dans sa collectivité d'origine Grille indiciaire du cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine du fonctionnaire Accord de l'administration d'origine Imprimé de saisine "intégration" Demande du fonctionnaire sollicitant son intégration et mentionnant la date d'effet + Procès-verbal du comité médical précisant que l'agent est inapte définitivement à l'exercice de ses anciennes fonctions 3 Page

4 Intercommunalité : Transfert de personnel d'un commune vers un E.P.C.I Dissolution d'un E.P.C.I et répartition du personnel entre les communes membres Description des raisons de la dissolution et de la répartition envisagée Projet d'arrêté L Licenciement : Du fonctionnaire titulaire en disponibilité d'office qui refuse 3 propositions de poste en vue de sa réintégration Licenciement à l'expiration d'un congé maladie de l'agent qui refuse le poste qui lui est assigné, sans motif lié à son état de santé Refus de l'agent M Mise à disposition : Mutation interne : avec changement d'affectation comportant un changement de résidence ou modifiant la situation de l'intéressée N Notation : (jusqu'au 31/12/2015) Fiches individuelles de notation Imprimé de saisine "mise à disposition" Accord de l'agent Projet de convention précisant les motifs de la mutation interne, les détails du nouveau poste (profil de poste), les conséquences financières et géographiques pour l'agent La fiche de notation doit être adressée à l'agent qui émet ses vœux L'autorité territoriale procède ensuite à la notation La fiche individuelle est communiquée à l'agent qui atteste en avoir pris connaissance en la signant Les fiches de notation signées par les agents sont transmises à la C.A.P La fiche de notation est renvoyée à la collectivité après apposition du cachet "Vu sans observation" Révision de notation Demande de révision de notation formulée par courrier de l'agent Courrier de l'autorité territoriale précisant si un recours gracieux a été formulé par le fonctionnaire et la réponse apportée Copie de la fiche de notation correspondante + copie des fiches de notation des trois dernières années 4 Page

5 P Promotion interne : R Adresser vos propositions d'inscription à l'aide de l'imprimé de couleur adressé aux collectivités au cours du dernier trimestre Réintégration : à l'issue d'une période de privation des droits Demande de l'agent sollicitant sa réintégration à l'issue de civiques la période de privation des droits civiques ou de la période à l'issue d'une période d'interdiction d'exercer un d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de emploi public réintégration dans la nationalité française dans la nationalité française Document officiel permettant d'établir la fin de la période de privation des droits civiques ou la fin de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou la réintégration dans la nationalité française au terme d'une période de disponibilité (en cas de refus de réintégration de la part de l'autorité territoriale). Cette lettre devra notamment préciser les motifs du refus de réintégration de l'agent au terme d'une disponibilité Demande de l'agent sollicitant sa réintégration au terme d'une disponibilité au terme d'une période de détachement S Stagiaire : Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle Prorogation de stage Refus de titularisation Suppression d'emploi : Maintien en surnombre lorsque aucun emploi n'est vacant Licenciement (fonctionnaire stagiaire) T Temps partiel : Refus d'autorisation ou litiges sur les modalités d'exercice Demande de l'agent sollicitant sa réintégration au terme d'un détachement Imprimé de saisine "stagiaire : prorogation ou fin de stage" Rapport circonstancié de l'autorité territoriale démontrant l'insuffisance professionnelle de l'agent Avis du Comité Technique Paritaire Lettre de l'autorité territoriale motivant son refus ou exposant les raisons du litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel Travailleurs handicapés : Renouvellement ou non renouvellement de contrat Profil de poste 5 Page

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