L exercice professionnel et les responsabilités

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1 L exercice professionnel et les responsabilités

2 Introduction. Définition du «droit» Article 1382 du Code civil: «Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer» Article 1383 du Code civil: «Chacun est responsable du dommage qu il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence». Responsabilité engagée si 3 éléments sont réunis: fautedommage-lien de causalité entre les deux

3 Introduction (2) Règles applicables à la profession d infirmier: - Décret n du 29 juillet 2004 relatif aux règles applicables à la profession d infirmier - Règles relatives aux actes infirmiers ( art. R à R CSP) - Règles déontologiques ( art. R à R CSP)

4 Introduction (3) En droit français, il existe 3 systèmes de responsabilité: - Responsabilité civile ou administrative - Responsabilité pénale - Responsabilité disciplinaire

5 Introduction (4) Article L CSP: «est considérée comme exerçant la profession d infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu. L infirmier ou l infirmière participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d éducation de la santé et de formation ou d encadrement»

6 L exercice professionnel infirmier I. L infirmier dans le secteur privé et libéral A. L infirmier dans le secteur privé - Différents types d établissements - Fonctionnement de ces établissements B. L infirmier dans le secteur libéral - Notion de profession libérale - Conditions d exercice - Différentes possibilités d exercices (installation en cabinet/installation en cabinet de groupe)

7 L exercice professionnel infirmier (2) II. L infirmier dans le secteur public - Les règles applicables sont celles de la fonction publique - Nous ne développerons pas davantage ce point

8 Les responsabilités Responsabilité civile (RC) - objet: indemnisation/ engagée pour un infirmier en exerçant en secteur privé Responsabilité administrative (RA) - objet: indemnisation/ engagée pour un infirmier exerçant en secteur public hospitalier

9 Les responsabilités (2) Responsabilité pénale (RP) - objet: sanction/ engagée pour tous quelque soit le mode d exercice Responsabilité disciplinaire (RD) - objet: sanction/ engagée pour tous quelque soit le mode d exercice

10 I. La responsabilité civile 3 éléments cumulatifs pour engager la RC - Une faute - Un dommage - Un lien de causalité entre faute et dommage La RC est celle de l infirmier exerçant dans le secteur privé: - Infirmier salarié d une clinique - Infirmier libéral La RC entraîne une réparation.

11 I. La responsabilité civile (2) Infirmier salarié: - Contrat d hôtellerie: obligation de résultat - Contrat de soins: obligation de moyen - Possibilité d une action récursoire de la clinique envers l employé sous conditions Infirmier libéral: - Contrat de soins: obligation de moyen - R engagée que si faute prouvée - Obligations de souscrire une RCP

12 II. La responsabilité administrative Existence d une faute de nature à engager la RA et l administration va répondre dans la majorité des cas des fautes de ses agents. Principe: faute de service Exception: faute dite personnelle ou détachable du service

13 II. La responsabilité administrative (2) Faute de service: - Faute médicale OU - Faute dans l organisation et le fonctionnement du service Faute personnelle détachable du service: - Faute volontaire ou intentionnelle OU - Faute d une particulière gravité

14 III. La responsabilité pénale Plus de distinction entre infirmier en secteur privé, public ou libéral Il s agit d une responsabilité personnelle Article du code pénal: «Nul n est responsable que de son propre fait» 3 conditions doivent être réunies: - Élément matériel - Élément moral - Élément légal

15 III. La responsabilité pénale (2) Principales infractions en matière de R infirmière: - NAPP - Mise en danger d autrui - Homicide involontaire - Blessures involontaires - Violation du secret professionnel

16 IV. La responsabilité disciplinaire Engagée quand manquement aux obligations professionnelles Pas de définition légale de la faute disciplinaire Nature et gravité de la faute appréciées au cas par cas Répondre des actes devant l Ordre national infirmier Sanctions: blâme à l interdiction d exercer

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