Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux

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2 Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux A abouti à : Loi n du 1 er mars 2013 Décret n du 15 mars 2013 Circulaire DGEFP/DGT du 15 mai 2013 Un site internet : 2

3 Les objectifs de la loi 3 objectifs : Permettre l intégration des jeunes en emploi durable Favoriser le maintien en emploi des séniors (voire leur retour à l emploi) Faciliter la transmission des compétences entre générations 3

4 Contrat de génération : une mise en œuvre adaptée à la taille des entreprises Si le contrat de génération concerne toutesles entreprises, elles n ont pas toutes les mêmes leviers en matière d emploi, ni les mêmes capacités de négociation. La mise en œuvre du contrat de génération est donc différenciée selon la taille des entreprises. - entreprises de moins de 300 salariés : aide financière avec un distinguo selon que l entreprise * a moins de 50 salariés * ou a entre 50 salariés et moins de 300 salariés -entreprises de 300 salariés et plus : pas d aide financière, attention : possibilité de pénalité 4

5 Les entreprises de moins de 50 salariés Bénéfice de l aide(sans obligation de négocier) -si elles recrutent un jeune etmaintiennent un senior en emploi -ou si elles recrutent un jeune en vue de la transmission d entreprise (cette condition étant réservée aux seules entreprises de moins de 50) Type de contrat du jeune : CDI impératif Durée du travail : 35 heures (ou en tout cas au minimum 4/5èmes du temps complet) Âge du jeune : moins de 26 ans (ou moins de 30 ans si RQTH) Âge du sénior : minimum 57 ans en CDI dans l entreprise minimum 55 ans s il s agit d un recrutement ou d une personne en RQTH Une spécificité pour ces entreprises de moins de 50 salariés : effet rétroactif : l embauche d un jeune depuis le 1 er janvier 2013 est prise en compte si les autres conditions (CDI, âge du jeune, ) sont satisfaites 5

6 Modalités de l aide 4000 par an (2000 au titre du jeune, 2000 au titre du sénior) versée par trimestre (500 par trimestre) pendant durée maximale de 3 ans soit Montant de l aide proratisé : - en fonction de la durée de travail du jeune ou du sénior si elle est inférieure à 35 h - en cas d embauche ou de départ du jeune ou du sénior en cours de trimestre, en fonction de la durée de la présence dans l entreprise La demande d aide est déposée auprès de Pôle emploi obligatoirement dans les 3 mois suivant le 1 er jour du contrat du jeune. L aide est ensuite versée trimestriellement à l entreprise 6

7 Conditions restrictives à l octroi de l aide Pas d aide si l entreprise a procédé, dans les 6 mois précédant l embauche du jeune, à : - Un licenciement économique sur un poste appartenant à la même catégorie professionnelle que celle du jeune embauché - Un licenciement (à l exception d un licenciement pour faute grave, lourde, inaptitude) sur le poste sur lequel est prévue l embauche - Une rupture conventionnelle sur le poste sur lequel est prévue l embauche Pas d aide si l entreprise n est pas à jour du paiement de ses cotisations de sécurité sociale ou d assurance chômage 7

8 Interruption de l aide 1) La rupture du contrat de travail du jeune entraîne l arrêt total de l aide à compter du dernier jour travaillé du jeune. Aide également arrêtée si son temps de travail passe en deçà de 4/5 ème de la durée collective 2) Rupture du contrat du sénior faisant partie du binôme: dans les 6 mois qui suivent le 1 er jour d exécution du travail du jeune : quel que soit le motif de la rupture, elle entraîne l interruption totale de l aide (cas 1) Au-delà des 6 mois : interruption totale de l aide si rupture conventionnelle, licenciement économique, licenciement pour cause réelle autre que faute grave, faute lourde et inaptitude (cas 2 il existe des exceptions à l interruption de l aide) 3) Licenciement d un sénior non concerné par le contrat de génération (hors FG FL inaptitude) : entraîne la perte d une aide associée au binôme 8

9 Calcul du montant de l aide (exemples) Exemple : jeune embauché à temps complet le 1 er avril et maintien à temps complet d un sénior : aide égale à soit 1000 pour le trimestre d avril à juin Exemple : jeune embauché à temps complet le 15 avril ET maintien d un sénior à 80 % du temps complet Aide = (77/91 de 500 au titre du jeune + (500 x 80 %) au titre du sénior soit 761,54 pour le trimestre en question 9

10 Les entreprises entre 50 et moins de 300 salariés Bénéfice de l aide pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés (ou appartenant à un groupe ayant un effectif de 50 à moins de 300 salariés) Nécessité impérative de : Réaliser un diagnostic puis négocier un accord d entreprise (sauf si elles sont couvertes par un accord de branche) à défaut d accord, construire un plan d action 10

11 Le diagnostic Il comporte des éléments relatifs : - à la pyramide des âges - aux caractéristiques des jeunes et des séniors et à l évolution de leur place respective sur les trois ans - aux prévisions de départs à la retraite - aux perspectives de recrutement - aux compétences dont la préservation est considérée comme essentielle pour l entreprise (les «compétences clés») - aux conditions de travail des séniors et aux situations de pénibilité Il identifie notamment les métiers dans lesquels la proportion de femmes et d hommes est déséquilibrée 11

12 accord collectif - plan d action Il s appuie sur le diagnostic et comporte : - Les tranches d âge des jeunes et des séniors concernés - Des engagements en faveur de l insertion durable des jeunes (modalités d intégration des jeunes, de formation, désignation d un référent, ) - Des engagements en faveur de l emploi des séniors (recrutement de séniors, organisation de la coopération intergénérationnelle, aménagement des fins de carrière, transition entre activité et retraite, ) - Des actions permettant la transmission des savoirs et des compétences (mise en place de binômes jeune / sénior, organisation de la diversité des âges au sein des équipes, ) 12

13 Accord collectif plan d action Egalité professionnelle hommes /femmes, mixité des emplois, lutte contre les discriminations doivent également être au centre de ce dispositif Diagnostic + fiche descriptive du diagnostic + accord ou plan d action (+ avis du CE si plan d action) transmis à la Direccte Contrôle de conformité effectué par la Direccte dans - Un délai de 3 semaines si accord - Un délai de 6 semaines si plan d action Absence de réponse de l administration dans ce délai = non-conformité de l accord ou plan 13

14 Un accompagnement pour les PME: l appui conseil GPEC Les PME (de moins de 300 salariés) peuvent bénéficier d un appui dans la mise en œuvre d une gestion active des âges dans leur entreprise Pour les aider à : Réaliser un diagnostic des «ressources humaines» de leur entreprise orienté sur la question des âges (pyramide des âges, départs en retraite prévus, recrutements envisagés, perspectives d évolution de l entreprise, identification des compétences clés ) Mettre en œuvre des actions en faveur d une gestion active des âges permettant, notamment, l embauche de jeunes en CDI, le maintien en emploi des seniors et la transmission des compétences (construction de référentiel métiers, fiches de poste, processus d accueil des nouveaux recrutés, mise en place de référents, parcours de formations des jeunes et seniors ) 14

15 Entreprises de 300 salariés et plus Pas d aide financière Ces entreprises ont l obligation : - de négocier et conclure un accord (ou à défaut un plan d action) - de le déposer au plus tard le 30 septembre 2013 auprès de la direccte A défaut, pénalité (précédée de mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de 1 à 4 mois). Pénalité plafonnée à 1 % des rémunérations - Obligation également de transmettre chaque année à la direccte un document évaluant la mise en œuvre de l accord ou du plan. Pénalité de 1500 par mois de retard. 15

16 Le contrat de génération: un impact important sur l emploi des jeunes et des seniors Le contrat de génération concernera de très nombreux salariés : Dans les entreprises de moins de 300 salariés,le contrat de génération devrait permettre: embauches de jeunes sur 5 ans, soit environ chaque année associées au maintien d un salarié senior, soit sur 5 ans près d 1 million de salariés jeunes et seniors qui auront été concernés. Il devrait représenter un investissement annuel de près de 1 milliard d euros en «régime de croisière». Il devrait couvrir à terme l intégralité des salariés jeunes et seniors des entreprises de 300 salariés et plus, soit: jeunes de moins de 26 ans seniors de 57 ans et plus. ainsi que pour les salariés des entreprises de moins de 300 salariés qui négocieront sur le contrat de génération. Ces salariés bénéficieront de l amélioration des actions mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de leurs accords ou plans d actions. 16

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