EXTENSION DE L ACCORD DE BRANCHE SUR LE CONTRAT DE GENERATION

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1 Service Juridique, Fiscal et Social Paris 6 janvier 2014 EXTENSION DE L ACCORD DE BRANCHE SUR LE CONTRAT DE GENERATION NOTE D INFORMATION Par arrêté en date du 19 décembre 2013 (JO du 3 janvier 2014), le ministère du travail vient de procéder à l extension de l accord de branche relatif au contrat de génération signé le 18 juin 2013 entre l UNICEM d une part, et la CFDT et la CFTC d autre part. Les entreprises, ou groupes, dont l effectif est compris entre 50 et 299 salariés peuvent donc désormais conclure directement un contrat de génération, sans avoir besoin de négocier un accord collectif ou mettre en place un plan d action et, bénéficier ainsi corrélativement, de l aide financière qui y est attachée, pendant 3 ans. Le montant de l aide annuelle versée par Pôle Emploi est de pour chaque binôme créé à hauteur de au titre de l embauche d un jeune de moins de 26 ans et de au titre du maintien dans l emploi, ou de recrutement, d un senior. Rappel : Les entreprises, ou groupes, de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de la même aide financière si elles forment un contrat de génération entre un jeune et un senior sans formalité. Les entreprises, ou groupes, employant au moins 300 salariés, ou qui appartiennent à un groupe de 300 salariés et plus sont tenues d être couvertes par un accord collectif d entreprise ou de groupe, ou à défaut par un plan d action. En l absence de l un ou de l autre, ces entreprises sont soumises à une pénalité financière. L accord de branche qui vient d être étendu ne les dispense pas de cette obligation. 3, rue Alfred Roll PARIS CEDEX 17 Tél Fax Site internet : N SIRET CODE APE 9411 Z / U N I O N N A T I O N A L E D E S I N D U S T R I E S D E C A R R I E R E S E T M A T E R I A U X D E C O N S T R U C T I O N

2 Pour celles des entreprises qui seraient intéressées par ce mécanisme, nous vous invitons à télécharger l accord de branche, sur le site de l UNICEM, espace adhérents. Pour celles des entreprises qui choisiraient néanmois de négocier avec les institutions représentatives du personnel, il convient de rappeler que la mise en place d un plan d action ne peut être faite qu à défaut d accord collectif d entreprise (ou de groupe). Le plan d action doit être soumis à l avis du CE ou des DP, lorsqu ils existent. Si des délégués syndicaux ont été désignés dans votre entreprise, le défaut d accord collectif ne saurait être attesté que par un procès verbal de désaccord, à joindre alors à la demande d aide. Une circulaire du 15 mai 2013 précise qu en l absence de délégué syndical, et pour les entreprises de moins de 200 salariés, la possibilité de négocier un accord avec les représentants élus (à faire valider auprès de la commission paritaire de validation de branche), est encouragée mais pas imposée. Pour mémoire, si votre entreprise comporte ni de délégué syndical ni de représentants élus du personnel, vous pouvez directement mettre en place un plan d action. Depuis le 1 er juillet 2013 le formulaire de demande d aide est entièrement dématérialisé. Il est téléchargeable sur le site : *** COMMENT BENEFICIER DE L ACCORD DE BRANCHE ETENDU? A / REALISER UN DIAGNOSTIC PREALABLE 1 La méthode : Toute entreprise qui souhaite bénéficier du dispositif d aide doit, préalablement au dépôt de sa demande, procéder à un diagnostic, dont le contenu est fixé par décret. Le diagnostic évalue également la mise en œuvre des engagements pris par l entreprise antérieurement, concernant l emploi des salariés âgés. Le diagnostic doit obligatoirement être joint à l accord ou au plan d action au moment du dépôt. Ce diagnostic doit également être déposé pour les entreprises qui se prévaudraient de l accord de branche étendu, sans négociation collective. Le diagnostic préalable doit comporter des éléments relatifs : - à la pyramide des âges ; - aux caractéristiques des jeunes et des seniors, à l évolution de leur place respective dans l entreprise ; - aux prévisions de départ en retraite ; - aux perspectives de recrutement ; - aux compétences dont la préservation est considérée comme essentielle pour l entreprise; - aux conditions de travail des seniors et aux situations de pénibilité identifiées. 2/5

3 2 Les outils : Pour information nous mettons à votre disposition sur le site, à titre de modèle exclusivement, le diagnostic élaboré au niveau de la branche professionnelle. Nous attirons votre attention sur le fait qu en signant un engagement avec l Observatoire des métiers et des compétences de l OPCA 3+, les entreprises qui accepteraient d être référencées dans le panel des entreprises interrogées par voie d enquêtes, pourront bénéficier d une aide dans la réalisation du diagnostic de leur entreprise, sous réserve de respecter les termes et engagements figurant dans la charte. Il est à noter enfin que le site dédié du ministère du travail au contrat de génération met à la disposition des entreprises de 50 à 299 salariés souhaitant bénéficier de l'aide au contrat de génération les moyens d effectuer leur diagnostic préalable obligatoire en ligne sur (présentation/vos outils/auto diagnostic). Ce formulaire type d'auto-diagnostic, une fois téléchargé, peut être rempli en ligne, enregistré et ensuite télétransmis à l'administration sur L'employeur peut alors remplir en ligne le formulaire de demande d'aide financière. Aucune pièce justificative n'est à joindre. B / METTRE EN PLACE UN CONTRAT DE GENERATION 1 ère condition : Procéder à une embauche et constituer un binôme : L entreprise doit recruter sous contrat de travail à durée indéterminée un salarié âgé de moins de 26 ans au moment de l embauche, ou de moins de 30 ans si la personne est reconnue travailleur handicapé. Corrélativement à cette embauche, l entreprise doit s engager à maintenir dans l emploi une personne âgée de 57 ans et plus, ou de 55 ans si le salarié est handicapé. Il peut également s agir de l embauche d une personne âgée de 55 ans au moins au moment de la conclusion du contrat de travail. L aide financière peut également être attribuée lorsque le chef d entreprise, âgé d au moins 57 ans, embauche un jeune dans la perspective de lui succéder et de lui transmettre l entreprise 1. La condition d âge s apprécie au premier jour d exécution du contrat. Sur l embauche du jeune il est à noter que le contrat doit être conclu à durée indéterminée, à temps complet. Si la situation le justifie, le CDI peut toutefois être conclu à temps partiel, mais dans ce cas, la durée hebdomadaire ne peut être inférieure à 4/5 de la durée légale du temps de travail (soit 28h/semaine). 1 Un décret du 11 septembre 2013 modifie les conditions d interruption de l aide versée, dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsque le chef d entreprise, âgé d au moins cinquante-sept ans, embauche un jeune dans le cadre du dispositif du contrat de génération dans la perspective de lui transmettre l entreprise. Dans sa rédaction actuelle, l article R du code du travail prévoit que l aide est interrompue dans sa totalité en cas de départ du chef d entreprise. Le décret prévoit que cette règle s applique seulement en cas de départ du chef d entreprise dans les six mois suivant le premier jour d exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune concerné. En revanche, si le départ intervient postérieurement à cette échéance, l aide est maintenue. 3/5

4 Afin que la branche puisse suivre annuellement l évolution de l embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de génération et respecter ainsi l obligation figurant dans l accord étendu, les entreprises doivent informer la branche des embauches réalisées, dans le délai maximal d un mois après la signature du contrat. Elles peuvent le faire au moyen d un formulaire téléchargeable sur le site - espace adhérents/dossier social/contrat de génération. Sur le maintien dans l emploi du senior, l entreprise doit s engager à maintenir dans l emploi un salarié en CDI, âgé d au moins 57 ans, ou âgé d au moins 55 ans au moment de son embauche ou s il justifie de sa qualité de travailleur handicapé. Le contrat de travail du senior peut être à temps partiel. Il convient de rappeler que : 1/ Au cours des 6 mois qui précédent l embauche d un jeune salarié, l entreprise : - ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle (ouvrier, etam ou cadre) dans laquelle est prévue l embauche ; - ne doit pas avoir procédé à une rupture conventionnelle homologuée, à un licenciement (sauf pour faute grave / faute lourde / inaptitude) sur le poste pour lequel est prévue l embauche ; - doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l égard de l URSSAF. 2/ La rupture prématurée du binôme met fin au versement de l aide, dans les hypothèses suivantes : - La rupture du contrat de travail du jeune, quel que soit le motif, met fin au versement de la totalité de l aide (y compris l aide versée au titre du maintien dans l emploi du senior) ; - La diminution du temps de travail du jeune, en dessous de 80% d un temps plein emporte les mêmes conséquences ; - La rupture du contrat de travail du senior pendant les 6 premiers mois d exécution du contrat du jeune met fin au versement en totalité de l aide, quel que soit le motif de cette rupture (l aide est par contre maintenue si le contrat est rompu pour cause de départ en retraite, de licenciement pour faute grave ou lourde, pour inaptitude ou décès, lorsque le senior est remplacé dans les 3 mois qui suivent la rupture par un autre salarié âgé remplissant les conditions requises) ; - A l issue des 6 premiers mois d exécution du contrat du jeune, la totalité de l aide est supprimée si le senior signe une rupture conventionnelle homologuée, ou est licencié pour un motif autre que faute grave/ faute lourde /inaptitude. Il est enfin à noter que tout licenciement d un salarié âgé de 57 ans ou plus, pour un autre motif que faute grave/ faute lourde/ inaptitude entraîne la perte du droit à l aide financière, même s il ne relève pas d un «binôme contrat de génération». 2 ème condition : Déposer l accord et le diagnostic : L entreprise doit déposer auprès des services de la DIRECCTE le diagnostic, et indiquer qu elle relève d une branche professionnelle couverte par un accord de branche étendu 2. Une fois cette formalité accomplie, l entreprise dépose une demande d aide. 2 L arrêté d extension de l accord de branche est téléchargeable sur le site de l UNICEM/espace adhérents/dossier social/contrat de génération. 4/5

5 3 ème condition : Déposer la demande d aide : La demande d aide doit être faite auprès de Pôle emploi, soit à l aide d un formulaire, soit en remplissant la demande en ligne. Il n y a pas de pièces justificatives à fournir, mais l entreprise doit conserver tous les documents en cas de contrôle et notamment la copie des contrats de travail. L aide est versée tous les trimestres, après actualisation des données de l entreprise. A la fin de chaque trimestre, Pôle emploi envoie une demande d actualisation. Il convient alors de confirmer, dans le mois qui suit que le salariés du binôme sont toujours présents et que les conditions de l aide ne sont pas modifiées. En l absence d actualisation par l entreprise de 2 trimestres consécutifs, l aide est interrompue dans sa totalité. Pôle emploi contrôle l exactitude des données déclarées par l employeur. Si des justificatifs sont demandés, ils doivent être transmis dans le délai d un mois, par tout moyen permettant d établir une date certaine. L absence de réponse dans ce délai interrompt le versement de l aide sur laquelle porte le contrôle. Pôle emploi peut également exiger le remboursement des sommes indûment versées. L aide n est pas versée lorsque son montant est inférieur à 50. Il est à noter qu à l occasion du rapport annuel remis aux représentants du personnel lorsqu ils existent, l entreprise doit informer le comité d entreprise ou défaut les délégués du personnel, des aides attribuées dans le cadre du contrat de génération. NB : En application de l accord de branche du 18 juin 2013, le jeune collaborateur doit se voir remettre au moment de son embauche, un livret d accueil. L UNICEM a établi un modèle de livret téléchargeable depuis notre site internet. Destinataires : Adhérents 5/5

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