Présentation des dispositifs en faveur de l emploi en Basse-Normandie et du service civique

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1 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Basse-Normandie Présentation des dispositifs en faveur de l emploi en Basse-Normandie et du service civique Unités Territoriales de la DIRECCTE Basse-Normandie: Unité territoriale du Calvados 3, place saint clair Hérouville Saint Clair Tél : Unité territoriale de la Manche Bd Félix Amiot - B.P Cherbourg cedex Tél : Unité territoriale de l'orne 57, rue Cazault - BP Alençon cedex Tél :

2 SECTEUR NON MARCHAND SECTEUR MARCHAND Contrat Unique d Insertion (CUI-CAE) Contrat Unique d Insertion (CUI-CIE) Public visé Demandeurs d emploi de longue et de très longue durée Séniors de 50 ans et plus Bénéficiaires d un minimum social et/ou du RSA Demandeurs d emploi travaillant dans un établissement public d enseignement Demandeurs d emploi reconnus travailleurs handicapés et/ou bénéficiaires de l AAH Personnes sous-main de justice Les adjoints de sécurité au sein de la police nationale Jeunes de -30 ans rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi Demandeurs d emploi en difficulté d insertion Personne sortant d ACI inscrite dans un parcours d insertion Demandeurs d emploi de longue et de très longue durée Séniors de 50 ans et plus Bénéficiaires d un minimum social et/ou du RSA Demandeurs d emploi reconnus travailleurs handicapés et/ou bénéficiaires de l AAH Personnes sous-main de justice Jeunes de -30 ans rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi Demandeurs d emploi en difficulté d insertion Personne sortant d ACI inscrite dans un parcours d insertion Type de contrat CDI ou CDD (priorité à une convention initiale de 12 mois) CDI ou CDD d une durée égale ou supérieure à 12 mois Durée du travail Durée hebdomadaire minimale 20 heures Possibilité d aller jusqu à 35h Durée hebdomadaire minimale 20 heures Possibilité d aller jusqu à 35h Accompagnement Formation Suivi dans l emploi Rémunération Aide à l employeur Où s adresser? Désignation d un référent par le prescripteur et d un tuteur par l employeur. Nécessité pour l employeur, avant toute nouvelle convention ou prolongation, de remettre au prescripteur un bilan des actions de formation et d accompagnement mises en place pour les salariés en contrats aidés. Obligation pour l employeur de délivrer au salarié une attestation d expérience professionnelle à l échéance du contrat. Incitation à la réalisation de périodes d immersion en entreprise. ou salaire conventionnel Taux de prise en charge par l État (référence : arrêté préfectoral régional Basse-Normandie) 85% : Demandeurs d emploi de 50 ans et plus 80% : demandeurs d emploi de longue et de très longue durée, demandeurs d emploi bénéficiaires de l obligation d emploi et/ou AAH, bénéficiaires du RSA socle sans emploi ou à faible activité inférieure à 78h (dans le cadre de la CAOM) 70% : adjoints de sécurité au sein de la police nationale et les demandeurs d emploi embauchés dans un établissement public local d enseignement de l Éducation nationale. 60% : Bénéficiaires d un minimum social (allocation de solidarité spécifique ou allocation temporaire d attente), du RSA sans emploi ou à faible activité inférieure à 78H (hors CAOM), les demandeurs d emploi en difficulté d'insertion selon appréciation du prescripteur (les personnes sortant d'aci inscrites dans un parcours d'insertion, les personnes sous-main de justice, ), les jeunes de moins de 30 ans en difficulté d insertion (sur une base de 20 heures hebdomadaires) (dérogation possible à 35h) Pôle emploi : pour les publics demandeurs d emploi Missions Locales : pour les jeunes de moins de 26 ans CAP emploi pour les travailleurs handicapés Désignation d un référent par le prescripteur et d un tuteur par l employeur. Nécessité pour l employeur, avant toute nouvelle convention ou prolongation, de remettre au prescripteur un bilan des actions de formation et d accompagnement mises en place pour les salariés en contrats aidés. Obligation pour l employeur de délivrer au salarié une attestation d expérience professionnelle à l échéance du contrat. ou salaire conventionnel Taux de prise en charge par l État (référence :arrêté préfectoral régional Basse-Normandie) 45% : Jeunes de moins de 30 en difficulté d insertion (CUI-contrat starter) 40% : Demandeurs d emploi de 50 ans et plus 35% : demandeurs d emploi de longue et de très longue durée, demandeur d emploi bénéficiaire de l obligation d emploi et/ou AAH, bénéficiaires du RSA socle sans emploi ou à faible activité inférieure à 78h (dans le cadre de la CAOM) 20% : Demandeurs d emplois en difficulté d'insertion selon appréciation du prescripteur (les personnes sortant d'aci inscrites dans un parcours d'insertion, personnes sous-main de justice, ) (sur une base de 20 heures hebdomadaires) (dérogation possible à 35h) Pôle emploi : pour les publics demandeurs d emploi Missions Locales : pour les jeunes de moins de 26 ans CAP emploi pour les travailleurs handicapés

3 SECTEUR MARCHAND ET NON MARCHAND FORMATION EN ALTERNANCE Emploi d Avenir Contrat d Apprentissage Contrat de Professionnalisation Jeunes de 16 à 25 ans (et jusqu à 30 ans pour les travailleurs handicapés) sans emploi et : - sans diplôme, - titulaire d un CAP/BEP, - ou, à titre dérogatoire, pour les jeunes à bac +3 résidant dans les quartiers prioritaires CDI ou CDD de 3 ans ou d 1 an renouvelable jusqu à 3 ans Temps plein Temps partiel possible si la situation du jeune le justifie Jeunes de 16 à 25 ans révolus (possibilité de dérogation aux limites d âge sous certaines conditions). CDI ou CDD de 1 à 3 ans (possibilité de dérogation à la durée du contrat sous certaines conditions) Deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d apprentissage pour l exercice d activités saisonnières Temps de travail identique aux autres salariés de l entreprise incluant le temps de formation. Règles protectrices pour les jeunes de moins de 18 ans. Jeunes de 16 à 25 ans révolus Demandeurs d emploi de 26 ans et plus CDI ou CDD de 6 à 12 mois pouvant aller jusqu à 24 mois (accord de branche) Deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation pour l exercice d activités saisonnières Temps de travail identique aux autres salariés de l entreprise incluant le temps de formation. Règles protectrices pour les jeunes de moins de 18 ans. Désignation d un tuteur pour assurer l accompagnement du jeune pendant son temps de travail Suivi personnalisé assuré par un référent unique de la Mission Locale ou de Cap emploi Intégration d actions de formation ou salaire conventionnel L aide de l État intervient pendant toute la durée de l Emploi d Avenir (maximum 3 ans). Elle est de : 75% du brut pour les employeurs du secteur non marchand. 35% du brut pour les employeurs du secteur marchand. Un taux intermédiaire de 47% du brut est appliqué pour les Entreprises d Insertion et les GEIQ pour l embauche d un jeune en Emploi d Avenir. Missions Locales CAP emploi pour les jeunes bénéficiaires de l obligation d emploi des TH Formation en entreprise et en CFA. Le temps de formation en CFA est de 400 heures minimum par an en moyenne. Il peut être réduit sous certaines conditions sans être inférieur à 200 heures. Désignation d un maître d apprentissage (ou tuteur). Le salaire varie de 25 à 78% du horaire en fonction de l âge de l apprenti et de sa progression dans le cycle de formation. Exonération de cotisations sociales. Celle-ci peut être totale ou partielle selon la taille de l entreprise ou la qualité d artisan. L entreprise bénéficie d un crédit d impôt de par apprenti, porté à dans certains cas. Aides supplémentaires en cas d embauche d un travailleur handicapé. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, une aide au recrutement est versée par la région (1 000 ) si : - soit l entreprise justifie ne pas avoir employé d apprenti dans l établissement depuis le 1 er janvier de l année précédente ; - soit l entreprise justifie que le nombre de contrats d apprentissage en cours dans l établissement sera supérieur avec ce nouveau contrat ; - à compter du 1 er juillet 2015, l entreprise relève d un accord de branche sur l alternance avec des objectifs chiffrés en matière d embauche d apprentis. Pour le recrutement d apprentis mineurs pour les entreprises de moins de 11 salariés «coût zéro» avec une exonération des charges et du salaire (prise en charge du salaire par l Etat). Centres de Formation d Apprentis, Chambres de Métiers et d Artisanat, Chambres de Commerce et d Industrie, Chambres d Agriculture, Missions Locales, Pôle emploi, CAP emploi, CIO, ONISEP, DIRECCTE La durée des actions d évaluation, d accompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques est comprise entre 15 et 25% de la durée totale du contrat (sans être inférieure à 150h). Possibilité d aller au-delà des 25% dans le cadre d accord de branche. Désignation d un tuteur. Jeunes de 16 à 20 ans BAC professionnel ou équivalent : 65% du ou salaire minimum conventionnel, 55% si qualification inférieure. Jeunes de 21 à 25 ans BAC professionnel ou équivalent : 80% du ou salaire minimum conventionnel 70% si qualification inférieure. Demandeurs d emploi de 26 ans et plus : salaire minimum de la branche ne pouvant être inférieur à 100% du. Allègements de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires. Exonération des cotisations patronales d assurance sociale et d allocations familiales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus. Exonération spécifique pour certains groupements d employeurs (GEIQ). Aide forfaitaire en cas d embauche de demandeurs d emplois de 26 ans et plus (Pôle emploi). Aide supplémentaire de à l embauche d un demandeur d emploi de 45 ans et plus versée par Pôle emploi. Aides supplémentaires en cas d embauche d un travailleur handicapé. Organisations syndicales et professionnelles OPCA

4 ENTREPRISES Contrat de Génération Contrat Starter Public visé Jeunes âgés de moins de 26 ans, (moins de 30 ans pour les travailleurs reconnus handicapés ou les repreneurs d entreprise) Séniors de 57 ans et plus (55 ans ou plus pour les travailleurs reconnus handicapés) Jeunes de moins de 30 ans en difficultés d insertion Type de contrat CDI CDI ou CDD d une durée égale ou supérieure à 12 mois Durée du travail 35 heures Temps partiel possible Durée hebdomadaire minimale 20 heures Possibilité d aller jusqu à 35h Accompagnement Formation Suivi dans l emploi L entreprise détermine les modalités d intégration, d accompagnement et d accès des jeunes, en particulier les moins qualifiés. Ils seront par ailleurs intégrés, ainsi que les salariés séniors, au plan de formation de l entreprise. L entreprise détermine les modalités d intégration, d accompagnement et d accès des jeunes, en particulier les moins qualifiés. Ils seront par ailleurs intégrés, ainsi que les salariés séniors, au plan de formation de l entreprise. Rémunération ou minimum conventionnel ou minimum conventionnel Aide à l employeur Pour les entreprises de moins de 300 salariés Aide financière de sur 3 ans (4 000 par an) pour le recrutement en CDI d un jeune de moins de 26 ans (moins de 30 ans pour les travailleurs reconnus handicapés) et le maintien en emploi d un sénior de 57 ans ou plus (55 ans ou plus pour les travailleurs reconnus handicapés). Cette aide est portée à sur 3 ans (8 000 par an) en cas de recrutement en CDI d un jeune de moins de 26 ans (moins de 30 ans pour les travailleurs reconnus handicapés) et le recrutement d un sénior de 55 ans ou plus. Le salarié sénior peut être embauché jusqu à 6 mois avant le jeune. Taux de prise en charge par l État 45% du horaire brut (référence: arrêté préfectoral régional de Basse- Normandie) Où s adresser? Pôle emploi, Missions Locales, CAP emploi, Direccte Pôle emploi, Missions Locales, CAP emploi, Direccte Pour toute question, n hésitez pas à contacter les Unités territoriales de la Direccte au : Pour le département du Calvados : Pour le département de la Manche : Tél : Pour le département de l Orne : Tél : Vous pouvez retrouver toutes les informations sur le site - Dispositif au 23 juin 2015

5 Service civique Public visé Type de contrat Durée de la mission Accompagnement Formation Accompagnement au Projet d Avenir Jeunes de 16 à 25 ans Jeunes de nationalité française ou de l UE Le service civique n est pas un contrat de travail mais un engagement sur des missions agrées auprès de personnes morales sans but lucratif ou de droit public en France ou à l étranger Contrat d une durée de 6 à 12 mois (durée moyenne de 8 mois) Le service civique correspond à une mission d au moins 24h (48h hebdomadaires maximum) A destination du tuteur : L Agence du service civique propose une formation s adressant aux tuteurs de volontaires.. A destination du jeune en service civique : La personne morale agrée doit assurer au volontaire une formation civique et citoyenne. L indemnité s élève à un montant net de 467,34. Indemnisation Soutien à la structure Il s'y ajoute une éventuelle majoration de l indemnité, sur critères sociaux, pour un montant net de 106,38, soit une indemnité avec majoration de 573,72 nette, pour 9,5 % des volontaires. Les organismes d accueil ont l obligation de verser aux volontaires une indemnité complémentaire de 106,31 par mois Au total, le volontaire perçoit au minimum entre 573,65 et 680,03 par mois. Pour le secteur associatif : Le coût pour la structure associative dans le cadre du service civique est nul (6 euros) dans la mesure où ce qu elle doit verser au jeune (frais de transport et de repas) correspond à ce qu elle reçoit de l Etat (pour le financement du tutorat). Pour le secteur public : Pour le secteur public, le coût est d environ 106 euros par mois. - les structures à vocation locale ou départementale sont invitées s adresser à : Référent départemental à la DDCSPP de l Orne : Pascale Foret : pascale.foret@orne.gouv.fr Où s adresser? Référent départemental à la DDCS de la Manche : Jean-Marc Julien : jean-marc.julien@manche.gouv.fr Référent départemental à la DDCS du Calvados : Guillaume Bonnet : guillaume.bonnet@calvados.gouv.fr les structures à vocation régionale sont invitées s adresser à la DRJSCS : Référent Régional du dispositif : Christophe BOULANT : christophe.boulant@drjscs.gouv.fr Suivi de l Agrément Régional : Marie-Cécile MALAISE : marie-cecile.malaise@drjscs.gouv.fr Suivi de communication, programmation des formations, décrocheurs scolaires et des contrôles : Fatiha MOUSSAOUI : fatiha.moussaoui@drjscs.gouv.fr

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