Quelques notions de fiscalité applicables à certains produits d assurance

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Quelques notions de fiscalité applicables à certains produits d assurance"

Transcription

1 Quelques notions de fiscalité applicables à certains produits d assurance Mars 2013 L éléphant, symbole de nos 100 ans de force et de solidité. 1

2 Sujets traités > Règles applicables à certains transferts d assurance vie > Société propriétaire d une assurance vie > Assurance maladie grave en propriété partagée 2

3 Règles applicables aux transferts d assurance vie TRANSFERT = Disposition d une police d assurance vie Exemples de disposition : > Rachat > Avance sur police > Dissolution en raison de l échéance > Modifications importantes à la police (question de fait) : Changement de propriétaire; «changement de nom sur la police» Substitution d assuré Conversion de la police Etc. 3

4 Règles applicables aux transferts d assurance vie Règles générales Conséquences de la disposition > Pour le titulaire (vendeur) : Montant reçu pour la police - coût de base rajusté (CBR) = imposable à 100 % > Pour le bénéficiaire du transfert (acheteur) : Montant payé = son CBR 4

5 Règles applicables aux transferts d assurance vie Règles spécifiques > Une police d'assurance vie n'est pas un bien admissible au roulement sans impact fiscal. Exceptions : Transfert au conjoint (si le conjoint ou les enfants sont bénéficiaires au 2 e décès); Transfert aux enfants ou aux petits-enfants (transfert à titre gratuit d une police dont l enfant ou le petit-enfant est l assuré ou le bénéficiaire). 5

6 Règles applicables aux transferts d assurance vie Règles spécifiques Don, distribution et lien de dépendance > Paragraphe 148(7) de la Loi de l impôt sur le revenu (LIR) : Lorsqu un intérêt dans une police d assurance-vie fait l objet d une disposition ( ) par voie de don (entre vifs ou par testament), par une distribution effectuée par une société ( ) en faveur d une personne OU d une autre manière, en faveur d une personne avec laquelle le titulaire de la police avait un lien de dépendance, ce dernier est réputé acquérir le droit de recevoir un produit de disposition égal à la valeur de l intérêt ( ) et la personne qui acquiert l intérêt à la suite de la disposition est réputée l acquérir à un coup égal à cette valeur. > Paragraphe 148(9) de la LIR : «Valeur» La valeur ( ) d un intérêt dans une police d assurancevie est : 6 a) lorsque l intérêt comprend un intérêt dans la valeur de rachat de la police, la somme y afférente ( ) b) dans les autres cas, nulle. Exceptions : Transfert au conjoint Transfert à un enfant dont la vie est assurée

7 Règles applicables aux transferts d assurance vie Règles spécifiques Don, distribution et lien de dépendance > Pour le titulaire (vendeur) : Valeur de rachat (VR) - CBR = imposable à 100 % > Pour le bénéficiaire du transfert (acheteur) : VR = son CBR Note Sans égard à la juste valeur marchande (JVM) 7

8 Juste valeur marchande Position de l Agence du revenu du Canada (ARC) sur la juste valeur marchande d une police d assurance vie > La JVM d'une police peut être différente de la VR > Circulaire d information IC89-3 / Bulletin d interprétation IT- 416 Une police d assurance vie doit être évaluée suivant les pratiques normales d évaluation, compte tenu des faits, soit l espérance de vie et l état de santé de l assuré. 8

9 Juste valeur marchande Les indices d une JVM élevée > Nature de l assurance Permanente vs temporaire, police libérée > Police émise depuis un certain temps > Détérioration de la santé de l assuré > Changement dans l environnement économique > Valeur de rachat > Avenants additionnels Privilège de transformation Assurabilité garantie Augmentation du capital assuré Exercice d options 9

10 Transfert d une police d assurance vie par un particulier en faveur d une société M. Client OPCO/GESCO (avec lien de dépendance) 10

11 Transfert d une police d assurance vie par un particulier en faveur d une société Règles spécifiques Don, distribution et lien de dépendance > Pour le titulaire (M. Client) : VR - CBR = imposable à 100 % > Pour le bénéficiaire du transfert (OPCO/GESCO) : VR = son CBR Note Sans égard à la juste valeur marchande (JVM) 11

12 Transfert d une police d assurance vie par un particulier en faveur d une société > Si la JVM > VR au moment du transfert, une vente à titre onéreux (avec une contrepartie) permettra au cédant (actionnaire), dans certains cas, d'encaisser la valeur de la police en excédent de la VR, libre d'impôt. L ARC a déjà confirmé qu'il n'y avait pas d'avantage imposable pour l actionnaire (auteur du transfert). Toutefois, cette situation est sous observation par le ministère des Finances (fédéral) depuis

13 Transfert d une police d assurance vie par un particulier en faveur d une société > Si la société conserve la police jusqu'au décès de l'assuré, les fonds encaissés par l'actionnaire en excédent de la VR ne seront jamais imposés puisque le capital d'assurance passera en grande partie par le compte de dividende en capital (CDC) (> CBR) : Pour ce faire, la société doit être bénéficiaire de la police; Sinon, il y aura un avantage imposable pour l actionnaire. 13

14 Transfert d une police d assurance vie par un particulier en faveur d une société Si CBR > VR au moment du transfert : > Le titulaire réalise une perte non déductible; > Comme la société est présumée procéder à l acquisition à la VR, son CBR sera plus petit : Donc, impact potentiel à la hausse sur le CDC. 14

15 Transfert d une police d assurance vie par un particulier en faveur d une société Exemple : Caractéristiques de la police : CBR $ VR $ JVM $ M. Client Situations : 1) L'actionnaire donne la police à la société 2) La société paie à l'actionnaire un montant égal au CBR 3) La société paie un montant égal à la VR 4) La société paie un montant égal à la JVM Société (avec lien de dépendance) 15

16 Transfert d une police d assurance vie par un particulier en faveur d une société Sommaire... Cédant : Actionnaire Cessionnaire : Société Disposition Gain Montant Avantage Nouveau présumée ($) CBR ($) sur police ($) payé ($) imposable ($) CBR ($) [148(7)] [148(1)] [148(7)] Situation s. o Situation s. o Situation s. o Situation s. o Aucun article de la LIR permet d inclure un avantage à la société. Celle-ci n est ni actionnaire ni employée. 16

17 Transfert d une police d assurance vie par une société en faveur d un particulier (actionnaire ou employé) M. Client OPCO (avec lien de dépendance) 17

18 Transfert d une police d assurance vie par une société en faveur d un particulier (actionnaire ou employé) > Circonstances : Vente des actions de la société détenues par l actionnaire Départ de la vie assurée (employé clé) Retraite, etc. 18

19 Transfert d une police d assurance vie par une société en faveur d un particulier (actionnaire ou employé) > Le transfert engendre des conséquences fiscales Disposition pour le cédant (la société) Acquisition pour le cessionnaire (l actionnaire ou l employé) > Considérations Avantage potentiel conféré au cessionnaire Incidence de cet avantage sur le CBR 19

20 Transfert d une police d assurance vie par une société en faveur d un particulier (actionnaire ou employé) Considérations fiscales pour la société cédante > En vertu des règles spécifiques de transfert données au paragraphe 148(7) de la LIR, la société cédante est présumée avoir reçu la valeur de l'intérêt dans la police, soit la VR. La société devra donc s'imposer sur l excédent de la VR moins le CBR de la police. Ce revenu est qualifié de revenu de placement tiré d un bien et sera donc imposé aux taux fédéral et provincial combinés de 46,57 %. Les règles touchant l impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) s'appliqueront (26,67 %). 20

21 Transfert d une police d assurance vie par une société en faveur d un particulier (actionnaire ou employé) Considérations fiscales pour le particulier cessionnaire (employé ou actionnaire) > En vertu des règles spécifiques de transfert données au paragraphe 148(7) de la LIR, le particulier cessionnaire est présumé avoir acquis la police à la VR. Possibilité d'un avantage imposable pour l actionnaire ou l employé L avantage imposable s ajoute au CBR de l actionnaire ou de l employé Dans tous les cas, le CBR est limité à la JVM 21

22 Transfert d une police d assurance vie par une société en faveur d un particulier (actionnaire ou employé) Considérations fiscales pour le particulier (employé ou actionnaire) Avantage imposable : > L avantage imposable peut être conféré si la JVM de la police au moment du transfert excède le montant payé par le cessionnaire. > Pour la JVM de la police, il faut se référer aux critères indiqués. 22

23 Transfert d une police d assurance vie par une société en faveur d un particulier (actionnaire ou employé) Exemple : Caractéristiques de la police : CBR $ VR $ JVM $ M. Client Situations : 1) La société donne la police à l'actionnaire 2) L'actionnaire paie à la société un montant égal au CBR 3) L'actionnaire paie à la société un montant égal à la VR 4) L'actionnaire paie à la société un montant égal à la JVM OPCO (avec lien de dépendance ) 23

24 Transfert d une police d assurance vie par une société en faveur d un particulier (actionnaire ou employé) Sommaire... Cédant : Société Cessionnaire : Actionnaire Disposition Gain Montant Avantage Nouveau présumée CBR sur police payé imposable CBR [148(7)] [148(1)] [15(1)] [148(7 et 9)] Situation Situation Situation Situation Évaluer le coût réel d un avantage imposable peut être avantageux du point de vue financier. Plus l avantage imposable est élevé, moins l employé ou l actionnaire devra débourser de liquidités pour acquérir la police (montant payé + impôt sur l avantage imposable). 24

25 Transfert d une police d assurance vie par une société en faveur d un particulier (actionnaire ou employé) Étant donné l'incertitude entourant l évolution de la JVM d une police d assurance vie, le transfert en faveur d'une société de gestion s'avère souvent être une meilleure solution que le transfert en faveur de soi-même. 25

26 Transfert d une police d assurance vie par une société en faveur d un particulier (actionnaire ou employé) > Possibilités : Annuler l ancienne police et en acheter une nouvelle Vérifier l'état de santé de l assuré et les coûts associés à une nouvelle police Transférer la police existante Attention aux conséquences fiscales du transfert 26

27 Transfert d une police d assurance vie par une société opérante en faveur d une société de gestion GESCO OPCO 27

28 Transfert d une police d assurance vie par une société opérante en faveur d une société de gestion > Mise en situation : OPCO est détentrice d'un intérêt dans une police d'assurance vie, qu'elle transfère à GESCO grâce à un dividende en nature. Si GESCO contrôle OPCO ou est une société canadienne imposable, le dividende en nature ne sera pas imposable, car il s agit d un dividende intersociétés. Attention : Si un IMRTD est créé pour OPCO à la disposition de la police (VR > CBR), GESCO pourra être assujettie à l impôt dont il est question à la partie IV de la LIR sur le dividende si OPCO demande le remboursement au titre de dividendes (RTD). 28

29 Transfert d une police d assurance vie par une société opérante en faveur d une société de gestion Transfert sous forme d'un dividende en nature > Il y a deux règles applicables : Règle générale : Paragraphe 52(2) de la LIR : Règle sur un dividende en nature Règle spécifique : Paragraphe 148(7) de la LIR : Règle sur l assurance vie 29

30 Transfert d une police d assurance vie par une société opérante en faveur d une société de gestion Règle générale En vertu du paragraphe 52(2) de la LIR > La société qui transfère (OPCO) un bien en paiement d un dividende est présumée avoir disposé du bien à la JVM de ce bien à ce moment. > L'actionnaire qui reçoit (GESCO) un bien en paiement d un dividende est réputé avoir acquis le bien à la JVM du bien à ce moment. 30

31 Transfert d une police d assurance vie par une société opérante en faveur d une société de gestion Règles spécifiques Don, distribution, lien de dépendance Considérations fiscales pour la société cédante (OPCO) > En vertu des règles spécifiques de transfert données au paragraphe 148(7) de la LIR, la société cédante (OPCO) est présumée avoir reçu la valeur de l'intérêt dans la police à la suite de la disposition, soit la VR. La société devra donc s'imposer sur l excédent de la VR sur le CBR de la police. 31 Ce revenu est qualifié de revenu de placement tiré d un bien et sera donc imposé aux taux fédéral et provincial combinés de 46,57 %. Les règles de l'imrtd s'appliqueront (26,67 %).

32 Transfert d une police d assurance vie par une société opérante en faveur d une société de gestion Règles spécifiques Don, distribution, lien de dépendance Considérations fiscales pour la société cessionnaire (GESCO) > En vertu des règles spécifiques de transfert données au paragraphe 148(7) de la LIR, la société cessionnaire (GESCO) est présumée avoir acquis la police à la VR. Possibilité d'un avantage imposable pour la cessionnaires (GESCO) L avantage imposable s ajoute au CBR Dans tous les cas, le CBR est limité à la JVM 32

33 Transfert d une police d assurance vie par une société opérante en faveur d une société de gestion Considérations fiscales pour la société cessionnaire (GESCO) > Avantage imposable : L avantage imposable peut être conféré si la JVM de la police au moment du transfert excède le montant payé par le cessionnaire. Pour la JVM de la police, il faut se référer aux critères indiqués précédemment. 33

34 Transfert d une police d assurance vie par une société opérante en faveur d une société de gestion Exemple : Caractéristiques de la police : CBR $ VR $ JVM $ GESCO Situations : 1) OPCO donne la police à GESCO 2) OPCO verse un dividende égal au CBR à GESCO 3) OPCO verse un dividende égal à la VR à GESCO 4) OPCO verse un dividende égal à la JVM à GESCO OPCO 34

35 Transfert d une police d assurance vie par une société opérante en faveur d une société de gestion Sommaire... Cédant : Société OPCO Cessionnaire : Société GESCO Disposition Gain Dividende Avantage Nouveau présumée CBR sur police reçu imposable CBR [148(7)] [148(1)] [15(1)] [148(7 et 9)] Situation Situation Situation Situation n/a Selon l ARC, la situation 4 ne permet pas une augmentation du CBR, puisque l imposition de GESCO est causée par la réception d un dividende, alors que seul un montant inclus à titre d avantage à l actionnaire sera admis en augmentation du CBR, pour un montant équivalent à l excédent de la JVM sur la VR. (Réf. : Interprétation tech. n o ) 35

36 Transfert entre sociétés sœurs (deux filiales) (lien de dépendance) Client Filiale 1 Filiale 2 36

37 Transfert entre sociétés sœurs (deux filiales) Considérations fiscales pour la société cédante > En vertu des règles spécifiques de transfert données au paragraphe 148(7) de la LIR, la société cédante est présumée avoir reçu la valeur de l'intérêt dans la police, soit la VR. La société cédante devra donc s'imposer sur l excédent de la VR sur le CBR de la police. Ce revenu est qualifié de revenu de placement tiré d un bien et sera donc imposé aux taux fédéral et provincial combinés de 46,57 %. 37

38 Transfert entre sociétés sœurs (deux filiales) Considérations fiscales pour la société cessionnaire En vertu des règles spécifiques de transfert données au paragraphe 148(7) de la LIR, la société cessionnaire est présumée avoir acquis la police à la VR. Aucun avantage imposable. 38

39 Transfert entre sociétés sœurs (deux filiales) Exemple : Caractéristiques de la police : CBR $ VR $ JVM $ Client Situations : Filiale 1 Filiale 2 1) La filiale 2 donne la police à la filiale 1 2) La filiale 1 paie à la filiale 2 un montant égal au CBR 3) La filiale 1 paie à la filiale 2 un montant égal à la VR 4) La filiale 1 paie à la filiale 2 un montant égal à la JVM 39

40 Transfert entre sociétés sœurs (deux filiales) Sommaire... Cédant : Filiale 2 Cessionnaire : Filiale 1 Disposition Gain Montant Avantage Nouveau présumée CBR sur police payé imposable CBR [148(7)] [148(1)] [148(7 et 9)] Situation s. o Situation s. o Situation s. o Situation s. o Encore une fois, aucun article de la LIR ne permet d inclure un avantage à la société entre deux sociétés sœurs. Elles ne sont pas actionnaire l une de l autre. 40

41 Utilité pour une société de posséder une assurance vie > Couverture de la convention achat-vente d actions > Financement d un rachat d actions > Protection de personne clé > Création de patrimoine > Paiement des impôts au décès > Protection des prêts de la société > Espace fiscal pour l épargne 41

42 Avantages pour une société de posséder une assurance vie > Coût moins élevé des primes après impôts Prime «normalement» non déductible Coût relatif de l assurance nettement moins élevé lorsque le revenu de la société est admissible à la déduction pour petite entreprise (49,97 % vs 38,54 % vs 19 %) Pour payer une prime annelle de $, l employeur devra verser un salaire de $ à l employé; Pour payer une prime de $, la société devra verser un dividende imposable de $ à l actionnaire; Pour payer une prime annuelle de $, une société admissible à la déduction pour petite entreprise devra générer un revenu de $ (si la société est titulaire et bénéficiaire). 42

43 Avantages pour une société de posséder une assurance vie > Raisons financières : Plusieurs actionnaires Différences d âge entre les actionnaires Possibilité de niveler le coût de l assurance de chacun par le versement de dividendes dans un contexte de couverture de convention entre actionnaires > Raison psychologique : Dépenses payées par la société et non par un individu 43

44 Avantages pour une société de posséder une assurance vie > Possibilités de planification fiscale en raison d une convention entre actionnaires : Achat des actions, rachat des actions ou combinaison des deux, permettant de minimiser l impact fiscal de la disposition présumée au décès 44

45 Désavantages pour une société de posséder une assurance vie > Les sommes accumulées et le capital-décès ne sont pas à l abri des créanciers de la société. > La valeur de rachat de la police d assurance vie est un actif de la société dont il faut tenir compte : Pour l évaluation des actions; Pour l admissibilité à l exemption du gain en capital de $. 45

46 Désavantages pour une société de posséder une assurance vie > Le montant admissible au CDC est diminué du CBR. Il existe toutefois des contrats d assurance prévoyant un capital assuré croissant qui suivra l évolution du CBR. > Le capital-décès, une fois que la société l a encaissé, peut faire perdre le statut d action admissible de petite entreprise (AAPE) dans certaines situations. 46

47 Incidences fiscales pour la société > Déductibilité des primes annuelles Généralement, les primes ne sont pas déductibles Peuvent être déductibles dans deux cas : Police utilisée à titre de garantie pour l obtention d un prêt; Lorsque la prime est considérée comme un avantage imposable lié à l emploi (société non bénéficiaire). 47

48 Incidences fiscales pour la société > Versement du produit d assurance vie au décès Ne constitue pas un revenu imposable. Le capital-décès qui est en excédent du CBR de la police est versé dans le CDC. Cet excédent sera versé en franchise d impôt aux actionnaires et le montant correspondant au CBR sera versé à titre de dividende imposable. 48

49 Incidences fiscales pour la société ATTENTION! > Si la société bénéficiaire de la police n'est pas celle qui paie les primes (propriétaire), l'arc est d opinion qu elle pourrait invoquer la règle générale anti-évitement (RGAE) Cela pourrait arriver particulièrement si elle considère que la raison d'être d'un tel arrangement est uniquement de retirer un bénéfice fiscal (Réf. : Interprétation technique ). 49

50 Incidences fiscales pour la société M. Client GESCO Bénéficiaire OPCO Paiement des primes 50

51 Incidences fiscales pour la société > Impact fiscal : Avantage pour l actionnaire (GESCO) La société de gestion devra inclure dans son revenu la valeur des primes payées par la société opérante et payer de l impôt sur ce revenu. La RGAE pourrait s'appliquer si la propriété de l'assurance vie a été structurée pour augmenter la valeur du crédit au CDC (CBR étant dans OPCO). 51

52 Incidences fiscales pour la société M. Client Paiement des primes GESCO Bénéficiaire OPCO 52

53 Incidences fiscales pour la société > Impact fiscal : Aucun avantage imposable La RGAE pourrait s'appliquer si la propriété de l'assurance vie a été structurée pour augmenter la valeur du crédit au CDC (CBR étant dans GESCO). 53

54 Incidences fiscales pour la société Solution? On transfère le contrat, dépendamment des caractéristiques fiscales de la police. GESCO paie la prime à partir d un dividende intersociétés payé par OPCO. 54

55 Incidences fiscales pour l actionnaire ou l employé > Si le bénéficiaire de la police d assurance vie est un particulier, en sa qualité d employé : Avantage pour l employé Déductibilité pour l employeur > Si le bénéficiaire de la police d assurance vie est un particulier, en sa qualité d actionnaire : Avantage pour l actionnaire Non-déductibilité pour l employeur 55

56 Société propriétaire Exemple 1 Assurance M. Client 56

57 Société propriétaire Exemple 1 M. Client Assurance OPCO 57

58 Société propriétaire Exemple 1 M. Client GESCO OPCO Assurance 58

59 Société propriétaire Exemple 1 M. Client GESCO Assurance OPCO 59

60 Société propriétaire Exemple 2 M. Client OPCO Assurance 60

61 Société propriétaire Exemple 2 M. Client GESCO OPCO Assurance 61

62 Société propriétaire Exemple 2 M. Client GESCO Assurance OPCO 62

63 Société propriétaire Exemple 3 A Fiducie M. Client GESCO OPCO Assurance 63

64 Société propriétaire Exemple 3 B Fiducie M. Client GESCO OPCO Assurance 64

65 ASSURANCE MALADIE GRAVE EN PROPRIÉTÉ PARTAGÉE L éléphant, symbole de nos 100 ans de force et de solidité. 65

66 Assurance maladie grave en propriété partagée Principe > Souscription d une assurance maladie grave > Désignation du bénéficiaire de la prestation > Désignation du bénéficiaire du remboursement de primes > Signature d une convention de partage de propriété 66

67 Assurance maladie grave en propriété partagée Principe > Parties en cause : Société par actions Personne clé (actionnaire ou employé) Autres personnes... 67

68 Assurance maladie grave en propriété partagée Principe > Partage des primes : La société paie la prime pour la protection maladie grave; La personne clé paie la prime pour l avenant de remboursement de prime. 68

69 Assurance maladie grave en propriété partagée Principe > Bénéficiaires La société est bénéficiaire de la prestation en cas de maladie grave La personne clé est bénéficiaire du remboursement de prime 69

70 Assurance maladie grave en propriété partagée Principe > La convention de partage de propriété doit être rédigée par un conseiller juridique indépendant. 70

71 Assurance maladie grave en propriété partagée Principe > Convention de partage de propriété Parties clairement identifiées Prime payée par chacun Identification des bénéficiaires Obligations de chacun : Paiement des primes; Maintien en vigueur; Changement de bénéficiaire; Transfert; Etc. 71

72 Assurance maladie grave en propriété partagée Principe > Convention de partage de propriété Conditions applicables advenant un des événements suivants : Difficultés financières et maintien en vigueur; Vente des actions de la société; Invalidité de la personne clé; Retraite; Démission; Etc. 72

73 Assurance maladie grave en propriété partagée Fiscalité L assurance maladie grave n a pas d existence propre au sens de la Loi de l impôt sur le revenu. 73

74 Assurance maladie grave en propriété partagée Fiscalité Société par actions Personne clé Déductibilité des primes Non Non Avantage imposable s. o. Aucun * Prestation d assurance maladie grave Remboursement des primes au décès Non imposable (pas de CDC) Non imposable (pas de CDC) s. o. Non imposable Aucun avantage imposable* Remboursement des primes au rachat s. o. Non imposable Aucun avantage imposable* 74

75 Assurance maladie grave en propriété partagée Avantages > Les primes sont payées en grande partie par la société avec de l argent imposé à un taux moindre. > Le remboursement des primes comprend les primes payées par la société. 75

76 Assurance maladie grave en propriété partagée Désavantages > Prestation non incluse dans le CDC > Advenant une maladie grave : Pas de remboursement de prime; Il faut verser un dividende imposable à l actionnaire pour qu il puisse bénéficier de la prestation. 76

77 Assurance maladie grave en propriété partagée Exemple > Homme, non-fumeur, 45 ans > Protection de $ > Prime totale = $ Base = $ Remboursement = $ 77

78 Assurance maladie grave en propriété partagée Exemple > Souscription individuelle Dividende versé : $ Impôt sur le dividende (actionnaire) : (3 398 $) Paiement de la prime par l actionnaire : (5 420 $) 78

79 Assurance maladie grave en propriété partagée Exemple > Souscription individuelle > La prestation ou le remboursement sont versés directement à l actionnaire. Prestation : $ Remboursement : $ 79

80 Assurance maladie grave en propriété partagée Exemple > Souscription en propriété partagée Paiement de la prime de base : $ Paiement de la prime remboursement : $ Avantage imposable pour l actionnaire : $ Impôt payé (actionnaire) : (736 $) *La société doit verser un dividende de $ à l actionnaire pour que ce dernier paie l impôt de 736 $. 80

81 Assurance maladie grave en propriété partagée Exemple > Souscription en propriété partagée > Coût réel pour la société : Paiement de la prime de base : $ Paiement de la prime de remboursement : $ Paiement du dividende pour l impôt : $ Total : $ 81

82 Assurance maladie grave en propriété partagée Exemple > Souscription en propriété partagée Prestation maladie grave : $ Dividende à l actionnaire : Impôt sur le dividende : ( $) Solde pour l actionnaire : $ 82

83 Assurance maladie grave en propriété partagée Il est primordial de bien déterminer le besoin et le volume d assurance! 83

84 Police d assurance en cas de maladie grave Situation où une société est titulaire d une police d assurance en cas de maladie grave à l égard d un actionnaire unique. Questions soumises: > «Est-ce que les primes versées par la société sont déductibles?» Réponse : Non, les primes ne sont pas engagées pour gagner un revenu. > «Est-ce que le paiement des primes par la société constitue un avantage imposable pour l actionnaire?» Réponse : Oui, si l actionnaire est le bénéficiaire de la police. > «Est-ce que les prestations reçues seront imposables?» Réponse : Non, les prestations ne seront pas imposables. 84

85 Transfert de police d assurance Question soumise : «Un actionnaire doit-il inclure un avantage dans le calcul de son revenu si une société lui transfère sans contrepartie une police d assurance maladie grave?» Réponse : > Bien que ce ne soit pas un contrat d assurance, les autorités fiscales sont d avis qu un actionnaire qui acquiert de sa société une telle police pour une contrepartie inférieure à sa JVM devra inclure dans le calcul de son revenu un montant égal à l excédent de la JVM par rapport à la contrepartie reçue. > JVM : L âge, l état de santé de l assuré, le montant des primes remboursables et le montant des primes payées à la date du transfert sont des éléments à considérer. 85

86 E5 Assurance maladie grave Questions soumises : «La prime payée par une société pour une police d'assurance maladie grave qui couvre l'actionnaire et la prime afférente à l'avenant pour le remboursement de primes sont-elles déductibles?» > Réponse : Non, les primes ne sont pas engagées pour gagner un revenu. «Les prestations reçues par la société si l'actionnaire est atteint d'une maladie grave et les primes remboursées dans le cas contraire sont-elles imposables?» > Réponse : Non. 86

87 E5 Assurance maladie grave Question soumise : «Un avantage à l'actionnaire selon les dispositions du paragraphe 15(1) de la Loi (écrire le nom complet de la loi?) devra-t-il être constaté pour l'actionnaire et, si oui, à quel moment?» Réponses: Si la société est titulaire d une police d assurance en cas de maladie grave dont la prestation lui est payable, les primes payées n entraînent généralement aucun avantage imposable. Dans le cas contraire, les autorités fiscales sont d avis qu il pourrait y avoir un avantage imposable même si l actionnaire débourse personnellement le montant relatif à l avenant pour remboursement de primes (question de fait). 87

88 E5 Avantage imposable Assurance maladie grave Question soumise : «Comment déterminer l'avantage imposable pour un actionnaire à l'égard d'une police d'assurance maladie grave dont une partie des primes est payée par l'actionnaire et une autre partie par la société?» Réponse : > La valeur de l'avantage pourrait correspondre au montant que l'actionnaire devrait débourser, dans des circonstances similaires, afin d'obtenir d'une personne n'ayant pas de lien de dépendance avec lui le même avantage qui découle de la transaction concernée. > La société s est-elle appauvrie d une manière ou d une autre? (La notion d appauvrissement de la société n est pas clairement déterminée.) 88

Transfert d un contrat d assurance entre une société et un actionnaire ou un employé

Transfert d un contrat d assurance entre une société et un actionnaire ou un employé Transfert d un contrat d assurance entre une société et un actionnaire ou un employé Introduction Il existe plusieurs situations où il peut être intéressant pour une société de transférer un contrat d

Plus en détail

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Introduction Le titulaire d un contrat d assurance vie (aussi appelé «police») doit ajouter à son revenu les gains réalisés par suite

Plus en détail

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes Novembre 2008 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

Disposition des contrats d assurance vie

Disposition des contrats d assurance vie Disposition des contrats d assurance vie Introduction Les titulaires de contrat sont tenus d inclure dans leur revenu imposable tous les gains réalisés à la disposition d une partie ou de la totalité des

Plus en détail

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Bulletin fiscal Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois, peu de

Plus en détail

SECTION 1 PRÉPARATION À L EFC

SECTION 1 PRÉPARATION À L EFC PRÉFACE... vii LISTE DES ABRÉVIATIONS... ix SECTION 1 PRÉPARATION À L EFC...1 1.1 LA GRILLE DE COMPÉTENCES SECTION FISCALITÉ : VUE D ENSEMBLE...1 1.2 EXEMPLE DE CONNAISSANCES ATTENDUES À CHAQUE NIVEAU

Plus en détail

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Novembre 2007 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5))

Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5)) Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5)) Introduction Bien des propriétaires d entreprises se demandent,

Plus en détail

Efficience de l actif de l entreprise

Efficience de l actif de l entreprise Solutions d assurance-vie Efficience de l actif de l entreprise Gérer. Profiter. Préserver. Une solution intelligente pour les professionnels : l assurance-vie permanente, un actif unique pouvant offrir

Plus en détail

Fiducies familiales et stratégies de gel ou de dégel successoral dans un marché à la baisse. Par M. Éric Julien, LL.B, LL.M.Fisc.

Fiducies familiales et stratégies de gel ou de dégel successoral dans un marché à la baisse. Par M. Éric Julien, LL.B, LL.M.Fisc. Fiducies familiales et stratégies de gel ou de dégel successoral dans un marché à la baisse Par M. Éric Julien, LL.B, LL.M.Fisc. 514-858-3329 Plan de la présentation 2 Discussion sur les caractéristiques

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2011-119

BULLETIN FISCAL 2011-119 BULLETIN FISCAL 2011-119 Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois,

Plus en détail

Table des matières générale

Table des matières générale Table des matières générale MODULE 1 ASSURANCE ET PLANIFICATION FINANCIÈRE PERSONNELLE... 1 3 1.1. Processus de planification financière personnelle... 1 3 1.2. Objectif de la PFP : dépenser!... 1 4 1.3.

Plus en détail

Planification successorale

Planification successorale Planification successorale Suzanne Désy L.L.B, D.D.N, Pl. Fin Aujourd hui Fiducie exclusive au conjoint Compte de dividende en capital (CDC) Règle sur la minimisation des pertes Fiducie exclusive au conjoint

Plus en détail

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Janvier 2015 L assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison du patrimoine croissant

Plus en détail

Table des schémas et tableaux...xxv. Liste des sigles et acronymes... xxvii. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois... 1

Table des schémas et tableaux...xxv. Liste des sigles et acronymes... xxvii. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois... 1 Table des matières xv Table des matières Table des schémas et tableaux...xxv Liste des sigles et acronymes... xxvii Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois... 1 1. Le cadre fiscal canadien et

Plus en détail

Principes généraux de l'imposition des contrats d'assurancevie établis au Canada

Principes généraux de l'imposition des contrats d'assurancevie établis au Canada Principes généraux de l'imposition des contrats d'assurancevie établis au Canada Renseignements L'assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison de la croissance

Plus en détail

VIVRE AVEC CONFIANCE.

VIVRE AVEC CONFIANCE. VIVRE AVEC CONFIANCE. Pour mieux vous démontrer le rôle de l assurance-vie au sein de cette stratégie, nous utiliserons des illustrations comportant les éléments suivants : une compagnie (OPCO), une société

Plus en détail

Table des matières. Abréviations utilisées: (C) Cas (P) Problème (Q) Question théorique CHAPITRE 1 CADRE FISCAL DU CONTRIBUABLE

Table des matières. Abréviations utilisées: (C) Cas (P) Problème (Q) Question théorique CHAPITRE 1 CADRE FISCAL DU CONTRIBUABLE Abréviations utilisées: (C) Cas (P) Problème (Q) Question théorique CHAPITRE 1 CADRE FISCAL DU CONTRIBUABLE 1.1 Résidence et assises juridiques de l impôt (Q)...................... 1 1.2 Textes fiscaux

Plus en détail

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité.

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2012-124

BULLETIN FISCAL 2012-124 BULLETIN FISCAL 2012-124 Mai 2012 FIDUCIE ET CHOIX DES FIDUCIAIRES PROBLÈMES POTENTIELS Le Code civil du Québec requiert pour toutes les fiducies la présence d au moins un fiduciaire (fiduciaire indépendant)

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2012

Bulletin fiscal. Novembre 2012 Bulletin fiscal Novembre 2012 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l

Plus en détail

Introduction Son mécanisme

Introduction Son mécanisme La rente-assurance Introduction L une des préoccupations de nombreuses personnes âgées est de maximiser leurs sources de revenu de retraite régulier sans devoir réduire le montant qu ils destinent à leurs

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2014-134. Mai 2014

BULLETIN FISCAL 2014-134. Mai 2014 BULLETIN FISCAL 2014-134 Mai 2014 NOUVEAU CRÉDIT D IMPÔT DU QUÉBEC : LOGIRÉNOV Le gouvernement du Québec a annoncé les modalités d application d un nouveau crédit d impôt remboursable pour la rénovation

Plus en détail

Incidence fiscale liée au transfert de propriété d un contrat d assurance-vie

Incidence fiscale liée au transfert de propriété d un contrat d assurance-vie Incidence fiscale liée au transfert de propriété d un contrat d assurance-vie mai 2015 Jean Turcotte, B.A.A., LL.B., Avocat Directeur, Fiscalité et planification de l assurance Financière Sun Life À L

Plus en détail

Contrats d assurance vie avec droits acquis

Contrats d assurance vie avec droits acquis Contrats d assurance vie avec droits acquis Introduction Le budget fédéral de novembre 1981 proposait des modifications fondamentales à l égard du traitement fiscal avantageux accordé aux contrats d assurance

Plus en détail

Le Régime de retraite assurée d entreprise. Parce que les entreprises prospères ont besoin d une sécurité et d un revenu

Le Régime de retraite assurée d entreprise. Parce que les entreprises prospères ont besoin d une sécurité et d un revenu Le Régime de retraite assurée d entreprise Parce que les entreprises prospères ont besoin d une sécurité et d un revenu L opportunité Des propriétaires d entreprise qui ont besoin d assurance pour les

Plus en détail

LE DON PLANIFIÉ par l assurance vie BIENVENUE POUR LE BÉNÉFICE DES MISSIONS CHARITABLES EN PARTENARIAT AVEC :

LE DON PLANIFIÉ par l assurance vie BIENVENUE POUR LE BÉNÉFICE DES MISSIONS CHARITABLES EN PARTENARIAT AVEC : LE DON PLANIFIÉ par l assurance vie POUR LE BÉNÉFICE DES MISSIONS CHARITABLES BIENVENUE EN PARTENARIAT AVEC : 1 Objectifs spécifiques : Soutenir un organisme qui nous tient à cœur Bénéficier d un crédit

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Bulletin fiscal Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Les versements à un REER effectués au plus tard le 1 er mars 2011 sont déductibles en 2010.

Plus en détail

Fonctionnement du gel successoral

Fonctionnement du gel successoral Planification de la relève Deuxième partie : La génération qui suit par LORI MATHISON Voici le deuxième d une série de trois articles rédigés par Lori Mathison sur les aspects fiscaux de la succession

Plus en détail

Transfert du patrimoine de l entreprise avec retrait en espèces :

Transfert du patrimoine de l entreprise avec retrait en espèces : Solutions d assurance-vie Produits Actifs Occasions Garanties Croissance Capital Protection Revenu Avantage Solutions Options Stabilité PLANIFIER AUJOURD HUI. ASSURER L AVENIR. Transfert du patrimoine

Plus en détail

Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives LIR 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur

Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives LIR 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur le revenu (la Loi), les sommes découlant de l application

Plus en détail

Actions d assurance-vie

Actions d assurance-vie Actions d assurance-vie Aperçu Pour diverses raisons, une société peut détenir des polices d assurance-vie sur la tête de ses actionnaires et être le bénéficiaire de ces polices. Si un de ces actionnaires

Plus en détail

Les mécanismes de retraite: une vision à modifier

Les mécanismes de retraite: une vision à modifier : une vision à modifier Prenons un pas de recul sur le but des mécanismes de retraite; Le besoin des gens: Besoins financiers pour arrêter de travailler à un certain âge; Ce besoin sera différent si :

Plus en détail

Propriété du contrat d assurance vie Éléments de planification à prendre en considération

Propriété du contrat d assurance vie Éléments de planification à prendre en considération Propriété du contrat d assurance vie Éléments de planification à prendre en considération Il faut tenir compte de divers éléments au moment de choisir le titulaire d un contrat d assurance vie. Le présent

Plus en détail

Bulletin fiscal. Septembre 2011 PLACEMENTS EFFECTUÉS DANS UN REER OU UN FERR

Bulletin fiscal. Septembre 2011 PLACEMENTS EFFECTUÉS DANS UN REER OU UN FERR Bulletin fiscal Septembre 2011 PLACEMENTS EFFECTUÉS DANS UN REER OU UN FERR À certaines conditions, un particulier peut utiliser les fonds de son REER autogéré ou de son FERR autogéré pour investir sous

Plus en détail

La détention de voitures de collection par une société est-elle à privilégier?

La détention de voitures de collection par une société est-elle à privilégier? 1 La relève La détention de voitures de collection par une société est-elle à privilégier? Valérie Ménard CA, LL.M. fisc. Hardy, Normand & Associés s.e.n.c.r.l. vmenard@hardynormand.com Des collections,

Plus en détail

Stratégies philanthropiques : donnez efficacement grâce à votre société de portefeuille

Stratégies philanthropiques : donnez efficacement grâce à votre société de portefeuille Stratégies philanthropiques : donnez efficacement grâce à votre société de portefeuille Les Canadiens sont des gens généreux. Chaque année, ils sont des milliers à soutenir les causes qui leur tiennent

Plus en détail

Facilité de crédit aux fins d investissement (FCI)

Facilité de crédit aux fins d investissement (FCI) Le plus important fournisseur de solutions d assurance-vie au Canada en matière de planification successorale et fiscale Facilité de crédit aux fins d investissement (FCI) Tirer parti d une FCI pour générer

Plus en détail

Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par une société

Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par une société Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par une société Introduction Le présent bulletin Actualité fiscale examine les questions et conséquences fiscales à prendre en considération lorsqu

Plus en détail

Le compte de dividende en capital

Le compte de dividende en capital Le compte de dividende en capital Le mécanisme du compte de dividende en capital (CDC) représente un outil de planification fiscale extrêmement important pour les sociétés privées et leurs actionnaires

Plus en détail

10 questions fiscales et juridiques sur la vie universelle Partie A 1 heure 1 UFC

10 questions fiscales et juridiques sur la vie universelle Partie A 1 heure 1 UFC 10 questions fiscales et juridiques sur la vie universelle Partie A 1 heure 1 UFC Conception: Conférencier:, Pl. Fin. AVA Directeur des ventes 514-989-3979 Pascal.liboiron@aegoncanada.ca Attention : Le

Plus en détail

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale.

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. 1) Régime d imposition du gain en capital Régime d imposition

Plus en détail

Mettez vos bénéfices non répartis à l œuvre

Mettez vos bénéfices non répartis à l œuvre SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 11 Mettez vos bénéfices non répartis à l œuvre De nombreux propriétaires d entreprise ont accumulé des sommes

Plus en détail

Comment tirer le maximum de votre CELI

Comment tirer le maximum de votre CELI SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 17 Comment tirer le maximum de votre CELI Le Compte d épargne libre d impôt (CELI) peut être un excellent

Plus en détail

Rentes garanties. Chacun des avantages ci-dessus est discuté plus en détail dans les pages qui suivent.

Rentes garanties. Chacun des avantages ci-dessus est discuté plus en détail dans les pages qui suivent. Rentes garanties La structure financière «adossée» ou fondée sur une «rente garantie» est un concept très familier pour la plupart des planificateurs financiers. Elle décrit la situation selon laquelle

Plus en détail

Les incidences fiscales de l assurance vie détenue par une société

Les incidences fiscales de l assurance vie détenue par une société Les incidences fiscales de l assurance vie détenue par une société Au moment de souscrire une police d assurance, il est important de se demander si le titulaire devrait être une personne ou une société.

Plus en détail

Maximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge

Maximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge La relève Maximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge À l occasion du congrès de l Association de planification fiscale et financière tenu le 5 octobre 2012, l Agence du revenu du Canada

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013

BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013 BULLETIN FISCAL 2013-131 Novembre 2013 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés

Plus en détail

Comment tirer le maximum de votre CELI

Comment tirer le maximum de votre CELI Comment tirer le maximum de votre CELI STRATÉgie placements et fiscalité n o 17 Le Compte d épargne libre d impôt (CELI) est un excellent instrument d épargne, mais il faut savoir dans quelles circonstances

Plus en détail

Comptabilisation des contrats d assurance vie et d assurance maladies graves détenus par des sociétés

Comptabilisation des contrats d assurance vie et d assurance maladies graves détenus par des sociétés Comptabilisation des contrats d assurance vie et d assurance maladies graves détenus par des sociétés Introduction Une société peut être titulaire d un contrat d assurance vie pour diverses raisons, notamment

Plus en détail

Stratégie d assurance en cas de maladies graves à propriété partagée avec remboursement de primes

Stratégie d assurance en cas de maladies graves à propriété partagée avec remboursement de primes VIP+ Bulletin sur les ventes, l impôt, la planification successorale, la tarification et les produits Stratégie d assurance en cas de maladies graves à propriété partagée avec remboursement de primes Vous

Plus en détail

de l assurance-santé au Canada Juin 2014

de l assurance-santé au Canada Juin 2014 Étude de cas GUIDE SUR LA FISCALITÉ de l assurance-santé au Canada Juin 2014 Assurance maladies graves détenue par une entreprise La vie est plus radieuse sous le soleil La Sun Life du Canada, compagnie

Plus en détail

Comment réduire les impôts des propriétaires d entreprises:

Comment réduire les impôts des propriétaires d entreprises: Comment réduire les impôts des propriétaires d entreprises: Pour voir une différence au quotidien! «In this world nothing can be said to be certain, except death and taxes!» Benjamin Franklin Le principe

Plus en détail

trouvent; Le FERR est plus possible facteur assujetti

trouvent; Le FERR est plus possible facteur assujetti Fonds enregistrés de revenu de retraite Fonds enregistréss de revenu de retraite La plupart des Canadiens connaissent le régime enregistré d épargne-retraite (REER). Ils sont nombreux à s en servir pendant

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 1 Considérations civiles. Chapitre 2 Calcul du revenu et impôts payables au décès. Paragraphe

Table des matières. Chapitre 1 Considérations civiles. Chapitre 2 Calcul du revenu et impôts payables au décès. Paragraphe Table des matières Chapitre 1 Considérations civiles Paragraphe La planification fiscale au décès du contribuable...100 La dévolution légale...102 Les ordres de successibles...104 Les testaments...106

Plus en détail

Les conventions entre actionnaires devraient-elles tenir compte des dividendes déterminés?

Les conventions entre actionnaires devraient-elles tenir compte des dividendes déterminés? Dossier Les conventions entre actionnaires devraient-elles tenir compte des dividendes déterminés? par Johanne Dubé, avocate, LL.M. fisc. Depuis le début de janvier 2006, de nouvelles règles fiscales ont

Plus en détail

FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT

FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT LA LECTURE DE CE DOCUMENT VOUS PERMETTRA : De connaître les différentes sources de revenus de placement et leur imposition; De connaître des stratégies afin de réduire

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

Aidez vos clients à planifier leur avenir

Aidez vos clients à planifier leur avenir Aidez vos clients à planifier leur avenir L assurance en réponse aux besoins de planification personnelle de votre client Ce document est destiné aux conseillers uniquement. Il n a pas été rédigé à l intention

Plus en détail

Incorporation de ma pratique

Incorporation de ma pratique Incorporation de ma pratique Sujet Incorporation : mythe ou réalité Avantages et désavantages Salaire ou dividende Taux d impôts des particuliers et des compagnies RRQ dans le contexte de l incorporation

Plus en détail

Stratégie de transfert du patrimoine de l entreprise

Stratégie de transfert du patrimoine de l entreprise Série Monarque de la Transamerica Guide du client Stratégie de transfert du patrimoine Série Monarque La logique à l appui de la solution Série Monarch Monarque Series La logique à l appui de la solution

Plus en détail

compte de retraite complémentaire à effet de levier

compte de retraite complémentaire à effet de levier Solutions de protection Votre guide sur le compte de retraite complémentaire à effet de levier avec la Standard Life À l intention du représentant en assurance. Un des défis auxquels font face les gens

Plus en détail

Cours 4 Régimes d épargne (I2001IP- 3-915-85)

Cours 4 Régimes d épargne (I2001IP- 3-915-85) Régimes fiscaux Impôt sur le revenu Cours 4 Régimes d épargne (I2001IP- 3-915-85) Michel Maher Copyright Université Ottawa, 2007 Touts droits réservés pour tous pays. Toute traduction ou reproduction sous

Plus en détail

Fractionnement du revenu. Les faits

Fractionnement du revenu. Les faits Fractionnement du revenu Les faits Le fractionnement du revenu sert à réduire le fardeau fiscal d une famille. Une personne imposée à un taux élevé transfère une partie de son revenu à un autre membre

Plus en détail

Étude de cas. Protection du patrimoine. Guide sur la fiscalité de l assurance-santé au Canada

Étude de cas. Protection du patrimoine. Guide sur la fiscalité de l assurance-santé au Canada Étude de cas Guide sur la fiscalité de l assurance-santé au Canada grâce à l assurance maladies graves assortie d une garantie de remboursement des primes à la résiliation ou à l expiration Août 2012 La

Plus en détail

Susan Gerrett, Pl. Fin. Maurice Gosselin, DBA, CA, FCMA Carl Thibeault, CMA, MBA

Susan Gerrett, Pl. Fin. Maurice Gosselin, DBA, CA, FCMA Carl Thibeault, CMA, MBA Susan Gerrett, Pl. Fin. Maurice Gosselin, DBA, CA, FCMA Carl Thibeault, CMA, MBA 1 L ensemble des concepts élaborés n ont pas pour but de remplacer l expertise de vos professionnels dont votre fiscaliste.

Plus en détail

PARTAGE DES INTÉRÊTS DANS UN CONTRAT D ASSURANCE-VIE GUIDE À L INTENTION DES AVOCATS ET DES COMPTABLES

PARTAGE DES INTÉRÊTS DANS UN CONTRAT D ASSURANCE-VIE GUIDE À L INTENTION DES AVOCATS ET DES COMPTABLES PARTAGE DES INTÉRÊTS DANS UN CONTRAT D ASSURANCE-VIE GUIDE À L INTENTION DES AVOCATS ET DES COMPTABLES Conventions d assurance-vie en copropriété et d assurance-vie en partage des coûts et bénéfices La

Plus en détail

Attention au piège des contrats d assurance vies multiples

Attention au piège des contrats d assurance vies multiples Attention au piège des contrats d assurance vies multiples décembre 2014 L une des raisons qui rendent attrayants les contrats d assurance-vie détenus par des sociétés, c est la possibilité de produire

Plus en détail

Convention de partage de la prime Modèle

Convention de partage de la prime Modèle Convention de partage de la prime Modèle Les parties détiennent conjointement le contrat d assurance vie. Le titulaire du capital-décès (CD) (normalement, le capital assuré) paie «un montant raisonnable»

Plus en détail

Compte d épargne libre d impôt (CELI)

Compte d épargne libre d impôt (CELI) Compte d épargne libre d impôt (CELI) MD Marque déposée de L Empire, Compagnie d Assurance-Vie. Les polices sont établies par L Empire, Compagnie d Assurance-Vie. Compte d'épargne libre d'impôt «Les Canadiens

Plus en détail

1.6 Responsabilité des fiduciaires et des représentants successoraux... 4 1.7 Certificats de décharge... 5

1.6 Responsabilité des fiduciaires et des représentants successoraux... 4 1.7 Certificats de décharge... 5 TABLE DES MATIÈRES Remerciements...iii Chapitre 1 Exigences de déclaration et administration 1.1 Qui doit produire une déclaration?... 1 1.2 Où faut-il envoyer la déclaration?... 2 1.3 Comment produire...

Plus en détail

PROJET DE MODIFICATION RÉVISÉ CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE ET LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT NOTES EXPLICATIVES

PROJET DE MODIFICATION RÉVISÉ CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE ET LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT NOTES EXPLICATIVES PROJET DE MODIFICATION RÉVISÉ CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE ET LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT NOTES EXPLICATIVES Article 1 Sociétés de placement hypothécaire Paragraphe 1(1) Définition de

Plus en détail

Avances sur police. I. Aperçu général

Avances sur police. I. Aperçu général Avances sur police Plusieurs contrats d assurance (comme les polices d assurance vie universelle) permettent aux titulaires de polices d affecter des dépôts au volet placements d un compte permettant le

Plus en détail

30 mars 2012 Les 2 ème et 3 ème piliers. Alexandre Caillon Jean-Pierre Durel

30 mars 2012 Les 2 ème et 3 ème piliers. Alexandre Caillon Jean-Pierre Durel 30 mars 2012 Les 2 ème et 3 ème piliers Alexandre Caillon Jean-Pierre Durel Fondements Fondements des trois piliers 1 er pilier (AVS AI ) BUT : Couvrir les besoins vitaux 2 ème pilier (Prévoyance professionnelle)

Plus en détail

BULLETIN FISCAL MAI 2012

BULLETIN FISCAL MAI 2012 BULLETIN FISCAL MAI 2012 Liste des sujets traités : FIDUCIE ET CHOIX DES FIDUCIAIRES PROBLÈMES POTENTIELS... 1 Acquisition du contrôle d une société... 1 Sociétés associées... 1 Gel successoral... 1 Acquisition

Plus en détail

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant.

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant. DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHIQUES S.E.C. FONDS DE REVENU DE RETRAITE, FRR 1503 ENTENTE EN VERTU DE LA Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension concernant les transferts de FONDS DE PENSION

Plus en détail

Rachat de l année de vos 24 ans dans le Régime de rentes du Mouvement Desjardins (RRMD)

Rachat de l année de vos 24 ans dans le Régime de rentes du Mouvement Desjardins (RRMD) Novembre 2005 Rachat de l année de vos 24 ans dans le Régime de rentes du Mouvement Desjardins (RRMD) (Mise à jour du Communiqué de 1998) À qui s'adresse le rachat? Le rachat ne s'adresse pas à tous les

Plus en détail

LE COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT

LE COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT LE COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT LA LECTURE DE CE DOCUMENT VOUS PERMETTRA : De connaître les différentes caractéristiques du CELI; De maîtriser les différences entre une contribution au REER ou au CELI;

Plus en détail

Plan des examens Fiscalité avancée des particuliers et des sociétés [TX2] 2011-2012

Plan des examens Fiscalité avancée des particuliers et des sociétés [TX2] 2011-2012 Raison d être Plan des examens Fiscalité avancée des particuliers et des sociétés [TX2] 2011-2012 Les examens Fiscalité avancée des particuliers et des sociétés [TX2] ont été élaborés à l aide d un plan

Plus en détail

Date d acquisition ou d établissement de la police. Traitement fiscal

Date d acquisition ou d établissement de la police. Traitement fiscal NOTES EXPLICATIVES CRITÈRE D EXONÉRATION DES POLICES D ASSURANCE-VIE LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU La Loi de l impôt sur le revenu (la Loi) prévoit des règles concernant l imposition du revenu gagné sur

Plus en détail

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances Protégez vos employés tout en réalisant des économies Table des matières Protégez vos employés tout en réalisant des économies 1 Qu est-ce qu

Plus en détail

Votre guide des des polices d assurance-vie avec participation. de la Great-West

Votre guide des des polices d assurance-vie avec participation. de la Great-West Votre guide des des polices d assurance-vie avec participation de la Great-West Ce guide vous donne un aperçu de haut niveau des principales caractéristiques de l assurance-vie avec participation de la

Plus en détail

Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers

Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers par LORI MATHISON Voici le dernier d une série de trois articles rédigés par Lori Mathison et publiés sur le Reper portant

Plus en détail

Cession d un contrat d assurance vie en garantie d un emprunt

Cession d un contrat d assurance vie en garantie d un emprunt Cession d un contrat d assurance vie en garantie d un emprunt Introduction En règle générale, les primes d un contrat d assurance vie ne sont pas déductibles du revenu. Une exception à cette règle serait

Plus en détail

La propriété d un contrat d assurance vie : guide à l intention des conseillers professionnels

La propriété d un contrat d assurance vie : guide à l intention des conseillers professionnels La propriété d un contrat d assurance vie : guide à l intention des conseillers professionnels Unité de Planification Fiscale et Successorale Qui détient l assurance vie? Votre client a besoin d une assurance

Plus en détail

CURRICULUM PQAP MODULE : Assurance contre la maladie ou les accidents DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions

CURRICULUM PQAP MODULE : Assurance contre la maladie ou les accidents DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions CURRICULUM PQAP MODULE : DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions Compétence : Recommander des produits individuels et collectifs d assurance contre la maladie ou les accidents

Plus en détail

Le Régime de transfert des actifs d entreprise

Le Régime de transfert des actifs d entreprise Le Régime de transfert des actifs d entreprise Si quelqu un doit profiter du travail acharné de votre client, ce devrait être sa famille, n est-ce pas? Marché cible Le propriétaire d une compagnie privée

Plus en détail

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE Janvier 2013 99-36 (13-01) 1 DÉFINITIONS Dans le présent Régime et les formulaires qui

Plus en détail

Solutions d assurance-vie. progresse, les affaires aussi. Protection de la vie. Stratégie Emprunt garanti de l entreprise

Solutions d assurance-vie. progresse, les affaires aussi. Protection de la vie. Stratégie Emprunt garanti de l entreprise Solutions d assurance-vie progresse, les affaires aussi Protection de la vie Stratégie Emprunt garanti de l entreprise Augmentez le flux de trésorerie de votre entreprise grâce à une police d assurance-vie

Plus en détail

Comment prémunir sa succession contre le fisc

Comment prémunir sa succession contre le fisc Protection du patrimoine Portefeuille de sécurité financière Comment prémunir sa succession contre le fisc Information sur l impôt au décès Table des matières PAGE Introduction 2 Traitement fiscal des

Plus en détail

Imposition des sociétés

Imposition des sociétés Imposition des sociétés Introduction L imposition des sociétés est un sujet qui revêt une grande importance pour toute personne qui s occupe de planification financière ou successorale. La mise en place

Plus en détail

Vous arrive-t-il de rêver à l avenir de votre chalet?

Vous arrive-t-il de rêver à l avenir de votre chalet? BMO Assurance Programme de protection du patrimoine Vous arrive-t-il de rêver à l avenir de votre chalet? Grâce à une planification adéquate, vous pouvez préserver ce joyau familial. Le saviezvous? À votre

Plus en détail

Impact des changements budgétaires sur les stratégies impliquant de l assurance vie

Impact des changements budgétaires sur les stratégies impliquant de l assurance vie Impact des changements budgétaires sur les stratégies impliquant de l assurance vie Normand Gervais Vice-président, Administration Assurance et rentes individuelles 1 Conférence Élite, 24 au 31 octobre

Plus en détail

Le contribuable est d origine française.

Le contribuable est d origine française. Direction générale de la législation et du registraire des entreprises Direction principale des lois sur les impôts Note DESTINATAIRE : ***** EXPÉDITEUR : DIRECTION DE L INTERPRÉTATION RELATIVE AUX ENTREPRISES

Plus en détail

Vue d ensemble du portefeuille d assurance-vie

Vue d ensemble du portefeuille d assurance-vie À l usage exclusif des conseillers Vue d ensemble du portefeuille d assurance-vie FINANCIÈRE SUN LIFE Temporaire Sun Life Vie primes limitées Sun Life Universelle Sun Life et Universelle Sun Life Max Vie

Plus en détail

Colloque - Question Retraite 2 octobre 2014. Simon Beauchemin, CPA, CA Consultant en fiscalité

Colloque - Question Retraite 2 octobre 2014. Simon Beauchemin, CPA, CA Consultant en fiscalité Colloque - Question Retraite 2 octobre 2014 Simon Beauchemin, CPA, CA Consultant en fiscalité 1 Bilan Budget Sources de revenus à la retraite Revenus de sources publiques Revenus de sources privées Revenus

Plus en détail

Revenu de retraite majoré

Revenu de retraite majoré 1 Revenu de retraite majoré Capitalisation fiscalement avantageuse pour compléter votre revenu de retraite Considérations importantes Tous les commentaires relatifs à l'imposition sont de nature générale

Plus en détail

Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances

Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances Comment avoir accès à la valeur de rachat de votre police d assurance vie universelle de RBC Assurances Découvrez les avantages et désavantages des trois méthodes vous permettant d avoir accès à vos fonds.

Plus en détail

CARACTÉRISTIQUES ET PARTICULARITÉS DES PRODUITS

CARACTÉRISTIQUES ET PARTICULARITÉS DES PRODUITS Caractéristiques Régulier privilégiée Capital-décès Uniforme Uniforme Uniforme Périodes de paiement des Payables annuellement, les Payables annuellement, les Primes nivelées, payables pendant 20 augmentent

Plus en détail