Cent dixième session. Rome, septembre Financement des obligations relatives aux coûts de l assurance maladie après cessation de service

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1 Juillet 2005 F COMITÉ FINANCIER Cent dixième session Rome, septembre 2005 Financement des obligations relatives aux coûts de l assurance maladie après cessation de service I. Introduction 1. Le Comité financier a examiné le document FC 109/17 à sa session de mai et envisagé de nouvelles options de financement pour les obligations relatives aux coûts de l assurance maladie après cessation de service, afin de recommander au Conseil le montant du financement à inclure dans les crédits budgétaires de Le financement actuel de 14,1 millions de dollars pour l exercice a été approuvé par la Conférence en 2003 sur la base de la dernière évaluation actuarielle disponible (2001) des obligations relatives aux coûts de l assurance maladie après cessation de service, et devait être révisé conformément aux évaluations actuarielles suivantes. Le financement biennal devrait assurer le financement intégral de ces obligations en 24 ans. L évaluation actuarielle au 31 décembre 2003 a déterminé que l'amortissement des obligations se chiffrait à 30 millions pour l exercice et a recommandé l'affectation des fonds correspondants. 2. Lors de son examen du rapport du Comité, le Conseil 2 a noté en juin 2005 qu une évaluation actuarielle des obligations s effectuait à la fin de chaque exercice, afin de fournir des chiffres pour les comptes vérifiés officiels, et a constaté avec inquiétude que l estimation avait changé considérablement par rapport à celle fournie au moment de la Conférence de Il lui a été signalé qu en raison du relèvement de l euro, les besoins de financement pourraient être plus élevés que ce qui était prévu antérieurement. 1 Les documents précédents examinés par le Comité financier comprennent les suivants: FC108/11a(ii), FC104/10, FC97/9 et FC96/12. 2 CL 128/REP paragraphes Par souci d'économie, le tirage du présent document a été restreint. MM. les délégués et observateurs sont donc invités à ne demander d'exemplaires supplémentaires qu'en cas d'absolue nécessité et à apporter leur exemplaire personnel en séance. La plupart des documents de réunion de la FAO sont disponibles sur l'internet, à l'adresse W/J5991/f

2 2 3. Le Conseil a souligné qu'il importait de formuler des recommandations concernant le niveau de financement sur la base d une évaluation actuarielle actualisée, fondée sur les hypothèses et les taux de change les plus récents, et a pris note du fait que l Organisation avait demandé à sa société d actuaires d entreprendre une autre évaluation aussi tôt que possible. Le Conseil a demandé au Comité financier de poursuivre son examen du financement des obligations relatives aux coûts de l assurance maladie après cessation de service en septembre 2005, et de faire des recommandations au Conseil sur la base de la dernière évaluation actuarielle, ainsi que du rapport prévu de l ONU sur les coûts au titre de frais médicaux après cessation de service, s il est disponible. 4. Le présent rapport décrit les résultats d une nouvelle évaluation au 31 décembre 2004 et les options de financement pour II. Évaluation actuarielle Les actuaires viennent d achever l évaluation actuarielle des obligations relatives aux coûts de l assurance maladie après cessation de service au 31 décembre Les sommes effectivement réclamées pour 2004 ont été examinées, tandis que les hypothèses financières, démographiques et autres ont été passées en revue et mises à jour pour refléter la période couverte par l évaluation de Les importantes variations par rapport aux hypothèses actuarielles de 2003 comprennent: une inflation des coûts au titre des frais médicaux qui passerait d un pourcentage fixe de 4,5 pour cent à 6,3 pour cent, avec baisse linéaire à 4,5 pour cent sur 10 ans, le fléchissement du taux d escompte qui tombe de 5,5 à 4,5 pour cent et l utilisation de taux de change moyens du dollar EU vis-à-vis de l euro comprenant ceux inclus jusqu à présent dans l exercice Les obligations relatives aux coûts de l assurance maladie après cessation de service estimées au 31 décembre 2004 s élevaient à 467,9 millions de dollars contre 313,6 millions au 31 décembre Le résultat de l évaluation 2004 montre que l amortissement des coûts de l assurance maladie pour l exercice , en utilisant la période initiale de 30 ans d amortissement qui a débuté en 1998, s élève à 40,8 millions de dollars contre les 30 millions de l évaluation de Le coût annuel actuel des services au titre du Programme ordinaire s élève à 11 millions de dollars contre les 6,1 millions par an de l évaluation de On trouvera de plus amples informations sur l évaluation 2004 dans l appendice A: Résumé des résultats évaluation au 31 décembre 2004 du Plan d assurance maladie après cessation de service», présenté par les actuaires. 8. Le tableau 1 ci-dessous montre le calendrier des obligations financées et non financées relatives aux coûts de l assurance maladie après cessation de service ainsi que les paiements d amortissements annuels et cumulatifs en supposant le financement intégral de l amortissement pour chaque exercice, le financement de l amortissement s élevant à 40,8 millions de dollars en comme recommandé dans la dernière évaluation actuarielle de 2004.

3 3 Tableau 1 Obligations relatives au personnel: le financement de l'assurance maladie concorde avec l'amortissement Millions de dollars EU Unfunded Liability Funded Liability Cumulative Amortisation Annual Amortisation III. Options de financement 9. Les différentes options de financement des obligations relatives à l assurance maladie après cessation de service soumises au Comité à sa session de mai 2005 et énoncées dans le document FC 109/17, mises à jour le cas échéant pour refléter l évaluation de décembre 2004, sont examinées ci-dessous: laisser inchangé le financement biennal au niveau de 14,1 millions de dollars. Cette option contribuerait à allonger la période requise pour traiter de la question des obligations non financées par rapport à la période d amortissement de 30 ans commençant en 1998, laquelle avait été approuvée par le commissaire aux comptes et les organes directeurs; pour des raisons de financement seulement, utiliser la valeur de marché des placements au lieu de la valeur d'achats et faire redémarrer la période de 30 ans de l amortissement des obligations qui avait été approuvée par le commissaire au comptes et les organes directeurs et était appliquée dans la comptabilisation officielle depuis Selon cette option, le financement biennal estimé nécessaire serait de l ordre de 35 millions de dollars en tenant compte des chiffres actualisés de l évaluation; poursuivre la pratique courante qui consiste à faire concorder l amortissement avec le financement de chaque exercice au niveau prescrit par la dernière évaluation actuarielle. Cette option viserait encore à assurer le financement intégral des obligations relatives aux coûts de l assurance maladie après cessation de service en 24 ans; toutefois, sur la base de la dernière évaluation actuarielle de 2004, le financement biannuel nécessaire s élèverait maintenant à 40,8 millions de dollars. 10. Le rapport du secrétariat de l ONU sur les obligations relatives à l assurance maladie après cessation de service, en préparation depuis quelque temps, n a pas encore été mis en circulation pour être soumis à l Assemblée générale. De ce fait, le Comité pourrait souhaiter maintenir le montant du financement biannuel à son niveau actuel de 14,1 millions de dollars jusqu à ce que soit disponible le rapport et que la question puissent être ultérieurement approfondie.

4 4 IV. Conclusion 11. Le Comité est invité à recommander au Conseil le niveau de financement de l assurance maladie après cessation de service auquel les États Membres devraient contribuer en Comme indiqué dans le document FC 109/17, il est recommandé que le financement de l assurance maladie après cessation de service décidé par les pays membres soit libellé à la fois en dollars EU et en euros dans les proportions recommandées dans l étude de l actif et du passif, à savoir 60 pour cent en euros et 40 pour cent en dollars, au taux budgétaire convenu pour l exercice

5 5 Appendice A RÉSUMÉ DES RÉSULTATS - ÉVALUATION AU 31 DÉCEMBRE 2004 Obligations relatives aux services passés et coût des services Le graphique ci-dessous montre l augmentation des coûts liés aux obligations relatives aux services passés et des coûts de service pour le Plan d assurance maladie après cessation de service du 31 décembre 2003 au 31 décembre Les facteurs à l origine de l augmentation sont indiqués également. Obligations relatives aux services passés Coût de service Au 31 décembre 2003 $ $ Au 31 décembre Augmentation $ $ Facteurs à l'origine de l'augmentation: Augmentation des coûts des sommes réclamées au titre des $ $ frais médicaux Augmentation du taux supposé d'inflation médicale Baisse supposé du taux d'escompte Autres Total $ $ Comme le montre le tableau, l augmentation des coûts des obligations relatives aux services passés et des coûts de service tient en premier lieu à l accroissement prévu des coûts des sommes réclamées au titre des frais médicaux, à l augmentation du taux supposé d inflation médicale future et à une baisse du taux d escompte supposé. Une grande partie de l augmentation prévue des sommes réclamées au titre des frais médicaux est due aux fluctuations des taux de change. Bien que les résultats de l évaluation pour le Plan d assurance maladie après cessation de service soient libellés en dollars EU, la FAO a souligné que les deux tiers environ des sommes réclamées au titre du Plan d assurance maladie concernent des dépenses effectivement encourues en euros. L évaluation du 31 décembre se fondait sur un taux de change moyen de l ordre de 1,4 dollar EU par euro, ce qui équivaut au taux de change moyen pour la période allant du 1 er janvier 2002 à la fin de la première moitié de L évaluation du 31 décembre 2003 se basait sur un taux de change de 0,96 dollar EU environ par euro. Le taux supposé d inflation médicale a été établi sur la base du taux moyen d accroissement des sommes réclamées au titre des frais médicaux à partir de 2002 et pendant la première moitié de 2005, ajusté afin d exclure l impact estimé des fluctuations des taux de change. L évaluation du 31 décembre 2004 se fondait sur une hypothèse d inflation médicale de 6,3 pour cent pour 2005, baissant linéairement à 4,5 pour cent sur 10 ans. L évaluation du 31 décembre 2003 se basait sur une hypothèse d inflation médicale de 4,5 pour cent pour toutes les années à venir. Le taux d escompte supposé a été établi sur la base des rendements d obligations de société de haute qualité, comme exigé par l IAS 19. L évaluation du 31 décembre 2004 se fondait sur un taux d escompte de 4,5 pour cent. Celle du 31 décembre 2003 se basait sur un taux d escompte de 5,5 pour cent. 3 Parmi les autres facteurs à l origine de l augmentation figurent les participants actifs gagnant une année de service supplémentaire et se trouvant d un an plus proches de la retraite, ainsi que diverses considérations démographiques.

6 6 RÉSUMÉ DES RÉSULTATS - ÉVALUATION AU 31 DÉCEMBRE 2004 (SUITE) Analyse de sensibilité Comme on l a vu plus haut, les résultats de l évaluation peuvent être fortement influencés par les fluctuations du taux de change ou du taux supposé de l inflation médicale. Le graphique cidessous montre la sensibilité des résultats de l évaluation aux variations dans ces hypothèses. Inflation médicale Taux de change 6,3% baissant à 4,5% 7,3% baissant à 5,5% 1,14 dollar EU par euro Obligations: $ Coût de service: $ ,25 dollar EU par euro Obligations: $ Coût de service: $ Obligations: $ Coût de service: $ Obligations: $ Coût de service: $ Analyse du partage des coûts Il est important de noter que le cadre théorique du Plan d assurance maladie après cessation de service demande aux fonctionnaires retraités de payer 50% de la prime du Plan d assurance maladie, avec plafonnement des cotisations. Les primes du Plan d assurance maladie sont égales pour les fonctionnaires actifs comme pour les retraités et sont établies en fonction d un ensemble de données d expérience concernant le personnel actif (dont les coûts médicaux sont inférieurs) et les retraités (dont les coûts sont supérieurs). Le plafond des cotisations est le suivant: 1) 4 pour cent de la pension intégrale du retraité; ou 2) 1,28 pour cent de la rémunération finale moyenne du retraité, si cette somme est supérieure à la première. Sur la base de la moyenne des sommes réclamées et des primes pour les retraités, la FAO et son personnel actif paient environ 67 pour cent des coûts du Plan d assurance maladie pour les retraités avant d atteindre le plafond des cotisations. Ce pourcentage s accroîtra au fil du temps à mesure qu augmentent les coûts de l assurance maladie. Cotisation recommandée Le graphique ci-dessous montre la cotisation recommandée au Plan d assurance maladie après cessation de service sur la base de l évaluation du 31 décembre À des fins de comparaison, la cotisation recommandée de l évaluation du 31 décembre 2003 est aussi indiquée. 31/12/ /12/2003 Financement actif et passif Obligations pour les services passés $ $ Actif Excédents/(déficit) $ ( ) $ ( ) Cotisation en considérant l'actif comme actif du Plan Année fiscale 2005 Année fiscale 2004 Coût de service $ $ Amortissement Cotisation totale $ $ L actif a été évalué à la valeur de marché au 31 décembre 2004 et à la valeur comptable au 31 décembre Les obligations relatives aux services passés non financés au 31 décembre sont amorties sur la base d un pourcentage uniforme du traitement soumis à retenu pour pension sur 23 ans et avec entrants à partir du 1 er janvier 2005.

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