Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 8 février 2016 (OR. en)

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1 Conseil UE Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 8 février 2016 (OR. en) Dossiers interinstitutionnels: 2016/0010 (CNS) 2016/0011 (CNS) 5827/16 LIMITE PUBLIC FISC 14 ECOFIN 71 NOTE Origine: Destinataire: Objet: la présidence Comité des représentants permanents/conseil Paquet de mesures contre l'évasion fiscale (communication de la Commission) Proposition de directive du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal = Présentation par la Commission = Échange de vues I. TOILE DE FOND 1. Dans ses conclusions du 18 décembre 2014, le Conseil européen a noté qu'"il est urgent de redoubler d'efforts dans la lutte contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive, à la fois au niveau mondial et au niveau de l'ue" et a invité le Conseil à examiner les moyens de progresser sur ces questions et à rendre compte de ses travaux au Conseil européen de juin Les travaux accomplis à ce jour au sein du Conseil sont présentés dans les rapports de situation semestriels adressés au Conseil européen que le Conseil ECOFIN a approuvés les 19 juin et 8 décembre /16 olm/ero/ff 1

2 3. En décembre 2015, le Conseil a adopté des conclusions, respectivement, sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB) dans le contexte de l'ue (doc /15), et sur l'avenir du code de conduite (fiscalité des entreprises) (doc /15). Ces conclusions ont jeté les bases de la suite des travaux du Conseil dans le domaine de l'ebitb en 2016, préconisant "une mise en œuvre effective, rapide et coordonnée, par les États membres, des mesures de lutte contre ces phénomènes qui doivent être adoptées au niveau de l'union". Le Conseil a estimé, dans ces conclusions, que "les directives de l'ue devraient être, selon qu'il convient, le vecteur préféré de mise en œuvre dans l'union européenne des conclusions de l'ocde concernant l'ebitb, afin de garantir à la fois la sécurité juridique et la proportionnalité du niveau d'harmonisation que requiert le marché unique", et il a invité la Commission à présenter une proposition sur les aspects internationaux de cette question. 4. Le 1 er février 2016, la présidence néerlandaise a présenté au groupe à haut niveau sur la fiscalité une feuille de route de l'ue sur l'ebitb. Celle-ci expose la manière dont la présidence néerlandaise mènera les travaux dans le domaine de l'ebitb, en tenant compte des positions exprimées par les États membres dans le cadre des initiatives prises récemment par la Commission, ainsi que des résultats des travaux de l'ocde sur l'ebitb. II. PAQUET DE MESURES CONTRE L'ÉVASION FISCALE 5. Dans ce contexte, la Commission a présenté le 28 janvier 2015 un paquet de mesures sur la lutte contre l'évasion fiscale qui comporte cinq éléments: deux propositions législatives, une recommandation de la Commission, et deux communications de la Commission au Parlement européen et au Conseil. a) Proposition de la Commission établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur 6. Le projet de directive a pour objectif de mettre en œuvre un certain nombre de mesures visant à lutter contre l'ebitb (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices ) par l'intermédiaire de la législation de l'ue, en suivant une approche de minimis. L'adoption d'une directive de l'ue destinée à transposer ces mesures est importante en vue d'établir une norme minimale juridiquement contraignante garantissant une mise en œuvre cohérente, coordonnée et conforme au droit de l'ue. La proposition inclut: 5827/16 olm/ero/ff 2

3 Les meilleures pratiques de l'ocde concernant l'ebitb dans trois domaines: les règles de limitation des déductions d'intérêts, les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées et les règles relatives aux montages hybrides, qui ont été approuvées par l'ensemble des États membres qui sont membres de l'ocde. Dans le contexte de la proposition de 2011 relative à l'accis, trois mesures liées aux aspects internationaux de la lutte contre l'ebitb ont été examinées: une règle générale visant à empêcher les abus, des règles en matière d'imposition à la sortie et une clause relative au passage de l'exonération au crédit d'impôt ("switch-over"). b) Proposition de la Commission modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal En ce qui concerne l'échange d'informations entre les États membres, la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE prévoit déjà l'échange automatique et obligatoire d'informations dans un certain nombre de domaines; elle a été complétée récemment (fin 2015) par des règles relatives à l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées. La proposition législative dont il est question a pour objectif de renforcer la transparence en élargissant la portée de la directive de 2011 par l'instauration d'un échange automatique et obligatoire de déclarations par pays entre les autorités fiscales des États membres. Cette proposition est conforme aux travaux de l'ocde dans ce domaine, en ce qu'elle vise à transposer dans le droit de l'ue les volets correspondants du dispositif de mise en œuvre de l'action 13 du plan d'action EBITB de l'ocde. En outre, elle sera également cohérente avec l'accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange de déclarations par pays qui a été signé dernièrement, en vertu duquel les États membres de l'ocde se sont, pour la plupart, engagés à échanger ces déclarations entre pays signataires. 7. La proposition prévoit que l'échange automatique et obligatoire de déclarations par pays entre les autorités fiscales des États membres comprendra la communication d'un ensemble défini d'informations de base qui serait accessible aux États membres dans lesquels, sur la base des informations contenues dans la déclaration pays par pays, un groupe d'entreprises multinationales réside à des fins fiscales ou est imposé. 5827/16 olm/ero/ff 3

4 c) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur une stratégie extérieure pour une imposition effective 8. Cette communication a pour objectif de proposer un cadre pour une nouvelle stratégie extérieure de l'union pour une fiscalité efficace. Elle recense les principales mesures susceptibles, selon la Commission, d'aider l'union à promouvoir à l'échelle mondiale la bonne gouvernance fiscale, à lutter contre les menaces extérieures d'érosion de la base d'imposition et à garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises. La Commission y envisage également les possibilités de mieux intégrer la bonne gouvernance fiscale dans les politiques plus générales de l'union en matière de relations extérieures. Les principales mesures proposées sont les suivantes: réexamen des critères de bonne gouvernance de l'union; renforcement de la coopération en matière de bonne gouvernance fiscale par la conclusion d'accords avec les pays tiers; soutien aux pays en développement pour les aider à se conformer aux normes de bonne gouvernance fiscale; élaboration d'un processus au niveau de l'union pour évaluer et recenser les pays tiers; et renforcement du lien entre les fonds de l'union et la bonne gouvernance fiscale. d) Recommandation de la Commission concernant la mise en œuvre de mesures contre l'utilisation abusive des conventions fiscales 9. Cette recommandation porte sur la mise en œuvre par les États membres de l'ue de mesures contre l'utilisation abusive des conventions fiscales qui ont été étudiées dans le cadre de l'action 6 du plan d'action EBITB de l'ocde. Les États membres sont encouragés à incorporer dans leurs conventions fiscales bilatérales une clause anti-abus générale fondée sur le critère de l'objet principal et la définition de l'"établissement stable" figurant à l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'ocde. e) Communication de la Commission: Paquet de mesures contre l'évasion fiscale: prochaines étapes pour assurer une imposition effective et davantage de transparence fiscale dans l'union européenne 10. Cette communication expose d'une manière générale l'approche suivie à l'égard des initiatives prévues dans le paquet de mesures contre l'évasion fiscale et les moyens envisageables quant à la suite à donner à ces initiatives. 5827/16 olm/ero/ff 4

5 III. ÉTAPES ULTÉRIEURES 11. La présidence note que les deux propositions législatives répondent, de par leur champ d'application, à l'invitation lancée par le Conseil à la Commission dans ses conclusions de décembre 2015 et s'appuient sur les travaux menés par l'ocde sur l'ebitb et approuvés par les États membres qui sont membres de l'ocde. La présidence souhaite souligner qu'elle accordera une priorité élevée à ces deux propositions législatives. Elle entend parvenir à un accord politique en mars 2016, sur la proposition concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal, et en mai 2016, sur la proposition concernant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Renforcer la transparence et mettre en œuvre de façon coordonnée des mesures anti-abus dans l'ue revêt une importance capitale. Le cas échéant, l'ue jouerait un rôle de pionnier dans la mise en œuvre des conclusions de l'ocde concernant l'ebitb. De plus, une mise en œuvre rapide et coordonnée par l'intermédiaire de la législation de l'ue, qui aurait le mérite d'empêcher l'apparition de divergences dans la mise en œuvre au niveau national, permettrait non seulement de prévenir plus efficacement l'ebitb, mais aussi de garantir la sécurité juridique aux entreprises, en temps voulu. 12. Il est envisagé d'adopter des conclusions du Conseil en réponse à la recommandation et aux communications visées aux points c), d) et e) ci-dessus. 13. Compte tenu de ce qui précède, le Comité des représentants permanents est invité à: a) préparer les travaux du Conseil Ecofin lors de sa session du 12 févier 2016, dans la perspective de l'échange de vues entre les ministres; b) recommander aux ministres de procéder à un échange de vues sur les différents éléments du paquet de mesures contre l'évasion fiscale proposé par la Commission et le calendrier proposé par la présidence, préalablement aux travaux menés au niveau technique, notamment sur les deux propositions législatives (respectivement concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal, et des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur). 5827/16 olm/ero/ff 5