La Communauté de communes a souhaité encourager les travaux d'amélioration de l'habitat sur son territoire. Deux types de publics sont concernés :

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1 REGLEMENT RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DES AIDES AUX TRAVAUX DANS LE CADRE DES OPAH Version N 3- Délibération N XX/2014 du XX/XX/2014 En décembre 2011, Tarn & Dadou a mis en place sur son territoire deux dispositifs incitatifs, une Opah de Droit Commun ( ) et une Opah de Renouvellement Urbain ( ), destinés à créer un effet levier pour la réalisation de travaux de réhabilitation dans les logements. Suite aux évolutions des modalités d intervention de l Anah depuis le 1 er Juin 2013 et en cohérence avec les éléments du bilan de la première d'opah, la Communauté de Communes a modifié son règlement. Suite au bilan de la deuxième année d'opah, Tarn & Dadou a modifié son règlement afin de renforcer ses aides pour certains travaux, moduler le versement des subventions, introduire un article «information et communication». Les aides financières ainsi que les modalités d'octroi des aides sont les mêmes dans le cadre des deux Opah et sont détaillées dans le présent règlement. Tarn & Dadou révisera ce règlement d'intervention par délibération de son Conseil Communautaire afin de l'adapter, si besoin, aux avancées des dispositifs. Article 1 : Publics concernés et périmètres La Communauté de communes a souhaité encourager les travaux d'amélioration de l'habitat sur son territoire. Deux types de publics sont concernés : Les propriétaires occupants sont des propriétaires sous plafonds de ressources occupant un logement qui, pour des raisons de confort ou de sécurité, doit être réhabilité ou des propriétaires sous plafonds de ressources réalisant la réhabilitation d un bien dégradé en vue de l occuper. Ces aides concernent les propriétaires occupants habitant l'ensemble du territoire de Tarn & Dadou (29 communes). Concernant la réhabilitation des biens en vue d occupation, les projets en centres bourgs et centres villes seront privilégiés, et pour chacune des opérations, l opportunité sociale et urbaine de l opération sera pris en compte. Les propriétaires bailleurs sont des propriétaires qui souhaitent réhabiliter leur logement locatif, qu il soit vacant ou occupé, afin de produire une offre locative sociale de qualité. Pour les travaux d économies d énergie ou les travaux de lutte contre l habitat indigne, les logements locatifs de l ensemble du territoire de Tarn & Dadou (29 communes) sont éligibles. Pour la réhabilitation des logements vacants et dégradés, les logements situés sur les sites identifiés comme prioritaires dans le cadre des études pré-opérationnelles seront privilégiés, à savoir : les centres bourgs des communes de Brens, Briatexte, Cadalen, Cestayrols, Florentin, Montans, Lagrave et Sénouillac, les centres anciens de Gaillac, Graulhet et Lisle-sur-Tarn. RI aides OPAH T&D / Juin

2 Article 2 : Travaux subventionnables Tarn & Dadou subventionne les mêmes travaux que l'anah et retient les mêmes exigences concernant leur réalisation. Dans ce cadre, elle apporte des financements sur les cibles suivantes : Pour les propriétaires occupants : vivant dans un habitat indigne ou dégradé, réhabilitant un bien ancien dégradé en vue de l occuper, souffrant de précarité énergétique et réalisant des travaux permettant une économie d énergie d au moins 25 %, voulant réaliser d'autres travaux : mise aux norme de leur assainissement autonome ou travaux d'éradication de termites. Pour les propriétaires bailleurs : dont le locataire occupe un logement dégradé voir très dégradé (habitat indigne), dont le logement est dégradé et vacant, et de façon prioritaire sur les centres bourgs et centres villes identifiés, qui réalise des travaux d économie d énergie permettant une économie d au moins 35 %. Les aides aux travaux concernent uniquement des travaux à réaliser et non des travaux déjà exécutés ou engagés. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment inscrits au répertoire des métiers ou au registre du commerce. La désignation de l entreprise ou de l artisan missionné pour la réalisation des travaux relève de la décision du propriétaire. Article 3 : Niveaux de subventions Propriétaires occupants Les conditions d'éligibilité aux aides de Tarn & Dadou sont identiques à celles de l'anah. Les plafonds de ressources des propriétaires occupants font référence aux plafonds de ressources de l'anah, à l exception du plafond très modeste prioritaire qui est égal à 50 % du plafond modeste. Le taux de subvention s applique au montant H.T. des travaux éligibles. En ce qui concerne les aides aux travaux d économies d énergie, l aide de la Communauté de communes permet le déclenchement de la majoration de l Aide de Solidarité Écologique (ASE) dans le cadre du programme Habiter Mieux. RI aides OPAH T&D / Juin

3 Catégorie de travaux subventionnables Travaux lourds dans logement indigne ou très dégradé occupé Travaux de sécurité et salubrité dans logement occupé Travaux d'économie d'énergie (25% gains énergétiques) Autres travaux (dont assainissement et hors autonomie) Termites Réhabilitation lourde en vue d occupation Taux de subvention maximum Revenus très modestes prioritaires Revenus très modestes Revenus modestes Plafond de travaux par logement 30 % 30 % 30 % % 20 % 20 % % 5 % % 10 % Forfait de % 15 % 10 % Propriétaires bailleurs Les conditions d'éligibilité aux aides de Tarn & Dadou sont identiques à celles de l'anah. Ainsi, tout propriétaire bailleur qui réhabilite son logement vacant et dégradé dans le cadre des Opah s'engage à le conventionner et à plafonner son loyer durant 9 ans minimum dans les conditions de loyers définis par l Anah, et à le louer à des ménages dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds de ressources à la date de signature du bail. Le taux de subvention s applique au montant H.T. des travaux éligibles. Catégorie de travaux subventionnables Taux de subvention maximum Loyer très social Loyer social Plafond de travaux par logement Travaux lourds logement indigne ou très dégradé Travaux de sécurité et salubrité (petite LHI, suite procédures RSD ou contrôles décence) Travaux sur logement dégradé vacant et transformation d usage Travaux d économie d énergie (35 % gains énergétiques) 20 % 15 % % 5 % % 10 % % 10 % RI aides OPAH T&D / Juin

4 Article 4 : Procédures d attribution de la subvention Instruction de la demande Les dossiers sont instruits par l équipe opérationnelle d animation à partir des éléments fournis et préalablement à tout démarrage de travaux. L équipe vérifie la recevabilité de la demande et la cohérence des éléments fournis. L'envoi du récépissé de complétude du dossier par l'anah ou la Communauté de communes dans le cadre des dossiers financés uniquement par Tarn & Dadou vaut autorisation de démarrer les travaux. Constitution des dossiers de demande Pour tout dossier, le propriétaire dépose une attestation signée rappelant les engagements auxquels il est tenu en contre-partie de l'attribution d'une subvention. Ces engagements sont précisés dans l'article 7 du présent règlement. Pour les dossiers de propriétaires occupants modestes réalisant des travaux de lutte contre les termites Pour constituer son dossier de demande de subvention auprès de la Communauté de communes, le propriétaire devra produire l ensemble des pièces suivantes : le formulaire de dépôt de demande de subvention, le plan de financement, la photocopie de l avis d imposition, le plan de situation du bien et les plans du logement (avant et après travaux) avec les dimensions et la dénomination des pièces, les devis descriptifs détaillés des travaux à réaliser, un Relevé d Identité Bancaire, la copie de la déclaration faite à la Mairie, la copie du diagnostic d une expert certifié par le CTBA (l expert ne doit pas être l artisan qui réalise les travaux de traitement). Pour l ensemble des autres dossiers de demande de subvention Le versement de la subvention de la Communauté de communes est subordonné à l'obtention de l'aide de l'anah dont les dispositions sont applicables a minima. Pour constituer son dossier de demande de subvention, le propriétaire devra produire l'ensemble des pièces suivantes : la lettre de demande de subvention auprès de la Communauté de communes, la décision d'octroi de subvention de l'anah ainsi qu'une copie du dossier, un RIB. Décision d attribution Les subventions sont attribuées par décision du Bureau communautaire après examen de la demande en Comité Opah et dans le cadre des enveloppes budgétaires allouées à ces opérations. Les travaux faisant l objet d une décision favorable d attribution devront être engagés dans un délai d'un an à compter de la date de notification de la décision d attribution et réalisés dans les 3 ans. RI aides OPAH T&D / Juin

5 Article 5 : Réduction de la subvention à l engagement L animateur des Opah, lors de l étude de faisabilité établie à l attention du propriétaire, procédera à la diminution de la subvention de la Communauté de communes dans les cas où les subventions publiques inscrites au plan de financement prévisionnel (Anah, État, collectivités locales, Agence de l eau) dépassent le seuil de 80 % du coût global de l opération TTC. Ce seuil est porté à 100 % dans les cas des dossiers de propriétaires occupants très modestes. Cette réduction de la subvention ne s appliquera pas en dessous du montant forfaitaire de 500 dans le cas où un dossier d économies d énergie ne pourrait faire valoir la majoration de l ASE. Ces éléments de calcul seront inscrits sur le document remis au propriétaire et validé par la collectivité avant dépôt du dossier de demande de subvention à l Anah. Article 6 : Versement de la subvention Pièces nécessaires au versement de la subvention Pour les dossiers de propriétaires occupants modestes réalisant des travaux de lutte contre les termites : Les dossiers de demande de versement de la subvention devront contenir : la demande de paiement complétée, datée et signée, le plan de financement indiquant toutes les aides publiques, les factures détaillées des travaux réalisés, un RIB original (si différent de celui fourni à l'engagement). Pour l ensemble des autres dossiers de demande de subvention Le versement de la subvention de la Communauté de communes est subordonné à l'obtention de l'aide de l'anah dont les dispositions sont applicables a minima. Les dossiers doivent contenir la notification du paiement de la subvention Anah ainsi que la copie du dossier de paiement. Paiement en cas d'évolution du montant des factures Si le montant de la facture acquittée est inférieur au montant du devis, le montant de la subvention à verser sera recalculé pour être conforme à la facture présentée. A titre exceptionnel, le montant de la subvention pourra aussi être recalculé et revu à la hausse dans la limite des montants plafonds de travaux prévus s il apparaît en cours de réalisation des désordres techniques nécessitant des travaux plus importants et non prévisibles lors de l élaboration des premiers devis. Cette modification de montant de subvention devra faire l objet d une nouvelle décision. RI aides OPAH T&D / Juin

6 Acomptes Les dossiers bénéficiant d'une subvention de Tarn&Dadou de plus de peuvent bénéficier d'un ou plusieurs acomptes sur présentation des factures acquittées des entreprises ayant réalisé les travaux. Les acomptes seront payés de la façon suivante : un seul acompte pour les subventions comprises entre et d'un taux maximum de 50 % et pouvant être versé dès 30% de travaux réalisés, un deuxième acompte pour les subventions supérieures à d'un taux maximum de 70%. Paiement de la subvention aux artisans A titre exceptionnel, à la demande des propriétaires bénéficiaires, Tarn & Dadou versera la subvention qui leur a été attribuée directement aux artisans. Cette demande sera formulée par écrit, datée et signée par le bénéficiaire, accompagnée des factures à acquitter, et ce à hauteur du montant total de la subvention allouée. Article 7 : Engagements des propriétaires et litiges Engagement des propriétaires occupants Les propriétaires occupants bénéficiaires d'une subvention de Tarn & Dadou s'engagent : à habiter leur logement pendant 6 ans à titre de résidence principale à la suite de la réalisation des travaux. Ils devront rembourser la subvention au prorata des années qui restent à courir dans le cas de la vente du logement sauf conditions exceptionnelles (décès, perte d'emplois, raisons familiales,...) qui seront statuées en Comité Opah. à utiliser la subvention allouée par Tarn & Dadou dans le seul but d'acquitter les factures des artisans intervenus dans le cadre des travaux subventionnés. Engagement des propriétaires bailleurs Les propriétaires bailleurs bénéficiaires d'une subvention de Tarn & Dadou s engagent à : aviser la Communauté de communes de toutes modifications qui pourraient être apportées au droit de propriété et aux conditions d occupation des logements subventionnés par la Communauté de communes, louer le logement dans les conditions afférentes au conventionnement avec l'anah : conventionnement du logement pendant 9 ans minimum à un niveau de loyer plafonné, location du bien à des ménages dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds de ressources à la date de signature du bail, respect pendant la durée de location des caractéristiques de décence du logement ; rembourser la subvention au prorata des années qui resteront à courir si le logement est vendu avant la fin de ce délai ou si les conditions de location ne sont pas respectées. à utiliser la subvention allouée par Tarn & Dadou dans le seul but d'acquitter les factures des artisans intervenus dans le cadre des travaux subventionnés. RI aides OPAH T&D / Juin

7 Information et Communication Dans le cadre de sa mission d'information et de communication, Tarn & Dadou en tant que maître d ouvrage peut être amenée à solliciter le propriétaire en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques destinés à alimenter ses publications et son site Internet. Le propriétaire s'engage, sur sollicitation de Tarn & Dadou, à apposer une bâche, qui lui sera fournie par Tarn & Dadou, sur sa façade durant le temps des travaux (minimum 1 mois). Le bénéficiaire s'engage également, sur sollicitation de Tarn & Dadou, à répondre au questionnaire qui lui sera envoyé. Ce questionnaire a pour but d'évaluer la qualité des travaux d'économie d'énergie réalisés dans le cadre de l'opah. Les informations recherchées concerneront notamment : les consommations d'énergie (électricité, gaz,...) avant et après travaux, ainsi que le confort de l'habitat. Litiges et reversement de la subvention En cas de non respect des engagements du propriétaire exposés ci-dessus, Tarn & Dadou demandera le remboursement de la subvention dans les mêmes conditions que celles en vigueur à l Anah. RI aides OPAH T&D / Juin